Compte-Rendu - 5 CRS du 1.07.2019

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Compte-Rendu - 5 CRS du 1.07.2019 Document publié le Lundi 1 juillet 2019 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 CRS du 1.07.2019)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité sociale, CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE SEANCE

1x JUILLET 2019

Présents à l'ouverture de la séance : Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Khattari

EL HAIMER, Madame Mireille MERLIN, Monsieur Philippe ALLIO, Madame Atika

MORILLON, Monsieur Amadou DAFF, Monsieur Bernard THUET, Madame Nadine

WADOUX, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Blandine THOLANCE, Madame

Catherine BLOC'H, Monsieur Gabriel DE FREITAS ARAUJO, Monsieur Christian

DEHAYES, Madame Catherine ESCRICH, Monsieur Michel VIALAY, Madame

Nathalie AUJAY, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Ferdine Ketty AFOY, Madame

Françoise ROBIOLLE, Madame Carole PHILIPPE, Madame Aydagül SALTAN USTE,

Monsieur Yasar HUSSAIN, Madame Ndèye Satala DIOP, Monsieur Marc JAMMET,

Monsieur David STEFANELLY, Monsieur Joël MARIOJOULS, Madame Nathalie

COSTE, Madame Anne-Marie OSTYN, Monsieur Etienne-Claude JOUHANNEAUD,

Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique TONNENX

Pouvoirs donnés à : Madame Véronique TSHIMANGA pouvoir à Marc DOLINSKI,

Monsieur Frédéric BOURGAULT pouvoir à Amadou DAFF, Monsieur Bernard

MOSCODIER pouvoir à Bernard THUET, Monsieur Pierre BÉDIER pouvoir à Khattari EL HAIMER, Madame Patricia GRANDCLEMENT pouvoir à Nadine WADOUX, Madame Cécile DUMOULIN pouvoir à Atika MORILLON, Monsieur Jean-Baptiste BASSE pouvoir à Jean-Luc SANTINL Madame Saïda AHAMADA DJAE pouvoir à

Mireille MERLIN, Monsieur Alexandre SOTTY pouvoir à Catherine BLOCH, Madame Rama SALL pouvoir à David STEFANELLY.

Absents :

Monsieur Mouhadji DIANKHA, Monsieur Alassane DIALLO

La séance est ouverte à 20h33 sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,

Maire.

Le Maire procède à l'appel.

M. JOUHANNEAUD est désigné comme secrétaire de séance.

Il précise qu’en fin de séance seront abordées les questions orales.

Le compte rendu de séance du 12 juin 2019 ne fait l’objet d'aucune remarque.

A propos des actes pris en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, le Maire apporte les précisions demandées.

Il est procédé à l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.

Sortie de M. EL HAIMER (pouvoir M. BEDIER)

1. Par 33 voix POUR, 4 ne prennent pas part au vote (Madame Ndèye Satala DIOP, Monsieur Marc JAMMET, Monsieur David STEFANELLY, Madame Rama SALL), 2 abstentions (Monsieur Joël MARIOJOULS, Madame Nathalie COSTE)DECIDE:

- d'adopter le tableau des effectifs actualisé, tel qu'annexé ci-après,

- d'autoriser le recrutement sur le poste de « Responsable du Pôle administratif et financier », d’un candidat contractuel sur le fondement de l’article 3-2 ou 3-3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

2. Par 33 voix POUR, 4 ne prennent pas part au vote (Madame Ndèye Satala DIOP, Monsieur Mare JAMMET, Monsieur David STEFANELLY, Madame Rama SALL), 2 abstentions (Monsieur Joël MARIOJOULS, Madame Nathalie COSTE)

DECIDE :

- de désigner Madame Catherine BLOC'H pour représenter la collectivité au conseil de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Retour de M. EL HAIMER (pouvoir M. BEDIER)

3. Par 40 voix POUR, 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Marc JAMMET)

DECIDE :

- d'autoriser le Maire à signer le marché n°1950007001 - Accord cadre pour

l'acquisition de matériel informatique - Lot n°1 serveurs avec la société BECHTLE, sis

30 rue des Vergers - Le Xenim - 67120 MOLSHEIM, ainsi que tous les actes nécessaires

à l'exécution et au règlement de ce marché y compris les éventuels avenants et/ou

protocoles d'accord transactionnels, dans les limites de la législation en vigueur.

L'accord cadre est conclu de la manière suivante :

e pour la 1ère période d'exécution : montant minimum de 30 000 euros HT,

montant maximum de 150 000 euros HT,

e pour les périodes suivantes : montant minimum annuel de 80 000 euros HT, montant maximum annuel de 150 000 euros HT.

4. Adopté à l'UNANIMITÉ

DECIDE :

- d'autoriser le versement d’une subvention de 25 000 euros à l'Association Mantes

Manufactory pour l’organisation du « Eole Factory Festival »,

- d'autoriser le Maire à signer la convention d'objectifs et de moyens à intervenir avec

l'Association Mantes Manufactory et tout acte où avenant afférent.

5, Par 38 voix POUR, 1 voix contre (Monsieur Marc JAMMET), 2 abstentions

(Monsieur Joël MARIOJOULS, Madame Nathalie COSTE)

DECIDE :

- d'autoriser le Maire à déposer un dossier de candidature au label d'excellence de « