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Déliberation - 2025DEC0018 Contrat de cession de droits dexploitation de prestation artistique spectacle Dolores
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DEC0018 Contrat de cession de droits dexploitation de prestation artistique spectacle Dolores)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Économie et finances,
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
DÉCISION DU MAIRE
2025DEC0018
Centre Artistique
Thème : Commande publique/Autres types de contrats/Divers
Contrat de cession de droits d'exploitation de prestation artistique spectacle " Dolorès "
Le Maire de Bry-Sur-Marne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22, Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DELIB0122 en date du 10 décembre 2024 portant modifications des délégations d'attributions accordées à Monsieur le Maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu les pouvoirs ainsi délégués, à savoir notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres quelles qu’en soient les techniques d’achat et les procédures, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite du seuil de transmission des marchés et accords-cadres au contrôle de légalité mentionné à l’article D.2131-5-1 du Code général des collectivités territoriales pour les seuls marchés de fournitures et de services,
Vu le règlement intérieur de la ville de Bry-sur-Marne, relatif à la passation des marchés publics à procédure adaptée,
Vu la proposition de contrat de prestation artistique de la société de production ATELIER THEATRE ACTUEL sise, 5 rue de la Bruyère – 75009 Paris, relative à la représentation d’un spectacle « DOLORES », en date du 19 mars 2025,
Considérant que le contrat relatif à cette prestation s’analyse comme un marché public au regard du code de la commande publique,
Considérant que le montant de ce marché est inférieur au seuil de 40 000 € HT, en dessous duquel aucune publicité ni mise en concurrence n’est obligatoire, Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, de souscrire les marchés publics inférieurs à 221 000 € HT,
Considérant que la Commune de Bry-sur-Marne organise des prestations artistiques dans le cadre de la programmation culturelle annuelle,
Considérant que la société de production ATELIER THEATRE ACTUEL sise, 5 rue de la Bruyère – 75009 Paris, propose un contrat de prestation artistique correspondant aux attentes de la Commune, tant sur le plan culturel que financier,
DÉCIDE
ARTICLE 1ER : De conclure avec la société de production ATELIER THEATRE ACTUEL sise, 5 rue de la Bruyère – 75009 Paris, un contrat de prestation artistique pour une représentation du spectacle « DOLORES ». Le montant des droits de cession est de 12 900 € HT (douze-mille- neuf-cent euros hors taxes) auquel s’ajoute une T.V.A de 5,5% soit pour un montant total de 13 609,50 € TTC (treize-mille-six-cent-neuf euros et cinquante centimes toutes taxes comprises).
ARTICLE 2 : La représentation aura lieu au théâtre de Bry-sur-Marne, Rue Paul Barilliet, 94360 Bry- sur-Marne, le samedi 29 mars 2025 de 20h30 à 22h00.
ARTICLE 3 : Le contrat sera signé par Monsieur le Maire ou son représentant dès que la présente décision sera exécutoire. ARTICLE 4 : Le Maire prendra toutes les mesures nécessaires à l’exécution du marché public, et notamment celles liées à la résiliation.
ARTICLE 5 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025, aux chapitre et article correspondants.
ARTICLE 6: La présente décision sera transcrite au registre des délibérations du Conseil municipal, puis publiée et portée à la connaissance de celui-ci lors de sa prochaine séance conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour l’exercice du contrôle de la légalité, à Madame la Trésorière Principale ainsi qu’à Madame la Directrice Générale des Services chargée de son exécution. Le présent acte sera notifié à l’interessé.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bry sur Marne ou d’un recours contentieux introduit près du Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle Case postale 8630 Melun cedex (77008), dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Fait à Bry-sur-Marne, le 12 février 2025
Le Maire,
Charles ASLANGUL
PUBLIEE LE 14 février 2025