Procès Verbal - 1616406322 pv 26 fevrier 2021

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Procès Verbal - 1616406322 pv 26 fevrier 2021 Document publié le Vendredi 26 février 2021 par la commune de Marigny-en-Orxois. Lien du pdf (Procès Verbal - 1616406322 pv 26 fevrier 2021)Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Justice et droit, DEPARTEMENT

DE L'AISNE

République Française

Commune de MARIGNY EN ORXOIS

Nombre de membres

en exercice : 11

Présents : 9

Votants : 10

Séance du vendredi 26 février 2021

L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-six février l'assemblée régulièrement convoquée le 22 février 2021, s'est réunie sous la présidence de Monsieur MARCHAL Philippe,Maire.

Sont présents : Philippe MARCHAL, Damien BELLANGER, Isabelle DEBENEST, Grégory QUINTUS, Nicolas FLAMME, Hervé LE MEN, Catherine CLAIN, Virginie DUMAS, Régis LEFRANC

Représentés : Didier KRETZ

Excuses : Stéphane JACQMIN

Absents :

Secrétaire de séance : Virginie DUMAS

Ordre du jour :

- Vote du Compte administratif

- Vote du Compte de gestion

- Affectation du résultat de fonctionnement

- Mutualisation Panneau Pocket

- Modification des statuts de la Communauté de Communes

- Aide financière à une famille

- Commission aide sociale

- Procédure reprises des concessions cimetière

- Avis Projet éolien Boralex

- Questions diverses

Le procès-verbal de la séance du 22 janvier 2021 est adopté sans observation, à l'unanimité des membres présents.

1 sujet ajouté :

- Vote du budget annexe assainissement

Objet : Vote du compte administratif complet - marigny_orxois - 2021_011

Monsieur le Maire se retire pour la présentation et le vote du Compte Administratif. Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de BELLANGER Damien délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 18 558.26 72 796.61 7 369.98 25 928.24 72 796.61

Opérations de l'exercice 311 040.05 379 622.27 37 224.68 58 088.44 348 264.73 437 710.71

TOTAUX 329 598.31 452 418.88 44 594.66 58 088.44 374 192.97 510 507.32

Résultat de clôture 122 820.57 13 493.78 136 314.35Restes à réaliser 82 724.71

Besoin/excédent de financement Total 53 589.64

Pour mémoire : virement à la section d'investissement 37 473.20

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

69 230.93 au compte 1068 (recette d'investissement)

53 589.64 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Objet : Mutualisation Panneau Pocket - 2021_012

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Madame Clobourse, Présidente de la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne a proposé lors de la réunion du conseil communautaire du 15 12 2020 la mise en place du service Panneau Pocket en mutualisation suite à la réunion de la commission développement économique et communication de la Communauté de Communes.

Le panneau Pocket permet de communiquer en temps réel avec les habitants du territoire dès lors qu’ils s’installent l’application gratuite et anonyme sur leur smartphone ou s’ils se connectent sur internet sur un PC.

Chaque commune a son Panneau Pocket, la Communauté de Communes a le sien mais elle peut aussi intervenir sur les panneaux Pocket des communes.

Enfin, le panneau Pocket est validé pour le plan de sauvegarde des communes dans le cadre des alertes.

Monsieur le Maire précise que Madame Clobourse a proposé que la Communauté de Communes prenne à sa charge 50% de l’abonnement annuel et que les 50% restant soit pris en charge par toutes les communes au prorata du nombre d’habitants avec un plafond à 280 € TTC annuel pour que le tarif soit toujours plus favorable en mutualisation qu’à titre individuel.

Le coût annuel total du panneau Pocket est de 3 750 €.

Monsieur le Maire indique que le conseil communautaire a validé à l’unanimité la délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- APPROUVE la souscription à l’offre Panneau Pocket en mutualisation avec la Communauté de Communes pour un abonnement annuel pour la commune de 58.80 € TTC.

- AUTORISE Monsieur le Maire à régler le titre à la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne.Objet : Modification des statuts de la Communauté de Communes : Création et gestion de Maisons de services au public - 2021_013

Monsieur le Maire fait savoir aux conseillers municipaux que Madame Elisabeth CLOBOURSE, Présidente de la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne a proposé la prise de compétence "Création et gestion de Maisons de services au public ", lors du conseil communautaire du 26 01 2021.

Cette prise de compétence a été adoptée à l’unanimité des conseillers communautaires présents.

Il précise que les élus se sont orientés sur l'itinérance de la Maison de services au public afin que les usagers qui ne peuvent pas se déplacer puissent bénéficier des services publics. Cette orientation répond à la ruralité du territoire intercommunal.

Vu

• l'article L5214-16 du CGCT, Madame Clobourse propose que la Communauté de Communes du Canton de Charly prenne le compétence : « Création et gestion de Maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.».

