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Procès Verbal - 1729761192 pv 23 fevrier
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Marigny-en-Orxois.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1729761192 pv 23 fevrier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
DEPARTEMENT
DE L'AISNE
République Française
Commune de MARIGNY EN ORXOIS
Nombre de membres
en exercice : 10
Présents : 9
Votants : 9
Séance du vendredi 23 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-trois février l'assemblée régulièrement convoquée le 19 février 2024, s'est réunie sous la présidence de Monsieur MARCHAL Philippe,Maire.
Sont présents : Philippe MARCHAL, Damien BELLANGER, Didier KRETZ, Catherine CLAIN, Virginie DUMAS, Stéphane JACQMIN, Hervé LE MEN, Régis LEFRANC, Grégory QUINTUS
Représentés :
Excuses :
Absents : Nicolas FLAMME
Secrétaire de séance : Régis LEFRANC
Ordre du jour :
- Assistance maitrise d'œuvre ADICA : Restauration de la Halle
- RIFSEEP
- Renouvellement contrat location copieur
- Dissolution AFR
- Questions diverses
Le procès-verbal de la séance du 19 janvier 2024 est adopté sans observation, à l'unanimité des membres présents.
Objet : Assistance maitrise d'oeuvre ADICA : Restauration de la Halle - 2024_013
Vu l’article L.2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit que la délibération du conseil municipal chargeant le Maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ;
Vu le Code de la commande publique et notamment aux articles L.2123-1 ;
Vu le Code du travail et notamment l’article L.4532-2 relatif à la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé ;
Vu le Code du travail et notamment l’article L.4412-2 relatif à la recherche présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante et L.4531-1 sur les principes généraux de prévention ;
Vu le Code du travail et notamment l’article L.4531-1 sur les principes généraux de prévention ;
Que pour ce faire,
* Après avoir exposé le contenu de la convention relative à une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage, proposée par l’Agence départementale de l’ingénierie pour les collectivités de l’Aisne (ADICA), Monsieur Philippe MARCHAL, Maire de la commune de Marigny-en-Orxois propose de conventionner avec ladite agence ;
* Monsieur Philippe MARCHAL, Maire de la commune de Marigny-en-Orxois expose le contenu de la convention proposée par l’ADICA ;
* Après lecture, Monsieur Philippe MARCHAL, Maire de la commune de Marigny-en-Orxois propose de conventionner avec l'ADICA pour une mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage ; * Monsieur Philippe MARCHAL, Maire de la commune de Marigny-en-Orxois propose de procéder à la passation de marchés publics afin de confier les missions ci-après à des opérateurs économiques :
* une mission de coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs ;
* une mission de repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante ;
* une mission de diagnostic plomb ;
* Ces marchés seront passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion :
* soit sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
* soit selon une procédure adaptée ;
* Qu’il y a lieu de nommer un représentant du pouvoir adjudicateur (RPA) ;
* Qu’au vu du montant estimé du marché de maîtrise d’œuvre, celui-ci étant supérieur au montant indiqué dans la délibération du 26 juin 2020, il y a lieu de l’autoriser à signer le marché et tous les actes y afférents conformément aux articles L 2122-21 et L 2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
* Approuve la convention d’assistance à la maîtrise d’ouvrage proposée par l'Agence Départementale d'Ingénierie pour les Collectivités de l'Aisne (ADICA) ;
* Autorise Monsieur Marchal, Maire de la commune de Marigny-en-Orxois à signer la convention avec l’ADICA ;
* Approuve le lancement de marchés publics de prestations intellectuelles et de services proposés ;
* Décide d’engager la passation des marchés publics conformément au Code de la commande publique ;
* Que ces marchés seront passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion :
- soit sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément à l’article L.2122-1 du Code de la commande publique ;
- soit selon une procédure adaptée conformément à l’article L.2123-1 du Code de la commande publique ;
* Nomme Monsieur Philippe MARCHAL, Maire de la commune de Marigny-en-Orxois, comme représentant du pouvoir adjudicataire (RPA) ;
* Autorise Monsieur Marchal, Maire de la commune de Marigny-en-Orxois, à signer les marchés et tous les actes y afférents conformément aux articles L 2122-21 et L 2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
* Décide que, conformément aux règles en matière de publicité, la passation des différents marchés de services sera formalisée de la manière suivante :
- pour les procédures adaptées : conformément à l’article L.2132-2 du Code de la commande publique disposant que « les communications et les échanges d’informations effectuées dans le cadre de la procédure de passation d’un marché sont réalisés par voie électronique », la mise en ligne d’un avis d’appel public à la concurrence et du dossier de consultation des entreprises sur une plateforme de dématérialisation permettant :
- aux opérateurs économiques de retirer le dossier de consultation des entreprises ;
- aux opérateurs économiques de déposer leur candidature et offre de manière sécurisée et confidentielle ;
de gérer les échanges d'information entre le pouvoir adjudicateur et les opérateurs économiques pendant la procédure de passation de marché ; - Décide que les marchés à procédure adaptée seront attribués aux soumissionnaires présentant l'offre jugée économiquement la plus avantageuse au regard des critères préalablement définis avant le lancement de la consultation.
