Procès Verbal - PV 10 03 2025

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Procès Verbal - PV 10 03 2025 Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune d'Ancy-Dornot. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10 03 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, Commune de ANCY-DORNOT

Département de la Moselle

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du

10 mars 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni à la mairie d'Ancy-Dornot, lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit et sur la convocation qui leur a été adressée en date du trois mars deux mille vingt-cinq, sous la présidence de Gilles SOULIER, Maire.

Nombre de conseillers élus : 23

Nombre de conseillers présents : 17

Nombre de conseillers absents excusés : 03

Nombre de conseillers ayant donné procuration : 03

Nombre de conseillers absents non excusés : 03

Étaient présents : Mesdames Ghislaine CHERY, Andrée DEPULLE, Pascale DIDAOUI, Marie-France GAUNARD-ANDERSON, Sandrine JENOT, Marianne KUPKE, Béatrice PETERLINI, Martine SAS-BARONDEAU

Messieurs Raphaël BARTHELEMY, Léon BASSO, Bernard DI FANT, Edmond DUVAL, Pascal FAAS, Alain GERARD, Jean MUNIER, Gilles SOULIER, Stéphane SUARD

Absents excusés : Sylvie PONTIN (procuration faite à Andrée DEPULLE), Jacky CHRISTOPHE (procuration faite à Léon BASSO), François HOSSANN (procuration faite à Alain GERARD)

Absents non excusés : Emilie PASCAREL, Patrice BERT, Gautier SALLET

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Jean MUNIER est désigné secrétaire de séance.

Monsieur SOULIER rappelle que le procès-verbal de la séance du 20 janvier 2025 a été adressé à tous les membres du Conseil Municipal.

Aucune observation n'ayant été formulée, Monsieur le Maire le soumet alors à l'approbation de l'assemblée délibérante qui l'approuve à l'unanimité.

Avant le début de la séance, le Maire demande l'ajout d'un point à l'ordre du jour : - Subvention pour remise à niveau de la collection de base de la bibliothèque Le Conseil Municipal accepte la demande.

Ordre du Jour

1. Débat d'orientation budgétaire 2025

2. Approbation du compte de gestion 2024 — Budget annexe assainissement et budget principal

Conseil municipal du 10/03/2025 - Page 1 sur 143. Approbation du compte administratif 2024 — Budget annexe assainissement et budget principal

4. Affectation du résultat de fonctionnement — Budget annexe assainissement et budget principal

5. Budget principal — Méthode de calcul des provisions sur créances douteuses

6. Dépenses à imputer au compte 623 «Publicités, Publications, Relations publiques»

7. Indemnités des élus 2024

8. Subvention de fonctionnement versée au CCAS

9. Subvention versée à la coopérative scolaire

10. Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement avant l'adoption du BP 2025

11. Convention d'occupation précaire de terrain à l'opérateur de téléphonie « FREE»

12. Convention de partenariat pour la gestion d'un point de contact « La Poste Agence Communale»

13. Subvention pour remise à niveau de la collection de base de la bibliothèque

Débat d'orientation budgétaire 2025

L'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être annexée au compte administratif. La présente note répond à cette obligation.

Pour mémoire, le compte administratif :

- est établi en fin d'exercice par le maire,

est le bilan financier de la commune. Il rend compte des opérations budgétaires exécutées.

- rapproche des prévisions budgétaires inscrites au budget primitif des réalisations effectives, en dépenses et en recettes, pour les deux sections,

se présente de la même manière que le budget pour permettre la comparaison et présenter les résultats comptables de l'exercice.

Le compte administratif comporte deux grandes sections bien distinctes : La section de fonctionnement qui concerne la gestion courante de la commune, - La section d'investissement qui retrace les opérations non courantes, ponctuelles, de nature à modifier le patrimoine de la commune.

Contrairement à un budget qui doit être équilibré (dépenses = recettes pour chaque section), le compte administratif fait ressortir des écarts entre les dépenses et les recettes de chaque section. Son objectif est de dégager les résultats de l'exercice en sachant que les informations qui y figurent sont concordantes avec celles présentées par le Trésorier dans son compte de gestion. On note une exécution financière saine au service des habitants.

Note de présentation du compte administratif 2024

Budcret . énéral

1. La section de fonctionnement

1.1 Résultats de fonctionnement pour l'année 2024

Conseil municipal du 10/03/2025 - Page 2 sur 14Recettes de fonctionnement 1 098 864,43 €

Dépenses de fonctionnement 770 286,13 €

Résultats de l'année 2024 328 578,30 €

1.2 Analyse

Les dépenses de fonctionnement :

Les dépenses de fonctionnement regroupent toutes les dépenses de gestion courante nécessaires au bon fonctionnement des divers services communaux notamment :

- 1) Les charges à caractère général (chapitre 011)

Ce chapitre contient toutes les dépenses relatives aux bâtiments communaux, à l'énergie, aux frais de communication, aux contrats de maintenance et prestations de services, aux assurances, aux achats de petits matériels et d'entretien courant, aux fournitures administratives et scolaires, aux fêtes et cérémonies, à l'impression du bulletin municipal, aux taxes foncières payées par la commune, ...

Pour 2024, les dépenses au sein de ce chapitre s'élèvent à 273 519,83 E. Par rapport à 2023 les charges à caractères générales augmentent de 26 371,68€.

- 2) Les dépenses de personnel (chapitre 012)

Agents communaux

Ces dépenses s'élèvent à 159 688,74 € pour l'année 2024. Elles étaient de 155 595,87€ en 2023 et de 215 493,33 € en 2022. Cette différence est la conséquence de l'adhésion de la commune au service technique mutualisé. Par ailleurs, ce chiffre est abaissé par le reversement de la CCMM de 23 597,27 € pour la mise à disposition de personnel.

Agents mutualisés

Le coût du service administratif est de 47 555,95 E, celui du service attractivité éducative de 23 408,38 Q. Concernant le service technique, la dépense s'élève à 82 131,72 E. Ce coût englobe les rémunérations des agents, et toutes les dépenses liées à l'activité : véhicule, carburant, équipement, encadrement... A noter qu'en 2024 nous n'avons pas eu recours à une entreprise extérieur pour les espaces verts, ni au renfort de l'équipe d'insertion.

- 3) Les charges de gestion courante (chapitre 65)

Ce chapitre regroupe les indemnités des élus, les subventions versées aux associations, les frais de contingents incendie et les participations aux organismes extérieurs (syndicats intercommunaux). Ces charges s'élèvent à 122 249,14 € soit une augmentation de 0,18 %, cette hausse est due à la participation au SMGF (7 628,04 Q), à l'augmentation des aides distribuées par le CCAS (8 000 E) et au 1 416,75 E de remise gracieuse 100% sur redevance des cabanes dans les arbres (imputée au chapitre 67 sur le budget 2023).

En 2024, les subventions aux associations (6574) ont été attribuées pour un montant de 18 494 E dont 1 984 € pour la coopérative scolaire et 6 000 € de subvention exceptionnelle pour le 80eme anniversaire de la Libération.

- 4) Les charges financières (chapitre 66)

Ces charges concernent les intérêts des emprunts pour un montant de 20 907,92 E. Elles étaient de 16 842,28€ en 2023.

Récapitulatif des dépenses de fonctionnement

Chapitres Intitulés CA 2023 CA 2024 Variation

011 Charges à caractère général 247 148,15 273 519,83 26 371,68

012 Charges de personnel 155 595,87 159 688,74 4092,87

014 Atténuation de produits 121 639,48 131 268,00 9628,52

Conseil municipal du 10/03/2025 - Pave 3 sur 1465 Autres charges de gestion courante 103 380,01 122 249,14 18 869,13

66 Charges financières 16 842,28 20 907,92 4 065,64

67 Charges exceptionnelles 1 372,06 0,00 -1372,06

Total des dépenses 645 977,85 € 707 633,63 C 61 655,78 E

Les recettes de fonctionnement :

Les recettes réelles peuvent être classées en plusieurs catégories selon leur origine : Les produits issus de la fiscalité directe locale

- Les dotations de l'État (dont la dotation globale de fonctionnement) et les participations d'autres collectivités

Les produits des services

- Les revenus des immeubles communaux

1) Les produits des services et du patrimoine (chapitre 70)

Les produits proviennent principalement :

Des locations de droits de chasse et de pêche : 37 552,39 €

Des ventes de concessions dans le cimetière : 6 182,40 E

- Des loyers de la poste : 14 220,00€

- Mise à disposition du personnel SAPS : 35 928,62€ (dont 12 331,35 de régul de 2023)

2) Les impôts et taxes (chapitre 73)

Les taux d'imposition communaux sont : taux FB 25,87% taux FNB 64,78% Produits taxes foncières et d'habitation : 580 127,00 E

L'augmentation du produit de la fiscalité est liée, d'une part, à la revalorisation de la base fiscale via un coefficient d'actualisation calculé par l'administration fiscale et à l'augmentation des taux votée en 2023.

