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Déliberation - 2025 040 DECISION Vissee et Publiee ASSURANCE STATUTAIRE 2026 2029
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 040 DECISION Vissee et Publiee ASSURANCE STATUTAIRE 2026 2029)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
; o 10 -Q SET Publié le À Of4 [Lo
D ID : 031-213100662-20251203-DEC2025040-DE
L°2 LIESSIÈRES
DÉCISION N° 2025-040 du 02/12/2025
Portant
L'ASSURANCE STATUTAIRE 2026 -2029
Cédric MAUREL, Maire de Bessières,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
publique territoriale, notamment son article 26, alinéa 5 :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21 et suivants ;
Vu la proposition de service facultatif « Contrats-groupe d'assurance statutaire 2026-2029 » présentée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) ;
Vu l'avis et les éléments communiqués par le CDG31 relatifs au lancement d'un appel d'offres ouvert ayant abouti au choix du groupement Willis Towers Watson (courtier mandataire) / CNP Assurances (assureur), titulaire du contrat-groupe pour la période du 1er
janvier 2026 au 31 décembre 2029 ;
Considérant l'intérêt pour la collectivité d'assurer la couverture des risques statutaires
afférents à ses agents affiliés à la CNRACL ;
Considérant que les conditions de garantie, les taux applicables au 1er janvier 2026, ainsi que les modalités de révision des taux et les prestations complémentaires ont été portés à la
connaissance de la collectivité ;
DÉCIDE
Article 1 — Adhésion au contrat-groupe
La commune adhère au service facultatif « Contrats-groupe d'assurance statutaire 2026-2029 » proposé par le CDG31.
Article 2 — Souscription des garanties
La commune souscrit, pour ses agents affiliés à la CNRACL (titulaires et stagiaires travaillant au moins 28 heures hebdomadaires), aux garanties suivantes selon le choix n°3 de la proposition tarifaire 2026 :
e Décès : 0,22 %
+ Accident et maladie imputables au service — 1J 100 %, sans franchise : 2,60 %
+ Accident et maladie non imputables au service (hors MO, maternité. congés
naissance/adoption/paternité-accueil) — 1J 70 %, sans franchise : 2 79 %
+ Autres garanties maladie ordinaire et maternité : selon modalités prévues au contrat- groupe
+ Taux global retenu : 5,61 %
Article 3 — Conditions de garanties
Les garanties appliquées reposent sur les textes législatifs et réglementaires en vigueur au 20 mars 2025, date de lancement de la consultation.
Le CDG31 pourra étudier, avec le titulaire, toute évolution éventuelle des garanties liée à des évolutions réglementaires.
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
Ville de
L'IESSIÈRES Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025 :
Publié le_ {4 LA Q) VS.
ID : 031-213100662-20251203-DEC2025040-DE
L'assureur a émis une réserve limitant à 12 mois la prise en charge du maintien du demi-
traitement dans les situations prévues par le décret n°2011-1245 du 5 octobre 2011.
Article 4 — Taux et modalités de révision
Les taux sont garantis pour les années 2026 et 2027.
Pour 2028 et 2029, leur évolution sera déterminée par la clause de révision fondée sur le rapport sinistres/primes.
Article 5 — Prestations complémentaires
Le contrat-groupe inclut notamment :
e Gestion des dossiers via extranet et formation à l'outil,
e Suivi statistique de la sinistralité,
Organisation et prise en charge des contrôles médicaux,
Mise en œuvre des recours contre tiers responsables,
Assistance psychologique et sociale,
Actions de formation en prévention,
Prestations d'accompagnement spécifiques sur devis.
Article 6 — Rémunération du CDG31
Le CDG31 perçoit une rémunération spécifique égale à 5 % de la prime d'assurance, avec un
minimum de 25 € par couverture souscrite.
Article 7 — Résiliation
La commune pourra résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année, sous réserve du
respect d'un préavis de deux mois.
Article 9 — Exécution
Les crédits nécessaires au paiement des primes annuelles d'assurance et de la rémunération due au CDG31 seront inscrits au budget communal.
La présente décision sera transmise au représentant de l'État dans le département et publiée
dans les conditions réglementaires.
Fait à Bessières, le 02 Décembre 2025
Le Maire,
Cédric MAUREL