Procès Verbal - PV CM 3 du 25.03.2024

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Procès Verbal - PV CM 3 du 25.03.2024 Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Sainte-Agathe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 3 du 25.03.2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E S A I N T E - A G A T H E 6 3 1 2 0 D É L I BÉ R A T I O N S

Séa n c e du 2 5 . 03 . 20 24 pa ra ph e

SÉANCE DU 25 MARS 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq mars à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE-AGATHE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Daniel BALISONI, Maire.

PRÉSENTS : Daniel BALISONI, Thierry GOYON, Robert TISSIER, Cyprien GOUTTEPIFFRE, Marie YOUX, Jean- Louis GOYON, Daniel FAIVRE

ABSENTS : Yannick CHARRIER, Patrice BUSSON

Secrétaire de séance : Jean-Louis GOYON

Date de la convocation : le 18 mars 2024

Membres afférents au Conseil Municipal : 11 Membres en exercice : 9

Présents : 7 Procurations : 0 Votants : 7 Quorum de 5 atteint

2024-03-00 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 05 FÉVRIER 2024

Votes Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

2024-03-01 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DE LA COMMUNE 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-12,

Vu la délibération référencée 26.11.2021-02 du 26 novembre 2021 relative à la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022, et à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU),

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable,

Le Conseil Municipal a désigné comme président de séance M. Cyprien GOUTTEPIFFRE.

Il délibère sur le Compte Financier Unique de l’exercice 2023 exposé par Monsieur Daniel BALISONI, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

- Lui donne acte de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E S A I N T E - A G A T H E 6 3 1 2 0 D É L I BÉ R A T I O N S

Séa n c e du 2 5 . 03 . 20 24 pa ra ph e

- Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte financier unique relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

Conformément au Code des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire ne prend pas part au vote du Compte Financier Unique. Il se lève et quitte la salle le temps du vote.

Le Conseil Municipal, sous la présidence de M. Cyprien GOUTTEPIFFRE, vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Votes Pour : 5 Contre : 0 Abstention : 1

Réception en Sous-Préfecture le 15/04/2024

2024-03-02 AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023 AU BUDGET COMMUNE 2024

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique de la commune pour l’exercice 2023,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023,

Constatant que le compte financier unique 2023 de la commune fait apparaître un excédent de 400 320,86 €,

Décide d’affecter les résultats comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

En € Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats

reportés 23 701,79 354 587,83 23 701,79 354 587,83

Opérations

de l'exercice 44 736,19 79 461,47 188 818,43 234 551,46 233 554,62 314 012,93

TOTAL 68 437,98 79 461,47 188 818,43 589 139,29 257 256,41 668 600,76

Résultats de

clôture 11 023,49 400 320,86 411 344,35

Restes à

réaliser 46 921,16 21 800,00 46 921,16 21 800,00

TOTAL

CUMULÉ 46 921,16 32 823,49 400 320,86 46 921,16 433 144,35

RÉSULTAT

DEFINITIF 14 097,67 400 320,86 386 223,19D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E S A I N T E - A G A T H E 6 3 1 2 0 D É L I BÉ R A T I O N S

Séa n c e du 2 5 . 03 . 20 24 pa ra ph e

Votes Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Sous-Préfecture le 15/04/2024

2024-03-03 ADOPTION DU BUDGET COMMUNE 2024

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants relatifs à l’adoption du budget communal,

Vu l’article L.5217-10-6 du Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération référencée 2024-03-02, d’affectation du résultat de fonctionnement 2023,

Vu la délibération référencée 26.11.2021-02, décidant de la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif de la commune 2024 résumé comme suit :

Dépenses / Recettes

Section de Fonctionnement 603 602,39 €

Section d’Investissement 120 881,16 €

TOTAL BUDGET COMMUNE 2024 724 483,55 €

Vu le projet de budget primitif de la commune 2024 présenté par le Maire,

Considérant que le prorata temporis est le mode d’amortissement prévu par la nomenclature M57 mais qu’il peut en être dérogé par délibération pour certains biens,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- adopte, à l’unanimité, le budget primitif de la commune 2024 tel que présenté ci-avant, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre avec les opérations d’équipement pour la section d’investissement.