CA 2022 CA 2023 CA 2024

Taxes foncières

d'habitation

et 493 228 E 549 728 € 580 127 E

Variation en pourcentage + 3,33 %/2021 + 11,45 %/ + 5,53 %I 2022 2023

Variation en valeur + 15 927 € /2021 + 56 500 E /2022 + 30 399 f /2023

Le chapitre 73 regroupe également : les droits de mutation en légère diminuf on — 7 852,98 C et la taxe sur la consommation finale d'électricité, en baisse, soit 28 768,30 E (contre 36 517,52 E en 2023)

4) Les dotations, subvention et participations (chapitre 74)

La dotation globale de fonctionnement, principale dotation de fonctionnement de l'Etat aux collectivités territoriales, est une ressource importante qui a évolué de la manière suivante la DGF reste stable à 139 959 E (+ 291 € liée à la démographie constante). La DSR est en légère hausse à 25 782,00€.

Le chapitre 74 regroupe également la compensation au titre des exonérations des taxes foncières qui est stable, le fond départemental de la Taxe Professionnelle qui augmente de 2 634 E.

5) Les autres produits de gestion courante (chapitre 75)

Conseil municipal du 10/03/2025 - Page 4 sur 14Il s'agit notamment des loyers encaissés. Le montant en 2024 est de 99 785,06 € (en hausse par rapport à 2023 car depuis le changement de nomenclature M57 au 01.01.2024, les remboursements de sinistres sont imputés à ce chapitre et non plus au chapitre 77).

6) Les produits exceptionnels (chapitre 77)

Le montant des recettes exceptionnelles s'élève à 50 652,50 €. Il correspond à la vente du terrain Reinartz et d'autres petites ventes de terrains.

Globalement les recettes de fonctionnement ont progressé de 89 694,79 C pour un total de 1 098 864,43 C et les dépenses ont été contenues à 770 286,13 C soit un delta de 112 308,28 C par rapport à l'exercice 2023.

Récapitulatif des

principales recettes

de fonctionnement

Par chapitre

Intitulés CA 2022 CA 2023 CA 2024 Variation Entre 2023 et 2024

R002

Excédent de

fonctionnement

reporté

67 388,29€ 219 222,57€ 214 071,86 E -5 150,71

013 Atténuation de charges 21 737,75 E 1 010,58 E 0,00€ -1010,58

70 Produits des services 57 707,73 E 60 828,98 e 100 153,94 E 39 324,96

73 Impôts et taxes 560 047,65 E 628 114,20 E 642 911,00 E 14 796,80

74 Dotations et participations 197 368,13 E 204 556,59 E 205 311,93 E 755,34

75 Autres produits (dont loyers) 98 961,32 E 82 423,07 E 99 785,06 E 17 361,99

76 Produits financiers 15,00 0,0 50,00 50,00

77 Produits exceptionnels 14 558,87 € 32 236,22€ 50 652,50€ 18 416,28

2. La section d'investissement

2.1 Résultat

a) Résultats d'investissement pour l'année 2024

Recettes d'investissement 600 628,08 €

- 409 064,91 E Dépenses d'investissement

Résultats de l'année 2023 Excédent de 191 563,17 C

Réduit en partie par l'affectation du résultat 2023: - 72 296,11 E soit un excédent cumulé de 119 267,06

b) Excédent à reporter au budget primitif 2025: 119 267,06 C

C) Solde des restes à réaliser : - 525 074,58 C soit un besoin de financement de 405 807,52 C.

2.2 Analyse

Les dépenses d'investissement :

Ce sont des dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité et le remboursement du capital des emprunts contractés.

Conseil municinal du 10/03/2025 - Pare 5 sur 14- 1) Emprunts et dettes assimilés (chapitre 16)

Le remboursement du capital de la dette était de 96 426,43 € en 2024.

Pour mémoire, la commune a plusieurs emprunts contractés, à taux fixes et à taux variables.

