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Procès Verbal - PV CM du 25.03.2024
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Saint-Domineuc.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 25.03.2024)
Thèmes du document : Éducation, Fiscalité, Logement,
COMMUNE DE SAINT-DOMINEUC Ville
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
EN DATE DU 25 MARS 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 25 mars à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal
légalement convoqués se sont réunis sous la présidence de M. Benoît Sohier, maire.
Date de la convocation et d'affichage de Fordre du jour : le 20 mars 2024.
- Etaient présents : Mmes-M.
SOHIER Benoît
DAUCÈ Jean-Luc
FAISANT Catherine
DURÉ Stéphan
PLAINFOSSÈ Isabelle
NIVOLE Christophe
BARBAULT Hervé
DELACROIX Jean-Yves
GUYOT Sylvie
LOISEAU Cécile
BEARNEZ Mélanie
LAINÈ Soazig
HOCDÊ Mickaël
FRABOULET Michel
LOMAKINE Brigitte
LOUAZEL Eric
LARIVEN Yannick
" Absents excusés :
SOHÎER Benoît : aux points 3 et 10 - approbation des C.F.U. 2023
GAUTIER Manuel donne pouvoir à FAISANT Catherine
CORBE Régis donne pouvoir à LAINE Soazig
VANNIER Michel
- Absentes ;
CRENN-MONNIER Pauline
COMBES Léa
ROBE Peggy
- Autre personne présente :
Mme Sandrine Fauvel, directrice générale des services, auxiliaire du secrétaire de séance.
P. V. du 25/03/2024 ORDRE DU JOUR :
l. Election du secrétaire de séance
2. Validation du procès-verbal du 29 janvier 2024
3. Budget assainissement - Compte Financier Unique (CFU) 2023
4. Budget assainissement : Affectation du résultat 2023 au budget 2024
5. Budget primitif assainissement aimée 2024
6. Subvention aux associations année 2024
7. Participations pour les fournitures et sorties scolaires aimée 2024
8. Validation du coût d'un élève en maternelle et en primaire à Pécole publique Lucie
Aubrac et versement de la participation financière à l école privée Ste Jeanne d'Arc au
titre de l année 2024
9. Taux des taxes année 2024 - Taxes foncière et foncière non bâtie et taxe d habitation
sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à Phabitation
principale
10. Budget Commune - Compte Financier Unique (CFU) 2023
11. Budget Commune : Affectation du résultat 2023 au budget 2024
12. Budget primitif Commune année 2024
13. Présentation du rapport d'activité Eclairage publie du SDE 35
14. Convention avec Passociation Theatractif Prod pour la réalisation de deux
représentations théâtrales
15. Décisions prises par M. le maire en vertu de la délégation accordée pour les
mouvements de crédits de chapitre à chapitre - délibération n°14 du 12.04.2023
16. Convention de partenariat complémentaire santé pour les habitants avec Groupama
17. Convention de partenariat complémentaire santé pour les habitants avec Axa
assurances
18. Décisions prises par M. le maire en vertu de la délégation accordée pour les marchés
inférieurs à 25 000 curos - délibération n° 6 du 09.06.2020 (article L2122-22 du
CGCT)
19. Compte-rendu des commissions communales et intercommunales
20. Questions diverses
21. Date des prochaines réunions
l - OBJET : Election du secrétaire de séance :
Mme Sylvie Guyot, candidate, est élue secrétaire de séance par le conseil municipal à
l'unanimité des présents.
2 - OBJET : Validation du procès-verbal du 29 janvier 2024
M. Benoît Sohier, maire, soumet le procès-verbal de la séance du 29 Janvier 2024 au vote.
Le procès-verbal est adopté à Punanimité.
P. V. du 25/03/2024 3 - OBJET : Budget assainissement - Compte Financier Unique 2023
Monsieur Benoît Soluer, maire, sort de la salle, il ne prend pas part ni au débat ni au vote.