- autorise l’exécutif à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

POUR MÉMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)

Virement à la section d’investissement

0,00 €

354 587,83 €

23 364,00 €

RÉSULTAT DE L’EXERCICE : EXCÉDENT COMMUNE

DÉFICIT

45 733,03 €

-

A) EXCÉDENT AU 31/12/2023 - COMMUNE

Affectation obligatoire

à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

400 320,86 €

-

à la couverture du besoin de financement de la SI (compte 1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

Affectation à l’excédent reporté en 2024 (ligne 002)

14 097,67 €

-

386 223,19 €

B) DÉFICIT AU 31/12/2023

Déficit résiduel à reporter

-

-D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E S A I N T E - A G A T H E 6 3 1 2 0 D É L I BÉ R A T I O N S

Séa n c e du 2 5 . 03 . 20 24 pa ra ph e

- décide de maintenir les amortissements linéaires en lieu et place des amortissements au prorata temporis du compte 204, lorsque la mise en service du bien financé n'a pas pu être connu avec précision.

Votes Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 1

Réception en Sous-Préfecture le 15/04/2024

2024-03-04 TAUX D’IMPOSITION 2024

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 16, lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriale,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies, septies et 1639 A, lequel prévoit le vote du taux des taxes d’habitation (TH) des communes, dès 2023, portant sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale,

Considérant qu’en application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021, en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales,

Vu l’article 41 de la loi de finances n°2021 1900 de finances pour 2022 qui a modifié le calcul prévu initialement par l’article 16 de la loi n°2019 1479 de finances pour 2020,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de ne pas augmenter la pression fiscale sur Sainte-Agathe

- d’appliquer pour l’année 2024 les taux suivants aux impôts directs locaux :

* Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 34,11 %

* Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 70,48 %

* Taxe d’habitation sur les propriétés bâties de type résidence secondaire et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (TH) : 8,89 %

Votes Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Sous-Préfecture le 08/04/2024

2024-03-05 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DE L’EAU 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-12,

Vu la délibération référencée 26.11.2021-02 du 26 novembre 2021 à l’expérimentation du Compte Financier Unique,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E S A I N T E - A G A T H E 6 3 1 2 0 D É L I BÉ R A T I O N S

Séa n c e du 2 5 . 03 . 20 24 pa ra ph e

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, Le Conseil Municipal a désigné comme président de séance M. Cyprien GOUTTEPIFFRE.

Il délibère sur le Compte Financier Unique de l’eau pour l’exercice 2023 exposé par Monsieur Daniel BALISONI, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

- Lui donne acte de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :

- Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte financier unique relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

Votes Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Sous-Préfecture le 15/04/2024

2024-03-06 AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023 AU BUDGET EAU 2024

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique de l’eau pour l’exercice 2023,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023,

Constatant que le compte financier unique fait apparaître un excédent de 6 273,37 €,

Décide d’affecter le résultat comme suit :

POUR MÉMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)

Virement à la section d’investissement

0,00 €

11 618,93 €

0,00 €

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

En € Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats

reportés 89 573,07 11 618,93 101 192,00

Opérations de

l'exercice 100 860,92 32 073,53 26 124,22 20 778,66 126 985,14 52 852,19

TOTAL 100 860,92 121 646,60 26 124,22 32 397,59 126 985,14 154 044,19

Résultats de

clôture 20 785,68 6 273,37 27 059,05

Restes à réaliser 30 000,00 30 000,00

TOTAL CUMULÉ 50 785,68 6 273,37 57 059,05

RÉSULTAT

DEFINITIF 50 785,68 6 273.37 57 059,05D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E S A I N T E - A G A T H E 6 3 1 2 0 D É L I BÉ R A T I O N S

Séa n c e du 2 5 . 03 . 20 24 pa ra ph e

RÉSULTAT DE L’EXERCICE : EXCÉDENT

DÉFICIT

-

- 5 345,56 €

A) EXCÉDENT AU 31/12/2023

Affectation obligatoire

 à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

6 273,37€

-

 à la couverture du besoin de financement de la SI (compte 1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

Affectation à l’excédent reporté en 2023 (ligne 002)

-

-

6 273,37 €

B) DÉFICIT AU 31/12/2023

Déficit résiduel à reporter

-

-

Votes Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Sous-Préfecture le 15/04/2024

2024-03-07 ADOPTION DU BUDGET EAU 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants relatifs à l’adoption du budget eau,

Vu la délibération référencée 2024-03-0 , d’affectation du résultat de fonctionnement 2023,

Vu la délibération référencée 26.11.2021-02, décidant de la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif de l’eau 2024 résumé comme suit :

Dépenses / Recettes

Section de Fonctionnement 31 254, 08 €

Section d’Investissement 88 085, 73 €

TOTAL BUDGET EAU 2023 119 339, 81 €

Vu le projet de budget primitif de l’eau 2024 présenté par le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, le budget primitif de l’eau 2024 tel que présenté ci-avant, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre avec les opérations d’équipement pour la section d’investissement.