• «la création» et «la gestion» de Maisons de services au public;

et

• «la définition» des «obligations de service public» y afférentes. La création et la gestion comprennent les actes nécessaires à l’existence et au fonctionnement des Maisons. Celles-ci, selon la loi, «peuvent» rassembler divers services publics relevant de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements (dont les EPCI), d’organismes nationaux ou locaux chargés d’une mission de service public ainsi que les services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population. Les obligations de service public afférentes aux Maisons de services au public, destinées à assurer la présence effective de certains services, sont définies par les EPCI compétents. Le territoire d’application reste limité au périmètre de l’EPCI compétent soumis au principe de spécialité territoriale.

La loi inclut donc dans la compétence la création, la gestion et la définition des obligations, mais elle ne définit pas un contenu d’application exhaustif s’imposant à chaque Maison de services au public dans la mesure où la mise en œuvre de la compétence est soumise, pour chaque Maison, à une convention cadre conclue par les participants, qui module les conditions d’application. À cela s’ajoute la possibilité, pour les EPCI compétents, de procéder à la définition des services, destinée à assurer la présence effective de « certains services » sur leur territoire en cas d’inadaptation de l’offre privée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Canton de Charly en ajoutant la compétence suivante « Création et gestion de Maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.»., telle qu’elle est prévue à l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales ;Objet : Aide financière à une famille - 2021_014

Le Maire informe le Conseil Municipal que la commission d'aide sociale s'est réunie le lundi 22 février 2021 suite à une demande d'aide financière d'une famille de la commune.

La commission a décidé de venir en aide à cette famille en attribuant des bons alimentaires/hygiène à hauteur de 600 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré accepte cette proposition.

Objet : Commission communale d'aide sociale - 2021_015

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'ajouter un membre à la commission communale d'aide sociale créé le 5 juin 2020 qui a pour rôles :

- actions à caractère social

- la distribution des colis aux seniors

- la vente des brioches au profit d'une association caritative etc.

Le membre ajouté de cette commission est :

- 1 habitant de la commune

* Madame FLAMME Raphaëlle

Objet : Procédure reprises des concessions cimetière - 2021_016

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'un état des lieux a été effectué dans le cimetière communal le 18/02/2017. Il a été constaté que plusieurs concessions perpétuelles se trouvent en l'état d'abandon.

Pour remédier à cette situation et permettre à la commune de récupérer les emplacements délaissés, une procédure de reprise de ces concessions est prévue au Code général des collectivités territoriales (article L2223-4, R2223-13 à R2223-21). Il faut préciser que la commune reste propriétaire des emplacements concédés, la concession n'étant qu'un droit d'usage du terrain communal. Les concessionnaires ont toutefois le devoir d'entretenir l'espace ainsi mis à leur disposition, mais ceci devient de plus en plus difficile au fil du temps, quand les attributaires sont décédés ou n'ont plus d'ayant-droits.

L'article L2223-17 du Code général des collectivités territoriales précise que le Maire a la faculté de demander l'accord du conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le Maire prendra l'arrêté prévu par ce même article.

En conséquent, il est propsé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire ou son représentant à donner son accord sur :

* Le principe de la reprise, puis de la réatribution, des concessions abandonnées.

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L.2223-4, l.2223-17, L.2223-18, R.2223-12 à R.2223-23,

Vu la liste des concessions dont l'état d'abandon a été constaté, annexée à la présente délibération,

Vu l'avis de convocation du 11/01/2021 listant les 67 concessions en état d'abandon des concessions,Considérant que l'affichage a été effectué du 01/02/2021 au 15/02/2021,

Considérant que cette situation nuit au bon ordre et à la décence du cimetière,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

* ADOPTE le principe de la reprise puis de la réattribution des concessions abandonnées.

Objet : Avis Projet éolien Boralex - 2021_017

Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'un avis du Conseil Municipal doit être rendu concernant l'exploitation d'un parc éolien par la société Boralex Ouest Château-Thierry sur le territoire des communes de Lucy-le-Bocage et Marigny-en-Orxois.

Le parc éolien sera composé de 6 éoliennes (3 sur Lucy-le-Bocage et 3 sur Marigny-en-Orxois) de 114m de hauteur maximale du mat avec des rotors allant de 130 à 140m.

Après délibération, le Conseil Municipal émet un avis favorable selon le vote à bulletin secret suivant :

- 8 votes pour

- 2 votes contre

Objet : Vote du budget primitif - assainissement_collectif-2021_018

Le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2021 de la Commune de Marigny en Orxois,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Marigny en Orxois pour l'année 2021 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 1 898 109.75 Euros

En dépenses à la somme de : 1 898 109.75 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

23 Immobilisations en cours 1 538 312.75

45 Comptabilité distincte rattachée 359 797.00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 898 109.75

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

13 Subventions d'investissement 1 230 650.20

16 Emprunts et dettes assimilées 307 662.55

45 Comptabilité distincte rattachée 359 797.00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 898 109.75

ADOPTE A LA MAJORITE

Questions diverses :

Le Maire expose au Conseil Municipal la possibilité d'adhérer au programme de mutualisation avec la Communauté de Communes de Charly sur Marne afin d'établir une étude sur l'ensemble des contrats d'assurance de la commune. Le Conseil Municipal souhaite adhérer à cette étude.

Séance levée à 21h45.