Procès Verbal - Procès

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Procès Verbal - Procès Document publié le Mardi 29 octobre 2024 par la commune de Saint-Benoist-sur-Vanne. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 OCTOBRE 2024

COMMUNE DE SAINT-BENOIST-SUR-VANNE

La réunion a débuté le 29 octobre 2024 à 18h30 sous la présidence du Maire, Monsieur L'ETROP

Laurent.

Membres présents :

Madame BERTHIER Aline

Monsieur BESSON Stéphane

Monsieur CARRE Jean Paul

Monsieur FEVRE Frédéric

Madame FEVRE Martine

Madame JOURD'HEUIL Aline

Monsieur L'ETROP Laurent

Monsieur RICHER Etienne

Monsieur RICHER Jean Paul

Membres absents représentés :

Monsieur CROSIER Pascal Pouvoir donné à M CARRE Jean Paul

Membres absents :

Monsieur CROSIER Julien

Secrétaire de séance : Madame JOURD'HEUIL Aline

Le quorum (plus de la moitié des 11 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

- Approbation du procès verbal du Conseil Syndical du 24 juin 2024

2024_19 - Réfection de l'allée principale du cimetière, arrêt des modalités de financement,

sollicitation de la DETR

2024_20 - Construction de bordures de trottoir le long de la route de Planty - RD211, arrêt des

modalités de financement, sollicitation de la DETR et d'une subvention départementale

2024_21 - Prorogation du document d'aménagement de la forêt communale

202422 - Fossé BERTHIER - Achat terrain

- Baux précaires et location des pâtures communales et de Courmononcle - Campagne 2024 / 2025

2024_23 - Délibération n°2024 _12 du SIVU des Ecoles de la Vanne : proposition d'adoption

2024_24 - Convention de mise à disposition de personnel du S.I.V.O.S. des Cinq Vallées à la commune

2024_25 - Evolution de la participation financière à la protection sociale des agents

2024 _26 - Décision budgétaire modificative n°1

- Questions diverses

- Approbation du procès verbal du Conseil Syndical du 24 juin 2024

Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 juin 2024.

10 voix pour

2024_19 - Réfection de l'allée principale du cimetière, arrêt des modalités de financement,

sollicitation de la DETR

Procès-verbal du 29 octobre 2024 1Monsieur le Maire rappelle que l'objectif principal de ce projet est la réfection de l'allée

principale du cimetière.

Afin de mettre ces travaux en oeuvre, la commune souhaite déposer une demande d'aide

financière auprès de la DETR.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l'appui de cette demande de subvention

est le suivant :

Bureau d'étude BRUGGER - VIARDOT

Montant total TTC du projet 38 400,00 €

Base subventionnale HT 32 000,00 €

Subvention DETR envisagée (30%) 9 600,00 €

Emprunt 0,00 €

Autres subventions demandées Aucune

Fonds libres 28 800,00 €

TOTAL 38 400,00 €

Le conseil municipal après avoir délibéré :

e ADOPTE l'opération réfection de l'allée principale du cimetière

e APPROUVE le plan de financement prévisionnel

e _ S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre

des subventions

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

10 voix pour

2024_20 - Construction de bordures de trottoir le long de la route de Planty - RD211, arrêt des

modalités de financement, sollicitation de la DETR et d'une subvention départementale

Monsieur le Maire rappelle que l'objectif principal de ce projet est la construction de

bordures de trottoir le long de la route de Planty - RD211.

Afin de mettre ces travaux en oeuvre, la commune souhaite déposer une demande d'aide

financière auprès de la DETR et du département de l'Aube.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l'appui de cette demande de subvention

est le suivant :

Bureau d'étude BRUGGER -

VIARDOT

Montant total TTC du projet 38 700,00 €

Base subventionnale HT 32 250,00 €

Subvention DETR envisagée (30%) 9 675,00 €

Procès-verbal du 29 octobre 2024 2Emprunt 0,00 €

Département de l'Aube 3 200,00 €

Dispositif CD1 i ptet accompagnant les communes de moins de 10 000,00 €

Fonds libres 15 825,00 €

TOTAL 38 700,00 €

Le conseil municipal après avoir délibéré :

e ADOPTE l'opération construction de bordures de trottoir le long de la route de Planty

- RD211

+ APPROUVE le plan de financement prévisionnel

e _ S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre

des subventions

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

10 voix pour

| 2024_21 - Prorogation du document d'aménagement de la forêt communale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le Code Forestier ;

Monsieur le Maire expose que le document d'aménagement de la forêt communale de

Saint-Benoist-sur-Vanne qui constitue une garantie de gestion durable pour la forêt arrive à

expiration fin 2024. L'Office National des Forêts est chargé de sa révision en étroite

concertation avec la commune.