Votes Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Sous-Préfecture le 15/04/2024

2024-03-08 PROVISIONS POUR RISQUES 2024

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.2321-2,

Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux : la provision pour contentieux, la provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce et la provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers. Cette dernière provision intervient lorsque, malgré lesD É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E S A I N T E - A G A T H E 6 3 1 2 0 D É L I BÉ R A T I O N S

Séa n c e du 2 5 . 03 . 20 24 pa ra ph e

diligences faites par le comptable public, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.

Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.

Vu la proposition du comptable public d’inscrire aux budgets primitifs les provisions pour risques ci-dessous,

- au budget de la commune 2024 : une provision de 82€

- au budget de l’eau 2024 : une provision de 169€

La provision est à inscrire au compte 6817 : Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants. La provision est estimée sur la base des taux d’encaissement, du contexte général de recouvrement et du nombre de points de recouvrement récupérés suite aux relances. La provision est réévaluée en fonction des encaissements réels reçus.

Vu les instructions budgétaires M57 et M49,

Vu les articles L.2321-2 et L.2321-3 du CGCT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’inscrire aux budgets primitifs de la commune et de l’eau 2024 les provisions semi-budgétaires telles que détaillées ci-avant.

Votes Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Sous-Préfecture le 04/04/2024

2024-03-09 ADHÉSION À L’ANEM

L’Association Nationale des Élus de Montagne (ANEM), créée en 1985, représente les collectivités de montagne (communes, intercommunalités, départements, régions) auprès des pouvoirs publics pour obtenir la mise en œuvre d’une politique de développement de ces territoires, comme l’engagement en a été pris dans la loi Montagne.

L’ANEM travaille par ailleurs avec toutes les associations d’élus ainsi qu’avec tous les organismes associatifs et socioprofessionnels de la montagne et contribue à assurer la synergie des efforts, jouant ainsi un rôle pivot pour fédérer les montagnards et défendre l’avenir des territoires et des populations de montagne.

L’ANEM a statutairement pour objectif de faire reconnaître pleinement l’identité montagnarde, de mieux faire comprendre et prendre en compte sa spécificité, de réduire les disparités, de renforcer la solidarité nationale l’égard de ces territoires.

La commune étant classée en zone de montagne, son adhésion à l’ANEM est possible.

L’adhésion donne lieu à une cotisation annuelle comportant une part fixe et une part variable qui est fonction de la population et du nombre des résidences secondaires.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le classement en zone de montagne de la commune,

Vu le courrier et l’appel à cotisation de l’ANEM,

Considérant l’intérêt pour la commune de faire entende sa spécificité montagnarde auprès des pouvoirs publics, d’apporter ses réflexions pour trouver ses solutions durables à ses problématiques et de bénéficier d’une expertise spécifique,D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E S A I N T E - A G A T H E 6 3 1 2 0 D É L I BÉ R A T I O N S

Séa n c e du 2 5 . 03 . 20 24 pa ra ph e

Après en avoir délibéré :

- décide d’adhérer à l’ANEM

- décide d’inscrire chaque année les crédits nécessaires correspondant à la cotisation annuelle de la commune

- dit que pour 2024 le montant de la cotisation s’élève à 97,48€

- autorise le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

Votes Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Sous-Préfecture le 04/04/2024

2024-03-10 VIAVILITÉ HIVERALE : CONVENTION DE COOPÉRATION ENTRE LA COMMUNE ET LE

DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2213-1, L.3213-3, L.3221- 4,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2111-14,

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L.131-1 et suivants,

Vu le code de la commande publique et notamment son article L.2511-6,

Vu le Plan d’Intervention de la Viabilité Hivernale du département du Puy-de-Dôme,

Vu le Règlement de voirie départementale du Puy-de-Dôme de juin 2012,

Vu la délibération n°3.57 en date du 18 décembre 2023 de la Commission Permanente du Conseil départemental du Puy-de-Dôme approuvant la passation de la présente convention de coopération,

Monsieur le Maire expose :

Le dispositif de viabilité hivernale qui consiste à dégager le réseau routier du territoire communal est assuré chaque année par les services du département du Puy-de-Dôme en ce qui concerne les voies départementales et par les services de la commune en ce qui concerne les voies communales.

