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Déliberation - delibs cm 20240923
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Mauves-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - delibs cm 20240923)
Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Institutions publiques,
Commune de Mauves-sur Ld sivove en préfecture 1e 24/09/2024 Reçu en préfecture le 24/09/2024 Délibération n°2 024 04 0 ‘Publié le 25/09/2024 ID : 044-214400947-20240923-2024_04_01-DE MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Date de la convocation du conseil municipal : le jeudi 19 septembre 2024 Date et heure du conseil municipal : le lundi 23 septembre 2024 à 20h Lieu du conseil municipal : Salle du Conseil Municipal, Hôtel de Ville, 7 rue du Carteron Président de séance : Emmanuel TERRIEN Secrétaire de séance : Marie-Laure EVAIN Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23 Nombre de conseillers municipaux présents : 18 Nombre de conseillers municipaux représentés : 2 Nombre de votants : 20 PRÉSENTS : TERRIEN Emmanuel, Maire LOEZ Jean-Christophe, EVAIN Marie-Laure, EVAIN Olivier, PERRAUD Sylvie, MAISONNEUVE Marie, Adjoints au Maire, CHARGE Dominique, MARTIAL Eric, BROSSARD Françoise, COUTAREL-LORIEU Martine, PREL Elisabeth, STERCHI Charles, HAUMONT Sébastien, GUITTET Laurence, DAUPHIN Cathy, LEYGONIE Laurent, PINSON Hélène, CARON Marie, Conseillers Municipaux. ABSENTS : WILLIAMS Frédéric, PERIER Julien et TETEREL Jérémy REPRÉSENTÉS : PERROT Philippe donne pouvoir à TERRIEN Emmanuel BILLOT Marco donne pouvoir à BROSSARD Françoise Exposé Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du tableau des effectifs communaux suite aux mouvements intervenus ou en cours au sein du personnel municipal. Ainsi, plusieurs services communaux sont concernés par ces mouvements et nécessite la modification du tableau des effectifs. Service Ressources : Pour pallier le départ du responsable du service Ressources (ressources humaines et finances), il convient de créer un emploi permanent reprenant les missions principales suivantes : encadrement des gestionnaires finances et ressources humaines, élaboration et suivi des budgets communaux, participation à la définition de !a politique ressources humaines, ... Compte tenu de la nature des fonctions à exercer, l'emploi permanent peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des attachés. Ainsi, il est proposé de créer un poste au grade d’attaché territorial à temps non complet, à raison de 28 heures hebdomadaires. 2 Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire M au es Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@ mauvessurloire.fr Lee www.mauvessurloire.fr 1/4 Envoyé en préfecture le 24/09/2024 Reçu en préfecture le 24/09/2024 Publié te 25/09/2024 EE Service Technique : ID : 044-214400947-20240923-2024_04_01-DE Monsieur le Maire rappelle qu’un poste de catégorie B, équivalent au grade de rédacteur à temps complet a été créé en conseil municipal du 24 juin 2024, pour pourvoir au recrutement d’un responsable des services techniques, à compter du 1° juillet 2024, avec une rémunération sur la base du 10°" échelon de l'échelle NES1. Il ajoute que cet emploi a été créé, en application de l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique, à savoir pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, mais apparaît au tableau des effectifs sous l’article L332-8 2° qui autorise le recrutement d'un contractuel lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté. Afin de faire correspondre la délibération au tableau des effectifs joint, Monsieur le Maire demande Pautorisation de modifier la délibération en date du 24 juin 2024 et d'appliquer l’article L332-8 2° qui correspond aux besoins de la Collectivité. Le Maire propose à l'assemblée de : - créer un poste d’attaché à temps non complet, à raison de 28/35 ; = rectifier la délibération du 24 juin 2024 modifiant le tableau des effectifs et portant notamment création d’un poste permanent de catégorie B à temps complet, ceci afin de modifier la base légale justifiant cette création (article L332-8 2° et non pas 1332-14 du code général de la fonction publique), et donc d'arrêter ainsi le nouveau tableau des effectifs : | Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire M auves Tel : 02 40 25 50 36 - Mail : mairie.mauves@ mauvessurloire.fr sur Loire www.mauvessurloire.fr 2/a Adjeint d'animation TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er SEPTEMBRE 20 POSTES PERMANENTS (*) Catégorke admin ppal 2ème cl - IB 452 / IM 396 Rédacteur territorial - 18 513 / IM 446 431 / IM 386 Assistent du patrimoine et des bibliothèques - IB Postes budgétaires Postes Pourvus Envoyé en préfecture le 24/09/2024 Reçu en préfecture le 24/09/2024 ‘Publié le 25/09/2024 ID : 044-214400947-20240923-2024 04 _01-DE Dont postes | Temps de budgétaires | travail des à temps non |temps non {*) Postes pourvus par des agents tiulaires, stagiaires ou des non-titulaires remplaçant des titulaires. POSTES NON PERMANENTS (**) Postes Dont postes Postes Postes budgétaires Postes CRARES Cstégors budgétaires Pourvus à temps non disponibles complet [l Ad'oint administratif crincipal tère ciasse € 1 0 1 1 |Adioint adrninistratif GC 2 a Ô 2 {Agent de maitrise principal _ © 1 0 1 1 | Adjoint technique © 3 0 L 0 3 | Adjoint d'animation C 4 5 5 g TOTAL 21 5 T 16 ** Postes pour besoins occasionnels ou postes saisonnier. Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Lolre Tel : 02 40 25 50 36 - Mail : mairie.mauves@mauvessurloire.fr www.mauvessurloire.fr 3/4 Envoyé en préfecture le 24/09/2024 Reçu en préfecture le 24/09/2024 Publié le 25/09/2024 ER ID : 044-214400947-20240923-2024_04_01-DE Ceci étant exposé, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique, notamment en son article L.332-1. Conformément à cet article, les emplois de chaque Collectivité ou établissement étant créés par l'organe délibérant de la Collectivité ou de l'établissement, il appartient donc à l’assemblée délibérante de la Collectivité de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Vu l'article L332-8 2° du Code Général de la fonction publique ; Vu la délibération n° 2024-03-01 du 24/06/2024 portant actualisation du tableau des effectifs, Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la Commune au regard des mouvements et actualisations ci-dessus exposés ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ° DÉCIDE de créer les postes suivants : o Un poste d'attaché à temps non complet, à raison de 28/ 35°" ° AUTORISE la rectification de la délibération du 24 juin 2024 susvisée portant notamment création de l'emploi de catégorie B, équivalent au grade de rédacteur, à temps complet, ceci afin de modifier la base légale justifiant cette création (article L332-8 2° et non pas L332-14 du code général de la fonction publique), e DÉCIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants, ADOPTE le nouveau tableau des effectifs ci-dessous intégrant les modifications présentées. Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à MAUVES SUR LOIRE, le 23 septembre 2024 /E LIVE; Le maire, a Emmanuel TERRIEN Maiïrle de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron - 44470 Mauves-sur-Loire Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@ mauvessurloire.fr www.mauvessurloire.fr 4/4 Q ÿ Co mmune de M auves-sur Lo “Envoyé en préfecture le 24/09/2024 Reçu en préfecture le 24/09/2024 Dél i béra tion n °2024 04 O0] :Publié le 25/09/2024 ER ID : 044-214400947-20240923-2024 04 _02-DE INSTAURATION D'UNE GRATIFICATION POUR LES STAGIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Date de la convocation du conseil municipal : le jeudi 19 septembre 2024 Date et heure du conseil municipal : le lundi 23 septembre 2024 à 20h Lieu du conseil municipal : Salle du Conseil Municipal, Hôtel de Ville, 7 rue du Carteron Président de séance : Emmanuel TERRIEN Secrétaire de séance : Marie-Laure EVAIN Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23 Nombre de conseillers municipaux présents : 18 Nombre de conseillers municipaux représentés : 2 Nombre de votants : 20 PRÉSENTS : TERRIEN Emmanuel, Maire LOEZ Jean-Christophe, EVAIN Marie-Laure, EVAIN Olivier, PERRAUD Sylvie, MAISONNEUVE Marie, Adjoints au Maire, CHARGE Dominique, MARTIAL Eric, BROSSARD Françoise, COUTAREL-LORIEU Martine, PREL Elisabeth, STERCHI Charles, HAUMONT Sébastien, GUITTET Laurence, DAUPHIN Cathy, LEYGONIE Laurent, PINSON Hélène, CARON Marie, Conseillers Municipaux. ABSENTS : WILLIAMS Frédéric, PERIER Julien et TETEREL Jérémy REPRÉSENTÉS : PERROT Philippe donne pouvoir à TERRIEN Emmanuel BILLOT Marco donne pouvoir à BROSSARD Françoise Exposé Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que des étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la Collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation. il explique que les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par la Collectivité ou l'établissement d'accueil, La durée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement. L'accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite (l'établissement d'enseignement, le stagiaire et la collectivité accueillante) qui détermine les modalités d'accueil et notamment les droits et obligations des parties. Mairie de Mauves-sur-Loire —7 rue du Carteron - 44470 Mauves-sur-Loire Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@® mauvessurloire.fr www.mauvessurloire.fr 1/2 Envoyé en préfecture le 24/09/2024 Reçu en préfecture le 24/09/2024 patrer, Publié le 25/09/2024 Monsieur le Maire précise également que le versement d’une gratificatiolID : 044-214400847-20240823 2024 04_07-DF l'enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non. Cependant, lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la Collectivité peut décider de verser une gratification, non obligatoire, dont le montant et les modalités de versement sont fixés par délibération. La gratification est une somme dont le montant horaire n'excède pas le montant fixé par l’article L241-3 du code de la sécurité sociale soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Le Maire propose au Conseil Municipal de lautoriser à verser une gratification aux stagiaires de l’enseignement supérieur pour les stages supérieurs à deux mois. Ceci étant exposé, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l'EPCI concerné) ; Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-20 et D. 124-1 à D. 124-13 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ; Considérant que l'accueil d'étudiants permet de renforcer les liens de notre collectivité territoriale avec les établissements d'enseignement du territoire, d'offrir une première expérience professionnelle tout en permettant la réalisation d’études présentant un intérêt pour la commune de Mauves-sur-Loire Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : °_INSTITUE le versement d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis pour une durée supérieure à 2 mois dans la commune de Mauves-sur-Loire, soit une somme correspondant à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. ° PRECISE que le versement d’une gratification supérieure à ce montant ou pour une durée de stage inférieure à 2 mois fera l’objet d'une délibération spécifique. ° AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de stage et tous les documents afférents à l'accueil d’un stagiaire, e DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal concerné. Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à MAUVES SUR LOIRE, le 23 septembre 2024 Le maire, Emmanuel TERRIEN ve Te Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire Mauves Tel : 02 40 25 50 36 -- Mail : mairie.mauves@mauvessurloire.fr er Loire www.mauvessurloire.fr 2/2 Commune de Mauves-sur Lo Envoys en préfecture le 24/09/2024 Reçu en préfecture le 24/09/2024 Délibération n°2 024 04 0! ‘Publié le 25/09/2024 ID : 044-214400947-20240923-2024_04_03-DE Accompagnement des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne Date de la convocation du conseil municipal : le jeudi 19 septembre 2024 Date et heure du conseil municipal : le lundi 23 septembre 2024 à 20h Lieu du conseil municipal : Salle du Conseil Municipal, Hôtel de Ville, 7 rue du Carteron Président de séance : Emmanuel TERRIEN Secrétaire de séance : Marie-Laure EVAIN Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23 Nombre de conseillers municipaux présents : 18 Nombre de conseillers municipaux représentés : 2 Nombre de votants : 20 PRÉSENTS : TERRIEN Emmanuel, Maire LOEZ Jean-Christophe, EVAIN Marie-Laure, EVAIN Olivier, PERRAUD Sylvie, MAISONNEUVE Marie, Adjoints au Maire, CHARGE Dominique, MARTIAL Eric, BROSSARD Françoise, COUTAREL-LORIEU Martine, PREL Elisabeth, STERCHI Charles, HAUMONT Sébastien, GUITTET Laurence, DAUPHIN Cathy, LEYGONIE Laurent, PINSON Hélène, CARON Marie, Conseillers Municipaux. ABSENTS : WILLIAMS Frédéric, PERIER Julien et TETEREL Jérémy REPRÉSENTÉS : PERROT Philippe donne pouvoir à TERRIEN Emmanuel] BILLOT Marco donne pouvoir à BROSSARD Françoise Exposé Olivier EVAIN, adjoint à l’enfance-jeunesse, informe les élus du courrier adressé à la Commune par l'inspecteur d’Académie de l'Education Nationale et relatif à l'accompagnement des élèves en situation d’handicap pendant le temps de pause méridienne. L'Inspecteur rappelle que la loi du 27 mai 2024 est à nouveau venue modifier les conditions de prise en charge de cet accompagnement humain pendant la pause méridienne. En effet, la gestion des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) revient à l'Education Nationale, après avoir été quelques années à la charge des Collectivités. 1! revient donc au Ministère de recruter, gérer et financer ces agents pour leur intervention sur le temps méridien, via ses Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisé (PIAL), chargés d'examiner les besoins particuliers des élèves accompagnés. Afin de bien définir la nature, les contours de cette nouvelle organisation et des engagements de chaque partenaire, les textes prévoient la conclusion d’une convention entre l'Education Nationale et les Communes. C'est cette convention, transmise aux élus avec la convocation à la présente séance, que l’adjoint propose au Conseil de valider. À = Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron - 44470 Mauves-sur-Loire M auves Tel : 02 40 25 50 36 —- Mail : mairie.mauves@® mauvessurloire.fr www.mauvessurloire.fr 1/2 Su Loire Envoyé en préfecture le 24/09/2024 Regçu en préfecture le 24/09/2024 Publié te 25/09/2024 EM ID : 044-214400947-20240923-2024 04 03-DE PHTCRIE QUE « Cette convention circonscrit le champ d'intervention des partenaires, en pré = La Commune demeure compétente pour prendre toutes les mesures autres que l'accompagnement humain qui sont nécessaires pour permettre l'accès effectif des élèves en situation de handicap à ce service ou à ces activités. Olivier EVAIN évoque ici les différentes mesures matérielles d'accompagnement déjà prises et financées par la Commune, sans aide de l'Etat. = La présente convention ne régit pas l'intervention éventuelle d'AESH à l'occasion des activités périscolaires qui ont lieu en dehors de la pause méridienne. = j'État prend en charge la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps, qu’il emploie. Les AESH ne peuvent prétendre à aucune rémunération ou gratification de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil. = Les AESH ne pourront en aucun cas être investis d’une mission étrangère à l'accompagnement des élèves en situation de handicap désignés par les services de l'État. = Les horaires de travail correspondant à l'exercice de ces missions sont arrêtés par l'employeur, en concertation avec le représentant de la Commune et après consultation de la direction de l’école. = Sans préjudice du maintien du lien hiérarchique existant entre les AESH et l'Education Nationale, les AESH se conforment aux consignes du responsable du service de restauration et/ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service. (.) Ceci étant exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : ° APPROUVE les termes de la convention proposée par l'Education Nationale et précisant les conditions d'intervention des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré °« DONNE DELEGATION au Maire pour signer ladite convention et prendre toutes mesures nécessaires à son exécution. Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à MAUVES SUR LOIRE, le 23 septembre 2024 Le maire, Emmanuel TERRIEN Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron - 44470 Mauves-sur-Loire Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@ mauvessurloire.fr www.mauvessurloire.fr 2/2 Commune de Mauves-sur Lo Envoye en préfecture le 24/09/2024 Reçu en préfecture le 24/09/2024 Délibération n °2024 04_ 0! Publié le 25/09/2024 ID : 044-214400947-20240923-2024_04_04-DE Subvention à l'Office Central de Coopération à l’Ecole de Loire-Atlantique pour le financement du matériel du Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficultés (RASED) Date de la convocation du conseil municipal : le jeudi 19 septembre 2024 Date et heure du conseil municipal : le lundi 23 septembre 2024 à 20h Lieu du conseil municipal : Salle du Conseil Municipal, Hôtel de Ville, 7 rue du Carteron Président de séance : Emmanuel TERRIEN Secrétaire de séance : Marie-Laure EVAIN Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23 Nombre de conseillers municipaux présents : 18 Nombre de conseillers municipaux représentés : 2 Nombre de votants : 20 PRÉSENTS : TERRIEN Emmanuel, Maire LOEZ Jean-Christophe, EVAIN Marie-Laure, EVAIN Olivier, PERRAUD Sylvie, MAISONNEUVE Marie, Adjoints au Maire, CHARGE Dominique, MARTIAL Eric, BROSSARD Françoise, COUTAREL-LORIEU Martine, PREL Elisabeth, STERCHI Charles, HAUMONT Sébastien, GUITTET Laurence, DAUPHIN Cathy, LEYGONIE laurent, PINSON Hélène, CARON Marie, Conseillers Municipaux. ABSENTS : WILLIAMS Frédéric, PERIER Julien et TETEREL Jérémy REPRÉSENTÉS : PERROT Philippe donne pouvoir à TERRIEN Emmanuel BILLOT Marco donne pouvoir à BROSSARD Françoise Exposé Olivier EVAIN, adjoint à la vie scolaire et à l’enfance-jeunesse, rappelle que les RASED ont pour objet d'apporter des aides spécialisées aux élèves en difficulté. Le RASED peut intervenir à tout moment de la scolarité à l’école primaire, en appui et en accompagnement de l'action des enseignants des classes. Ce service a pour objectif de prévenir et remédier aux difficultés scolaires qui persistent malgré les aides apportées par les enseignants des classes. Conformément à l’article D.411-2 du code de l'éducation, une information est donnée à chaque conseil d'école sur l’organisation des aides spécialisées dans la circonscription et dans l'école. Le RASED qui intervient pour l’école primaire publique de Mauves-sur-Loire a pour rattachement l’école des Tilleuls, située 1 rue Jules Ferry à Sainte-Luce-sur-Loire. Ce RASED intervient pour les écoles primaires de Carquefou, Mauves-sur-Loire, Sainte-Luce-sur-Loire et Thouaré-sur-Loire. Cette année, l'équipe du RASED nous a sollicité afin de revoir la subvention qui était jusqu'alors de 0,50€ par élève. Etant donné l'augmentation du prix des fournitures et des matériels pédagogiques, elle demande que la subvention soit de 1€ par élève. À Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire ps M ä Uves Tel : 02 40 25 50 36 - Mail : mairle.mauves@ mauvessurloire.fr La www.mauvessurloire.fr 1/2 Envoyé en préfecture le 24/09/2024 Reçu en préfecture le 24/09/2024 Publié Le 25/09/2024 EM : . . ID : 044-21440094 7-20240923-2024 _04_04-DE Après échanges et harmonisation avec les autres. Communes concernées pé —— proposé d'augmenter le montant de la subvention de 20%, soit 0,60€ par élève pour l’année en cours. Ceci étant exposé, CONSIDERANT que le nombre d'élèves scolarisés à l’école primaire Jules Verne durant l’année scolaire 2024- 2025 est de 277, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour et 2 contre : ° _ ATTRIBUE une subvention de 166,20 € à l'Office Central de Coopération à l'Ecole de Loire-Atlantique pour l’année scolaire 2024-2025 ; ° DIT que les crédits correspondants seront inscrits aux budgets primitifs correspondants. Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à MAUVES SUR LOIRE, le 23 septembre 2024 Le maire, Emmanuel TERRIEN Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire Uves Tel : 02 40 25 50 36 - Mail : mairle.mauves@mauvessurloire.fr sur Loire www.mauvessurloire.fr 2/2 Com mune de Ma uves-sSur La Envoyé en préfecture le 24/09/2024 Reçu en préfecture le 24/09/2024 Délibération n °2024 04 0 Publié le 25/09/2024 ID : 044-214400947-20240923-2024 04 05-DE Convention pour l'accès des écoles à la piscine de Carquefou Date de la convocation du conseil municipal : le jeudi 19 septembre 2024 Date et heure du conseil municipal : le lundi 23 septembre 2024 à 20h Lieu du conseil municipal : Salle du Conseil Municipal, Hôtel de Ville, 7 rue du Carteron Président de séance : Emmanuel TERRIEN Secrétaire de séance : Marie-Laure EVAIN Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23 Nombre de conseillers municipaux présents : 18 Nombre de conseillers municipaux représentés : 2 Nombre de votants : 20 PRÉSENTS : TERRIEN Emmanuel, Maire LOEZ Jean-Christophe, EVAIN Marie-Laure, EVAIN Olivier, PERRAUD Syivie, MAISONNEUVE Marie, Adjoints au Maire, CHARGE Dominique, MARTIAL Eric, BROSSARD Françoise, COUTAREL-LORIEU Martine, PREL Elisabeth, STERCHI Charles, HAUMONT Sébastien, GUITTET Laurence, DAUPHIN Cathy, LEYGONIE Laurent, PINSON Hélène, CARON Marie, Conseillers Municipaux. ABSENTS : WILLIAMS Frédéric, PERIER Julien et TETEREL Jérémy REPRÉSENTÉS : PERROT Philippe donne pouvoir à TERRIEN Emmanuel BILLOT Marco donne pouvoir à BROSSARD Françoise Exposé Olivier EVAIN, Adjoint à la Vie Scolaire, à l'Enfance et la Jeunesse, informe les Conseillers que la Ville de CARQUEFOU propose depuis de nombreuses années aux Communes environnantes d’accueillir leurs enfants scolarisés en maternelle ou primaire à la piscine municipale. La Commune de Mauves-sur-Loire bénéficie chaque année de cette mise à disposition. La Ville de CARQUEFOU propose une nouvelle convention pour l’année scolaire 2024-2025. Les créneaux horaires proposés sont les suivants : le lundi de 14h45 à 15h25 du 23 septembre au 15 décembre 2024; . le jeudi de 10h10 à 10h50 du 6 janvier au 6 avril 2025 : _ le vendredi de 14h45 à 15h25 du 6 janvier au 6 avril 2025 ; le lundi de 14h45 à 15h25 du 22 avril au 29 juin 2025. Chaque créneau pouvant accueillir maximum 60 enfants (hors mesure particulière qui serait instituée au regard du contexte sanitaire actuel). Cet accès sera facturé à hauteur de 9813.51 € par la Ville de CARQUEFOU. Fe Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire M a uves Tel : 02 40 25 50 36 — Mall : mairie.mauves@mauvessurloire.fr www.mauvessurloire.fr 1/2 Ÿ Envoyé en préfecture le 24/09/2024 Reçu en préfecture le 24/09/2024 Publié le 25/09/2024 EM ID : 044-214400947-20240923-2024_04_05-DE Olivier EVAIN précise que tout créneau non utilisé du fait d’une fermeture Commune de CARQUFOU pourra faire l’objet d’une réduction de facturation. En revanche, tous les autres motifs n’incombant pas à la Commune de CARQUEFOU ne pourra donner lieu à réduction. L'Adjoint précisé également que le transport des enfants vers la piscine est à la charge de la Commune. L'Adjoint estime que l'apprentissage de la natation a toute sa place dans le cursus scolaire des enfants et demande donc au Conseil de bien vouloir approuver la signature de cette convention pour que les enfants des deux écoles puissent accéder à cette possibilité. Ceci étant exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : + APPROUVE la convention à intervenir avec la Ville de CARQUEFOU pour la fréquentation de sa piscine municipale par les élèves des écoles de Ma uves-sur-Loire pour l'année 2024-2025, ° DONNE DELEGATION au Maire pour signer ladite convention et engager toutes les dépenses correspondantes. Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à MAUVES SUR LOIRE, le 23 septembre 2024 Le maire, Emmanuel TERRIEN À Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron - 44470 Mauves-sur-Loire M auves Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@mauvessurloire.fr Sur Loire www.mauvessurloire.fr 2/2 Com mune de Ma uves-sur La Envoyé en préfecture le 24/09/2024 Reçu en préfecture le 24/09/2024 Délibération n°2024 04 0 “pe D : 044-214400947-20240923-2024 _04_O6-DE instauration de la redevance d’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel Date de la convocation du conseil municipal : le jeudi 19 septembre 2024 Date et heure du conseil municipal : le lundi 23 septembre 2024 à 20h Lieu du conseil municipal : Salle du Conseil Municipal, Hôtel de Ville, 7 rue du Carteron Président de séance : Emmanuel TERRIEN Secrétaire de séance : Marie-Laure EVAIN Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23 Nombre de conseillers municipaux présents : 18 Nombre de conseillers municipaux représentés : 2 Nombre de votants : 20 PRÉSENTS : TERRIEN Emmanuel, Maire LOEZ Jean-Christophe, EVAIN Marie-Laure, EVAIN Olivier, PERRAUD Sylvie, MAISONNEUVE Marie, Adjoints au Maire, CHARGE Dominique, MARTIAL Eric, BROSSARD Françoise, COUTAREL-LORIEU Martine, PREL Elisabeth, STERCHI Charles, HAUMONT Sébastien, GUITTET Laurence, DAUPHIN Cathy, LEYGONIE Laurent, PINSON Hélène, CARON Marie, Conseillers Municipaux. ABSENTS : WILLIAMS Frédéric, PERIER Julien et TETEREL Jérémy REPRÉSENTÉS : PERROT Philippe donne pouvoir à TERRIEN Emmanuel BILLOT Marco donne pouvoir à BROSSARD Françoise Exposé Marie-Laure EVAIN, adjointe aux finances et aux solidarités, expose que le calcul du montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public (ROPDP) de la Commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de distribution de gaz est défini à l'article R2333-105-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par le décret n°2023-797 du 18 août 2023. La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de distribution de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant PR’= (0,7 x L) x CR où : -_ PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de distribution de gaz, par l'occupant du domaine ; - Lreprésente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. -__ €©R représente un coefficient de revalorisation, d’une valeur de 1,21. À mn. Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Lolre M auves Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie,mauves@ mauvessurloire.fr æ : www.mauvessurlotre.fr 1/2 Su Loire Envoyé en préfecture le 24/09/2024 Reçu en préfecture le 24/09/2024 Publié le 25/09/2024 EM L'adjointe précise que GRDF, nous déclare une longueur « L » de 154 mètres | L1D ; 044-214400947-20240923-2024_04_06 DE Ceci étant exposé, VU le code général des collectivités territoriales, CONSIDERANT la réception d’un courrier de GRDF informant la Commune que 154 mètres linéaires supplémentaires avaient été créés en 2023 sur le territoire communal et que la ROPDP correspondante s'élèverait à 130,00 €, CONSIDERANT la nécessité de délibérer pour continuer à percevoir cette redevance annuelle, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite « RODP provisoire » ou ROPDP, qui sera donc fixée à 130€ pour l'année 20233 ; - AUTORISE le Maire à signer tous les éléments jugés utiles à la perception de la redevance. Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à MAUVES SUR LOIRE, le 23 septembre 2024 Le maire, Emmanuel TERRIEN Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron - 44470 Mauves-sur-Loire M auve Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@mauvessurloire.fr Sur Loire www.mauvessurloire.fr 2/2