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Conseil Municipal - 2026 078 VISEE et PUBLIEE avec ANNEXE Convention travaux Local Restos du Coeur
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 078 VISEE et PUBLIEE avec ANNEXE Convention travaux Local Restos du Coeur)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/07/2026
/ D h Extrait du registre des délibérations PE _ . = = Publié le 1 JUIL. EVTEUIt
. du Conseil municipal ID : 031-213100662-20260625-2026078-DE MESSIÈRES du Jeudi 25 juin 2026
Le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni le jeudi 25 juin 2026, à l'hôtel de ville de
Bessières, sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL., Maire.
Date de convocation du conseil municipal : le jeudi 11 juin 2026. Affichage en mairie et distribution ce même
jour, de l'ordre du jour, comportant une synthèse, un résumé des questions inscrites ainsi que des projets
de délibération et de documents, utiles à la préparation de la séance.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Madame Alexia SANCHEZ, Monsieur Anthony BLOYET, Madame Françoise
OLIVE, Monsieur Julien COLOMBIES, Madame Christel RIVIÈRE, Monsieur Pierre ESTRIPEAU, Madame
Nathalie HERRANZ, Madame Véronique ANDREU, Monsieur Fabrice MANSUY, Monsieur Cédric
ANGLES, Madame Emmanuelle FOURCADE, Monsieur Frédéric BONNAFOUS, Monsieur Michel
FALCONNET, Madame Alicia RIEU, Monsieur Jean-Marc BOUREZ, Madame Emilie PEZET, Monsieur
Thierry LELAN, Madame Filiz KWIATKOWSKI, Madame Marie CHABRIER, Monsieur Manuel DEFORES,
Monsieur Benoît MUNOZ.
Absents excusés avec pouvoir :
Madame Christine BONNET à Madame Nathalie HERRANZ, Monsieur Eddy QUEMET à Véronique
ANDREU, Madame Julie KNITL-GUIDICI à Madame Christel RIVIÈRE, Madame Elodie PEREZ à Monsieur
Anthony BLOYET.
Absent excusé : Monsieur Jean-Charles CONTE
Secrétaire de séance : Madame Christel RIVIERE
Composition légale du conseil municipal : 27
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 22
Nombre de conseillers représentés : 4
2026-078 —- CONVENTION TRAVAUX Local Restos du coeur
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 26 Abstentions : 0 Exprimés : 26 Pour : 26 Contre :0
Le Maire rappelle que lors du conseil municipal en date du 29 octobre 2025, il a été approuvé la réalisation
de travaux gratuitement par un artisan sur le bâtiment des restos du cœur à Bessières et que la convention
annexée doit être modifiée car il ne s’agit pas des Resto du cœur de Bessières mais de la Haute-Garonne.
De même, le maître d'ouvrage étant la commune de Bessières, il doit être parfaitement identifié comme
suit.
Monsieur le Maire rappelle à nouveau que l'association, les Restos du cœur, domiciliée 192 rue du Pastellié
à Bessières, assure depuis des années une mission d'intérêt général en venant en aide aux personnes en
situation de difficulté, notamment par la distribution alimentaire, l'accompagnement social et diverses
actions de solidarité.
lreRITRreEnvoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Pubiié le À 1 JUIL, 2026
ID : 031-213100662-20260625-2026078-DE
Monsieur le Maire précise que le projet de convention est annexé à la présente délibération.
