Procès Verbal - pv Seance du cm du 04 04 2025 SIG

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Procès Verbal - pv Seance du cm du 04 04 2025 SIG Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Niedermodern. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du cm du 04 04 2025 SIG)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Fiscalité, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DE NIEDERMODERN

SÉANCE DU 04 avril 2025

Sous la Présidence de Mme Dorothée KRIEGER, Maire

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni

Le 04 avril 2025 à 19 H O0 dans la salle du conseil municipal, Mairie, 1 Impasse du Stade

Nombre de Conseillers en fonction : 14 Conseillers présents : 11

Excusée : 1

Procurations : 2

Étaient présents : M. Pascal BERNHARDT Adjoint, M. Eric HAETTEL Adjoint, MME Corinne ZAEPFEL

Adjointe ; M. Yves BUCQUET ; M. Claude DUTT ; MME Anita HETZEL; M. Cédric KRAUSE ; M. Philippe

LAEUFER ; M. Michel LUX ; M. Luis SANCHEZ.

Absents avec procuration : M. Loris HOUDE procuration à M. Philippe LAEUFER; Mme Tania

ZACHARY procuration à Mme Dorothée KRIEGER

Excusée : Mme Estelle ALLENBACH

L'ordre du jour est donc adopté comme suit :

. Désignation d’un secrétaire de séance

. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 février 2025

. Approbation du compte de gestion et du compte administratif 2024

. Affectation des résultats

. Fiscalité directe locale : vote des taux 2025

. Budget Primitif 2025

. Budget primitif Lotissement La Moder 2025

. Application de la fongibilité des crédits exercice 2025

. Reversement à la Communauté d'Agglomération de Haguenau (CAH) d’une quote-part de la taxe

foncière communale sur les propriétés bâties (TFPB) perçue dans les zones d'activités économiques

(ZAE)

10. Demande de subventions scolaires

11. demande de subvention « Donneurs de Sangs Bénévoles »

12. Mise en place d’un prêt relais pour le financement du lotissement « La Moder »

13. Divers

OBJET : DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

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Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil

Municipal désigne son secrétaire parmi ses membres lors de chacune des séances.

Le Conseil Municipal, après délibération, désigne à l’unanimité des membres présents et représentés,

M. Cédric KRAUSE secrétaire de la présente séance.

Ce point n’a pas fait l'objet de débats en séance

OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 février 2025

Madame le maire soumet le procès-verbal de la séance du 17 février 2025 à l'approbation des conseillers municipaux.Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler avant l'adoption définitive.

DÉCISION

Le Conseil Municipal,

Sur la proposition du rapporteur,

> Adopte, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 février 2025 Ce point n’a pas fait l’objet de débats en séance

OBJET: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF 204

Siégeant sous la Présidence de Mme le Maire Dorothée KRIEGER, la commission des finances s’est réunie le 31 mars 2025 à 19 H. Lors de cette séance le compte administratif 2024 et le compte de gestion ont été présentés et étudiés par l’ensemble de la commission qui les a approuvés à l’unanimité des membres présents et représentés.

Madame le Maire rappelle que le compte administratif est le relevé exhaustif des opérations de

recettes et de dépenses qui ont été réalisés pour l’exercice 2024. Parallèlement au compte de

l’ordonnateur (le Maire) le compte de gestion comptable public (Trésor public) est également soumis

au vote du Conseil Municipal. Le compte de gestion est confectionné par le comptable, qui est chargé

en cours d’année d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Maire. Le

compte de gestion doit parfaitement concorder avec le compte administratif. Madame le Maire

précise que conformément à l’article L.2121-14 du C.G.C.T. (code général des collectivités

territoriales), le Conseil Municipal doit procéder à la désignation du président de séance avant

l'approbation du compte administratif. Le Maire dont le compte administratif est débattu peut

assister à la partie de la séance au cours de laquelle le Conseil Municipal examine ce compte et au

débat. Le Maire ne doit se retirer qu’au moment du vote.

