Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°43 du 08 Juin 2010

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°43 du 08 Juin 2010 Document publié le Mardi 8 juin 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°43 du 08 Juin 2010)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, PRÉFECTURE DU NORD

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNÉE 2010 - NUMÉRO 43 DU 8 JUIN 2010RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010 - N° 43

CABINET DU PRÉFET DE RÉGION

N° 1648 Modificatif portant autorisation d’installer un système de vidéosurveillance dans le magasin Carré des Halles situé Rond-Point du MIN de LOMME

Par arrêté préfectoral en date du 31 mai 2010

Article 1er - Le premier paragraphe de l’article 1er de l’arrêté préfectoral en date du 30 avril 2010 est remplacé par :

« Monsieur Frédéric DE WAZIERES, est autorisé à installer un système de vidéosurveillance dans le magasin Carré des Halles, sis au rond-point du Min de LOMME 59160 LOMME, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0437. »

Le reste sans changement.

Article 2 - Dans l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé en date du 30 avril 2010, la phrase « Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Frédéric DEWAZIERES, directeur. » est remplacée par la phrase suivante :

« Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-François HERNU, directeur général. »

Le reste sans changement.

Article 3 - Le directeur de cabinet, et le maire de LOMME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

SOUS-PRĖFECTURE DE DOUAI

N° 1649 Cessibilité des terrains nécessaires à l’aménagement de l’éco-quartier du Raquet sur les communes de DOUAI et SIN-LE-NOBLE au profit de la Communauté d’Agglomération du Douaisis

Par arrêté en date du 8 avril 2010

Article 1er - Sont déclarés cessibles immédiatement pour cause d’utilité publique, au profit de la communauté d’agglomération du Douaisis, les terrains nécessaires à l’aménagement de l’éco-quartier du Raquet sur les communes de DOUAI et SIN-LE-NOBLE tels que figurant aux tableaux de cessibilité et au plan parcellaire annexés au présent arrêté.

Article 2 - La validité du présent arrêté est limitée à 6 mois.

Article 3 - Il sera notifié aux propriétaires intéressés par les soins du président de la communauté d’agglomération du Douaisis.

Article 4 - Monsieur le sous-préfet de DOUAI, Monsieur le président de la communauté d’agglomération du Douaisis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

N° 1650 Cessibilité des terrains nécessaires à l’aménagement de l’éco-quartier du Raquet sur la commune de SIN-LE-NOBLE au profit de la Communauté d’Agglomération du Douaisis

Par arrêté en date du 6 mai 2010

Article 1er - Sont déclarés cessibles immédiatement pour cause d’utilité publique, au profit de la communauté d’agglomération du Douaisis, les terrains nécessaires à l’aménagement de l’éco-quartier du Raquet sur le territoire de la commune de SIN-LE-NOBLE tels que figurant au tableau de cessibilité et au plan parcellaire annexés au présent arrêté.

Article 2 - La validité du présent arrêté est limitée à 6 mois.

Article 3 - Il sera notifié aux propriétaires intéressés par les soins du président de la communauté d’agglomération du Douaisis.

Article 4 - Monsieur le Sous-Préfet de DOUAI, Monsieur le président de la communauté d’agglomération du Douaisis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

SOUS-PRĖFECTURE DE DUNKERQUE

N° 1651 Transfert du siège du 3eme Syndicat d’Ėlectrification Rurale de BERGUES

Par arrêté préfectoral du 10 mai 2010

Article 1er - Le siège du 3ème Syndicat d’Ėlectrification Rurale (SER) de BERGUES est transféré à la mairie de BISSEZEELE à compter du 1er juin 2010.

Article 2 - Monsieur le président du 3ème Syndicat d’Ėlectrification Rurale de BERGUES est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :

- Mesdames et Messieurs les maires de BISSEZEELE, CROCHTE, DRINCHAM, ERINGHEM, ESQUELBECQ, HERZEELE, LEDRINGHEM, LOOBERGHE, PITGAM, STEENE, WEST-CAPPEL, WYLDER et ZEGERSCAPPEL, - Madame la directrice régionale des finances publiques,

1135RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010 - N° 43

- Monsieur l’administrateur des finances publiques de DUNKERQUE, - Monsieur le président de la chambre régionale des comptes Nord - Pas de Calais, - Monsieur le directeur départemental des services fiscaux du Nord - LILLE, - Monsieur le chef d’arrondissement de la délégation territoriale des Flandres, direction départementale des territoires et de la - mer du Nord,

- Monsieur le président du syndicat intercommunal d’énergie des communes de Flandre.

Cet arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Toute personne intéressée pourra, dans le délai de deux mois après cette publication, former un recours devant le tribunal administratif de LILLE.

N° 1652 Communauté rurale des Monts de Flandre Extension des compétences: communications électroniques à haut débit

Par arrêté préfectoral du 25 mai 2010

Article 1er - La Communauté rurale des Monts de Flandre est autorisée à étendre ses compétences dans le domaine des communications électroniques à haut débit (résorption des zones d’ombre exclues du haut débit).

Article 2 - Cette extension de compétences n’entraîne aucun transfert concomitant de biens, d’équipements et de personnel nécessaires à son exercice, ainsi que des droits et obligations qui leur sont attachés.