- 2) Chapitres 21 et 23

Les principaux investissements réalisés en 2024 sont les suivants :

Démarrage des travaux de rénovation énergétique de la mairie pour 87 471,63 €, voirie pour 24889,96 €, éclairage public pour 34 644,60 €, travaux cimetière pour 36 092,28 €, démarrage des travaux de requalification du quartier de Rongueville pour 19 341,22 € et achat de matériel divers pour 15 910,09.

Eléments pour le débat d'orientation budgétaire 2025:

L'exercice 2024 se termine sur un excédent comptable de 191 563,17 € permettant un report au budget 2025 de 119 267,06€.

La situation financière apparait globalement favorable. L'augmentation des charges à caractère général sont dus à des transferts de factures et à des différences d'imputation liées au changement de nomenclature comptable (passage de MI4 à M57 au 01/01/2024). Bien que le budget 2025 devra intégrer des dépenses supplémentaires et quelques baisses de recettes en lien avec d'importants travaux d'entretien sur les étangs communaux, il est possible d'envisager le maintien des taux des taxes existants, d'autant que le prochain budget intégrera une partie des excédents du budget assainissement.

Les principaux travaux d'investissement pourront être menés à bien : - Requalification du quartier de Rongueville

- Rénovation énergétique de la mairie

- Créations de parking à Dornot et à Ancy

- Divers travaux de voirie

2025-1003-01 (7.1) Approbation du compte de gestion 2024 — Budget annexe assainissement et budget principal

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter le budget annexe d'assainissement ainsi que le budget primitif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l'exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Hors de la présence de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

Conseil municipal du 10/03/2025 - Paze 6 sur 14Recettes 600 628,08 E

Dépenses : 409 064,91 €

Résultat reporté de déficit 2023 : 72 296,11 E

Soit un résultat excédentaire de 542 650,16 E

Section d'investissement :

-

• D'approuver les comptes de gestion du trésorier municipal du budget annexe d'assainissement ainsi que du budget principal pour l'exercice 2024. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de la part des élus sur la tenue des comptes.

20254003-02 (7.1) Approbation du compte administratif 2024 — Budget annexe assainissement et budget principal

Sous la présidence de Madame Andrée DEPULLE, le" adjoint au maire, le Conseil Municipal examine les comptes administratifs 2024 qui s'établissent ainsi :

1. BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Section de fonctionnement :

- Recettes : 150 256,70 €

Dépenses : 93 115,49€

- Résultat reporté d'excédent 2023 : 95 237,00 E

Soit un résultat excédentaire de 152 378,21 C (recettes — dépenses + excédent reporté)

Section d'investissement :

- Recettes :

Dépenses :

Résultat reporté d'excédent 2023:

28

30

98

747,00 €

273,88 €

362,87 €

Soit un résultat excédentaire de 96 835,99 €

Report des restes à réaliser :

- Recettes : 0,00 C - Dépenses : 0,00 E

2. BUDGET PRINCIPAL

Section de fonctionnement :

Recettes : 1 098 864,43 €

Dépenses : 770 286,13 E

Résultat reporté d'excédent 2023 : 214 071,86€

Soit un résultat excédentaire de 119 267,06€

Report des restes à réaliser (RAR) :

- Recettes : 583 940,34 €

- Dépenses : 1 109 014,92 E

Soit, en tenant compte des restes à réaliser, un besoin de financement de 405 807,52 C

Hors de la présence de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

• D'approuver le compte administratif du budget annexe d'assainissement 2024, • D'approuver le compte administratif du budget principal 2024.

Conseil municipal du 10/03/2025 - Pare 7 sur 142025-1003-03 (7.1) Affectation du résultat de fonctionnement — Budget principal

Après avoir entendu les comptes administratifs 2024 et pris connaissance des dépenses, des recettes et des restes à réaliser de la section d'investissement du budget principal, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'affecter les résultats de fonctionnement 2024 de la manière suivante :

Recettes d'investissement, compte 1068, la somme de 405 807,52€

Recettes d'investissement, compte 001, la somme de 119 267,06€

Recettes de fonctionnement, compte 002, la somme de 136 842,64€

2025-1003-04 (7.1) Budget principal — Méthode de calcul des provisions sur créances douteuses

Monsieur le maire informe le conseil municipal que la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation.

