Procès Verbal - 2025 04 10 PV

Documents similaires

Procès Verbal - pv cm du 10 04 2025

Procès Verbal - PV SEANCE DU CM DU 04 04 2025 SIG

Procès Verbal - CM 01 04 2025 COMPTE RENDU PV

Procès Verbal - PV CM 10 04 2025 signe compressed

Procès Verbal - PV CM 10 04 2025 signe compressed

Procès Verbal - 2017 04 07 PV

Procès Verbal - pv cm 03 04 2023

Déliberation - 2025 04 10 PV CM

Procès Verbal - pv 2025 04 08

Procès Verbal - PV 10 03 2025

Procès Verbal - 2025 04 10 PV Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Wilwisheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 04 10 PV)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, COMMUNE DE WILWISHEIM Séance du 10 avril 2025 à 20h00

Nombre de conseillers : élus : 15 en fonction : 15 présents ou représentés : 15

Date de convocation : 28/03/2025

Membres Présents : BRASSEL Nicolas, FLEISCHMANN Véronique, FREY Catherine, GASS Martine, GASS Romain, HOLTZMANN Michel, KAPPS

Thibaut, KERRMANN Hervé, KUNTZ Raphaëlle, LORENTZ Sandra, MEYER Joëlle, MENGUS Julien, ROOS Dominique SCHMITT Elodie.

Pouvoirs : EHRHARD Vincent à BRASSEL Nicolas

Absents :

Membre Excusé :

Le Conseil Municipal désigne GASS Martine comme secrétaire de séance.

Après lecture, le procès-verbal de la réunion du 17 mars 2025 est adopté à l’unanimité.

1. Approbation du PV de la séance précédente et désignation d’un secrétaire de séance 2. Approbation du compte administratif 2024 « Gestion Générale » et affectation du résultat d'exploitation 2024

3. Approbation du compte administratif 2024 « Lotissement Sand »

4. Approbation des comptes de gestion 2024

5. Subventions aux associations 2025

6. Vote des taux d'imposition 2025

7. Création d’une autorisation de programme pour la réhabilitation de la salle polyvalente 8. Adoption du budget primitif « Gestion Générale » 2025 et principe de fongibilité 9. Admission de créances en non-valeur et créances éteintes

10. Travaux de rénovation globale et extension de la salle polyvalente et aménagement : Approbation du plan de financement n° 3

11. Emprunt pour le financement des travaux de rénovation globale et extension de la salle polyvalente et aménagement : lancement d’une consultation

12. DiversCOMMUNE DE WILWISHEIM Séance du 10 avril 2025 à 20h00

Délibération n° DCM-2025-011

7. Finances locales

7.1 Décisions budgétaires

Approbation du Compte administratif 2024 « Gestion Générale » et affectation du résultat d'exploitation 2024

Le Conseil Municipal, après que le Maire se soit retiré et après en avoir délibéré, est d'avis d'approuver le compte administratif 2024 de la Gestion Générale, présenté par M. BRASSEL Nicolas, adjoint au maire, comme suit :

Section de fonctionnement : Dépenses : 383 682,51 € Recettes : 1 508 793,91 €

Excédent de fonctionnement : 1 125 111,40 €

Section d’investissement : Dépenses : 426 548.04 € Recettes : 593 964,31 €

Excédent d’investissement : 167 416.27 €

Excédent global de clôture : 1 292 527.67 €

Constatant que le compte administratif présente :

- un excédent de fonctionnement de 1 125 111,40 €

- un excédent d’investissement de 167 416.27 €

Considérant que la section d’investissement présente des restes à réaliser : - en dépenses d’un montant de 841 686.74 €,

- et en recettes d’un montant de 146 523.60 €,

DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

- compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » 527 746.87 € - compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » 597 364,53 €

