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Déliberation - DECISION 2026 022 VISEE et PUBLIEE avec convention ODP Ditributeur alimentaire O TARN SUSHI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2026 022 VISEE et PUBLIEE avec convention ODP Ditributeur alimentaire O TARN SUSHI)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 29/10/2026
Reçu en préfecture le 29/10/2026
Pubiéle 7 q OCT. 2026
ID : 031-213100662-20261027-2026022DEC-AI
ESSIÈRES
E DÉCISION N° 2026 - 022 du 27 octobre 2026 |
| Portant |
Mise à disposition temporaire d'une partie du domaine public communal pour |
l'installation d'un distributeur automatique de produit alimentaire |
Cédric MAUREL, Maire de Bessières,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses article L.2122-22 et L.2122-
23 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques :
Vu la délibération n° 2026 022 en date du 15 avril 2026 donnant délégation au maire des
attributions énoncées par l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
Vu l'attribution déléguée au maire par le Conseil municipal concernant la conclusion et la
révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans :
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 28 mars 2026, au cours de
laquelle il a été procédé à l'élection du Maire ;
Vu la convention de mise à disposition temporaire du domaine public :
Considérant qu'il convient de mettre à disposition temporairement une partie du domaine
public communal à une société privée pour l'installation d'un distributeur automatique de
produit alimentaire;
Considérant la publicité qui a été réalisée le 10 septembre 2026 sur le site internet de la
mairie concernant cette mise à disposition temporaire du domaine public pour l'installation d’un
distributeur automatique de produit alimentaire :
Considérant que suite à l'appel à manifestation d'intérêt réalisé le 10 septembre 2026 sur le
site internet de la mairie, la municipalité est favorable pour mettre à disposition temporairement
une partie du domaine public à la société O TARN SUSHI :
DÉCIDE
Article 1 : De conclure une convention de mise à disposition précaire, temporaire et révocable
du domaine public communal annexée à la présente décision pour l'installation et l'exploitation
d'un distributeur automatique de produit alimentaire sur une parcelle située sous le porche, au
cœur du centre-ville à Bessières.
Article 2 : La présente occupation du domaine public est conclue pour une durée d'un an
débutant le 1% novembre 2026, renouvelable 3 fois par tacite reconduction.
Article 3 : Le prix de là redevance d'occupation du domaine public est de 300 euros par mois.
La redevance est payable tous les mois à compter du premier jour d'occupation du domaine
public soit le 1” novembre 2026. En outre l'occupant devra s'acquitter des charges
d'électricité.
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
Vite de
V'IrecirpreEnvoyé en préfecture le 29/10/2026
Reçu en préfecture le 29/10/2026
Publiéle ? Q OCT, 2026
ID : 031-213100662-20261027-2026022DEC-AI
Article 4 : Les modalités de cette mise à disposition figurent dans la convention de mise à
disposition temporaire du domaine public annexée à la présente décision.
Article 5 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui fera l'objet
des mesures de publication habituelles. Copie conforme sera adressée Monsieur le Préfet de
Haute-Garonne.
Article 6 : La présente décision est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de son affichage et de sa
notification.
Fait à Bessières, le 27 octobre 2026
Le Maire,
Cédric MAUREL
Décision 2026 022 - Page 2 sur 2Envoyé en préfecture le 29/10/2026
Reçu en préfecture le 29/10/2026
Fi B ; Publié le 19 OCT. 2026
ID : 031-213100662-20261027-2026022DEC-AI
Ë
L3ESSIÈRES
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ENTRE :
La commune de Bessières,
Domiciliée au 29 place du Souvenir, 31660, Bessières.
Représentée par Monsieur Cédric MAUREL, Maire. agissant aux fins des présentes en vertu
de la délégation qui lui a été consentie par la décision n° 2026 022 en date du 27 octobre
2026,
Ci-après dénommée « La commune »,
D'une part,
ET :
Monsieur THACH Ni.