Article 3 - Les nouveaux statuts de la communauté rurale des Monts de Flandre sont annexés au présent arrêté. Ils annulent et remplacent les statuts annexés à l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2009.

Article 4 - Madame la présidente de la communauté rurale des Monts de Flandre est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :

- Mesdames et Messieurs les maires de BERTHEN, BOESCHEPE, BORRE, FLETRE, LE DOULIEU, METEREN, PRADELLES, SAINT-JANS-CAPPEL, STRAZEELE et VIEUX-BERQUIN

- Madame la directrice régionale des finances publiques,

- Monsieur l’administrateur des finances publiques de DUNKERQUE, - Monsieur le président de la chambre régionale des comptes Nord - Pas-de-Calais, - Monsieur le directeur départemental des services fiscaux du Nord -LILLE, - Monsieur le chef d’arrondissement de la délégation territoriale des Flandres, direction départementale des territoires et de la mer du Nord,

- Monsieur le président du syndicat intercommunal d’énergie des communes de Flandre.

Article 5 - Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, toute personne intéressée pourra, dans le délai de deux mois après cette publication, former un recours devant le tribunal administratif de LILLE.

N° 1653 Communauté de communes de la voie romaine Extension des compétences: communications électroniques à haut débit

Par arrêté préfectoral du 25 mai 2010

Article 1er - La communauté de communes de la Voie Romaine est autorisée à étendre ses compétences dans le domaine des communications électroniques à haut débit (résorption des zones d’ombre exclues du haut débit).

Article 2 - Cette extension de compétences n’entraîne aucun transfert concomitant de biens, d’équipements et de personnel nécessaires à son exercice, ainsi que des droits et obligations qui leur sont attachés.

Article 3 - Les nouveaux statuts de la communauté de communes de la Voie Romaine sont annexés au présent arrêté. Ils annulent et remplacent les statuts annexés à l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2008.

Article 4 - Monsieur le président de la communauté de communes de la Voie Romaine est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :

- Mesdames et Messieurs les maires de BOESEGHEM, MORBECQUE , STEENBECQUE et THIENNES - Madame la directrice régionale des finances publiques,

- Monsieur l’administrateur des finances publiques de DUNKERQUE, - Monsieur le président de la chambre régionale des comptes Nord - Pas-de-Calais, - Monsieur le directeur départemental des services fiscaux du Nord-LILLE, - Monsieur le chef d’arrondissement de la délégation territoriale des Flandres, direction départementale des territoires et de la mer du Nord,

- Monsieur le président du syndicat intercommunal d’énergie des communes de Flandre.

Article 5 - Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, toute personne intéressée pourra, dans le délai de deux mois après cette publication, former un recours devant le tribunal administratif de LILLE.

1136RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010 - N° 43

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

N° 1654 Autorisation de la suppression ponctuelle du droit de passage sur les chemins de halage sur le territoire de la commune de DOUAI

Par arrêté préfectoral en date du 5 mai 2010

Article 1er - Le droit de passage institué par l’article L 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques et l’article 62 du décret du 6 Février 1932 sur le chemin de halage est supprimé sur le chemin de halage rive gauche du canal de la dérivation de la Scarpe tout le long de l'écluse de DOUAI PK 27,900 sur le territoire de la commune de DOUAI .

Cette suppression est limitée dans le temps à la durée de 1 mois nécessaire à la réalisation des prestations de restauration de l'écluse de DOUAI du 1er juin 2010 au 30 juin 2010.

Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dans les deux mois suivant sa date de publication.

Article 3 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur le sous-préfet de DOUAI, Monsieur le chef du service de la navigation du Nord - Pas-de-Calais et Monsieur le maire de DOUAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

N° 1655 Prolongation du délai d’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) pour l’établissement NITRO-BICKFORD sur le territoire des communes de FLINES-LEZ-RACHES et ANHIERS

Par arrêté préfectoral en date du 27 avril 2010

Article 1er - Le délai d’approbation du plan de prévention des risques technologiques de la société NITROBICKFORD, prescrit par arrêtés préfectoraux des 19 mai 2008 et 22 juillet 2009 sur le territoire des communes de FLINES-LEZ-RACHES et ANHIERS est prorogé de 4 mois à compter du 19 mars 2010, conformément à l’article L.515-40 du code de l’environnement.

Article 2 - La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de LILLE. Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant, de quatre ans pour les tiers. Ce délai commence à courir du jour de la notification du présent arrêté.

Article 3 - Un exemplaire du présent arrêté :

- sera notifié à l’exploitant, aux personnes et organismes associés définies dans l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 19 mai 2009 , - sera affiché pendant un mois en mairies de FLINES-LES-RACHES et de ANHIERS et aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRT, - sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.

Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur le sous-préfet de DOUAI, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Nord- Pas-de-Calais et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la Mer - Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté .

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

N° 1656 Composition de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise

Par arrêté préfectoral en date du 31 mai 2010

Article 1er - La commission départementale des taxis et des voitures de petite remise est ainsi composée sous ma présidence ou celle de mon représentant :

Membres avec voix délibérative

A. Représentants des administrations de l’Etat :

- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, ou son représentant, - Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lille, ou son représentant, - Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Valenciennes, ou son représentant, - Madame la directrice départementale de la protection de la population, ou son représentant, - Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son représentant, - Monsieur le délégué régional au commerce et à l’artisanat, ou son représentant, - Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l’emploi ou son représentant,

B. Représentants des organisations professionnelles :

Union départementale des syndicats d’artisans taxi du Nord :

Titulaires : Monsieur Alain GRISET,

Monsieur Serge POUILLE,

Monsieur Yves VANDENBERGUE,

Monsieur Gilles WIPLIEZ.