M. Jean-Luc Daucé préside le présent point.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n° 10 du 20.09.2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique
(CFU) et approuvant la convention avec FEtat,
Vu les crédits ouverts Ïors du vote du budget primitif 2023 et les mandats et titres émis au cours de
l'année2023,
Vu le Compte Financier Unique 2023 du budget assainissement dont les résultats sont repris ci"
dessous,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion,
Considérant les éléments susvisés,
> SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Total en dépenses ; 19 330.47 euros
Total en recettes : 103 257'.72 euros
Résultat de l'exercice 2023 - Excédent 83 927.25 euros
Excédent antérieur reporté (n-1 ): 50 000 euros
Résultat tle clôture 2023 Excédent cumulé 133 927.25 euros
> SECTION D'INVESTISSEMENT :
Total en dépenses : 5 555.74 euros
Total en recettes : 321 797.99 euros
Résultat de l'exercice 2023 - Excédent 316 242.25 euros
Excédent antérieur reporté (n"l): 715 156.86 euros
Résultat de clôture 2023 Excédent cumulé l 03Ï 399.11 euros
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimifé (dont deux
pouvoirs)
constate l'cxcédent de clôture de la section de fonctionnement de 133 927.25 euros
constate l excédent de clôture de l 031 399.11 euros en section d'investissement
approuve le compte financier unique 2023 dont les résultais sont repris ci-dessus en
section de fonctionnement et d'investissement
P. V. du 25/03/2024 4 - OBJET : Budget assainissement : Affectation du résultat 2023 au budget
2024
M. Benoît Sohier, maire, propose de répartir au budget primitif assainissement 2024,
l'excédent de 109 747.82 euros dégagé en section de fonctionnement, en affectant 40 000 euros à
Particle 002 de la section de fonctionnement et 93 927.25 euros en réserve à l article 1068 en section
d'investissement. L'excédent d'investis sèment de l 031 399.11 euros est reporté à l'article 001,en
recette de la section d investissement.
En Fonctionnement
Affectation à l'artide R 002
Excédent de fonctionnement reporté au BP 2024
En Investissement
Affectation à Fnrticle 1068 Autres réserves
Affectation a l'articlc R 001
Excédent d investissement reporté au BP 2024
40 000 euros
93 927.25 euros
1031399.11 euros
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'uuanimité (dont deux pouvoirs)
décide de répartir tel que présenté ci-dessus l'excédent de la section de fonctionnement
entre les deux sections, soit 40 000 euros à l'article 002 en section de fonctionnement et
93 927.25 euros à Pardcle 1068 en section d'investissement du budget 2024
décide de reporter l'excédent d'investissement de l 031 399.11 euros à l'article 001, en
recette de la section d'investissement du budget assamissement 2024
5- OBJET : Budeet primitif assainissement année 2024
Rapporteur : M. Benoît Sohier, maire.
La maquette du budget 2024 a été envoyée à Pensemble des conseillers.
La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 86 362.25 euros.
Les différentes opérations prévues en section d'investissement sont présentées ainsi que la globalité
de la section d* investissement qui est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 2 082 565.31
euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (dont deux pouvoirs),
approuve le budget primitif pour Pannée 2024 dont les prévisions sont reprises ci-
dessous en fonctionnement et en investissement
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Total en recettes : 86 362.25 euros
Total en dépenses : 86 362.25 euros
SECTION IHNVESTISSEMENT :
Total en recettes : 2 082 565.31 euros