La Trésorerie Principale propose de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions pour le budget principal afin d'éviter au conseil municipal de délibérer chaque année. Il suffit ensuite de procéder à l'ajustement de ces provisions, chaque année, au vu des états des restes au 31 décembre.

Le rapporteur rappelle que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation.

Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D'adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de l'exercice 2025, et pour le budget principal, la méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d'une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance :

Taux de dépréciation N 0%, N-1 0%, N-2 15 %, N-3 50%, Antérieur 100% Des provisions à 100 % seront également inscrites dans les 2 cas suivants :

• les procédures collectives (redressement et liquidation judiciaire)

• les contentieux devant les tribunaux.

- D'inscrire les crédits correspondants, chaque année, à l'article 681 « Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges de fonctionnement ».

2025-1003-05 (7.1) Dépenses à imputer au compte 623 «Publicités, Publications, Relations publiques»

Vu le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 fixant la liste des pièces justificatives exigées par le comptable à l'appui des mandats de paiement pour le règlement des dépenses publiques, Vu l'article DI617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Considérant la demande faite par Monsieur le Comptable du Trésor,

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il est demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l'adoption, par le conseil municipal, d'une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 623 « Publicités, Publications, Relations publiques », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

C'est pourquoi, il propose que soient prises en charge, au compte 623, les dépenses suivantes :

Conseil municipal du 10/03/2025 - Page 8 sur 141. Achat d'espaces et plans médias (média traditionnel ou digital : journal, magazine, réseaux sociaux, site web, campagne de e-mailing...). Frais d'insertion des marchés de fonctionnement (BOAMP...) ainsi que les frais relatifs aux marchés d'investissement en deçà du seuil de publicité obligatoire (enquêtes publiques...)

2. Organisation des fêtes ou cérémonies (commémorations, voeux, inaugurations, remises de trophée, de prix, de médaille, repas du personnel, des anciens...)

3. Organisation des foires, expositions et salons, quelle que soit leur nature. Lorsque des publications ont été réalisées spécifiquement à l'occasion de ces événements, les frais y afférents sont également imputés à ce compte

4. Ensemble des frais engagés pour réaliser des supports de communication à diffusion externe

5. Dépenses ne se déroulant pas dans le cadre de fêtes et cérémonies ou foires et expositions (location de stand, de matériel, de vaisselle, frais de réception, traiteur, animation, scénographie, manutention)

6. Ensemble des frais de publications à des fins de communication et de diffusion internes à la collectivité

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide, d'affecter les dépenses suscitées au compte 623 «Publicités, Publications, Relations publiques» dans la limite des crédits qui seront repris au budget 2025, section de fonctionnement.

Indemnités des élus 2024

Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux. Sont ainsi concernés les communes, les EPCI, les départements et les régions.

Aux termes de ces articles, il revient à ces collectivités et EPCI d'établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil, au titre de tout mandat ou de toute fonction, exercés en leur sein.

L'état récapitulatif pour l'année 2024 est ainsi composé :

Noms — Prénoms Qualité Indemnité de fonction Majoration présidence Communauté de

Communes

Total

indemnité

brute

Taux Montant Taux Montant

Gilles SOULIER Maire 32,5 % 16 031,04 E 49,5 % 24 422,04 E 40 453,08 E

Andrée DEPULLE Adjoint 1 13 % 6412,44 E 6 326,94€

Léon BASSO Adjoint 2 13 % 6 412,44 E 6 326,94 E

Béatrice

PETERLINI

Adjoint 3 13 % 6 412,44 E 6 326,94 E

Alain GERARD Adjoint 4 13 % 6412,44 E 6 326,94 E

Pascale DIDAOUI C.M.D. 1 6 % 2 959,56 E 2 920,08 E

Martine

SAS-BARONDEAU

C.M.D. 2 6 % 2 959,56 E 2 920,08 E

François HOSSANN C.M.D. 3 6 % 2 959,56 E 2 920,08 E

Totaux annuels 102,5

%

50 549,48 € 74 971,52

e

Cnnspi1 munieina1 du 10/03/2025 - Page 9 sur 14Le montant de l'enveloppe globale annuelle est de 50 549,48 e

2025-1003-06 (7.5) Subvention de fonctionnement versée au CCAS

En raison du contexte économique actuel, les demandes de bon de chauffage ne cessent d'augmenter et les plafonds d'attribution ont été indexés sur l'inflation.