1137RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010 - N° 43

Suppléants : Madame Pascale MAATI,

Monsieur Tony POUILLE,

Madame Brigitte VITRANT,

Monsieur Jean-Luc DELATTRE.

Fédération des taxis Indépendants 59 :

Titulaires : Monsieur Michel HALLYNCK,

Monsieur Bruno LAMBRECHTS,

Monsieur Pierre VAN DE WAETER

Suppléants : Monsieur Antonio DA COSTA GONCALVES,

Monsieur Abdelkrim BELABBES,

Monsieur Igor SCHERL

C. Représentants des organisations d’usagers :

Union départementale des consommateurs - U.F.C. Que Choisir :

Titulaires : Deux représentants.

Suppléants : Deux représentants.

Association Force Ouvrière des consommateurs :

Titulaires : Deux représentants.

Suppléants : Deux représentants.

Automobile Club du Nord de la France :

Titulaires : Monsieur Dany KOWALCZYK,

Monsieur Yves BIRENBAUM.

Suppléants : Monsieur Philippe DUTRIEU,

Monsieur Jean-Marie ALLART.

Union départementale des associations familiales du Nord - UDAF :

Titulaire : Monsieur Henri DELBARRE.

Suppléant : Un représentant.

Personnalité associée avec voix consultative

- Monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de LILLE, ou son représentant.

Article 2 - La durée du mandat des membres de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise est de trois ans.

Article 3 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

N° 1657 Approbation des membres du comité de pilotage commun aux deux sites Natura 2000 : - zone de protection spéciale FR3112006 « Bancs des Flandres » - proposition de site d’importance communautaire FR3102002 « Bancs des Flandres ».

Par arrêté préfectoral en date du 20 mai 2010

Article 1er - Il est constitué un comité de pilotage commun pour :

- la proposition de site d’importance communautaire (pSIC) FR3102002 « Bancs des Flandres », - la zone de protection spéciale (ZPS) FR3112006 « Bancs des Flandres ».

Article 2 - Le comité de pilotage a pour rôle de participer à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du document d’objectifs de ces deux sites.

Ainsi, il doit examiner et se prononcer sur les documents et les propositions soumis par la structure porteuse et la structure porteuse associée désignées pour assurer la réalisation du document d’objectifs.

Article 3 - Le comité de pilotage institué à l’article 1er du présent arrêté est composé de la manière suivante :

I - Services de l’Etat et établissements publics

1138RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010 - N° 43

Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,

Le préfet de département du Nord,

Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais, Le commandant de zone maritime de la Manche et de la mer Nord,

Le directeur interrégional de la mer de la Manche Est et de la mer du Nord, Le directeur départemental de la cohésion sociale du Nord,

Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,

Le directeur du centre régional des opérations de surveillance et de sauvetage de Gris Nez, Le directeur de l'agence de l'eau Artois-Picardie,

Le directeur de l'agence des aires marines protégées,

Le délégué Manche Mer du Nord du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, Le directeur du grand port maritime de Dunkerque.

II - Collectivités territoriales

Le président du conseil régional Nord - Pas-de-Calais,

Le président du conseil général du Nord,

Le président du syndicat mixte de la côte d'Opale,

Le président de la communauté urbaine de DUNKERQUE,

Le maire de la commune de DUNKERQUE,

Le maire de la commune de GRAVELINES,

Le maire de la commune de LOON-PLAGE,

Le maire de la commune de ZUYDCOOTE,

Le maire de la commune de LEFFRINCKOUCKE,

Le maire de la commune de GHYVELDE,

Le maire de la commune de BRAY-DUNES,

Monsieur le maire de la commune de GRANDE-SYNTHE,

Monsieur le maire de la commune de MARDYCK.

III - Organisations socio-professionnelles, usagers et associations

Le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du Nord - Pas-de-Calais, Le président du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Dunkerque, Le président de la section régionale de la conchyliculture Normandie - mer du Nord, Le président d’armateurs de France,

Le président de la fédération des industries nautiques,

Le président de l’union nationale des industries des carrières et matériaux, Le président du syndicat des énergies renouvelables,

Le président de la fédération française de pêche à pied,

Le président du comité départemental de la fédération des pêcheurs plaisanciers et sportifs, Le président du comité départemental de la fédération française d'études et de sports sous-marins, Le président du comité départemental de canoë kayak du Nord,

Le président de la fédération française de motonautisme,

Le président du comité départemental du tourisme,

Le président de la fédération française de char à voile - ligue Nord-Pas-de-Calais, Le président de la fédération de ski nautique ou son représentant,

Le président de la fédération de vol libre - ligue Nord - Pas-de-Calais, Le président du comité départemental de la fédération française des pêcheurs en mer, Le président du comité départemental de voile (Fédération française de voile), Le président de l'office national de la chasse et de la faune sauvage du Nord, Le président de la fédération des chasseurs du Nord,

Le président de l'association des chasseurs de gibier d'eau du Nord, Le président de la fédération française d'équitation,

Le président de la coordination mammalogique du Nord de la France - groupe mammifères marins, Le président du groupe ornithologique naturaliste du Nord-Pas-de-calais, Le président de l'observatoire pour la conservation et l'étude des animaux et milieux marins, Le président de ligue pour la protection des oiseaux - Audomarois,

Le président de la ligue de protection des animaux du Nord,

Le président de l'association des guides nature du littoral,

Le président de l'association Natura 2000,

Le président du centre permanent d'initiative pour l'environnement – Flandre maritime, Le président d'ecoflandres,

Le président de nord nature environnement,

Le président d’Adelfa,

Le président d’Adèle.