Adopté à l’unanimité

Délibération n° DCM-2025-012

7. Finances locales

7.1 Décisions budgétaires

Approbation du Compte administratif 2024 du « Lotissement Sand » Le Conseil Municipal, après que le Maire se soit retiré et après en avoir délibéré, est d'avis d'approuver le compte administratif 2024 du budget annexe du lotissement Sand, présenté par M. BRASSEL Nicolas, adjoint au maire, comme suit :

Section de fonctionnement : Dépenses : 322 772,76 € Recettes : 322 772,76 €

Excédent de fonctionnement : 0,00 €

Section d’investissement : Dépenses : 311 849,10 € Recettes : 311 849,10 €

Déficit d’investissement : 0,00 €

Résultat global de clôture : 0,00 €

Le budget du lotissement a été clôturé au 31/12/2024.

Adopté à l’unanimitéCOMMUNE DE WILWISHEIM Séance du 10 avril 2025 à 20h00

Délibération n° DCM 2025-013

7. Finances locales

7.1 Décisions budgétaires

Approbation des comptes de gestion 2024

Le Conseil Municipal,

- CONSTATE la parfaite concordance des comptes de gestion :

- de la Gestion Générale

- du lotissement Sand

- DECLARE que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2024 par le Trésorier de Saverne n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

Adopté à l’unanimité

Délibération n° DCM 2025-014

7. Finances locales

7.5. Subvention

Attribution de subvention aux associations

Madame le Maire donne lecture des différentes demandes de subventions reçues. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide d’attribuer une subvention de :

• 550 € à l’Association Caritas Alsace, Antenne de Hochfelden, 10 avenue du Général de Gaulle 67270 HOCHFELDEN,

• 100 € à l’association « Une Rose un Espoir », secteur du Pays de la Zorn 9 rue des champs 67270 SCHWINDRATZHEIM,

• 400 € à l’association La Hochfeldoise 10 rue du Général Leclerc 67270 Hochfelden, - dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2025.

Adopté à l’unanimité

Délibération n° DCM-2025-015

7. Finances locales

7.2 Fiscalité

Vote des taux d'imposition 2025

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- décide de maintenir les taux d’imposition 2025 et de voter les taux des contributions directes comme suit :

Désignation des taxes Taux votés en %

Foncier bâti 22,00 % Foncier non bâti 33,53 % Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à l’habitation principale

¹ taux de 2019 si maintien des taux ou nouveau taux voté si variation souhaitée à partir du taux de 2019

15.43 %

- autorise le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Adopté à la majorité moins 1 contre (KERRMANN)COMMUNE DE WILWISHEIM Séance du 10 avril 2025 à 20h00

Délibération n° DCM 2025-016

7. Finances locales

7.1 Décisions budgétaires

Adoption du Budget primitif « Gestion Générale » 2025 et principe de fongibilité Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- décide d'arrêter la balance en équilibre, des dépenses et des recettes du budget primitif 2025 pour la gestion générale, présenté comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

1 102 410,91 € 1 102 410,91 €

1 480 966,00 €

et 841 686.74 € de RAR

2 176 129,14 €

et 146 523.60 € de RAR

- autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

- autorise le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.

Adopté à l’unanimité

Délibération n° DCM 2025-017

7. Finances locales

7.1 Décisions budgétaires

Création d’une autorisation de programme pour la réhabilitation de la salle polyvalente Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Le Maire explique que la réhabilitation de la salle polyvalente est une opération qui s'inscrira sur plusieurs exercices.

Pour permettre un suivi dédié de cette opération pluriannuelle, Madame le Maire propose d'approuver la mise en place d'une autorisation de programme qui constituera la limite supérieure des dépenses qui pourront être engagées à ce titre.

Le montant global ainsi déterminé fera l'objet d'un calendrier de répartition prévisionnelle des crédits de paiement pour chaque exercice ; ces crédits de paiement correspondent aux crédits inscrits au budget chaque année.

L'autorisation de programme pourra donner lieu à révision, ou à modification dans la répartition des crédits de paiement, étant entendu que ces révisions ne pourront intervenir que par délibération distincte et uniquement lors d'une séance donnant lieu, soit au vote du budget primitif, soit au vote d'une décision modificative.