Ce qui ne permet pas aux recettes du budget du CCAS de satisfaire les dépenses à engager en toute autonomie.

Le maire propose donc le versement d'une subvention de fonctionnement au CCAS d'un montant de 6 000 E pour l'année 2025.

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- Valide la proposition de Monsieur le Maire,

- Approuve le versement d'une subvention de fonctionnement de 6 000 € au budget du CCAS pour l'exercice 2025,

- Autorise le Maire à signer tous documents afférents à la présente délibération.

2025-1003-07 (7.5) Subvention versée à la coopérative scolaire

Le Maire rappelle la décision, de mars 2022, d'attribuer la somme de 16 € par élève fréquentant les écoles maternelles et élémentaires d'Ancy-Dornot pour financer les sorties, spectacles et autres animations.

Pour l'année scolaire 2024/2025, les effectifs sont portés à 36 enfants pour l'école maternelle et à 94 pour l'école élémentaire.

Il propose de renouveler, pour l'année 2025, le versement d'une subvention à la coopérative scolaire d'un montant de 2 080,00 E.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide d'accorder une subvention de 2 080 € à la coopérative « OCCE 57 — Ecole élémentaire les Coteaux» pour financer les sorties, spectacles et autres animations.

2025-1003-08 (7.1) Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement avant l'adoption du BP 2025

Monsieur le Maire expose :

Vu l'article L1612-1 du CGCT, modifié par la loi n° 98-135 du 7 mars 1998,

A compter du 1" janvier 2025, et jusqu'à l'adoption du budget pour l'année 2025, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2024, hors reports et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette possibilité présente un réel intérêt pour la commune et pour ses créanciers, car elle permet à la collectivité de continuer à honorer ses engagements financiers pendant la période qui précède le vote du budget primitif

Les dépenses réelles d'investissement prévues au BP 2024, hors reports et crédits afférents au remboursement de la dette, se sont élevées à 890 771,25 E. La limite de crédits d'investissement utilisables avant le vote du budget 2025 est donc de 222 962,81 E.

Par délibération en date du 20 janvier 2025, l'organe délibérant a autorisé la somme de 30 000 € de crédits anticipés sur les 222 962,81 E autorisés avant vote du budget principal 2025.

Afin de permettre la liquidation de factures d'investissement avant le vote du BP, il convient de redéfinir des crédits anticipés supplémentaires.

Conseil municipal du 10/03/2025 - Pape 10 sur 14Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

D'engager, liquider et mandater, jusqu'à l'approbation du BP 2025, les dépenses d'investissement concernées, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice 2024, hors reports et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

D'inscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice 2025 lors de son adoption.

Crédit maxi

utilisable

avant le vote

du BP 2025

Crédits

anticipés

votés le

20/01/2025

Autorisation

de l'organe

délibérant

Article Opération Affectation des crédits Répartition

222 962,81 € 30 000€ 2 500€ 2188 OPNI

Autres

immobilisa-

tions

corporelles

2 500€

2025-1003-09 (1.4) Convention d'occupation précaire de terrain à 'opérateur de téléphonie « FREE »

Exposé des faits :

Dans le cadre de l'exploitation d'un réseau Haut débit, FREE est titulaire d'une délégation de service public (DSP) d'une durée à déterminer par la commune.

À ce titre, l'opérateur est autorisé, pour les besoins de son exploitation, à implanter un réseau de fourreaux de fibres optiques relié à des chambres de tirage et à des armoires techniques situés en parcelles forestières 20à 25 et 28 à 32 de la forêt communale (le long de la route des Loyées). Ces Infrastructures et Équipements Techniques sont destinés à transmettre de l'information sous forme de lumière.

La commune, dans le cadre de son domaine privé, est propriétaire de la forêt communale de 20 à 25 et 28 à 32 que le bénéficiaire souhaite occuper.

L'ONE est chargé, en vertu des articles L.211-1 2° et L.221-3 du code forestier, de la mise en oeuvre du régime forestier dans ladite forêt.

Ainsi, en application de l'article R.214-19 du même code, tout projet d'occupation du sol forestier communal relevant du régime forestier est transmis à l'ONF afin qu'il rende un avis sur sa compatibilité avec le document d'aménagement forestier.