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
> AUTORISE la modification de la convention votée par délibération n°2025-076 permettant les
travaux décrits dans la convention annexée, dans le bâtiment communal situé 192 rue du Pastellié
31660 Bessières,
>. APPROUVE la convention d'autorisation de travaux à titre gratuit conclue entre la commune et
l'association, annexée à la présente délibération:
> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l’un de ses représentant(e)s pour l'application de la
présente décision et la signature de toutes les pièces, actes et avenants s'y rapportant ;
7 MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de
légalité et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré en Mairie,
les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Cédric MAUREL
E- SO HR NU, AS)
STAY CE =
Délibération n° 2026 078 - Page 2 sur 2Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publiéle {) 1 JUIL. 2026 Fevruie
; B . CONVENTION RELATIVE A LA RE Aron re . GRATUIT DE TRAVAUX DANS UN BATIMENT COMMUNAL
MIS À DISPOSITION DES RESTOS DU CŒUR
TIESSIÈRES
ENTRE LES SOUSSIGNES ;
La Commune de Bessières,
Représentée par Monsieur le Maire, Cédric MAUREL
29 Place du Souvenir - 31660 BESSIERES
Agissant au nom de la collectivité,
Ci-après désignée « la Commune »,
D'une part,
EE,
L'Association des Restos du Cœur
Représentée par Madame la Présidente Claudie VIAUD
27, Chemin du Séminaire - 31200 TOULOUSE
Ci-après désignée «l’Association »,
D'autre part,
ER,
La société ANODA CONSTRUCTION
Représentée par Madame ILIEVA Yoanna, n° SIRET 100 671 809 00018
Dont le siège social est situé à : 892 Chemin du Theron 81700 Puylaurens
Ci-après désignée «l'Entreprise »,
D'autre part,
PREAMBULE
La Commune de Bessières est propriétaire du bâtiment situé au 192 Rue de Pastellié —
31660 BESSIERES.
Ce bâtiment est mis à disposition à titre gratuit de l'Association des Restos du Cœur afin
de lui permettre de mener ses actions de solidarité envers les personnes en difficulté,
notamment la distribution de denrées alimentaires.
Afin d'améliorer les conditions d'accueil du public et de fonctionnement de ce local, des
travaux de rénovation et d'amélioration sont envisagés.
Préalablement à la réalisation de ces travaux, la Commune s'engage à procéder au
désamiantage de la toiture conformément à la réglementation en vigueur en matière de
sécurité sanitaire et environnementale.Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le {) 1 JUIL. 2026
ID : 031-213100662-20260625-2026078-DE
La société ANODA CONSTRUCTION a souhaité participer à cette action solidaire en
réalisant à titre gratuit certains travaux d'amélioration du bâtiment communal.
La Commune, en sa qualité de propriétaire du bâtiment, assure la maîtrise d'ouvrage de
l'opération.
Les parties conviennent de ce qui suit :
Article 1 - Objet de La Convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles des travaux
d'amélioration pourront être réalisés dans le bâtiment communal situé 192 Rue de
Pastellié - 31660 BESSIERES.
La Commune demeure seule maître d'ouvrage de l'opération.
L'Association bénéficie des améliorations apportées au bâtiment dans le cadre de son
occupation du local.
Article 2 - Travaux autorisés
Les travaux envisagés portent notamment sur :
+ La réfection totale du toit et de sonisolation:
+ La pose de carrelage au sol;
° La réfection des murs ainsi que la peinture ;
+ Tous travaux complémentaires expressément validés par la Commune.
Toute modification substantielle du programme de travaux devra faire l’objet d’un accord
écrit préalable de La Commune.
Article 3 - Conditions de réalisation
Les travaux sont réalisés sous la maîtrise d'ouvrage exclusive de la Commune de
Bessières, propriétaire du bâtiment.
La société ANODA CONSTRUCTION intervient à titre entièrement gratuit dans le cadre
d’une démarche de soutien à l’action menée par l'Association des Restos du Cœur.
L'Association n'intervient ni en qualité de maître d'ouvrage, ni en qualité de donneur
d'ordre, ni en qualité de maître d'œuvre.
La Commune demeure seule habilitée à valider la nature des travaux réalisés, à en
contrôler l'exécution et à en prononcer la réception.
La Commune pourra à tout moment demander la suspension ou l'interruption des
travaux en cas de non-respect des prescriptions techniques, des règles de sécurité ou
des dispositions de la présente convention.