Afin de ne pas perdre la garantie de gestion durable que constitue l'aménagement, l'O.N.F.

propose de demander la prorogaion de la validité du document d'aménagement en cours

pour une durée de cinq ans.

La prorogation de 5 ans s'inscrit dans la continuité de l’aménagement en vigueur (2010 - 2024)

et permet :

e De proposer un programme de coupe pour les 5 ans à venir;

e Determinerles coupes dans le groupe de régénérations et les accompagner des travaux

nécessaires ;

e De tenir compte des effets du changement climatique en adaptant la gestion en

conséquence ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

Procès-verbal du 29 octobre 2024 3° de charger l'O.N.F. de demander aux services de l'Etat la prorogation pour le période

2025/2030 de l'arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt

communale de Saint-Benoit-sur-Vanne pour le période 2025/2030.

° d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se référant à cette affaire.

10 voix pour

2024_22 - Fossé BERTHIER - Achat terrain

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que Monsieur Damien BERTHIER a sur sa propriété un fossé qui reçoit les eaux pluviales de la Commune en provenance de la Garenne.

Ce fossé est en limite de propriété avec la SCI Saint Benoist.

Monsieur le Maire propose au Conseil, afin que nous puissions entretenir le fossé en question et veiller ainsi au bon passage de l’eau, que la Commune rachète à l’euro symbolique ce fossé.

De plus, Monsieur le Maire propose :

e aux frais de la Commune de:

© faire cadastrer cette petite parcelle, maxi 4m de large

© déplacer la clôture de Monsieur BERTHIER suivant les plans cadastrés,

e aux frais partagés : les droits notariaux

Le Conseil, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

DONNE son accord à l'unanimité pour :

e nommer un géomètre-expert afin de bomner cette parcelle

e acheter ladite parcelle à l'euro symbolique

e régler les frais afférents à la clôture

DIT QUE :

e les frais notariaux seront partagés entre Monsieur BERTHIER et la Commune de Saint Benoist-sur-Vanne

e une convention devra être passée avec la SCI Saint Benoist, afin de préserver un droit de passage au

profit de la Commune, sur la parcelle de la SCI Saint Benoist, pour entretenir le fossé.

DONNE l’autorisation à Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à ce dossier

9 voix pour

1 non-participant : Mme BERTHIER Aline

| 2024_23 - Délibération n°2024_12 du SIVU des Ecoles de la Vanne : proposition d'adoption

Monsieur le Mäire expose au Conseil Municipal que lors du Conseil Syndical du S.I.V.U. des Ecoles de la Vanne du 26 juillet 2024 la délibération n° 2024_12 a été adopté à l'unanimité. Cette délibération, dont on retrouve le détail ci-dessous, acte la création d'une convention relative aux modalités de participation des communes extérieures au S.I.V.U. :

Objet : Nouvelle rédaction de la convention relative aux modalités de participation des communes extérieures au S.ILV.U.

N° de délibération : 2024_12

Procès-verbal du 29 octobre 2024 4Conseillers Suffrages exprimés avec PourContrelAbstention Non présents pouvoir participant 6 0 6 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5111-1 et suivants,

Vu le Code de l'Éducation, et notamment son article L.212-1 et suivants,

Il est rappelé que la présente convention a pour objet d'acter l'accueil des enfants des communes extérieures et notamment ceux de Planty et de Rigny-le-Ferron au sein des structures scolaires appartenant au SIVU des Ecoles de la Vanne et de définir ses modalités fonctionnelles et financières dans le respect du principe d'équité fiscale et contributive entre les habitants des cinq communes.

Pour que le maintien des écoles en milieu rural soit une priorité de l'aménagement du territoire, il est nécessaire que les collectivités s'accordent entre elles pour mettre en commun des moyens afin d'exercer leurs compétences et d'assurer de bonnes conditions d'accueil scolaire.

Il est rappelé que la notion de regroupement pédagogique intercommunal peut s'appliquer à la désignation des modalités de fonctionnement décidées entre les communes mais que ce dispositif demeure sans définition juridique, seul le principe de l'entente intercommunale étant institué par la loi.