Entendu l’exposé sur les conditions d'exécution des budgets de l’exercice 2024, après s’être fait présenter les documents budgétaires de l’exercice considéré, qui sont conformes au compte de gestion établi par le comptable du Trésor,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-31, L. 2122-21 L. 2343-1 et 2,

Compte de gestion et compte administratif 2024 de la Commune de NIEDERMODERN Hors la présence du Maire, Mme Dorothée KRIEGER qui s’est retirée au moment du vote, LE CONSEIL MUNICIPAL, sous la présidence de Mr Pascal Bernhardt, adjoint au maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

> FÉLICITE MME le maire de la bonne tenue et gestion des comptes et du budget > APPROUVE le Compte de Gestion 2024 établi par le comptable de la commune, > APPROUVE le Compte Administratif 2024 qui s’établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNENEMENT

Dépenses de l’exercice 2024 570 348.37

Recettes de l’exercice 2024 642 601.15 Résultats de l’exercice 2023 reportés 17 562.16

RESULTAT GLOBAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2024 89 814.94SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses de l’exercice 2024 137 744.28

Recettes de l’exercice 2024 170 538.43 Résultats de l’exercice 2024 41 794.15

Résultats 2023 reportés (compte 001D) - 81 243.77

RESULTAT GLOBAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT - 39 449.62

(recettes 2024 — dépenses 2024 + D001 report de l’ex N-1)

Besoin de financement : 39 449.62

Le résultat global d’exécution est de + 50 365.32 € compte tenu du résultat de la section de fonctionnement qui dégage un excédent de 89 814.94 € et du résultat de la section d’investissement qui est déficitaire de — 39 449.62 €

> Par conséquent, le Conseil Municipal DECIDE d’affecter L’excédent de fonctionnement de 89 814.94 € à hauteur de 39 449.62 € au compte 1068 du BP 2025 (recette d’investissement) et le surplus soit 50 365.32 € en report au compte 002 recettes de fonctionnement. Ce point n’a pas fait l’objet de débats en séance

OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

D’affecter au Budget 2025, le résultat de l’exercice 2024 comme suit :

> L’excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2024 de 89 814.94 € est affecté à

hauteur de 39 449.62 € au compte 1068 du Budget 2025 (recette d’investissement)

Et l’excédent reporté de fonctionnement de 50 365.32 € est affecté au 002 (recettes de

fonctionnement).

> Le déficit d’investissement de 39 449.62 € reporté au 001 (dépenses d’investissement) du

Budget 2025

Ce point n’a pas fait l’objet de débats en séance

OBJET : VOTE DES TAUX DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE — FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR L'ANNÉE 2025.

Par délibération du 05 avril 2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts pour 2024 à :

TH sur sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale :

14.44 %

TFB : 27.17 %

TFPNB : 37.87 %

ll est proposé de maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024 à :

TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation

principale : 14.44 %

TFB : 27.17 %

TFPNB : 37.87 %

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés :b DÉCIDE de maintenir les taux à

TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation

principale : 14.44 %

TFB :27.17%

TFPNB : 37.87 %

Ce point n’a pas fait l’objet de débats en séance

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2025

NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE

Retraçant les informations financières essentielles :

Mme Le Maire présente les éléments avant de donner lecture du projet de délibération : « 2025 est le dernier budget du mandat. Nous traversons une période difficile dans l’élaboration du budget 2025. En effet, en ce qui concerne les finances publiques de notre pays et cela n’est pas sans conséquence sur les budgets de nos communes, l’état réduit ses dotations, subventions et compensations. Cela impacte mécaniquement nos recettes. L’inflation conduit à augmenter les dépenses. Malgré cela, grâce à notre gestion prudente et réfléchie des deniers publics, nous parvenons à investir pour améliorer notre cadre de vie dans sa création de nos projets en cours (le city stade, le lotissement communal, le mobilier urbain pour la sécurisation à l’école, et les travaux d’entretien communaux.). Nous continuons également à soutenir nos associations et l’école par l’octroi de subventions. Parallèlement, nous réduisons chaque année la dette de la commune. Les deux années à venir seront « tendues », compte tenu notamment de l’attente des subventions liés au city stade dont les versements sont en décalage et attendues pour fin 2025. La commune sera amenée à puiser de ce fait dans sa ligne de trésorerie. L’ambition est de terminer les travaux en cours.

