Déliberation - 2025DEC0193 Contrat de cession de droits dexploitation artistique spectacle Pauline Carton

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Déliberation - 2025DEC0193 Contrat de cession de droits dexploitation artistique spectacle Pauline Carton Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Bry-sur-Marne. Lien du pdf (Déliberation - 2025DEC0193 Contrat de cession de droits dexploitation artistique spectacle Pauline Carton)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances, COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE

DÉCISION DU MAIRE

2025DEC0193

Centre Artistique

Thème : Commande publique/Autres types de contrats/Divers

Contrat de cession de droits d'exploitation de prestation artistique spectacle " Pauline & Carton "

Le Maire de Bry-Sur-Marne,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2122-22, Vu le Code de la commande Publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024DELIB0122 en date du 10 décembre 2024 portant modifications des délégations d'attributions accordées à Monsieur le Maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu les pouvoirs ainsi délégués, à savoir notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres quelles qu’en soient les techniques d’achat et les procédures, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite du seuil de transmission des marchés et accords-cadres au contrôle de légalité mentionné à l’article D.2131-5-1 du Code général des collectivités territoriales pour les seuls marchés de fournitures et de services.

Vu le règlement intérieur de la ville de Bry-sur-Marne, relatif à la passation des marchés publics à procédure adaptée,

Vu la proposition de contrat de prestation artistique de la compagnie Fabbrica sise, 8 rue de la Monnaie – 54000 Nancy, relative à la représentation d’un spectacle « Pauline & Carton », en date du 21 novembre 2025,

Considérant que le contrat relatif à cette prestation s’analyse comme un marché public au regard du Code de la commande publique,

Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle du Conseil municipal, de souscrire les marchés publics inférieurs à 221 000 € HT,

Considérant que le montant de ce marché est inférieur au seuil de 40 000 € HT, en dessous duquel aucune publicité ni mise en concurrence n’est obligatoire, Considérant que la Commune de Bry-sur-Marne organise des prestations artistiques dans le cadre de la programmation culturelle annuelle,

Considérant que la compagnie Fabbrica sise, 8 rue de la Monnaie – 54000 Nancy, représentée par Monsieur Didier FRANCFORT en sa qualité de Président, propose un contrat de prestations artistiques correspondant aux attentes de la Commune, tant sur le plan culturel que financier,

DÉCIDE

ARTICLE 1ER : D’accepter les termes de la proposition de la compagnie Fabbrica sise, 8 rue de la Monnaie – 54000 Nancy, représentée par Monsieur Didier FRANCFORT en sa qualité de Président, pour une représentation du spectacle « Pauline & Carton ».

ARTICLE 2 : Dit que la compagnie Fabbrica se produira le vendredi 21 novembre 2025 de 20h30 à 21h30 au théâtre de Bry-sur-Marne, sis Rue Paul Barilliet, 94360 Bry-sur-Marne.ARTICLE 3 : Dit que le montant de la prestation est de 4 300 € HT (quatre-mille-trois-cent euros hors taxes) qui se décompose comme suit :

- Cout de cession 3800 € HT (trois-mille huit-cent euros hors taxes) avec des frais annexes de 500 € HT (cinq-cent euros hors taxes) auquel s’ajoute une T.V.A de 5,5 % soit un montant total de 4 536.50 € TTC (quatre-mille cinq-cent trente-six euros et cinquante centimes toutes taxes comprises).

ARTICLE 4 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025, aux chapitre et article correspondants.

ARTICLE 5 : Précise que le contrat sera signé par Monsieur le Maire ou son représentant dès que la présente décision sera exécutoire.

ARTICLE 6 : La présente décision est transcrite au registre des délibérations du Conseil municipal et sera portée à la connaissance de celui-ci lors de sa prochaine séance conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour l’exercice du contrôle de la légalité, à Madame la Trésorière Principale. Le présent acte sera publié et notifié à l’interessé.

ARTICLE 8 : Monsieur le Maire de Bry-sur-Marne et Madame le directrice générale des services de Bry-sur-Marne, sont chargés en ce qui les concerne de l’éxecution de la présente décision.

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bry sur Marne ou d’un recours contentieux introduit près du Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle Case postale 8630 Melun cedex (77008), dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.

Fait à Bry-sur-Marne, le 25 août 2025

Le Maire,

Charles ASLANGUL

PUBLIEE LE 29 août 2025