Total en dépenses 2 082 565.3 î euros
autorise M. le Maire à signer tout acte utile à Pexécution de la présente délibération
P. V. du 25/03/2024 6 - OBJET : Subvention aux associations année 2024
Rapporteurs : M. Christophe Nivole et Mme Sylvie Guyot
Les propositions faites par les commissions association, culture et des finances sont
présentées dans le tableau ci-dessous :
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
l- Subventions de fonctionnement critérisées
activités régulières
2- Subvâotions de foncticwnement &on
critérisées
ANNEE 2024
Nom de l'assodatlon
FCTSD
VÎT
USL
Tennis dub
Judo club
CK3R
UBL
USTSD
ACCA
les dés qui roulent
Breizhieuses Ridicules
liât Bout'chou
Club du sourire
Cyclo club
Ladaïnha
Boxe Française
CAP à St DO
Moov St Do - Sport santé
Sous-total
Amicale Laïque
APEL
ACSEP
Comîce Agricole
Médailles mitiîalFes
OSBR
Comîté des fêtes
uwc
Sous-total
Montant en euro
2600
220
3000
1500
550
720
150
320
150
140
120
250
510
100
400
150
650
1500
13030
168
168
188
780
20
2600
850
500
5266
:;) S-H.liWlili:i.!]iT">[:;l;)lHit,'l;-i'"[i'|iit.i]t,''
4- Subventions à projet d'action et
développement
6- Subvention sur l'enveloppe spectacle
i'ii":fâ") il ' ;^i? i
Sous-total
Comité des fêtes - feu d'artifice
Judo club
VÎT
CK3R
USTSD
U5L
ACCA - piégeage
CAP à ST DO
FCTSD
Sous-total
Total
(hors associations culturelles)
SIM-assodation MAEL - concert -
Délibération 17 du 29.01.2024
LadaTnha - Vortex
Ladaînha - Mouv'ln
Conte musical
Morgane Le Cuff
Breizhleuses ridicules - spectacle en
2025 - 50% en 2024 et 50% en 2025
de Liaisons covalentes
Reliquat
Total associations culturelles
3646
3800
500
550
1080
150
600
300
500
400
7880
29822
674.43
1300
300
660
400
400
1000
1265.57
6000
P. V. du 25/03/2024 Des pourparlers ont lieu,
M. Eric Louazel demande ce qui a été convenu avec le temiis-club au sujet du reversement
de la subvention de la ligue de tennis et le blocage éventuel du versement des subventions
communales à l association.
M. Nivole et M. le maire répondent qu'il a été finalement convenu un remboursement à
hauteur de 20 000 euros en cinq annuités de 4 000 euros. Une convention va être rédigée entre les
deux parties afin de déterminer les modalités de ce reversement. Les subventions communales seront
versées à la condition que le remboursement de Fannuité soit réalisé au cours du même exercice.
La somme totale allouée pour le moment, en 2024, aux associations, est de 39 600 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (dont deux pouvoirs) :
décide de voter le montant des subventions accordées aux différentes associations
présentées dans le tableau cî-dessus pour Pannée 2024
précise que les crédits sont inscrits en section de fonctiomiement du budget primitif
communal 2024 et précisent que les crédits pour les subventions exceptionnelles et
culturelles sont inscrits à l'article 6574899 du budget communal
précise que les associations doivent fournir à la collectivité une copie certifiée de leurs
comptes de Fexercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de
leur activité, ainsi que leurs prévisions budgétaires afin que la subvention soit versée
7 - OBJET : Participations pour les fournitures et sorties scolaires année 2024
Rapporteur : M. Benoît Sohicr
La proposition de la commission des finances est d'augmenter la participation pour les sorties
scolaires de 5% pour l'année 2024, soit une dotation de 24.90 euros au lieu de 23.70 euros en 2023.
La participation pour les fournitures scolaires reste fixée à 60 euros par enfant inscrit au l
janvier 2024, et domicilié à St Domineuc.