Page 2 sur 5Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le Ÿ 1 JUIL, 2026
ID : 031-213100662-20260625-2026078-DE
Les travaux :
° _Respecteront les normes et réglementations en vigueur ;
° Seront exécutés conformément aux règles de l’art;
° Seront réalisés sous l’entière responsabilité de l'Entreprise ;
° Ne donneront lieu à aucune rémunération, indemnité ou compensation financière
de la part de la Commune ou de l'Association.
Les travaux devront être intégralement achevés au plus tard le 31 décembre 2026.
Article 4 - Autorisations administratives
La Commune accombplira, en sa qualité de maître d'ouvrage, les formalités
administratives éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux.
L'Entreprise fournira à la Commune tous les éléments techniques nécessaires à
l'instruction de ces démarches.
Aucun commencement d'exécution ne pourra intervenir avant l'obtention des
autorisations éventuellement requises.
Article 5 - Propriété des aménagements
Les travaux et aménagements réalisés dans le cadre de la présente convention seront
incorporés au bâtiment communal.
Ils deviendront de plein droit propriété de la Commune sans qu'aucune indemnité,
compensation ou remboursement ne puisse être réclamé par l'Entreprise ou par
l'Association.
Article 6 - Assurances et responsabilités
La Commune intervient exclusivement en qualité de propriétaire du bâtiment et de maître
d'ouvrage.
La société ANODA CONSTRUCTION demeure seule responsable des moyens humains,
matériels et techniques qu'elle met en œuvre pour l'exécution des travaux.
Elle répond seule des dommages corporels, matériels ou immatériels causés auxtiers, à
ses salariés, à ses sous-traitants ou au bâtiment du fait de son intervention.
Préalablement au démarrage des travaux, l'Entreprise remet à La Commune :
+ Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de
validité ;
° Une attestation d'assurance décennale couvrant les travaux réalisés lorsque
ceux-ci relèvent de cette garantie légale.
Page 3 sur 5Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le { 4 JUIL. 2026
ID : 031-213100662-20260625-2026078-DE
L'Association des Restos du Cœur ne peut être tenue responsable de l'exécution des
travaux ni des dommages qui pourraient résulter de ceux-ci, sauf faute directement
imputable à l'Association.
La remise des attestations d'assurance constitue une condition préalable au
commencement des travaux.
Article 7 - Réception des travaux
À l'achèvement des travaux, une réception contradictoire sera organisée entre la
Commune et l'Entreprise.
La Commune pourra émettre des réserves si elle constate des non-conformités ou des
désordres apparents.
La réception pourra être prononcée avec où sans réserves.
Les réserves éventuelles devront être levées dans un délaifixé d’un commun accord entre
les parties.
Article 8 - Durée et entrée en vigueur
La présente convention prend effet dès sa signature par l’ensemble des parties.
Elle demeure applicable jusqu’à l'achèvement complet des travaux, à leur réception et à
la levée éventuelle des réserves.
Article 9 - Résiliation
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, la
présente convention pourra être résiliée de plein droit après mise en demeure adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant un délai
de quinze jours.
La résiliation ne dispense pas les parties de l'exécution des obligations déjà nées avant
sa prise d'effet.
Article 10 - Règlement des litiges
Les parties s'engagent à rechercher préalablement toute solution amiable en cas de
différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.
À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, le litige relèvera de la compétence
du Tribunal administratif territorialement compétent.
Page 4 sur 5Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le { ?
ID : 031-213100662-20260625-2026078-DE
O ? JUIL. 2026 Fait à Bessières, Le 1...
En trois exemplaires originaux.
Pour la Commune de Bessières
Le Maire,
Cédric MAUREL
ES
PA
Ses
Pour l’Association des Restos du Cœur
La Présidente,
Claudie VIAUD
Pour la société ANODA CONSTRUCTION
Le représentant légal
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