Objet : RIFSEEP - 2024_014
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88.
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 puis pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat.
Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret du 20 mai 2014 précité.
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale.
Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application des corps des secrétaires administratifs de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application des corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 pris pour l’application à certains corps d’infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l’arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour l’application au corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l’arrêté ministériel du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l’arrêté ministériel du 7 décembre 2017 pris pour l’application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret du 20 mai 2014. Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l’arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l’application, au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques, des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l’arrêté ministériel du 13 juillet 2018 pris pour l’application au corps des médecins inspecteurs de santé publique du ministère des solidarités et de la santé des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l’arrêté ministériel du 14 février 2019 pris pour l’application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et forêts du ministère de la transition écologique et solidaire des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2019 pris pour l’application au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social ainsi qu’à l’emploi d’inspecteur technique de l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Vu l’avis du Comité Technique en date du 20 octobre 2015 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Collectivité.
Considérant qu'il y a lieu de remplacer les délibérations antérieures du Conseil Municipal.
Le Maire propose à l’assemblée délibérante de créer le RIFSEEP et de déterminer les critères d’attribution.
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
L’Indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle
Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de
servir de l’agent
Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public exerçant les fonctions du Cadre d’emplois concerné.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
Les rédacteurs
Les adjoints techniques
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques. L’IFSE (L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
Du nombre d’agents encadrés
De la catégorie des agents encadrés
De la fréquence de pilotage et de conception d’un projet
De la complexité de pilotage et de conception d’un projet
De la coordination d’activités
De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
Du niveau de diplôme
Du niveau de technicité attendu
De la polyvalence : du nombre d’activités exercées
De l’autonomie
Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel
Des déplacements
Des contraintes horaires
Des contraintes physiques
De l’exposition au stress
De la confidentialité
Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximum annuels.
Groupes Plafonds RIFSSEP
REDACTEURS
G1 17 480 €
G2 16 015 €
G3 14 650 €
ADJOINTS TECHNIQUES
G1 11 340 €
G2 10 800 €
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle et propose de retenir les critères suivants :
Mobilité externe
Mobilité interne
Approfondissement des savoirs relevant de la fonction exercée et mise en œuvre (formations….)
Le savoir-faire
Gestion d’un événement exceptionnel / projet stratégique
Participation active à des réunions de travail
Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle: en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
au moins tous les 5 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. Périodicité du versement de l’IFSE :
L’IFSE est versée mensuellement.
Modalités de versement :
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences :
L'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Exclusivité :
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Le Complément indemnitaire
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants:
Les objectifs individuels
Les résultats professionnels
Les compétences professionnelles
Les qualités relationnelles
L’encadrement
Le respect des consignes
Les absences
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Groupes Plafonds RIFSSEP
REDACTEURS
G1 2 380 €
G2 2 185 €
G3 1 995 €
ADJOINTS TECHNIQUES
G1 1260 €
G2 1 200 €
Périodicité du versement du complément indemnitaire :
Le complément indemnitaire est versé mensuellement.
Modalités de versement :
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail. Les absences :
Le complément indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Exclusivité :
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Après avoir délibéré, le Conseil décide :
-d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.
-d’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus.
-de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.
- de décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
-que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
Objet : Renouvellement contrat copieur - 2024_015
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le contrat de location du photocopieur du secrétariat de Mairie arrive à échéance.
De plus, le matériel de l'école est devenu vétuste, il est nécessaire de mettre en place un contrat de location afin de remplacer le photocopieur existant.
Monsieur le Maire présente les différents devis.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- retient l'offre :
* de la société BUREAU 02 pour un loyer mensuel d'un montant H.T de 110 € sur 63 mois pour le secrétariat de Mairie et 97 € pour l'école.
- autorise le Maire à signer les devis.
Objet : Dissolution AFR
Les informations sont insuffisantes, le sujet est reporté.
Questions diverses :
- Point sur les ZAER (Zones d'Accélération de la production d'énergie Renouvelables). - Etat sanitaire du local pompier
Séance levée à 21H.