L'autorisation de programme sera affectée à un chapitre opération d'équipement déterminé par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal,

- décide de la création, à partir de l'exercice 2025, d'une autorisation de programme " dédiée à l'opération de réhabilitation de la salle polyvalente pour un montant total de .2 425 901 € ;COMMUNE DE WILWISHEIM Séance du 10 avril 2025 à 20h00

- détermine la répartition prévisionnelle des crédits de paiement comme suit :

Exercices 2025 2026 2027 TOTAL

Montant des crédits de paiement 800 000,00 1 505 901,00 120 000,00 2 425 901,00

- affecte l'autorisation de programme précitée et ses crédits de paiement à l'opération d'équipement N° 11 qui portera le même nom et sera inscrite au budget ; elle constituera le niveau de vote pour les dépenses annuelles afférentes à cette autorisation de programme ;

- autorise le Maire à réaliser toutes les démarches utiles et à inscrire les crédits de paiement afférents au budget.

Adopté à l’unanimité

Délibération n° DCM-2025-018

7. Finances

7.1 Décisions budgétaires

Admission de créances en non-valeur et créances éteintes

Madame la Trésorière de Saverne demande à la Commune de prendre en compte le caractère irrécouvrable de certaines créances.

Concernant les Admissions en non-valeur (ANV), il s’agit de débiteurs insolvables ou partis sans laisser d’adresse ainsi qu’en font foi les demandes de renseignements, procès-verbaux de carence et de perquisition.

Concernant les créances éteintes, il s’agit de règlements judiciaires, de liquidations judiciaires de biens, de surendettement, pour lesquels aucune somme ne peut être recouvrée. L’examen et la prise en charge de ces créances constituent une opération habituelle, qu’il convient de renouveler au moins annuellement.

Admissions de créances en non-valeur :

Les admissions en non-valeur demandées concernent divers produits des services pour 7 227.20 €.

Créances éteintes :

Les effacements de dettes par suite de procédure de surendettement et d’insuffisance d’actifs représentent un total de 3 270,04 €.

Les créances les plus anciennes datent de 2018, et les plus récentes de 2020. Les montants et motifs relatifs à chaque créance figurent en annexe de la délibération.

Après examen de ce dossier, il vous est proposé :

- d’accepter l’admission en non-valeur pour les montants présentés, et d’imputer la dépense correspondante à l’article 6541 du budget principal

- de prendre en compte les montants de créances éteintes présentés, et d’imputer la dépense correspondante à l’article 6542 du budget principal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

➢ accepte de prendre en compte les montants des admissions en non-valeur présentés, et d’imputer la dépense correspondante à l’article 6541 du budget principal, ➢ accepte de prendre en compte les montants de créances éteintes présentés, et d’imputer la dépense correspondante à l’article 6542 du budget principal, ➢ autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Adopté à l’unanimitéCOMMUNE DE WILWISHEIM Séance du 10 avril 2025 à 20h00

Délibération n° DCM-2025-019

1. Commande publique

1.1 Marchés publics

Travaux de rénovation globale et extension de la salle polyvalente et aménagement : Approbation du plan de financement n° 3

- Vu la délibération du 10 mai 2023 approuvant le projet de rénovation globale de la salle polyvalente,

- Vu la délibération du 26/10/2023 n° 046 attribuant le marché de maitrise d’œuvre au groupement solidaire THOMAS Michel - Architecte DPLG pour un forfait provisoire de rémunération de 153 900.00 € HT soit 184 680,00 € TTC correspondant à un taux de rémunération de 12.825 % basé sur une enveloppe financière hors TVA affectée aux travaux fixée à 1 200 000 € HT,

- Vu la délibération du 18/07/2024 n° 022 approuvant la phase « avant-projet sommaire » (APS) du projet de rénovation de la salle dont le montant provisoire du coût prévisionnel des travaux est fixé à 1 422 000 € HT,

