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Arrêté - arrete 2022.197t 13102022141433
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Billy-Berclau.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022.197t 13102022141433)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Département du Pas-de-Calais
Canton de DOUVRIN
Commune de BILLY-BERCLAU
i
“
ARRÊTE MUNICIPAL TEMPORAIRE
2022.197 T
PERMIS DE STATIONNEMENT POUR
UNE POSE DE BENNE AU N° 14 RUE DIDEROT
LE MAIRE
VU la demande en date du 12 Octobre 2022 par laquelle Monsieur DELERUE demande L'AUTORISATION DE STATIONNER une benne devant chez lui pour effectuer des Travaux.
VU le Nouveau Code de la Route notamment ses articles R.417-9, R.417-10 et R.417-11
VU le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles R.610-3 et R.610-5,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2213-1 et L.2213-2, L.2122-21 et L.2122-24, L.2211-1, L.2212-2, L.2212-5
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Monsieur DELERUE est autorisé à occuper une partie du domaine public, devant le n° 14 de la Rue Diderot DU VENDREDI 28 OCTOBRE 2022 À 8H AU LUNDI 31 OCTOBRE 2022 À 19H, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles ci-dessous.
Le Stationnement sera considéré comme gênant devant le n° 14 de la Rue Diderot.
ARTICLE 2 - Prescriptions particulières.
STATIONNEMENT
L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués par vos soins.
ARTICLE 3
Monsieur DELERUE devra prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de la route (signalisation routière, signalement efficace du chantier de jour comme de nuit et des panneaux devront êtres posés de part et d'autre du chantier pour signaler les travaux et pour inviter les piétons à utiliser le trottoir d'en face ).
I! devra implanter les panneaux matérialisant l'interdiction de stationnement 48h auparavant. ARTICLE 4
Les contrevenants au présent arrêté s'exposeront aux sanctions prévues par la loi. Les véhicules pourront être mis en fourrière aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par ie signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas ou l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité de l'arrêté.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
ARTICLE 7 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
M. le Commissaire de Police de Béthune et Commissariat d'Auchy Les Mines, M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Béthune, M. le Directeur Général des Services, M. le Conseiller délégué à la Sécurité, le Service ASVP qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à BILLY-BERCLAU, e"iDBtobre 2022 È
Î Le Maire &
Par délégation
La présente décision pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de l'affichage.
Certifié exécutoire compte tenu de sa publication le 13 Octobre 2022
ou de sa notification le 13 Octobre 2022