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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 139 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 139 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-139
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-05-16-00004 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-05-16-00003 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 6
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-16-00004
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-16-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 E Direction des sécurités PRÉFET Bureau de la sécurité publique DES PYRENEES- et des polices administratives ATLANTIQUES
Éulié Fraternité
Arrêté n°64-2025-05-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande en date du 7 mai 2025 déposée par la délégation militaire départementale des Pyrénées-Atlantiques, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d’un aéronef sans équipage à bord, doté de trois caméras installées, aux fins d'assurer la prévention des actes de terrorisme, dans le cadre d'une formation et d’un entraînement militaires, du 22 mai 2025 au 27 mai 2025 inclus, de 08h00 à 13h00 et de 21h00 à 22h00, et du 28 mai 2025 au 30 mai 2025 inclus, de 08h00 à 13h00, sur la commune de Biriatou (64700), sur une zone délimitée au nord par l'A63, à l'ouest par la Bidassoa, au sud par le rocher des Perdrix et à l'est par le Mont du Calvaire ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des actes de terrorisme, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que la zone d'évolution est caractérisée par de forts reliefs, traversée au sud et à l'ouest par des vallées encaissées ; qu'en outre il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l’ordre et la sécurité publics ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées afin d'assurer la prévention des actes de terrorisme, sur la commune de Biriatou ;
CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée et ne concerne qu'un périmètre restreint sur la commune de Biriatou ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
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2,rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-16-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la délégation militaire départementale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées au titre de la prévention des actes de terrorisme, dans le cadre d’une formation et d’un entraînement militaires, du 22 mai 2025 au 27 mai 2025 inclus, de 08h00 à 13h00 et de 21h00 à 22h00, et du 28 mai 2025 au 30 mai 2025 inclus, de 08h00 à 13h00, et en appui des personnels au sol.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à trois caméras.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré constitué d’une zone délimitée au nord par l’A63, à l’ouest par la Bidassoa, au sud par le rocher des Perdrix et à l’est par le Mont du Calvaire, sur la commune de Biriatou.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit du 22 mai 2025 au 27 mai 2025 inclus, de 08h00 à 13h00 et de 21h00 à 22h00, et du 28 mai 2025 au 30 mai 2025 inclus, de 08h00 à 13h00. |
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis chaque semaine au représentant de l'État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture et le délégué militaire départemental des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
R AAA! 9N9E Pau, le Î ü F Lei ÊU£
LE PREFET,
Pour le Préféf et par délégation
La sous-préfffe, q ectrice de cabinet //
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-16-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-16-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-16-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6 EX Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de la sécurité publique
DES PYRENEES- et des polices administratives ATLANTIQUES
Éalié Fraternité
Arrêté n°64-2025-05-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande en date du 7 mai 2025 déposée par la délégation militaire départementale des Pyrénées-Atlantiques, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef sans équipage à bord, doté de trois caméras installées, aux fins d'assurer la prévention des actes de terrorisme, dans le cadre d'une formation et d'un entraînement militaires, le 20 mai 2025 de 06h00 à 18h00, sur la commune de Sare (64310), sur une zone partiellement montagneuse, avec Une lisière en périphérie et un bois au centre, délimitée au nord par le GR10, à l'est par la D306, à l'ouest par la D406 et au sud par le parc animalier Etxola ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des actes de terrorisme, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre et la sécurité publics ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées afin d'assurer la prévention des actes de terrorisme, sur la commune de Sare ;
CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée et ne concerne qu'un périmètre restreint sur la commune de Sare ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-16-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7 ARRÊTE :
Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la délégation militaire départementale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées au titre de la prévention des actes de terrorisme, dans le cadre d'une formation et d’un entraînement militaires, le 20 mai 2025 de 06h00 à 18h00, et en appui des personnels au sol.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à trois caméras.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré constitué d'une zone partiellement montagneuse, avec une lisière en périphérie et un bois au centre, délimitée au nord par le GR10, à l'est par la D306, à l’ouest par la D406 et au sud par le parc animalier Etxola, sur la commune de Sare.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 20 mai 2025 de 06h00 à 18h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis chaque semaine au représentant de l’État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture et le délégué militaire départemental des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pour le Préfet g
La sous-préfète de
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-16-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8