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Arrêté - 2023.014
Arrêté - arrete 2023.014 03022023150044
Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Billy-Berclau.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023.014 03022023150044)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Département du Pas-de-Calais
Canton de DOUVRIN
Commune de BILLY-BERCLAU
ARRÊTE MUNICIPAL. PERMANENT
N° 2023.014 P
. INTERDICTION DE STATIONNEMENT
MATÉRIALISATION AU SOL D’UNE BANDE JAUNE DEVANT LE 2 RUE ROLAND GARROS
LE MAIRE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi
n° 82-623 du 22 Juillet 1982 et par la loi n° 88- du 07 Janvier 1983 ;
VU le Code Général des collectivités Territoriales notamment L'article L2211-1 et suivants, VU le Code de la Route, notamment les articles R 417-10 8 11.10 8 (V, et R 411-25 aLa, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1- quatrième partie - signalisation de prescription), approuvée par l’arrêté interministériel du 7 Juin 1977 modifiée et complétée ; CONSIDERANT qu'il convient d'interdire le stationnement devant le n° 2 de la Rue Roland Garros pour permettre au propriétaire de rentrer son véhicule.
ARRETE
Article 1 : Le Stationnement de véhicules de toutes catégories est considéré comme gênant devant le n° 2 de la Rue
Roland Garros.
Article 2 : Cette Interdiction sera matérialisée au sol par l'apposition d'une bande jaune continue.
Article 3 : Le présent arrêté sera applicable dès sa publication et la mise en place de la matérialisation au sol réalisée par les Services Techniques de la ville.
Article 4 : Tous les Stationnements sur la zone précitée seront considérés comme gênant (art. R 417-11 du Code de la Route).
Article 5 : Les véhicules en infraction aux présentes dispositions pourront être mis en fourrière aux frais de leur propriétaire.
Article 6 : - Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de BILLY-BERCLAU.
Article 7.: - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à : M. Le Commissaire de Police de Béthune, La Police Nationale d'Auchy Les Mines, M. le Directeur Général des Services, Le service ASVP, M. Le Conseiller délégué à la Sécurité, Le Responsable des Services Techniques sont chargés de l'application du présent arrêté.
Fait à BILLY-BERCLAU
Pour le Maire et par délé
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de l'affichage.
Certifié exécutoire compte tenu de sa réception le 3 Février 2023
et de sa publication ou de sa notification le 3 Février 2023