FOURNITURES SCOLAIRES
Par enfant
École publique
Lucie Aubrac
École privée
Ste Jeanne D'Arc
TOTAL
SORTIES SCOLAIRES
Par enfant
École publique
LucieAubrac
Ecole privée
Ste Jeanne D'Arc
TOTAL
Enfants inscrits au
01/01/23 et domiciliés à
St Domineuc
133
146
279
Enfants inscrits au
01/01/23 et domiciliés à
St Domineuc
133
146
279
Année 2023
60 €<1'
7980
8760
16740
Année 2023
23.70€'z>
3152.10
3 460.20
6612.30
Enfants inscrits au
01/01/Z4 et
domiciliés à
St Domlneuc
142
145
287
Enfants inscrits au
01/01/24 et
domiciliés à
St Domineuc
142
145
Année 2024
60 € l"
8520
8700
17220
Année 2024
24.90€ 1;>
3 535.80
3 610.50
7146.30
(l) dont 11,10 euros dédiés àl'achatde manuels et/ou autres supports pédagogiques
(2) dont les activités kayak
P. V. du 25/03/2024 Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité (dont deux pouvoirs)
décide de voter le montant des participations accordées aux écoles de St-Domineuc pour
les sorties et fournitures scolaires, comme présenté dans le tableau ci-dessus dans la
colonne année 2024
précise qu'il sera demandé aux communes extérieures de verser une participation de 60
euros et de 24.90 euros par enfant inscrit à Fécole publique Lucie Aubrac
précise que pour Fécole publique Lucie Aubrac, 11 sera ajouté au budget alloué 2024, le
montant éventuel de la participation des communes extérieures
8 - OBJET : Validation du coût d'un élève en maternelle et en primaire à
l école publique Lucie Aubrac et versement de la participation
financière à Pécole privée Ste Jeanne d'Arc au titre de l'année 2024
Rapporteur : M. Benoît Sohier
La participation financière allouée à l'école privée Ste Jeanne (TArc est déterminée au vu
des frais de fonctionnement de l'année antérieure à l'école publique Lucie Aubrac, en distinguant le
coût d'un élève à la maternelle et au primaire.
Vu la signature du contrat d'association entre Pécole privée Ste Jeanne cPArc et l'Etat, le 7
septembre 2007,
Vu le relevé des différents postes de dépenses à Pécole publique Lucie Aubrac (LA.),
Vu le compte administratif 2023,
Vu les effectifs à Pécole publique au l janvier 2023,
Vu les dépenses pour un élève de la maternelle et pour un élève du primaire à l'école
publique LA.,
Considérant que la commune participe aux frais de fonctionnement d'un élève de l'école
privée domicilié à St Domineuc, à hauteur du coût d'un élève à l'école publique de St Domineuc.
Des pourparlers ont lieu,
Le coût à l élève à l école maternelle a fortement augmenté compte tenu notamment de
l'augmentation du coût de l'énergie et de la diminution du nombre d'élèves à Pécole publique.
La dotation pour l école privée sera donc plus importante cette année et est inscrite au budget
à hauteur de 111 978.95 euros à Particle 6574824.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (dont deux pouvoirs)
- arrête le coût d'un élève en maternelle à Pécole publique LA. à l 440.26 euros
- arrête le coût d'un élève en primaire à Pécole publique LA. à 286.13 euros
- précise que les crédits sont inscrits en section de fonctionnement du budget communaî
2024
- précise que ce montant sera également appliqué dans le cadre de la facturation des frais
de scolarité aux communes de résidence pour les enfants inscrits à l'école publique et
ne remplissant pas les conditions d'un cas dérogatoire
P. V. du 25/03/2024 9 - OBJET: Taux des taxes année 2024 - Taxes foncière et foncière non bâtie et
taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à Phabitation principale
Rapporteur : M. Benoît Sohier, maire.
Il est proposé de ne pas augmenter les taux des taxes du foncier bâti, du foncier non bâti et de
la taxe d'habitation pour Pannée 2024.
Taxe sur le foncier bâti
Taxe sur le foncier non bâti
Taxe d liabitîition des résidences
secondaires ef autres locaux meublas
non affectés ft l habitntion principale
Taux
applicables de
2012 à 2020
en %
16.53
42.32
Taux avec le
taux
départemental
sur le foncier
bâti uniquement
36.43
2021-2022"
en %
38.25
44.43
2023
39.40
45.76
14.86
Proposition
année
2024
39.40
45.76
14.86
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'uuauinufé (dont deux pouvoirs) :
- décide, pour Pannée 2024, de maintenir le taux de la taxe du foncier bâti à 39.40% et à
45.76% pour le foncier non bâti et à 14.86% pour la taxe cThabitation des résidences secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale pour l année 2024