IV - Personnalités qualifiées

Le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du Nord - Pas-de-Calais, Le directeur de l’institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, Le directeur du service hydrographique et océanographique de la marine, Le directeur du laboratoire d'océanologie et de géosciences,

Le président de l'université du littoral côte d'opale,

Le directeur de la station marine de Wimereux,

Le directeur de la maison de la recherche et de l'environnement naturel, Le chef de la mission d'étude pour la création d'un parc naturel marin à l'ouvert des estuaires de la Canche, de l’Authie et de la Somme, Le directeur du muséum national d’histoire naturelle,

Le directeur de Nausicaa,

1139RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010 - N° 43

Le directeur du bureau de recherches géologiques et minières.

Article 4 - Les membres du comité de pilotage peuvent se faire représenter. De même, le comité de pilotage peut inviter tout organisme ou ex- pert qu’il juge utile d’associer à ses travaux. Il se réunira sur convocation des présidents ou sur proposition de l’opérateur et/ou de l’opérateur associé.

Article 5 - La présidence du comité de pilotage est assurée conjointement par le préfet du département du Nord et le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en tant que représentants de l’Etat et par la communauté urbaine de DUNKERQUE. La conduite des travaux est déléguée au grand port maritime de Dunkerque (structure porteuse) et au comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du Nord-Pas-de-Calais (structure porteuse associée). La structure porteuse et la structure porteuse associée seront chargées d’établir le document d’objectifs prévu à l’article L 414-2 du code de l’environnement.

Article 6 - Le préfet du département du Nord, le préfet maritime de Manche et de la mer du Nord et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Nord.

DIRECTION DĖPARTEMENTALE DE LA COHĖSION SOCIALE

N° 1658 Délégation de signature de Monsieur Jean-Marie THEPOT à certains agents de la direction départementale de la cohésion sociale pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques

Par arrêté préfectoral en date du 18 mai 2010

Article 1er - En application de l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 18 février 2010 modifié, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marie THEPOT, directeur départemental de la cohésion sociale du Nord, la délégation de signature qui lui est conférée en tant que responsable d’unités opérationnelles pour signer tous les actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses relevant des Budgets Opérationnels de Programme (BOP) 104, 106, 124, 135, 157, 163, 177, 210, 217, 219 et 303, à l’exception de ceux qui relèvent de l’article 3 de l’arrêté du 18 février 2010, sera exercée par Monsieur Jean Philippe GUILLOTON, directeur départemental adjoint, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale.

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marie THEPOT et de Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, la délégation de signature qui leur est conférée pour signer tous les actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses relevant des Budgets Opérationnels de Programme (BOP) 104, 106, 124, 135, 157, 163, 177, 210, 217, 219 et 303, à l’exception de ceux qui relèvent de l’article 3 de l’arrêté du 18 février 2010, sera exercée par Madame Dominique DELANNOY, attachée d’administration de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur.

Article 3 - La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable payeur général.

Article 4 - Monsieur Jean-Marie THEPOT, directeur départemental de la cohésion sociale du Nord, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis au préfet, au trésorier payeur général et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITĖS TERRITORIALES

N° 1659 Déclaration d’utilité publique du projet de contournement de LA CHAPELLE D’ARMENTIÊRES et de desserte du parc d’activités D’HOUPLINES emportant mise en comptabilité du plan local d’urbanisme de la communauté urbaine de LILLE

Par arrêté préfectoral en date du 21 mai 2010

Article 1er - Est déclaré d’utilité publique le projet de contournement de LA CHAPELLE D’ARMENTIÈRES et de desserte du parc d’activités d’HOUPLINES sur le territoire des communes de LA CHAPELLE D’ARMENTIÊRES et HOUPLINES, soumis au public. Le présent arrêté emporte mise en compatibilité et approbation des documents d’urbanisme applicables.

Article 2 - La communauté urbaine de LILLE est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération susvisée.

Article 3 - Les expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 4 - Obligation est faite au maître d’ouvrage, de remédier aux atteintes éventuelles portées aux exploitations agricoles tel que prévu par les dispositions de l’article L.23-1 du code de l’expropriation.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, la présidente de la communauté urbaine de Lille Métropole, les maires des communes de LA CHAPELLE D’ARMENTIÊRES et HOUPLINES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Celui-ci fera l’objet de mesures d’affichages et de publications dans les conditions prévues par l’article R.123-25 du code de l’urbanisme, en mairie des communes de LA CHAPELLE D’ARMENTIÊRES et HOUPLINES ainsi qu’au siège de la communauté urbaine de LILLE et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Le dossier y afférent pourra être consulté dans les lieux précités ainsi qu’en préfecture du Nord.