- Vu la délibération du 30 octobre 2024 n° 035 approuvant l’avant-projet définitif (APD) des travaux pour un coût prévisionnel de 1 707 809.00 € HT soit 2 049 370. 80 € TTC, - Vu la nécessité de revoir le plan de financement,

Entendu l’exposé du Maire et du 1er adjoint,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

- adopte le plan de financement prévisionnel n° 3 ci-dessous :

* Dépenses

Travaux : 1 707.809,00 € HT

Prestations intellectuelles : 246 826,00 € HT

Total des dépenses : 1 954 635,00 € HT

* Recettes :

- Dotation d’équipement des territoires (DETR) : 78 185.40 €

- Dotation de soutien à l’investissement (DSIL) : 97 731.75 €

- Fonds d’accélération de la transition écologique « Fonds verts » : 586 390.50 € CEA - Fonds Communal Alsace (FCA) : 100 000.00 €

FFF - Fonds d'Aide au Football Amateur (FAFA) : 5 000.00 €

Région Grand Est - Soutien cadre de vie et des services à la population : 220 000,00 € Climaxion : 77 000,00 €

Emprunt : 790 327.36 €

Fonds propres : 0.00 €

Total des recettes : 1 954 635,00 €

• autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution du marché de travaux, de solliciter toutes les autorisations, et de signer tous les actes et documents de toute nature à la réalisation du projet,

• autorise le Maire ou son représentant, à solliciter d’autres co-financements le cas- échéant,

• dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2025.

Adopté à l’unanimitéCOMMUNE DE WILWISHEIM Séance du 10 avril 2025 à 20h00

Délibération n° DCM-2025-020

7. Finances locales

7.3 Emprunts

Emprunt pour le financement des travaux de rénovation globale et extension de la salle polyvalente et aménagement : lancement d’une consultation

La décision de recourir à l’emprunt relève de la compétence de l’assemblée délibérante. Toutefois, la gestion de la dette et notamment la réactivité nécessaire dans diverses décisions s’accommodant mal du calendrier des séances du conseil municipal, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit une possibilité de délégation du Conseil Municipal au Maire.

Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ne déterminent pas de limites pour cette délégation ; toutefois, eu égard aux orientations données par la Direction Générale des Collectivités Locales (circulaire interministérielle n° IOCB1015077C du 25 juin 2010) et à l’évolution des rapports entre établissements financiers et collectivités, il apparaît souhaitable de préciser le contenu et la durée de la délégation.

Le Conseil Municipal donne délégation au Maire pour les années 2025 et 2026, afin de contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécurisation de son encours, conformément aux termes de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T. dans les conditions et limites ci-après définies.

Montant maximum du prêt à long terme : 1 000 000 €

Montant maximum du prêt à court terme : 1 000 000 € (en attendant la rentrée des subventions et de la TVA)

Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être : - des taux fixes ;

- des taux variables tels que ESTER et EURIBOR (pré et post fixé, 1 à 12 mois) ; - d’autres taux tels que CMS 1 an à CMS 30 ans, Livret A, LEP, OAT, TEC ; - et tous autres taux ou indices, ou combinaison de taux ou d’indices, parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés.

Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.

Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers dont les montants dépendront des volumes souscrits ou couverts.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de donner délégation au Maire ou à son représentant et l’autorise :

- à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers pour le financement des travaux de la salle polyvalente, soit directement soit par un prestataire,

- à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, des primes et commissions à verser, et en tenant compte des composants de l’équilibre général de l’encours ;

- à passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;

- à résilier l’opération arrêtée ;

- à signer les contrats ;

- à définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement ; - à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, avec intégration de la soulte ;

- enfin à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes, contrats et avenants nécessaires à l'exécution de la présente délibération.COMMUNE DE WILWISHEIM Séance du 10 avril 2025 à 20h00

Le Conseil Municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L. 2122-23 du C.G.C.T.

Adopté à l’unanimité

Le Président de la séance Le secrétaire de séance SCHMITT Elodie GASS Martine