Domicilié au 3, rue des Chapeliers 31340 VILLEMUR SUR TARN
Gérant de la société O TARN SUSHI, Immatriculation RCS 890 384 936
Siège social, 7, avenue Michel ROCARD, 31340 VILLEMUR SUR TARN,
Ci-après dénommée « L'occupant »
D'autre pari,
PRÉAMBULE
La Ville de Bessières souhaite proposer une offre de restauration aux habitant(e)s de la
commune mais également à la population des alentours. Un appel à manifestation d'intérêt a
été lancé. C'est dans ce cadre qu'elle procède à la passation de la présente convention
d'occupation privative du domaine public.
Il est précisé que l'occupation accordée se fera en contrepartie du versement d'une redevance
domaniale dont le montant sera fixé de façon forfaitaire, mensuel et révisable chaque année.
Tel est l'objet de la présente convention.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention à pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'occupant est
autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine public défini aux articles
L2121-1 et L2122-1 à 3 du Code général de la propriété des personnes publiques, à occuper
à titre précaire et révocable le domaine public pour | exploitation d'un distributeur automatique
de produit alimentaire.
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 8455 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie @bessieres.fr www. bessieres.frEnvoyé en préfecture le 29/10/2026
Reçu en préfecture le 29/10/2026
Publié is? g OCT. 2076
ID : 031-213100662-20261027-2026022DEC-AI
ARTICLE 1-1 :
L'occupant est autorisé à utiliser les lieux suivants : une surface d'une superficie d'environ 4
m” située sous le porche, au cœur du centre-ville de BESSIERES 31660 en vue d'y assurer
les aménagements nécessaires pour l'installation d'un distributeur automatique de produit
alimentaire.
L'occupant est réputé avoir visité le site avant la signature de la présente convention et
l'accepte en l'état. Il déclare, à ce titre, parfaitement le connaître et renonce à se prévaloir
auprès de la commune de tout recours pour vice caché ou défaut de la chose louée.
ARTICLE 1-2 :
La présente convention, non constitutive de droits réels, est consentie en vue de l'occupation
du domaine public pour l'exploitation par l'occupant d'un distributeur automatique de produit
alimentaire.
ARTICLE 2 - RÉGIME JURIDIQUE :
La présente convention porte autorisation d'occupation temporaire. À ce titre, il constitue une
location d'un terrain faisant partie du domaine public de la commune.
L'occupant est informé que la présente convention ne pourra constituer de droits réels sur les
lieux mis à disposition. De ce fait, l'occupation est acquise à titre personnel, non cessible
précaire et révocable. La convention étant conclue « intuitu personae », l'occupant ne peut
céder son droit né de la présente, ni sous-traiter tant à titre gratuit qu'onéreux, tout ou partie
de ses droits liés à l'occupation du domaine.
Le régime juridique étant celui de l'occupation du domaine public, l'occupant ne pourra en
aucune façon se prévaloir de la législation commerciale. Est donc exclu expressément le
champ d'application des baux professionnels et des baux commerciaux codifiés au code de
commerce aux articles L.145-1 et suivants ainsi que les dispositions de la loi n°89-462 modifiée
du 6 juillet 1989. Les dispositions de l’article L 2124-32-1 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques sont toutefois applicables.
ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION :
La présente convention, une fois signée par les deux parties, prend effet à compter du 1°
novembre 2026, la durée est fixée à un an.
Elle sera renouvelable trois fois par tacite reconduction.
Les jours d'exploitation sont les suivants : du mardi au dimanche.
L'occupant est autorisé à procéder à l'aménagement de son établissement un mois avant
l'ouverture officielle de la guinguette, de même qu'il devra procéder au démontage et au
repliement de ses installations une semaine maximum après la fermeture définitive.
ARTICLE 4 - REDEVANCE D'OCCUPATION ET CHARGES :
L'occupant bénéficiant d'une occupation privative du domaine public, la présente convention
est consentie et acceptée moyennant une redevance de 300 euros par mois. Cette redevance
sera revue à la hausse les années suivantes par le biais d'un avenant à la présente convention.