1140RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010 - N° 43

ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE NORD

N° 1660 Ordre zonal d’opération temporaire - Emploi de l’hélicoptère de la sécurité civile «DRAGON62»

Par arrêté préfectoral en date du 12 mai 2010

I - Généralités

Le directeur de la sécurité civile a décidé, à titre expérimental, de détacher l’hélicoptère « DRAGON 59 », actuellement basé sur l’aéroport de Lille-Lesquin, sur l’aéroport du Touquet-Paris-Plage pour une durée initiale de six mois. Cette expérimentation débute le 19 avril 2010. L’indicatif opérationnel de la machine devient « DRAGON 62 » à cette occasion. Cet ordre d’opérations zonal temporaire se substitue à l’ordre d’opérations du 21 mai 2003 et à son annexe du 26 mars 2008 relative aux règles d’articulation opérationnelle entre HELI 59 et

DRAGON 59, pour tout ce qui concerne les règles de déclenchement et les modalités d’emploi de DRAGON 62, et ce pendant toute la durée de son implantation au Touquet-Paris-Plage.

II - Moyens

2.1 Infrastructure

- Le détachement d’hélicoptère DRAGON 62 est situé sur l’aéroport du Touquet-Paris-Plage à proximité du poste avancé des sapeurs-pompiers mis en oeuvre durant la saison estivale ;

- Il dispose d’un hangar associé à deux bureaux, un vestiaire comprenant sanitaires et douches, un local pour le stockage du matériel et ingrédients.

2.2 Personnel

- Le personnel du détachement d’hélicoptère est placé sous l’autorité d’un pilote chef de détachement. L’effectif du détachement est composé de 4 pilotes et de 3 mécaniciens opérateurs de bord (M.O.B.) ; - un équipage, composé d’un pilote et d’un MOB, assure la permanence tous les jours de 9h00 à la nuit aéronautique et assure le décollage dans un délai de 30 minutes ;

- en dehors de ces horaires, l’équipage est d’astreinte et assure le décollage dans un délai de une heure ; - durant la mise en place du détachement, pendant la période estivale, l’hélicoptère DRAGON 62 est armé par un binôme de sauveteurs héliportés aquatiques. Ces sauveteurs héliportés sont formés et entraînés par le détachement d’hélicoptère aux opérations d’hélitreuillage ;

- médicalisation : les SDIS rattachés à la zone de défense assurent la présence d’une équipe (médecin et infirmier de sapeurs- pompiers) au Touquet les week-ends et jours fériés. Le reste de la semaine, la médicalisation est assurée, en tant que de besoin, par le service (SAMU) demandeur.

2.3 Matériel aérien

- 1 hélicoptère de type EC 145 ;

- places assises : 3 à 6 personnes selon la configuration (hors équipage) ; - rayon d’action maximum : 540 km (300 nm) ;

- autonomie maximum : 2h30 (avec 30 minutes de réserve) ;

- vitesse de croisière :120 kts ou 220 km/h ;

- treuil : 90 m, 270kg ;

- emport de charge externe : capacité pratique de 500 kg (capacité théorique de 1500 kg) ; - plateau brancard ou civière hélitreuillable ;

- flottabilités de secours pour survol maritime ;

- jumelles de vision nocturne pour le vol de nuit.

2.4 Transmissions

- 1 VHF FM 85 Mhz sur plan de fréquences nationales (infrastructure air/sol canal 18) ; - 1 VHF FM 150Mhz « marine » (veille canal 16) ;

- 1 poste P2G ANTARES sur mode direct (fréquences infrastructure et tactique air/sol) ; - 2 VHF MA pour les fréquences aéronautiques.

III - Organisation des secours

3.1 Particularités

Conformément à l’IM 92-850, les missions de secours et d’urgence peuvent être effectuées dans tous les départements de la zone de défense Nord.

Compte tenu de la nouvelle implantation au Touquet, deux secteurs sont définis :

- un secteur d’intervention directe correspondant à 20 minutes de vol à partir du Touquet ; - un secteur d’intervention générale au-delà de cette limite sur le territoire de la zone de défense Nord.

3.2 Période estivale

Durant l’activation du détachement, et ce pendant la période estivale, Dragon 62 assure la prévention en baie de Somme et sur le littoral à chaque marée montante.

IV - Règles générales d’emploi

4.1 Activation et régulation

Dans le secteur d’intervention directe, les demandes sont formulées auprès du CODIS 62 qui actionne directement DRAGON 62. Le CODIS 62 rend compte au COZ Nord et tient informé le CROSS Gris-Nez.

1141RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010 - N° 43

Hors secteur d’intervention directe, les demandes sont formulées auprès du COZ Nord qui actionne DRAGON 62. DRAGON 62 tient le CODIS 62 et le CROSS informés.

Pendant l’emploi de DRAGON 62 hors secteur d’intervention directe, les CODIS concernés tiennent le COZ informé. Pour les demandes de secours maritime, le CROSS Gris-nez fait directement appel à DRAGON 62 tout en informant le CODIS 62. Le CODIS 62 rend compte au COZ.

