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Arrêté - Préfecture - Loiret - Délégation signature PCE Orléans
Document publié le Jeudi 3 avril 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - Délégation signature PCE Orléans)
Thèmes du document : Jeunesse, Enseignement supérieur, Exploration spatiale,
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise d'Orléans,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2015 à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom DESRUS Isabelle TABART Anne BOURGUIGNON Nadège BEAUVAL Véronique BORDIN-VIDAL Sylvie DESCLOUX Marina D'ALMEIDA Anne-Frédérique TARAVEL Sylvie THOMAS Marie-Claude TROLONGE Nathalie OUSTRIC Pierreb) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom NADIN Bénédicte
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOIRET
Fait à Orléans, le 01/09/2015
Le responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise,
Signé : Nicolas MARTIN