Il convient donc d'établir une convention d'occupation précaire de terrain communal avec l'opérateur, sous couvert de l'ONF, afin d'acter les droits et obligations de chacune des parties.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Charte de la forêt communale en vigueur,

VU l'avis technique formulé par l'Office National des forêts au titre de l'article R214-I9 du Code forestier,

En conséquence, après avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :

Accepte d'accorder une convention d'occupation précaire et temporaire de terrain à FREE afin d'accueillir les 2 486 ml de fibre optique en forêt d'ANCY-DORNOT, parcelles forestières 20 à 25 et 28 à 32,

ennseil municinal du 10/03/2025 - Page 11 sur 14Territoire communal Section

cadastrale

Numéro

cadastral

Lieu-dit

ANCY SUR MOSELLE 10 2 La Cote

10 6 Varieux

10 7 Varieux

11 1 Loyees

11 6 Rouge Taille

11 8 Les Fosses

11 9 Les Fosses

11 10 Rouge Taille

Dit que la convention d'occupation temporaire est accordée pour une durée de 9 ans, soit du 1' Janvier 2023 au 31 Décembre 2031, moyennant une redevance annuelle à compter du F Janvier 2023 de 10 000 C.

Confit la rédaction de la convention d'occupation temporaire à l'Office National des Forêts.

Dit que les frais de rédaction demandée par l'Office National des Forêts de 150 C HT (cent quatre-vingt euros TTC) sont à la charge de la commune.

Donne pouvoir au Maire aux fins de signature de ladite convention d'occupation temporaire.

2025-1003-10 (1.4) Convention de partenariat pour la gestion d'un point de contact « La Poste Agence Communale»

Le Maire rend compte de la réunion qui s'est déroulée à la fin de l'année 2024 avec les représentants de la direction de La Poste au sujet du renouvellement de la convention signée en mars 2009.

Cette convention établit les conditions dans lesquelles certains services de La Poste sont proposés en partenariat avec la commune, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties :

• La commune charge un ou plusieurs agents d'assurer les prestations postales • La Poste s'engage à former la personne désignée par la commune pour la gestion de la LPAC en lui délivrant une formation adaptée, les éventuelles dépenses liées aux formations restant à la charge de La Poste

• La commune détermine les jours et horaires d'ouverture, après en avoir informé La Poste, de manière à satisfaire les besoins de la clientèle avec une amplitude horaire minimum de 12h/semaine

• La Poste s'engage à approvisionner la LPAC en petit matériel, imprimés et fournitures nécessaires à son activité

• En contrepartie des prestations fournies, La Poste s'engage à verser à la commune une indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle (1 200 E pour 2025), revalorisée chaque année suivant une indexation validée par l'Observatoire nationale de la présence postale

La durée de la convention reste à définir : librement fixée entre 1 à 9 ans et n'est plus tacitement reconductible.

Après lecture de la convention, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- Accepte la convention telle que proposée

Définit la durée de cette convention pour 9 années

- Acte une mise en oeuvre à la date du ler avril 2025

Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à la présente délibération.

Conseil municipal du 10/03/2025 - Pape 12 sur 142025-1003-11 (7.5) Subvention pour remise à niveau de la collection de base de la bibliothèque

Pascale DIDAOUI, responsable de la bibliothèque, informe les élus de la possibilité d'obtenir une subvention d'un montant de 1000 € dans le cadre de l'opération de mise à niveau et de développement des collections de base des bibliothèques municipales pour les communes de moins de 3500 habitants. Cette opération est menée par le Conseil Départemental de la Moselle par la Division de la Lecture Publique

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de solliciter l'obtention d'une aide financière de I 000 € auprès du Conseil Départemental de la Moselle, Division de la Lecture Publique.

Il est décidé que :

- La bibliothèque soit ouverte au public au minimum 6 heures par semaine, - De consacrer 1 euro par habitant pour les acquisitions de document des bibliothèques, L'accès restera gratuit à tous les abonnés sans limite d'âge,

- De proposer des actions culturelles destinées à toucher le public prioritaire visé dans le cadre des évènements départementaux « Insolivres » ou « Lire en Fête.. .partout en Moselle ! », - Soit accepté l'accompagnement du référent de territoire de la DLPB,

Soit respectée la charte d'accueil des publics prioritaires du Département (petite enfance, primaires, collégiens, lycéens, personnes handicapées, personnes éloignées, seniors), - La subvention portera sur les acquisitions pour des documents constitutifs d'une collection de base adaptée à la population de la commune,

- L'acquisition des ouvrages sera faite au titre communal.