- autorise M. le maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération
10 - OBJET budget Commune - Compte Financier Unique fCFU) 2023
M. Benoît Sohier, maire, sort de la salle, il ne participe ni au débat ni au vole.
M. Jean" Luc Daucé préside le présent point.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n° 10 du 20.09.2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique
(CFU) et approuvant la convention avec FEtat,
Vu les crédits ouverts lors du vote du budget primitif 2023 et les mandats et titres émis au cours de
l'amiée 2023,
Vu le Compte Financier Unique 2023 du budget communal dont les résultats sont repris ci-dessous,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation
aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant les éléments susvisés ;
> SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Total en dépenses :
Total en recettes :
Résultat de l'exercice 2023 " Excédent
Excédent antérieur reporté (n-1) :
l 657 894.96 euros
2 086 583.73 euros
428 688.77
50 000 euros
Excédent cumulé 478 688.77 euros| Résultat de clôture 2023
P. V. du 25/03/2024 > SECTION D'INVESTISSEMENT :
Total en dépenses : 468 366.38 euros
Total en recettes : 799 989.28 euros
Résultat de Pexercice 2023 - Excédent 331 622.90
Déficit antérieur reporté (n-1): 565 032.48 enros
Résultat de clôture 2023 Déficit 233 409.58 euros
Le Conseil Mimicipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (dont deux pouvoirs)
constate Pexcédent de clôture de la section de fonctionnement de 478 688.77 euros
constate le déficit de clôture de 233 409.58 euros en section d'investissement
approuve le compte financier unique 2023 dont les résultats sont repris ci-dessus en
section de fonctionnement et d "investissement
11 - OBJET : Budset Commune : Affectation du résultat du compte
administratif 2023 au budget 2024
Vu les résultats du CFU du budget communal 2023,
M. Benoît Sohier, maire, propose d affecter au budget primitif communal 2024, à Farticle 001, le
déficit d'investissement de 233 409.58 euros et de répartir l'excédent de 478 688.77 euros dégagé
en section de fonctionnement, en reportant 50 000 euros à l article 002 en section de fonctionnement
et 428 688.77 euros à l article Î068 en section d'mveslissement.
^Affectation du résultat '.
En Foncfionnenienf
Affectation à Parfide R 002
Excédent de fonctionnement reporté au BP 2024
En Investissement
Affectation à l'arficle 1068 Autres réserves
Affectation à l'arficle D 001
Déficit d'investissement reporte au BP 2024
50 0006
428 688.77C
233 409.58€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à ltunanimité (dont deux pouvoirs) :
- décide de répartir au budget 2024, tel que présenté ci-dessus, l'excédent dégagé de 478 688.77
euros de la section de fonctionnement, soit 50 000 euros en recette à la section de fonctionnement à
Particle 002, et 428 688.77 euros au 1068 en réserves en recette de la section d'investissement
" décide de reporter le déficit d'investissement de 233 409.58 euros à l'article 001, en section
d'investissement du budget 2024
P. V. du 25/03/2024 12 - OBJET : Budget primitif Commune année 2024
Rapporteur : M. Benoît Sohier, maire.
La maquette du budget 2024 a été envoyée à Pensemble des conseillers.
La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 2 041 412.18
euros.
Les différentes opérations prévues en section d'investissement sont présentées ainsi que la globalité
de la section d'investi s sèment qui est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de l 168 228.85
eu ro s.
Vu Pinstruction comptable et budgétaire M57 qui autorise le conseil municipal à déléguer au
maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses
réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe
rassemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punammité (dont deux pouvoirs) :
approuve le budget primitif pour Fannée 2024 dont les prévisions sont reprises ci-
dessous en fonctionnement et en investissement
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Total en recettes : 2 041 412.18 euros
Total en dépenses : 2 041 412.18 euros
SECTION D1INVEST1SSEMENT :
Total en recettes : i 168 228.85 euros
Total en dépenses ! 168 228.85 euros
- autorise M. le maire à procéder, à compter du lerjanvier 2024, à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à Pexclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections
précise qu'une subvention de fonctionnement au CCAS est inscrite à l'article 657363 de
9 906.22 euros et une contribution de 81 400 euros pour le Sivu Anim'6 à Particle 65561
- autorise M. le Maire à signer tout acte utile à Pexécution de la présente délibération
13- OBJET : Présentation du rapport d'activité Eclairage public du SDE 35
Rapporteur : Mme Isabelle Plainfossé
Le rapport a été transmis à Pensemble des conseillers.