4.2 Missions

DRAGON 62 assure, au profit de la zone de défense Nord et des centres de coordination et sauvetage, toutes les missions opérationnelles conformément à l’instruction 92-850 du 29 septembre 1992 modifiée le 31 mars 1994, relative à l’emploi des aéronefs du groupement des moyens aériens de la sécurité civile.

4.3 Conditions d’emploi

Le préfet de la zone de défense Nord dispose de l’hélicoptère DRAGON 62 dans les conditions fixées par l’instruction 92-850 précitée. A tout moment, l’hélicoptère DRAGON 62 peut être redéployé en fonction de situations opérationnelles particulières par le ministère de l’intérieur (Direction de la sécurité civile).

V - Schémas opérationnels

- Annexe 1 : Dans le secteur d’intervention

- Annexe 2 : Hors secteur d’intervention

- Annexe 3 : Secours maritime

- Annexe 4 : Rayon d’action

- Annexe 5 : Annuaire du détachement héliporté du Touquet

Annexe 1

Intervention de secours

Dans le secteur d’intervention directe

INFO

Gestion mission

C/R

SAMU 62 CODIS 80

EMZ/COZ NORD CODIS 62

CROSS GRIS-NEZ

DRAGON 62

INFO

DEMANDEUR

CONF à 3

SAMU 80

C/R

6

Annexe 2

Intervention de secours

Hors secteur d’intervention directe

INFO

INFO

Gestion mission

EMZ/COZ NORD

NORD

CODIS 62

DRAGON 62

CROSS GRIS-NEZ

DEMANDEUR

CODIS 59 CODIS 02 CODIS 60 SAMU 59 SAMU 02 SAMU 60

C/R

CONF à 3

C/R

7

Annexe 3

Intervention de secours maritime

C/R

C/R

INFO

CROSS GRIS-NEZ

DRAGON 62 CODIS 62

EMZ/COZ NORD

8

Annexe 4

Rayon d’action

20 mn

30 mn

40 mn

9

Annexe 5

Annuaire

Adresse

Détachement d’hélicoptère de la sécurité civile

1142RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010 - N° 43

Aéroport du Touquet Paris Plage

62520 Le Touquet Paris-Plage

Téléphone fixe : 09 62 58 74 58

FAX 03 21 86 33 94

Chef de détachement : 06 31 99 83 05

Pilote d’alerte : 06 07 82 53 20

M O B d’alerte : 06 08 15 63 03

DIRECTION RĖGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD - PAS-DE-CALAIS ET DU DĖPARTEMENT DU NORD

N° 1661 Délégations spéciales de signature accordées par Madame Claude REISMAN

Par décisions en date du 19 mai 2010

Par la présente procuration, faite en application des décrets N°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques et N° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques, Claude REISMAN, agissant en sa qualité de directrice régionale des finances publiques de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord sise à LILLE 82, avenue Kennedy, fonctions auxquelles elle a été nommée par décret du 1er juillet 2009, accorde :

- Délégation spéciale concernant l’organisation et la gestion de la mission départementale d’audit à Monsieur Olivier POLLET, inspecteur principal (en remplacement de Monsieur David BRUSSELLE). Cette délégation concerne notamment les actes suivants : préparation du comité d’audit, de la revue de la direction, de la démarche qualité et de la certification, invitations aux réunions et formations des auditeurs, et de tout autre acte en relation avec la gestion de la mission départementale d’audit.

- Délégation spéciale concernant la gestion de la mission départementale d’audit à Monsieur Olivier POLLET, inspecteur principal, chef de la mission départementale d’audit (en remplacement de Monsieur David BRUSSELLE). Cette délégation concerne notamment les actes suivants : signature des rapports d’audit, des lettres d’envoi des rapports, des relances en cas d’absence de réponses des audités, des opérations relatives aux remises de services quelle que soit leur nature,

- Délégation spéciale de signature au titre de la division action expertise financière régionale à Monsieur David BRUSSELLE, directeur départemental,

- Délégation spéciale de signature au titre de l’engagement des dépenses et de la validation de service fait à Monsieur Julien GASREL, inspecteur principal (en remplacement de Monsieur Patrick CHAPALAIN),

- Délégation spéciale de signature est, en outre, accordée pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitatives :

1. Pour le centre d’encaissement de LILLE : Madame Fabienne BOSCHET, inspectrice (en remplacement de Madame Dany LEURS) 2. Pour la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service : Madame Régine PLADYS, trésorière principale 3. Pour la division budget, logistique informatique : Monsieur Patrick CHAPALAIN, directeur divisionnaire (en remplacement de Monsieur José LECLAIR)

Délégation à Monsieur Daniel DESPONTIN, administrateur des finances publiques

Madame Claude REISMAN, sise à LILLE, 82, avenue Kennedy, agissant en sa qualité de directrice régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord, fonctions auxquelles elle a été nommée par décret du 1er juillet 2009 et décision du 1er juillet 2009.

Par la présente procuration, faite en application du décret N° 2009-208, relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.

donne délégation à Monsieur Daniel DESPONTIN, administrateur des finances publiques en charge de la recette des finances de DUNKERQUE, en mon nom et sous ma responsabilité, dans la limite du ressort de son arrondissement financier, les attributions qui sont les miennes dans les domaines ci-dessous mentionnés, cette liste étant limitative.