Le budget proposé retranscrit notre projet politique par des choix courageux et responsables à savoir : Un village durable et responsable, au service des habitants, participatif et citoyen, qui favorise l’épanouissement dès le plus jeune âge, actif, connecté, un village à la gestion saine et sobre. Sur les principaux constats : Les produits de fonctionnement sont en augmentation, les charges également (dans une moindre mesure) ce qui fait que la capacité d'autofinancement de la commune est en augmentation.

La capacité d'autofinancement nette est positive. Les dettes financières sont en baisse mais restent bien au-dessus de la moyenne de la strate.

Par contre, le fonds de roulement et la trésorerie sont tendus, mais suivis et gérés de près. En conclusion, la situation 2024 reste tendue mais s'est améliorée par rapport aux années précédentes. Les recettes qui alimentent le budget d'une commune sont réparties en produits de fonctionnement et en ressources d'investissement. Les produits de fonctionnement (impôts locaux, dotations versées par l'Etat, locations de salles des fêtes, permettent d'assurer le fonctionnement courant des services communaux. Les ressources d'investissement (capacité d’autofinancement, dotations, recettes fiscales, subventions, etc.) constituent les recettes qui visent, d'une part, à financer les investissements réalisés par la commune et, d'autre part, à rembourser le capital des emprunts qu'elle a contractés. Tous les investissements et travaux sont rendus possibles grâce à une gestion rigoureuse du Budget, aux aides de l’Etat mais également, avec le soutien des collectivités territoriales, à savoir le Conseil Départemental, le Conseil Régional qui sont à nos côtés. Ces aides, nous les demandons à chaque fois que cela est nécessaire pour nos investissements » Le projet du budget primitif 2025 atteint 701 057.32 €. € au titre de la section de fonctionnement et 222 236.62 € en dépenses et 383 956.94 € en recettes prévisionnelles au titre de la section d'investissement. Il s'agit du troisième budget que la commune est amenée à adopter en application de l'instruction budgétaire et comptable MS7. Cette modification budgétaire intervenue en 2023 a plusieurs impacts :Suppression du chapitre dépenses imprévues

e Fusion de certains comptes.

A ORORHORR AO

Le Budget Primitif 2025 présenté au Conseil Municipal a fait l’objet d’un examen détaillé en commission des finances du 31 mars 2025 qui a émis un avis favorable à l’unanimité quant à son application.

Après avoir pris connaissance des propositions concernant le Budget Primitif de l’exercice 2025 et des motifs qui justifient ces prévisions tant en recettes qu’en dépenses,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-11, L.2121-12, L.2121-17, L.2312-3, L16-12-1 à L1612-20, L. 5217-10-4, R. 2313-3

Sur avis favorable de la Commission des finances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE le Budget Primitif 2025,

BUDGET PRIMITIF 2025 Section de Fonctionnement Section d’Investissement

DEPENSES 701 057.32 222 236.62 RECETTES 701 057.32 383 956.94

Ce point n’a pas fait l’objet de débats en séance

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2025 LOTISSEMENT LA MODER

La délibération pour un budget primitif d'un lotissement est un acte formel adopté par le conseil

municipal. Elle vise à établir et à valider les prévisions de dépenses et de recettes relatives à la

gestion du lotissement pour une année donnée. Par délibération 61/2023 la commune a décidé la

création du lotissement communal cadastré section 04 numéro 483/468 d'une superficie de 40

ares.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif du lotissement La

Moder. Ce dernier a fait l’objet d’un examen détaillé en commission des finances du 31 mars 2025

qui a émis un avis favorable à l'unanimité quant à son application.