Le SDE a lancé un nouveau programme « ma commune 100% Led ». Les études menées en
partenariat avec la Spie et Bouygues permettront de définir commune par commune les travaux à
engager et les montants associés afin de rénover la totalité de la commune en Led.
La biodiversité est prise en compte grâce au schéma de cohérence cT ambiance nocturne (SCAN) et
le schéma directeur d'aménagement lumière (SDAL).
Le géoréfenccment des réseaux d'éclairage exploités par le SDE s'est poursuivi en 2023, et
s'achèvera au cours du 1er semestre 2024. Ils sont désormais majoritairement en classe A.
Automatisation des réponses aux DT/ DICT (12 000 réponses par an). Ce travail de fond mené
depuis 5 ans permet de réduire le risque d'incident sur les chantiers en voirie lié au réseau
souterrain d éclairage public.
En ce qui concerne le patrimoine de la commune, il y a encore des armoires vétustes ou dans un
état « moyen ». Dix-neuf foyers sont également vétustes et un liors service sur un total de 97.
10 P. V. du 25/03/2024 Les préconisaUons du SDE sont de changer deux armoîres et vingt luminaires vétustes ou hors
service, et dix-huit lampes de type ballon fluo. La proposition chiffrée est de 12 740 euros HT
après participation du SDE de 36 260 euros.
M. le maire ajoute qu une commission sera organisée afin d évoquer le projet de rénovation
globale de Féclairage publie.
14- OBJET : Çonyention avec lîasso_ciation TheatractifProd pour la
réalisation de deux représentations théâtrales
Rapporteur : Mme Sylvie Guyot
La convention a été transmise à l'ensemble des conseillers. Cette dernière indique les conditions et
les modalités de collaboration entre les Parties, dans le cadre de la mise en place, par Theatractif
Prod, des représenlations théâtrales des 13 et 14 avril 2024.
La pièce « Les bîgoudènes ! Tout est bon dans le breton ! » sera jouée le samedi 13 avril 2024 à
20h30 et le dimanche 14 avril 2024 à 17h00 à Fespace culturel du Grand Clos. La pièce « Comment
devenir un vrai pirate ? » aura lieu les samedi 13 et dimanche 14 avril 2024 à llhOO à Pespace
culturel du Grand Clos.
La commune s'engage à mettre à disposition à titre gracieux :
Les salles A et B du Grand Clos du vendredi 12 avril 2024 à 14h00 au dimanche 14 avril
2024 minuit.
Les gradins, le matériel son et lumière ainsi que les loges du vendredi 12 avril 2024 à
14h00 au dimanche 14 avril 2024 minuit.
La commune mettra en place les gradins, Theatractif Prod sera autonome techniquement en son et
lumière.
TheatractifProd s'engage à proposer les tarifs suivants pour les représentations : 15€ la place pour
les adultes docmaëliens au lieu de 18€ et 8€ pour les enfants docmaëliens. L'association s'engage à
apposer le logo de la commune sur tous les documents matériels et immatériels liés au projet.
La convention est conclue pour l'amiée 2024 et sa date d échéance sera le 15 avril 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimifé (dont deux pouvoirs) :
valide la convention avec l'association ïheatractif Prod pour la réalisation de deux
représentations théâtrales
- autorise M. le Maire à signer ladite convention et tout acte utile à Pexécution de la présente
délibération
15 - OBJET : Décisions prises par ME. le maire en vertu de la déléeation
accordée pour les mouvements de crédits de chapitre à chapitre - délibération
n°14 du 12.04.2023
Vu la délibération n° 14 du 12.04.2023 autorisant M. le maire à procéder à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections,
Vu la nécessité cT ajouter des crédits à Particle 73921 Ï attribution de compensation au budget
2023.