Pour compléter le dossier il est précisé que la personne bénévole a suivi les formations « de base » et le module 1 «aux acquisitions ».

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Propriétaire Adresse du bien

Consorts ROYER Derrière le Four

DIVERS

- Rendu provisoire du recensement de la population 2025 :

La population municipale est portée provisoirement à 1 501 habitants auxquels seront ajouté les personnes « comptées à part » (étudiants).

En 2017, la population totale était de 1 560 habitants.

Pour information, le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant les élections, chiffre qui sera établi par l'INSEE au 1" janvier 2026 pour les élections municipales et communautaires de mars 2026. Ce chiffre sera fixé par décret au plus tard le 31 décembre 2025, à partir des populations de 2023.

Vente de l'école de Domot

Raphaël BARTHELEMY souhaite soulever le problème de stationnement auquel la commune pourrait être confronté si l'immeuble de l'ancienne école est rénové en 2 appartements ou plus. Il demande si la collectivité peut imposer aux investisseurs un nombre de logements minimum.

Le Maire indique que des parkings communaux sont à l'étude. Une discussion pourra se tenir avec le ou les investisseurs afin d'imposer des locations d'emplacement aux futurs locataires (locations qui pourraient être intégrées aux charges locatives).

La commune se positionnera lorsqu'une proposition d'achat sera déposée.

Cnnseil munieinal du 10/03/2025 - Page 13 sur 14Pacte d'amitié avec Fagagna

Bernard DI FANT informe les élus que dans le cadre du jumelage de la commune d'Ancy avec celle de Fagagna en Italie, il est prévu d'organiser la venue d'ados italiens à l'été 2025. Pour des raisons d'organisation (logement notamment), ces ados seraient reçues par la commune de Mondelange, également en contact avec la ville italienne. Une visite d'Ancy- Dornot est prévue le 23 juillet au matin. Le repas de midi sera pris en charge par la commune.

Fermeture de classe

Une première victoire est à célébrer, l'école d'Ancy-Dornot a été retirée de la liste des fermetures de classe. L'action conjointe des parents d'élèves et de la municipalité a été payante. Le rassemblement du 24 février a été déterminant. Le maire et la municipalité tiennent à féliciter et à remercier Vincent Gallois, fer de lance de la contestation, Christine Paris et l'APE Ancy-Dornot, et tous les parents, et grands-parents, qui ont participé aux actions entreprises depuis la fin de l'année dernière. Cette première victoire ne doit pas sonner la fin de la mobilisation car nous restons sur la corde raide, le moindre départ imprévu d'ici le mois de juin pourrait remettre en question la décision académique. Il faut continuer à sensibiliser les parents qui seraient tentés par des inscriptions hors du village, ainsi que les propriétaires de logements vacants (57 lors du recensement) en les incitant à vendre ou louer leurs biens.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30 minutes.

Liste des délibérations du 10 mars 2025

• 2025-1003-01 (7.1) Approbation du compte de gestion 2024 — Budget annexe assainissement et budget principal

• 2025-1003-02 (7.1) Approbation du compte administratif 2024 — Budget annexe assainissement et budget principal

• 2025-1003-03 (7.1) Affectation du résultat de fonctionnement — Budget annexe assainissement et budget principal

• 2025-1003-04 (7.1) Budget principal — Méthode de calcul des provisions sur créances douteuses

• 2025-1003-05 (7.1) Dépenses à imputer au compte 623 «Publicités, Publications, Relations publiques»

• 2025-1003-06 (7.5) Subvention de fonctionnement versée au CCAS

• 2025-1003-07 (7.5) Subvention versée à la coopérative scolaire

• 2025-1003-08 (7.1) Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement avant l'adoption du BP 2025

• 2025-1003-09 (1.4) Convention d'occupation précaire de terrain à l'opérateur de téléphonie « FREE »

• 2025-1003-10 (1.4) Convention de partenariat pour la gestion d'un point de contact « La Poste Agence Communale»

• 2025-1003-11 (7.5) Subvention pour remise à niveau de la collection de base de la bibliothèque

Fait en délibéré en séance, les jours, mois et an susdits

Le Maire Le secrétaire de séance

Gilles SOULIE

Conseil municinal du 10/03/2025 - Pape 14 sur 14