I - Gestion des moyens

Recrutement des auxiliaires

II - Recouvrement

1. Autorisation délivrée au comptable du Trésor de procéder à une vente immobilière, après consultation du préfet ou du sous-préfet ; 2. Traitement des oppositions à poursuite et des revendications d’objets saisis (art. L 281 à L 283, R 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales) ;

3. Présentation des mémoires en défense pour les recours formulés par les contribuables devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel ;

4. Recouvrement à l’encontre des débiteurs publics ;

5. Recouvrement à l’encontre des personnels diplomatiques et des organismes internationaux débiteurs d’impôt ; 6. Appel formé par un contribuable, contre le refus par un comptable de remise de majoration ou de frais de poursuites ; 7. Instruction des demandes de décharge de responsabilité de tiers solidaires mis en cause et décision, après avis conforme du directeur des services fiscaux, selon les dispositions de l’art. R 247-10 du livre des procédures fiscales ; 8. Octroi du sursis de versement aux comptables du Trésor de son arrondissement (art. 432 de l’annexe III du code général des impôts) ;

9. Examen du bien-fondé des réserves présentées par les comptables ; 10. Octroi de délai supplémentaire aux comptables entrants dans l’arrondissement en vue de présenter leurs réserves sur la gestion de leurs prédécesseurs ;

11. Mise en cause des comptables pour les différences réelles en moins constatées sur les états de restes à recouvrer ;

1143RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010 - N° 43

12. Traitement des pétitions et interventions ;

13. Traitement des admissions en non-valeur des créances fiscales (art. 428 de l’annexe III du code général des impôts).

III - Secteur public local

Présentation au préfet des propositions relatives aux avances sur produits fiscaux et aux avances du Trésor présentées par les collectivités locales dans le cadre des lois 77-574 du 7 juin 1977 et de 1932 ainsi du décret du 16 mai 1947.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur DESPONTIN, la présente délégation est confiée, pour l’ensemble des domaines précités à :

- Madame Laurence STIEVENARD-EL-SAMMAN, receveur-percepteur, - Madame Claire HOGUET, inspecteur,

- Monsieur Vincent BAILLEUL, inspecteur,

- Monsieur Arnaud MURGIA, inspecteur.

SERVICE DE LA NAVIGATION NORD - PAS-DE-CALAIS

N° 1662 Liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe DURAFOUR

Par arrêté en date du 20 mai 2010

Article 1er - La liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe DURAFOUR pour le SN Nord - Pas-de-Calais est fixée en annexe au présent arrêté.

Article 2 - La secrétaire générale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui prend effet au 1er janvier 2010 et annule l'arrêté N° 2009 033 en date du 17 décembre 2009, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Annexe

Niveau de l’emploi Désignation de l’emploi Service Nombre de points attribués Date d’ouverture du droit

A Adjointe a la secrétaire générale chargée des politiques d'administration générale SN 59-62 29 01/01/2010

A Adjointe a la secrétaire générale chargée de la politique des ressources humaines SN 59-62 20 01/01/2010

A Chargée de communication SN 59-62 20 01/01/2010 B Chef de l’unité affaires juridiques contentieux - SG SN 59-62 15 01/01/1998 B Chef d’unité moyens généraux - SG SN 59-62 15 01/01/1998 B Chef d’unité administration générale - SMO SN 59-62 15 01/05/2000 B Chef du pole assistance direction SN 59-62 15 01/01/1998 B Adjointe au chef de cellule GRHC SN 59-62 15 01/09/2007 C Assistance de direction SN 59-62 10 01/11/2005 C Traitement du courrier SN 59-62 10 01/01/1998

Nombre de postes : 10

Nombre de points : 164

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

N° 1663 Autorisation de capture et de transport du poisson à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques

Par arrêté en date du 1er juin 2010

article 1er - Bénéficiaire de l'autorisation

L‘Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques (INERIS), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est situé parc technologique ALATA, BP2 60550 VERNEUIL-EN-HALATTE, représenté par Monsieur Vincent LAFLECHE, directeur général, est autorisé à capturer et à transporter du poisson, à des fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques et pour la reproduction ou le repeuplement dans le département du Nord dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.

Article 2 - Responsables de l'exécution matérielle

Le responsable de l'exécution matérielle des pêches sera un agent INERIS désigné par son directeur général ou son délégué.

Article 3 - Validité

La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2010.

Article 4 - But de la capture et lieux de capture

Ces pêches pourront avoir lieu dans l'ensemble du réseau hydrographique du département du Nord avec pour objectif :

- la recherche de marqueurs biochimiques chez le poisson pour la surveillance des écosystèmes aquatiques - la caractérisation des effets de la contamination des milieux aquatiques chez les poissons qui y vivent à l’aide de variables chimiques et/ou écotoxicologiques

1144RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010 - N° 43

Article 5 - Moyens de capture autorisés

Ces pêches pourront être effectuées par tous moyens, et en particulier la pêche à l'électricité, sous réserve que le matériel employé et sa mise en œuvre soient conformes à la réglementation en vigueur.

Article 6 - Espèces concernées

Ces pêches concerneront les espèces de poissons suivantes quelque soient leurs stades de développement : - le chevaine (Leuciscus cephalus)

- le gardon (Rutilus rutilus)

- le goujon (Gobio gobio)

- l’épinoche (Gasterosteus aculeatus)

- le chabot (Cottus gobio)

Article 7 - Destination du poisson

Les poissons capturés au cours de ces opérations seront conservés à des fins d’analyses.