En pratique, dans le cadre de leurs circuits de déneigement respectifs, le département et la commune peuvent être amenés à emprunter des sections de routes du réseau routier de l’autre partie, sur une faible distance, avant le passage des engins de déneigement du gestionnaire de ces sections. Pour des raisons d’harmonisation et de sécurité publique, le déneigement est alors pratiqué par la partie qui emprunte en premier les sections de routes même si elles n’appartiennent pas à son propre domaine public routier.

En raison des intérêts respectifs de chacune des parties, il convient de définir les modalités de cette coopération.

Pour ce faire, le Département du Puy-de-Dôme propose l’établissement d’une convention de coopération entre le Département et la commune.

Considérant le projet de convention bipartite de coopération Public-Public entre la commune de Sainte-Agathe et le Département du Puy-de-Dôme en matière de viabilité hivernale,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :

- d’accepter l’établissement d’une convention de coopération entre la commune et le Département du Puy-de- Dôme en matière de viabilité hivernale

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférents

Votes Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Sous-Préfecture le 04/04/2024

2024-03-11 CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE POUR

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ DU 01/04/2024 AU 15/09/2024D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E S A I N T E - A G A T H E 6 3 1 2 0 D É L I BÉ R A T I O N S

Séa n c e du 2 5 . 03 . 20 24 pa ra ph e

Le Maire expose :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Par ailleurs, l’article L.332-23 1° du code général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Avec l’arrivée des beaux jours, les travaux d’entretien de la voirie et des espaces verts, deviennent importants et ne peuvent être réalisés en totalité par le cantonnier titulaire seul. Par ailleurs, cette année est prévue la création d’un vestiaire dans le garage communal et ces travaux nécessitent deux agents. Il convient alors de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoint technique à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires.

Le Maire propose :

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint Technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour la période suivante :

- du 1er avril 2024 au 15 septembre 2024 inclus : contrat d’une durée de 5,5 mois pour divers travaux d’entretien des espaces verts, de débroussaillage, de petites interventions techniques et de maintenance des bâtiments

Cet agent assurera des fonctions d’agent technique polyvalent à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 20 heures. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’échelon 1 du grade de recrutement ce qui correspond à l’indice brut 367 et à l’indice majoré 366.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer les contrats de travail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter la proposition de Monsieur le Maire et d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Votes Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Sous-Préfecture le 12/04/2024

2024-03-12 ACQUISITION FONCIÈRE AO 388

Vu la délibération du Conseil Municipal de Sainte-Agathe en date du 30 octobre 2023 actant un accord de principe pour l’acquisition d’une partie de la parcelle AO 232 afin de permettre l’élargissement de l’accès au cimetière,

Monsieur le Maire informe que le bornage de la partie de la parcelle cadastrée AO 232 à acquérir a été établi par un géomètre.

Considérant le document d’arpentage dressé le 06 février 2024 par la SELARL GEOVAL Géomètre-Expert,

La parcelle nouvellement cadastrée est décrite comme suit :

Référence cadastrale Adresse Contenance Propriétaire

AO 388 Le Buget 348 m² Consorts ARMILLON

Le propriétaire propose de céder cette parcelle à la commune au prix de 3€/m² comme indiqué sur la délibération susvisée. Monsieur le Maire rappelle que l’acquisition de ce terrain a pour but d’élargir le chemin d’accès au cimetière et de créer une zone de stationnement devant l’entrée de l’IOP.

Vu l’article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E S A I N T E - A G A T H E 6 3 1 2 0 D É L I BÉ R A T I O N S

Séa n c e du 2 5 . 03 . 20 24 pa ra ph e

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- d'acquérir la parcelle AO n°388 décrite ci-avant, au prix de 1 044,00€ (mille quarante-quatre euros) soit 348 m² x 3,00€

- de régler les frais de notaire inhérents à ladite acquisition

- de prévoir les crédits suffisants au budget communal

- d’autoriser le Maire ainsi que ses deux Adjoints, à signer tous documents ayant trait à cette acquisition

Votes Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Sous-Préfecture le 12/04/2024

FIN DE SÉANCE : 19h45