Décision 2026 022 - Convention - Page 2 sur 5Envoyé en préfecture le 29/10/2026
Reçu en préfecture le 29/10/2026
Publié le 2 QG OCT. 2026 ID : 031-213100662-20261027-2026022DEC-AI
La redevance est payable tous les mois à compter du premier jour d'occupation du domaine
public soit 1° novembre 2026.
En outre, l'occupant devra s'acquitter des charges d'électricité.
ARTICLE 5 - RÉGLEMENTATION DE POLICE ET CONTRAINTE RÉGLEMENTAIRES :
L'occupant s'oblige à respecter les lois et règlements applicables à l'activité qu'il est autorisé
à exercer. À ce titre, l'occupant doit engager les formalités administratives nécessaires afin de
pouvoir obtenir les autorisations administratives et licences légales d'exploitation de débit de
boissons correspondant à l'activité du lieu. L'occupant doit en disposer en permanence afin
d'en justifier à la première demande. Les copies des licences doivent être affichées à la vue
de tous les utilisateurs.
L'occupant veille à ce que les aménagements réalisés par ses soins soient en tous points
conformes à la réglementation liée aux services proposés. À ce titre. il doit se soumettre pour
l'exploitation du site, à l'ensemble des prescriptions administratives pouvant s'y appliquer et
obtenir toutes les autorisations ou agréments nécessaires à l'exercice de ses activités et
notamment en matière d'urbanisme et de normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité
réduite (PMR), ainsi qu'en termes d'hygiène et de sécurité.
Seuls sont permis sur la surface mise à disposition, les équipements et installations
démontables ou transportables ne présentant aucun élément de nature à les ancrer
durablement au sol et dont l'importance et le coût sont compatibles avec la vocation du
domaine et sa durée d'occupation, c'est-à-dire des installations qui peuvent être retirées sans
avoir à être cassées.
L'occupant se conforme aux instructions et injonctions qui lui sont adressées par la commune
ou ses représentants.
Le stationnement est strictement interdit sur le site. L'arrêt est autorisé pour les véhicules de
livraison et de maintenance, la dépose de personnes handicapées, étant précisé que cet arrêt
de véhicule se fera sous l'entière responsabilité de l'occupant. L'occupant veillera à ce
qu'aucun « affichage sauvage » dans la Ville ne soit effectué.
Le mobilier, les enseignes ou les devantures utilisées doivent aussi être en conformité avec
les règlements communaux.
ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DE LA COMMUNE :
La commune s'engage à :
— Mettre à disposition de l'occupant la zone d'une superficie de 4 m? située sous le
porche, au cœur du centre-ville 31600 BESSIERES :
— Mettre à disposition un coffret pour les branchements électriques. Ce coffret sera d'une
puissance minimum de 20A doté de prises européennes :
— Informer l'occupant au préalable de tous travaux qu'il serait amené à réaliser à cet
endroit.