Les communes extérieures sont donc sollicitées pour participer aux charges financières du SIVU des Ecoles de la Vanne selon les modalités exposées dans la nouvelle convention ci-jointe.

Il est proposé au conseil syndical :

e D'autoriser Monsieur le Président à signer cette nouvelle convention de participation financière avec les communes extérieures au SIVU des Ecoles de la Vanne

Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical donne son accord et autorise Monsieur le Président à signer cette convention de participation financière avec les communes extérieures au SIVU des Ecoles de la Vanne.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Affiché le 26 juillet 2024

Laurent L'ETROP,

Président

Le Conseil Municipal après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à l'unanimité, d'approuver la délibération n°2024_12 du S.I.V.U. des Ecoles de la Vanne en date du 26 juillet 2024.

10 voix pour

2024_24 - Convention de mise à disposition de personnel du S.I.V.O.5. des Cinq Vallées à la

commune

Procès-verbal du 29 octobre 2024 5Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que le SIVOS des Cinq Vallées a modifié son organisation des services en charge du périscolaire pour la rentrée scolaire de 2024/2025. Jusqu'à lors, l'entretien du bâtiment scolaire était effectué par un prestataire extérieur qui a subitement augmenté ses tarifs de 20%. Le coût de cette prestation n'étant plus supportable par le budget du syndicat, il a donc été proposé que l'entretien des locaux scolaires soit effectué par des agents du SIVOS. Le prestataire entretenait également différents bâtiments de la commune, le SIVOS des Cinq Vallées propose qu'un agent de sa collectivité puisse effectuer le nettoyage de ces bâtiments communaux (salles des fêtes, point lecture et mairie).

Monsieur demande l'autorisation de signer une convention de mise à disposition avec le S.I.V.O.S des Cinq Vallées de l'agent en charge de l'entretien des bâtiments communaux.

L'assemblée après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré,

DECIDE

De donner l'autorisation au Président pour établir et signer la convention de mise à disposition du personnel du SIVOS avec la commune de Saint-Benoist-sur-Vanne et pour toute autre convention de mise à disposition de personnel.

10 voix pour

2024_25 - Evolution de la participation financière à la protection sociale des agents |

Monsieur le Maire rappelle qu’actuellement les agents de la collectivité bénéficient de :

+ une participation mensuelle de 10 €, à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une Garantie Complémentaire Santé labellisée,

e une participation mensuelle de 5 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une Garantie Prévoyance Maintien de Salaire labellisée,

que le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement est le texte applicable au ler Janvier 2025.

Les modalités de mise en oeuvre de cette participation doivent être fixées par le Conseil Municipal, après avis du Comité Social Territorial.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique ; Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

e DE DEMANDER l'avis du comité social territorial

+ DE VERSER une participation financière pour l'adhésion à une garantie complémentaire santé labellisée de 25,00 € par mois et par agent à compter du ler janvier 2025 ;

Procès-verbal du 29 octobre 2024 6e DE VERSER une participation financière pour l'adhésion à une garantie prévoyance maintien de salaire labellisée de 25,00 € par mois et par agent à compter du ler janvier 2025 ; e D'INDIQUER que cette participation financière sera versée à tous les agents titulaires,

stagiaires et contractuels de droit public et de droit privé en position d’activité, sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit ;

e _ D'INDIQUER que cette participation financière sera versée directement aux agents ; e D'INSCRIRE les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

10 voix pour

| 2024_26 - Décision budgétaire modificative n°1

Considérant que le budget 2024 présente une anomalie en section d'investissment, la ligne 041 - 2118 pour 13 127,31 € figure en dépenses d'investissement sans sa contrepartie en recettes d'investissement, il convient donc de procéder au réajustement,

Le Conseil Municipal décide de rétablir la situation en adoptant la décision modificative suivante :

- Section d'investissement Dépenses

Chapitre 041 - Article 2118 : - 13 127,31

Chapitre 21 - Article 2118 : + 13 127,31

Chapitre 041 - Article 231 : + 6 600,00

- Section d'investissement Recettes

Chapitre 041 - Article 203 : + 6 600,00

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

10 voix pour

Questions diverses

- Projet de cession chemin BOUSSON

- Transfert obligatoire de la compétence "Eau vers la Communauté de Communes

- Entretien de la route de Courmononcie

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 20h00.

Madame JOURD'HEUIL Aline Monsieur L'ETROP Laurent,

Secrétaire de séance Maire

Procès-verbal du 29 octobre 2024 7