Déliberation - 205 dissolution mge

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Déliberation - 205 dissolution mge Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - 205 dissolution mge)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Loisirs, Envoyé en préfecture le 16/12/2025

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Publié le 16/12/25

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DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 15 décembre 2025

Délibération n° 2025_205

ORIENTATION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE MERIGNAC GESTION EQUIPEMENT VERS SA DISSOLUTION, DEFINITION DES MANDATS DE REPRESENTANTS DE LA VILLE ET AUTORISATION DE MONSIEUR LE MAIRE A DEMANDER LE CAS ECHEANT LA DESIGNATION D'UN MANDATAIRE

Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry TRIJOULET, Maire, par suite d'une convocation en date du 9 décembre 2025.

Nombre de conseillers en exercice : 49

PRESENTS : 42

Mesdames, Messieurs : Jean-Marie ACHIARY, Arnaud ARFEUILLE, Léna BEAULIEU, Serge BELPERRON, Mauricette BOISSEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Ghislaine BOUVIER, Jean-Pierre BRASSEUR, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, David CHARBIT, Alain CHARRIER, Gérard CHAUSSET, Marie-Ange CHAUSSOY, Jean-Michel CHERONNET, Jean-Louis COURONNEAU, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Samira EL KHADIR, Kubilay ERTEKIN, Marie-Christine EWANS, Loïc FARNIER, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Anne-Eugenie GASPAR, Joël GIRARD, Antoine JACINTO, Véronique KUHN, Patrice LASSALLE-BAREILLES, Emilie MARCHES, Joël MAUVIGNEY, Claude MELLIER, Marie-Eve MICHELET, Thierry MILLET, Patricia NEDEL, Michelle PAGES, Bastien RIVIERES, Cécile SAINT-MARC, Eric SARRAUTE, Pierre SAUVEY, Gérard SERVIES, Fatou THIAM, Thierry TRIJOULET, Jean-Charles ASTIER.

EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 6

Mesdames, Messieurs : Aude BLET-CHARAUDEAU à Eric SARRAUTE, Maria GARIBAL à Patrice LASSALLE-BAREILLES, Daniel MARGNES à Pierre SAUVEY, Christine PEYRE à Sylvie DELUC, Marie RECALDE à Cécile SAINT-MARC, Fatou DIOP à Mauricette BOISSEAU.

ABSENT : 1

Mesdames, Messieurs : Olivier GAUNA.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Bastien RIVIERESEnvoyé en préfecture le 16/12/2025

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Publié le 16/12/25

ID 033-213302813-20251215-13254-DE-1-1

Madame Vanessa FERGEAU-RENAUX, Adjointe au Maire Déléguée à la Culture, rappelle à l’Assemblée que La Ville de Mérignac est actionnaire majoritaire (76,60 % du capital) de la société d’économie mixte Mérignac Gestion Équipement (SEM MGE).

Créée le 14 novembre 1988 sous la forme d’une société anonyme d’économie mixte à conseil d’administration, la SEM MGE avait pour mission principale la gestion, par délégation de service public, de la salle de spectacles du Pin Galant, propriété de la Ville de Mérignac.

Les statuts de la SEM MGE prévoient qu’elle peut assurer l’exploitation, sous diverses formes contractuelles (concession, affermage, gérance…), d’équipements d’animation, de loisirs et sportifs implantés sur le domaine communal ou mis à disposition par d’autres collectivités du département, ainsi que les activités annexes s’y rapportant.

Par délibération du 17 février 2025, le Conseil municipal a attribué le nouveau contrat de délégation de service public pour l’exploitation du Pin Galant à la société S-PASS, à compter du 1er juillet 2025, date d’échéance du contrat précédemment confié à la SEM MGE.

Depuis cette date, la SEM MGE est dépourvue de toute activité.

Par courrier du 18 novembre 2025, accompagné du rapport de gestion, des comptes annuels approuvés lors de l’assemblée générale du 17 novembre 2025 et du rapport du commissaire aux comptes pour l’exercice clos au 30 juin 2025, le Président Directeur Général de la SEM MGE a sollicité la Ville de Mérignac afin de connaître « la suite qu’elle entend réserver à cette structure ».

Il revient dès lors au Conseil municipal de se prononcer sur l’avenir de la société Mérignac Gestion Équipement.

Compte tenu de l’absence d’activité depuis le 1er juillet 2025, ainsi que des contraintes propres aux sociétés d’économie mixte locale, notamment l’impossibilité de satisfaire aux critères de la quasi-régie en raison de la présence d’un actionnariat privé (c’est-à-dire la dérogation au principe de mise en concurrence des opérateurs économiques pour passer un contrat de la commande publique, de type marché ou concession), il est proposé d’orienter la SEM MGE vers sa dissolution et sa liquidation.