Considérant ces éléments la décision modificative suivante a été prise :
^Dépenses de fonctionnement :
- article 739211 Attribution de compensation : + 856
" article 60631 Fournitures d'entretien : - 85€
Le Conseil Municipal prend note de cette décision.
11 P. V. du 25/03/2024 16 - OBJET : Convention de partenariat complémentaire santé pour les
habitants avec Groupama
Rapporteur : Mme Catherine Faisant
La convention a été transmise à Pensemble des conseillers.
Elle définit les engagements de chacune des parties et les conditions dans lesquelles la
commune et Groupama travaillent ensemble en respectant les compétences réciproques de chacun.
Extrait : Groupama s'engage à proposer un produit de complémentaire santé de qualité
aux habitants de St Domineuc sans période de stage et sans questionnaire de santé. La
commune ne revêt pas la qualité d'mtermédiaire cT assurance. Le rôle de la commune est
uniquement de mettre en relation le client potentiel et Groupama Loire Bretagne. La
commune s'engage à mettre à disposition temporairement un bureau de permanence situé
dans les locaux de la mairie. La convention est conclue pour une durée de trois ans à
compter de sa signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une période de
12 mois, sauf opposition par l'une des parties. Si une augmentation des tarifs devait avoir
lieu, elle sera, pour les habitants de la commune, identique à Pensemble du sociétariat de
Groupama sans remettre en cause les garanties et avantages accordés. Un bilan sera réalisé
chaque aimée par Groupama et présenté à la commune. L'évaluation permettra de
proposer, si nécessaire, une adaptation des caractéristiques du dispositif. Les parties
s'engagent à faire connaître ce partenariat à l aide des outils de communication existants
(site intemet, affiches, flyers, . ..). Chaque partie concédera gracieusement à l autre l usage
de la marque et/ou de son logo pour les seuls besoins du partenariat, objet de la présente
convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punammité (dont deux pouvoirs) :
- valide la convention de partenariat complémentaire santé pour les habitants avec Groupama
Loire Bretagne
- autorise M. le Maire à signer ladite convention et tout acte utile à l'exécution de la présente
délibération
17 - OBJET : Convention de partenariat complémentaire santé pour les
habitants avec Axa assurances
Rapporteur : Mme Catherine Faisant
La convention a été transmise à Pensemble des conseillers.
Extrait : La proposition cP Axa France consiste à mettre à disposition leur complémentaire santé
standard à des conditions tarifaires préférentielles pour les habitants de la commune. En
contrepartie la commune devra informer ses habitants de cette offre. Les habitants se verront
accorder la possibilité de souscrire à l'offre Axa, selon les conditions de trois formules de
contrats : - ma santé 100% Néo - ma santé 125% Néo - ma santé 150% Néo. Axa s'engage à ce
que les habitants bénéficient d'une remise sur les trois formules ainsi que le ou les modules
choisi(s) selon ce qui est indiqué dans la convention (de 10 à 20%). L offre Axa est proposée aux
habitants pendant une durée de douze mois à compter de Pacceptation formelle de cette
proposition. Axa s'engage à organiser une réunion publique pour présenter son offre. La
commune mettra à disposition un local. Le rôle de la commune se limite à mettre en relation Axa
12 P. V. du 25/03/2024 avec les habitants. La commune s'engage à s'abstenir de tout conseil en matière d'assurance et de
toute assistance aux habitants en matière de souscription de contrat d'assurance. Aucune des
parties ne pourra utiliser l enseigne, la marque ou le logo de l'autre partie dans une
communication à destination de clients ou de tiers, sans Raccord exprès et préalable de l'autre
partie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité (dont deux pouvoirs) :
valide la convention de partenariat complémentaire santé pour les habitants avec Axa France
- autorise M. le Maire à signer ladite convention et tout acte utile à Ï'exécution de la présente
délibération
18 - OBJET : Décisions prises par M. le maire en vertu de la délégation accordée
pour les marchés inférieurs à 25 000 euros - délibération n° 6 du 09.06.2020
{article L2122-22 du CGCT)
- Vu les articles L 2122-22 et 2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
- Vu la délégation accordée à M. le maire par délibération n° 6 du 9 juin 2020 pour les marchés
inférieurs à 25 000 euros HT,
- Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par M. le maire en
vertu de cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note des décisions présentées dans les tableaux ci-dessous :
> Âccompa^neinent à la réalisation de travaux de voirie - contrat de prestafion de service avec la CCBR :
Aménagement rue de i église, aménagement Irottoir rue nationale, remise à niveau grilles rue nationale.
