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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 126 recueil du 12 Mai 2025
Document publié le Lundi 12 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 126 recueil du 12 Mai 2025)
Thèmes du document : Jeunesse, Consommateurs, Institutions publiques,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-126
PUBLIÉ LE 12 MAI 2025 Sommaire
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation
nationale de l'Ardèche /
07-2025-04-07-00003 - CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS
LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS
ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE SOUS CONTRAT DE L'ACADEMIE DE
GRENOBLE - DSDEN 74 - DSDEN 07 (3 pages) Page 3
2 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2025-04-07-00003
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION
DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE
GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER
DEGRE PRIVE SOUS CONTRAT DE L'ACADEMIE
DE GRENOBLE - DSDEN 74 - DSDEN 07
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-04-07-00003 - CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE 3 MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION
NATIONALE,
DE LA JEUNESSE
ET DES SPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE
MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE
SOUS CONTRAT DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
La présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085 du
14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et
dans le cadre de l’arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 portant création du
service mutualisé de gestion des personnels enseignants 1er degré privé sous contrat
de l’académie de Grenoble (SMEP-1D).
Entre
Le directeur académique des services de l’Education nationale de la Haute-Savoie,
Monsieur Frédéric BABLON, désigné sous le terme de délégant, d’une part,
Et
Le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche et
responsable du service mutualisé (SMEP-1D), Thierry AUMAGE désigné sous le terme
de délégataire, d’autre part.
Il est convenu ce que suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le
délégant confie au délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation
pour son compte de la gestion financière relative au traitement des personnels
enseignants du 1er degré privé sous contrat affectés dans le département de la Haute-
Savoie, ainsi que les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences
financières des actes individuels et des données personnelles des enseignants du 1er
degré privé sous contrat du département de la Haute-Savoie.
Article 3 : Exécution financière de la délégation
La mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de
l’Etat imputées du budget opérationnel du programme 139 « enseignement privé » pour
le 1er degré.
Le délégataire exerce la fonction d’ordonnateur des dépenses et des recettes dans la
limite citée ci-dessus.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-04-07-00003 - CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE 4 Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la
présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à fournir au délégant les informations demandées, à l’avertir
sans délai en cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention et à rendre
compte de l’exécution de la délégation.
Article 5 : Désignation des agents habilités à signer les actes juridiques dans le
cadre de la présente délégation de gestion
Outre le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche,
peuvent être habilités à signer par délégation les actes prévus par la présente
délégation de gestion :
- Le secrétaire général de la direction des services départementaux de
l’éducation nationale de l’Ardèche ;
- Le chef de service du SMEP-1D.
Article 6 : Obligations du délégant
Le délégant s’engage à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
Article 7 : Modification de la présente convention
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution du présent document,
défini d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont un exemplaire
est transmis au préfet de la Haute-Savoie, aux personnes désignées à l’article 5 de la
présente convention et au directeur départemental des finances publiques compétent
(Isère).
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des
parties, pour 1 an, avec reconduction tacite, d’année en année.
Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur
l’initiative d’une des parties sous réserve d’une notification écrite motivée de la décision
de résiliation, de l’information du préfet de la Haute-Savoie et du directeur
départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communication
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures
des départements de la Haute-Savoie et de l’Ardèche.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-04-07-00003 - CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE 5 Une copie sera communiquée au préfet de la Haute-Savoie et au directeur
départemental des finances publiques compétent (Isère).
Fait le 07 avril 2025
L’inspecteur d’académie – DASEN de la
Haute-Savoie, délégant
L’inspecteur d’académie – DASEN de
l’Ardèche, délégataire
signé
Frédéric BABLON
signé
Thierry AUMAGE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Pour approbation : signé
La préfète du département de la Haute-Savoie, Emmanuelle DUBEE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-04-07-00003 - CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE 6