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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 220 recueil des actes administratifs special du 6 septembre 2022 DGFIP délégation de signature en matière de ctx PCE du Loiret
Document publié le Mardi 6 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 220 recueil des actes administratifs special du 6 septembre 2022 DGFIP délégation de signature en matière de ctx PCE du Loiret)
Thèmes du document : Jeunesse, Aménagement du territoire, Enseignement supérieur,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2022-220
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2022Sommaire
DGFIP /
45-2022-09-01-00053 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX PCE du Loiret (2 pages) Page 3
2DGFIP
45-2022-09-01-00053
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX PCE du Loiret
DGFIP - 45-2022-09-01-00053 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX PCE du Loiret 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise du Loiret,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2022 à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom DESRUS Isabelle TARAVEL Agnès BOUCHAJRA Abdelhak DECURE Christine RIVIERE Guillaume
TROLONGE Nathalie RAMOND Bruno
COLLET Emmanuel MERLE Jean-Claude
BORDIN-VIDAL Sylvie VANDERHAGHEN Gilles
TARAVEL Sylvie ALFIDEO Florence
DGFIP - 45-2022-09-01-00053 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX PCE du Loiret 4b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom JANVIER Florence LLORENTE Véronique
IMBAULT Nadine PALMOT Valérie
JULLIEN Florence
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOIRET
Fait à Orléans, le 01/09/2022
Le responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise,
Signé : Nicolas MARTIN
DGFIP - 45-2022-09-01-00053 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX PCE du Loiret 5