Les statuts de la société prévoient que la décision de dissolution relève d’une assemblée générale extraordinaire, convoquée par le conseil d’administration ou, à défaut, par un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande d’un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital, seuil atteint par la Ville de Mérignac. Le conseil d’administration est quant à lui convoqué par son président.

En conséquence, si le Conseil municipal retient l’orientation de la dissolution, il convient : - de définir un mandat pour le représentant de la Ville aux assemblées générales et pour ses représentants permanents au conseil d’administration (y compris le Président Directeur Général) ; – d’autoriser Monsieur le Maire, en cas de difficulté à réunir les instances compétentes, à recourir au tribunal de commerce de Bordeaux afin d’obtenir la désignation d’un mandataire.

Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. L 2122-22, 2131-1, L. 2131-2, L. 2131-11 et L. 1524-5,

Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.225-1 et suivants,

Vu le Code de la Commande publique, et notamment ses articles L.2511-1 et suivants, et L.3211-1 et suivants,

Vu les statuts de la société Mérignac Gestion Equipement,

Vu la lettre de Monsieur le Président Directeur Général de la SEML Mérignac Gestion Equipement en date du 18 novembre 2025,Envoyé en préfecture le 16/12/2025

Reçu en préfecture le 16/12/2025

Publié le 16/12/25

ID 033-213302813-20251215-13254-DE-1-1

Vu l’avis de la Commission Education-Culture-Solidarité-Sport et Familles en date du 4 décembre 2025,

ENTENDU le rapport de présentation,

CONSIDERANT l’opportunité de procéder à la dissolution et à la mise en liquidation amiable de la SEM Mérignac Gestion Equipement, eu égard à son absence d’activité et à son impossibilité de répondre aux critères permettant la mise en œuvre d’une procédure de passation sans mise en concurrence d’un contrat de la commande publique, dite de quasi-régie,

CONSIDERANT que la dissolution d’une SEM locale « de droit commun » relève d’une décision des associés et des formalités sociales subséquentes,

CONSIDERANT Considérant qu’il convient d’orienter la société Mérignac Gestion Equipement vers sa dissolution et sa liquidation,

CONSIDERANT qu’en ce cas, il conviendrait, pour s’en assurer, d’une part, de définir un mandat à l’égard de son représentant aux assemblée générales, et de ses représentants permanents au conseil d’administration, y compris le président, et, d’autre part, en cas de constat de difficulté à réunir les instances nécessaires, d’autoriser Monsieur le Maire à ester au nom de la commune de Mérignac par devant le président du Tribunal de commerce de Bordeaux statuant en référé afin que celui-ci désigne un mandataire,

DECIDE :

ARTICLE 1 : d’acter la volonté de la Ville de Mérignac, actionnaire public majoritaire, d’orienter la SEML Mérignac Gestion Équipement vers sa dissolution et sa liquidation ;

ARTICLE 2 : de donner mandat à M. Alain CHARRIER, représentant de la Ville en qualité d’actionnaire aux assemblées générales, pour voter la dissolution de la SEM MGE lors de toute assemblée générale extraordinaire à venir et approuver la nomination du ou des liquidateurs ;

ARTICLE 3 : de donner mandat aux représentants permanents de la Ville au conseil d’administration, en qualité d’administrateurs, pour voter la convocation de toute assemblée générale extraordinaire nécessaire à la prise de décision sur la dissolution ;

ARTICLE 4 : de donner mandat à Monsieur Daniel MARGNES, ès qualités de représentant permanent de la Ville de Mérignac au conseil d’administration de la société d’économie mixte locale Mérignac Gestion Equipement, mais également de Président Directeur Général de ladite société, afin qu’il convoque le conseil d’administration de cette société en vue que cette dernière instance convoque à son tour toute assemblée générale extraordinaire nécessaire ;

ARTICLE 5 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, en cas de difficulté à réunir les instances nécessaires, à saisir le président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en référé afin qu’il désigne un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur la dissolution ;

ARTICLE 6 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute mesure utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

Par 36 voix pour , 5 voix contre : Madame Léna BEAULIEU, Madame Marie-Ange CHAUSSOY, Monsieur Loïc FARNIER, Monsieur Joël GIRARD, Madame Claude MELLIER et 7 abstentions : Monsieur Jean-Marie ACHIARY, Madame Hélène DELNESTE, Madame Sylvie DELUC, Monsieur Antoine JACINTO, Monsieur Daniel MARGNES, Monsieur Thierry MILLET, Madame Christine PEYREEnvoyé en préfecture le 16/12/2025

Reçu en préfecture le 16/12/2025

Publié le 16/12/25

ID 033-213302813-20251215-13254-DE-1-1

Pour extrait certifié conforme

Fait à Mérignac, le 15 décembre 2025

Bastien RIVIERES

Secrétaire de séance

Thierry TRIJOULET

Maire de Mérignac

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.