Décision 2026 022 - Convention - Page 3 sur 5Envoyé en préfecture le 29/10/2026
Reçu en préfecture le 29/10/2026
Pubiéle 7 g OCT. 2026
ID : 031-213100662-20261027-2026022DEC-AI
ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT :
L'occupant s'engage à :
— Assurer l'entretien général et quotidien du site confié. En cas de manquement, le
nettoyage sera effectué par le Propriétaire et facturé à l'occupant ;
— Acheminer les déchets aux points de collectes aux containers situés à proximité du
site. Pour rappel, les collectes se font le mardi et vendredi matin. L'occupant s'engage
à s'organiser de façon à ce que les déchets soient dûment traités ;
— Exercer son activité en prenant en compte la préservation de l'environnement du site,
la sécurité des personnes et des biens, le respect des usagers et la tranquillité des
riverains :
— Être en mesure d'évacuer, si nécessaire (en cas de risque d'incendie par exemple),
l'ensemble des éléments de l'installation en moins de 12h00. La zone de repli sera
déterminée avec la commune ;
— Démonter et retirer du site l'ensemble des installations à la fin de l'exploitation définitive
(cf. article 3) ;
— Souffrir, sans indemnité, l'exécution de travaux sur le site par le Propriétaire. En cas
de force majeure nécessitant la fermeture du site, l'occupant est invité à se rapprocher
de la commune qui se réserve le droit d'appliquer une remise gracieuse de sa
redevance au prorata de la durée de fermeture ;
— Réparer ou remédier à toute dégradation volontaire ou non qui serait liée à ses
activités. En cas de manquement constaté, la commune se réserve la possibilité de
remettre les lieux en état aux frais de l'occupant ;
— Régler tous les frais et taxes liés à son occupation et plus généralement, tous les
impôts, contributions et taxes, fiscales où parafiscales, auxquels il est assujetti
personnellement de manière à ce que la commune ne soit jamais inquiété ni recherché
a ce sujet. Un relevé de compteurs eau / électricité entrant/ sortant seront effectués
pour facturer les consommations en fin de saison lors du dernier loyer prélevé ;
— Régler la redevance d'occupation domaniale définie à l’article 4 :
— Respecter la législation en matière sanitaire, notamment les mesures barrières et la
distanciation physique.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ :
L'occupant est responsable de tout dommage causé du fait de son activité, ses installations,
son personnel et sa clientèle et supporte les conséquences pécuniaires de sa responsabilité
civile susceptible d'être engagée.
À moins qu'il ne soit établi que le dommage à pour fait générateur une faute de la commune,
l'occupant renonce à rechercher la responsabilité de la commune du fait des dommages
causés au personnel où aux biens de l'occupant.
Décision 2026 022 - Convention - Page 4 sur 5Envoyé en préfecture le 29/10/2026
Reçu en préfecture le 29/10/2026
Publié le? Q OCT. 2026
ID : 031-213100662-20261027-2026022DEC-AI
L'occupant reste entièrement responsable de tous les objets qui lui appartiennent, pour
lesquels une couverture d'assurances doit être souscrite et transmise à la commune. La
commune ne pourra être tenu pour responsable de vols, de dégradations ou de méfaits
commis sur du matériel ne lui appartenant pas.
L'occupant doit veiller à ce que les effectifs admis, ainsi que l'encadrement, soient conformes
aux réglementations en vigueur sans pouvoir rechercher la responsabilité de la commune. ni
entreposer des objets ou des produits présentant un danger où un risque particulier.
ARTICLE 9 - ASSURANCES :
L'occupant s'engage à souscrire, durant la période de mise à disposition, les polices
d'assurance nécessaires pour couvrir tous les risques découlant des activités commerciales
organisées sur le site mis à disposition, y compris la responsabilité civile pour les dommages
causés aux tiers.
Une copie des contrats doit être délivrée à la commune avant tout début d'exploitation du site.
L'occupant doit être en capacité de justifier de la souscription de ces contrats et du paiement
des primes correspondantes sur simple demande de la commune.
ARTICLE 10 - RÉSILIATION :
En cas de non-respect des engagements de l'occupant où de manquement aux lois et
règlements en vigueur, le Propriétaire peut résilier la convention, après mise en demeure
restée sans effet dans le délai imparti et sans préjudice du paiement de la redevance et des
dommages et intérêts qui lui seraient dus. Cette résiliation peut aussi intervenir en cas de
liquidation judiciaire de l'occupant ou de cessation de son activité.
Aussi, la commune peut, à tout moment, mettre fin à la présente convention avant son terme
normal, pour des motifs d'intérêt général.
ARTICLE 11 - AVENANT :
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant avec l'accord des deux
parties.
ARTICLE 12 - CONTENTIEUX :
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de
la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle.
En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou
sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de
Toulouse.
En deux exemplaires originaux, Fait à Bessières. le 27 octobre 2026
L'occupant, Le Marre,
Ni THACH Cédric MAUREL