La rémunération est fixée de la manière suivante : 2.5% HT du montant de la maîtrise d'oeuvre retenue
ou 2.5 % HT du montant HT des travaux en cas d'absence de maîtrise d'œuvre.
Coût des travaux : 20 272.70€ coût de la mission 2.50% soit 506.82 euros.
Entreprise
CCBR - contrat tic prestation
de service suite à convention
Monf;int€HT
506.82
MontatifCTTC
506.82
Observations
Offre conforme retenue
> Achat réhausses pour le_camion bennc :
Entreprise
CTID - Tmféniac
Montant €»IT
3 Ï40
Montant ÊTÏ'C
3768
Observations
Offre conforme reteiuse
^ Travaux cTentrefien des espaces verts avec le chantier d'accompaËnement projef-année 2024 (CAP)
Prestataire
CAP CCBR - cnv 372 heures
Lotisscmcnfs, voies piétonncs,
lialage-2 passagespar_an^
Montant €HT
3720
Montant €TTC
3720
Observations
Offre conforme retenue
13 P. V. du 25/03/2024 ^ Acquisition de panneaux pour la valorisation du patrimoine et le développement du tourisme
Prestataire
Lcguérinci -" Devis gi'itpliismc
Signaux Girod -~ Devis
piimicaux
Montant €HT
450
994.16
Monfiint€TTC
540
l 192.99
Observations
Offre conforme retenue
Offre conforme retenue
21 - OBJET : Compte-rendu des commissions communales et intercommunales
Commission tourisme à la C.C.B.R. le 20 février dernier. Cécile Loiseau explique que la
subvention pour les projets de mise en valeur touristique est bien reconduite en 2024. Notre
dossier sera étudié avant le 31 mars et soumis au jury en avril.
Bibliothèque : dans le cadre du Liv'Ado une rencontre est organisée avec Muriel Ziircher le 10
avril à partir de l 8h.
PLUi : le conseil devra émettre un avis au prochain conseil sur le projet de PLUi de la C.C.B.R.
suite à son arrêt par rassemblée communautaire. Une enquête publique sera organisée vers les
mois dejuin-juiilet.
22 - OBJET : Questions diverses
M. Fraboulet demande des renseignements sur le fonctionnement de la brigade éco-garde.
M. le maire répond qu'elle est composée de plusieurs personnes assermentées. Les agents interviennent
après signalement par la commune, pour toutes les petites incivilités (déchets sauvages, tags, incivilités
etc). L'objectif principal étant de faire de la prévention et non pas de la répression.
23 - OBJET : Date des prochaines réunions
Prochain conseil municipal : le 15 avril 2024 à 18h30 (selon ordre du jour)
Commission assainissement : le jeudi l l avril à 9h
Commission bâtiment : le jeudi l l avril à 17h30
Elections européennes : dimanche 9 juin 2024 - espace culturel le Grand Clos
Tournoi de boxe à la salle des sports : le 6 avril 2024
Rencontre association des boulistes à la salle des sports : le 6 avril 2024
Braderie-vide grcnier : le 26 mai 2024
Rando VTT et pédestre : le 2 juin 2024
Fête de la musique : le 14 juin 2024
Commémoration guerre d'Indochine : le 16 juin 2024
Feu d'artifîce et descente aux flambeaux : le 22 Juin 2024
Fête des radeaux : le 23 juin 2024
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est lèvera 20 heures 20.
Le maire, Benoît Sohier ^^^^ÏS^^^ Le secrétaiTÊjlÊ-séance, Sytvie Guyot
P. V. du 25/03/2024 14