Le budget primitif atteint en :

+ Dépenses et recettes de fonctionnement : 169 553 €

+ Dépenses et recettes d'investissement : 165 052 €

4H KA HRK

Après avoir pris connaissance des propositions concernant le Budget Primitif du lotissement La

Moder, exercice 2025, et des motifs qui justifient ces prévisions tant en recettes qu’en dépenses,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-11, L.2121-12,

L.2121-17, L.2312-3, L16-12-1 à L1612-20, L. 5217-10-4, R. 2313-3

Sur avis favorable de la Commission des finances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à

l'unanimité des membres présents et représentés,> APPROUVE le Budget Primitif 2025 du Lotissement La Moder,

BUDGET PRIMITIF 2025 Section de Fonctionnement Section d’Investissement

DEPENSES 169 553.00 € 165 052.00 €

RECETTES 169 553.00 € 165 052.00 €

Ce point n'a pas fait l’objet de débats en séance

OBJET : APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS

La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour l'assemblée délibérante,

d'autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses

de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la

limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.

Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au

règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.

Ces virements de crédits doivent faire l'objet d'une décision expresse de l'exécutif, qui doit être

transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun.

Cette décision doit également être notifiée au comptable.

l'exécutif de l'entité informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits, lors de sa plus

proche séance.

Vu la délibération numéro 25-2022 du 11 mai 2022, d'adoption, par anticipation à compter du 1er

janvier 2023 de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Vu les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

DECISION :

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité des membres présents et représentés,

b Autorise le Maire :

- Pour l'exercice 2025, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors

dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement,

dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections, sous réserve que ces

mouvements de crédits n'entraînent pas une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des

dépenses obligatoires sur un chapitre ;

- Signer les décisions et documents utiles pour les transmettre au représentant de l'Etat, et les

notifier au comptable assignataire de Sarre-Union pour mise en œuvre.

Ce point n’a pas fait l'objet de débats en séance

OBJET : REVERSEMENT À LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE HAGUENAU (CAH) D'UNE QUOTE-PART I ÈRE OMMONATE SUR LES PROPRIÉTES BATIES (TFPB) PERÇUE DANS LES ONE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES (ZAË)

Les Zones d'Activités Économiques (ZAE) constituent un levier majeur du développement territorial.

Leur attractivité et leur dynamisme reposent sur des investissements significatifs en aménagement,

entretien et promotion, nécessitant une mobilisation efficace des ressources fiscales locales.

Ces ZAE relèvent de la compétence de la Communauté d'Agglomération de Haguenau (CAH), qui en

6assure la création, l'aménagement, la gestion et la valorisation.

Bien que cette compétence soit assurée par la CAH, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

payée par les entreprises implantées dans ces ZAE est en très grande partie perçue par les

communes. Cela crée un déséquilibre entre les charges supportées par la CAH et les ressources dont

elle dispose.

Le Pacte financier, fiscal et de solidarités 2021-2026 actualisé, approuvé à l’unanimité par le Conseil

communautaire lors de la séance du 28 mars 2024, prévoit en son point 4.1 le « transfert à la CAH

d’une partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les communes au titre des zones

d'activités de leur territoire ».

L'objectif de ce dispositif est d'assurer un meilleur alignement entre les compétences exercées et les

ressources fiscales associées en transférant une partie de la TFPB des ZAE au profit de la CAH.

Les modalités de reversement de la TFPB ont fait l’objet de nombreux échanges entre les maires des

communes concernées et la CAH. Celles-ci ont été définitivement arrêtées le 23 décembre dernier

et formalisées dans une convention.

