Arrêté - 23 dst 373 santrac gaz le notre

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Arrêté - 23 dst 373 santrac gaz le notre Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - 23 dst 373 santrac gaz le notre)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Arrêté municipal temporaire 23-DST-373

Réglementation de la circulation et du stationnement

RUE LE NÔTRE

Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, vice-président d’Angers Loire Métropole ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions des articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;

Vu la demande formulée le 24 octobre 2023, complétée le 22 novembre 2023, par l’entreprise SANTRAC sise 13 rue Denis Papin – ZI LA SABLONNIERE – LION D’ANGERS pour l’occupation du domaine public au 18 rue le Nôtre dans le cadre de travaux de branchement de gaz ;

Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers lors de ces travaux et qu’il y a lieu, en conséquence, de prendre les mesures de police réglementant, pendant le déroulement des opérations, la circulation et le stationnement sur cette voie ;

Arrête :

Article 1 – Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront du 28 novembre au 8 décembre 2023 inclus.

Article 2 – Pour permettre à l’entreprise SANTRAC d’effectuer les travaux de branchement de gaz au 18 rue le Nôtre, sur cette voie au droit du chantier et sur vingt (20) mètres de part et d’autre :

la circulation piétonne sera interdite (sauf accès riverains) → le stationnement des véhicules, y compris riverains, sera interdit → la circulation des véhicules sera interdite et s’effectuera selon l’itinéraire de déviation → jalonné par l’entreprise.

Article 3 - Les droits des riverains sont et demeureront expressément réservés et un accès devra être réservé par l’entreprise aux services de secours ainsi qu’au véhicule de collecte d’Angers Loire Métropole qui demeureront prioritaires en toutes circonstances.

Article 4 – La mise en place de la signalisation réglementaire, notamment celle relative à l’itinéraire de déviation, sera assurée par l’entreprise dès son arrivée sur le site et ce à chaque extrémité de la voie, de même que le retrait de toute signalisation dès qu'elle ne répondra plus aux exigences du chantier à défaut de quoi sa responsabilité pourrait être engagée en cas d’accident.

Article 5 – Afin de préserver le domaine public et assurer la sécurité des riverains, les prescriptions suivantes devront être respectées :

→ l’entreprise sera particulièrement attentive à maintenir en parfait état de sécurité tout au long des travaux un cheminement piétons aménagé par ses soins, notamment lors des manœuvres des véhicules et engins de chantier, et à prévoir toutes protections complémentaires nécessaires à la sécurité des personnes notamment par l'ajout de dispositif empêchant l’accès du chantier à toute personne non habilitée ; → l'utilisation du domaine public par l’entreprise s'effectuera sans aucune nuisance ou dégradation de quelque nature que ce soit (éclairage public, espaces verts, réseaux aériens ou souterrains, voirie...) ; en cas d'atteinte à son intégrité résultant de son utilisation par l’entreprise, ou de sa dégradation par un tiers, identifié ou non, la remise en état primitif du domaine public incombera à l’entreprise, à ses frais, et dans le respect des prescriptions émises par la ville.

L'original est signé électroniquement

Publié le 24/11/2023AMT 23-DST-373 – 1/2

AMT 23-DST-373 - 2/2

Article 6 - Dès réception du présent arrêté, SANTRAC assurera son affichage sur le site concerné et l’y maintiendra jusqu’à la fin des travaux ; l’affichage se fera de telle sorte que l’arrêté soit en permanence lisible dans son intégralité par tous.

Article 7 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule constaté en stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux sur la voie publique, pourra être mis en fourrière.

Article 6 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie des Ponts-de-Cé et Monsieur le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à SANTRAC.

Article 7 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification.

Fait aux Ponts-de-Cé, le 24 novembre 2023

Pour le Maire et par délégation,

l’adjoint chargé des travaux,

Robert DESOEUVRE

Signé électroniquement par : Robert Desoeuvre

Date de signature : 28/11/2023

Qualité : Adjoint_R_DESOEUVRE

L'original est signé électroniquement