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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 053 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 053 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-053
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-02-28-00004 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-02-28-00005 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 6
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-28-00004
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-28-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 E = Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de la sécurité publique DES PYRENEES- et des polices administratives ATLANTIQUES
= Fraternité
Arrêté n°64-2025-02-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande en date du 27 février 2025 déposée par le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef sans équipage à bord, doté d’une caméra installée, aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre de la lutte contre le trafic de produits stupéfiants, le 4 mars 2025, de 16h00 à 19h00, sur la commune de Mourenx (64150), au centre-ville (place Pierre et Marie Curie, rue et place du Pic d'Anie, boulevard de la République, avenue Henri IV, avenue Charles Moureu, avenue Pierre Angot, place du Gabizos, avenue Pasteur, place du Béarn, place du Somport et allée des gaves) ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Mourenx ;
CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période de quelques heures et ne concerne qu'un périmètre restreint sur la commune de Mourenx ;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-28-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre d'une opération programmée le 4 mars 2025, de 16h00 à 19h00, sur la commune de Mourenx, et en appui des personnels au sol.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré constitué du centre- ville de Mourenx (place Pierre et Marie Curie, rue et place du Pic d'Anie, boulevard de la République, avenue Henri IV, avenue Charles Moureu, avenue Pierre Angot, place du Gabizos, avenue Pasteur, place du Béarn, place du Somport et allée des gaves).
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 4 mars 2025, de 16h00 à 19h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis chaque semaine au représentant de l’État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
LE PREFET,
Pour le préfet et paf
déiégauon
Le ss aŸre qnéret ; Fe
Samu GESRET
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - Wwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-28-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-28-00005
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-28-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6 E = Direction des sécurités PRÉFET Bureau de la sécurité publique DES PYRENEES- et des polices administratives ATLANTIQUES
Bali Fraternité
Arrêté n°64-2025-02-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242- 14;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande en date du 26 février 2025 déposée par la délégation militaire départementale des Pyrénées-Atlantiques, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d’un aéronef sans équipage à bord, doté de trois caméras installées, aux fins d'assurer la prévention des actes de terrorisme, dans le cadre d'un entraînement militaire, du 5 mars 2025 à 06h00 jusqu'au 7 mars 2025 à 23h00, sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie (64400), sur le site de l'ancien centre hospitalier localisé 2 route du pont du Gouat;
CONSIDÉRANT que les dispositions .susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des actes de terrorisme, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l’ordre et la sécurité publics ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées afin d'assurer la prévention des actes de terrorisme, sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie ;
CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée et ne concerne qu'un périmètre restreint sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-28-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7 ARRÊTE :
Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées au titre de la prévention des actes de terrorisme, dans le cadre d'un entraînement militaire, du 5 mars 2025 à 06h00 jusqu'au 7 mars 2025 à 23h00, et en appui des personnels au sol.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1°’ est fixé à trois caméras.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré constitué de l'ancien centre hospitalier situé 2 route du pont du Gouat à Olorn-Sainte-Marie.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit du 5 mars 2025 à 06h00 jusqu'au 7 mars 2025 à 23h00.
Article 5: Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis chaque semaine au représentant de l’État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture et le délégué militaire départemental des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
LE PREFET,
£ délégation Pour le Préfet et par ég
NS étaire dénéral,
if «
Samug GESRET
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-28-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8