Vous êtes invités à vous prononcer sur la convention ci-annexée et autoriser Madame Le Maire à la

signer.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5214-23 et L.5216-5,

relatifs aux modalités de répartition des ressources fiscales entre l’EPCI et ses communes membres;

VU la compétence de la CAH en matière de développement économique, incluant la création,

l'aménagement, l'entretien et la gestion des Zones d'Activités Économiques ;

VU le Pacte financier, fiscal et de solidarités 2021-2026, actualisé en date du 28 mars 2024,

définissant les principes de solidarité financière et de mutualisation des ressources ;

CONSIDERANT que la taxe foncière sur les propriétés bâties versée par les entreprises implantées

dans les Zones d’Activités Économiques constitue une ressource essentielle pour financer la

création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de ces zones, compétence exercée par la CAH ;

CONSIDERANT la volonté des communes membres et de la CAH de mettre en place un mécanisme

de reversement de cette ressource dans un cadre équitable et concerté ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, :

APPROUVE le principe du reversement partiel à la CAH de la taxe foncière sur les propriétés bâties

perçue par la commune de Niedermodern dans la Zone d'Activité.

ADOPTE les modalités de reversement telles que définies dans la convention ci-annexée.

AUTORISE Madame Le Maire à signer la convention ci-annexée.

Ce point n’a pas fait l’objet de débats en séance

OBJET : DEMANDES DE SUBVENTIONS SCOLAIRES

Sur proposition de Madame le Maire, et après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

> D’allouer les subventions scolaires ci-après :

* Collège du Val de Moder :- Sortie à Morzine -— Les Gets du 02 au 07 février 2025 (5 jours),

participation des élèves : ILLIG Gabriel, RIEHL Maxime, ROESS Louise, SUSS-HARTER Emmy,

WOEHL Pauline, BAYLE Clément, OSTER Loane, domiciliés à

Niedermodern

Subvention accordée de 5€ par jour et par élève.

Ce point n’a pas fait l’objet de débats en séance

OBJET : DEMANDES DE SUBVENTIONS « DONNEURS DE SANG BÉNÉVOLES »

L'association Donneurs de Sang Bénévoles Val de Moder et Environs dont le siège est à 3A Impasse

Godar 67350 Niedermodern, ayant pour objet l’organisation des collectes de sang, sollicite auprès de

la commune de Niedermodern une subvention se rapportant à l’année 2025, votée au budget primitif

de l’année 2025 et dont le versement n’a pas encore été effectué.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et

représentés :

- de verser à l'Association Donneurs de Sang Bénévoles Val de Moder et Environs la subvention d’un

montant de 500 euros au titre de l’année 2025. Cette dépense sera imputée au chapitre 65 de

l'exercice 2025

Ce point n’a pas fait l’objet de débats en séance

OBJET : MISE EN PLACE D'UN PRÊT RELAIS

Madame le Maire informe le conseil municipal que pour les besoins de financement des travaux d'aménagement de terrain et de frais d’études du Lotissement La Moder, il est opportun de recourir à un prêt relais d’un montant de 200 000 €.

Le conseil municipal après avoir pris connaissance de l'offre du Crédit Agricole Alsace Vosges de Strasbourg et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> DÉCIDE :

- la mise en place du prêt relais du Crédit Agricole aux conditions suivantes :

Montant du financement 200 000 €

Référence : EURIBOR 3 mois flooré

Marge 1,50 %

Durée trois ans

Périodicité de révision du taux : mensuelle

Paiement des intérêts trimestriel

Remboursement du capital in fine

Frais de dossier 0,10 % avec un minimum de 150 €

Commission d'engagement 0.20 % avec un minimum de 150 €

- autorise le Maire à signer les actes nécessaires.

Ce point n’a pas fait l’objet de débats en séanceOBJET : DIVERS

CITY STADE

Démarrage des travaux de terrassements début mai.

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE HAGUENAU

Le prochain conseil communautaire aura lieu à Niedermodern -— salle des fêtes le 15 mai 2025 à 19

H.

COMMUNICATION

La communication sera améliorée par des tracts dans les boîtes aux lettres lors des évènements de

la commune.

CHEMIN COMMUNAL

l'est utile de rendre carrossable le chemin communal qui mène vers la colline. Le nécessaire sera

fait prochainement.

Ce point n’a pas fait l’objet de débats en séance

FIN DE LA SÉANCE : 20 H 30

Le secrétaire de séance Le Maire | De Dorothée KRIEGER

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