Article 8 - Accord du ou des détenteurs du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.

Article 9 - Déclaration préalable

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, le nom de l’agent responsable de l'exécution matérielle de l'opération, les dates et les lieux de capture, au préfet (direction départementale des territoires et de la mer), au service départemental de l’ONEMA et au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.

Article 10 - Compte rendu d'exécution

Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser au préfet (direction départementale des derritoires et de la mer), au service départemental de l’ONEMA et au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques un compte rendu type précisant les résultats des captures et la destination du poisson. Ces résultats (description du secteur, poissons capturés) seront géoréférencés et transmis sous forme de fichier informatique au service départemental de l’ONEMA pour être intégrés au système d’information sur l’eau (SIE).

Article 11 - Rapport des opérations réalisées

Annuellement, dans un délai de six mois à compter de la date de validité du présent arrêté, le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus : l’original au préfet du Nord sous couvert du directeur départemental des territoires et de la mer, une copie au préfet coordonnateur de bassin et une copie au service départemental de l’ONEMA.

Article 12 - Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 13 - Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 14 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le délégué interrégional de l’ONEMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

RESEAU FERRÉ DE FRANCE

N° 1664 Fermeture à tout trafic de l’ancienne ligne N° 256000 de DENAIN à SAINT-AMAND-LES-EAUX

Par décision en date du 12 mai 2010

Article 1er - La section, entre les PK 243,835 et 245,285, sise sur la commune de SAINT-AMAND-LES-EAUX, de l’ancienne ligne N° 256000 de DENAIN à SAINT-AMAND-LES-EAUX, est fermée à tout trafic.

Article 2 - La présente décision, immédiatement exécutoire, sera affichée en mairie de SAINT-AMAND-LES-EAUX et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et au bulletin officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).

1145RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010 - N° 43

CABINET DU PRÈFET DE RÉGION

Modification portant autorisation d’installer un système de vidéosuveillance dans le magasin Carré des Halles Situé Rond-Point du MIN de LOMME......................................................................................................................................................................................................1135

SOUS-PRÉFECTURE DE DOUAI

Cessibilité des terrains nécessaires à l’aménagement de l’éco-quartier du Raquet sur les communes de DOUAI et SIN-LE-NOBLE au profit de la Communauté d’Agglomération du Douaisis.............................................................................................................................................1135 Cessibilité des terrains nécessaires à l’aménagement de l’éco-quartier du Raquet sur la commune de SIN-LE-NOBLE au profit de la Commu- nauté d’Agglomération du Douaisis.............................................................................................................................................................1135

SOUS-PRÉFECTURE DE DUNKERQUE

Transfert du siège du 3ème Syndicat d’Électrification rurale de BERGUES....................................................................................................1135 Communauté rurale des Monts de Flandre - Extension des compétences : communications électroniques à haut débit..............................1136 Communauté de communes de la voie romaine - Extension des compétences : communications électroniques à haut débit......................1136

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Autorisation de la suppression ponctuelle du droit de passage sur les chemins de halage sur le territoire de la commune de DOUAI.........1137 Prolongation du délai d’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) pour l’établissement NITRO-BICKFORD sur le territoire des communes de FLINES-LEZ-RACHES et ANHIERS................................................................................................................1137

DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

Composition de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise..........................................................................1137

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Approbation des membres du comité de pilotage commun aux deux sites Natura 2000 : (zone de protection spéciale FR3112006 « Bancs des Flandres » Proposition de site d’importance communautaire FR 3102002 « Bancs des Flandrres »............................................................1138

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE

Délégation de signature à Monsieur Jean-Marie THEPOT à certains agents de la direction départementale de la cohésion sociale pour l’or- donnancement secondaire des dépenses et recettes publiques..................................................................................................................1140

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE

Déclaration d’utilité publique du projet de contournement de LA CHAPELLE D’ARMENTIÈRES et de desserte du parc d’activités d’HOU- PLINES emportant mise en comptabilité du plan local d’urbanisme de la communauté urbaine de LILLE...................................................1140

ÉTAT-MAJOR INTERMINSTÉRIEL DE DÉFENSE NORD

Ordre zonal d’opération temporaire - Emploi de l’hélicoptère de la sécurité civile « DRAGON62 »..............................................................1141

DIRECTION RĖGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD - PAS-DE-CALAIS ET DU DÉPARTEMENT DU NORD

Délégations spéciales de signature accordées par Madame Claude REISMAN..........................................................................................1143

SERVICE DE LA NAVIGATION NORD - PAS-DE-CALAIS

Liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe DURAFOUR..............................................................................1144

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA MER

Autorisation de capture et de transport du poisson à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques.........................................................1144

RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE

Fermeture à tout trafic de l’ancienne ligne N° 256000 de DENAIN à SAINT-AMAND-LES-EAUX................................................................1145

TABLE DES MATIERES

1146RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010 - N° 43

Document confectionné par le Bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l’Etat (DiPP) et édité par l'imprimerie de la préfecture du Nord

Directeur de la publication : Monsieur Salvador PÉREZ, secrétaire général de la préfecture du Nord

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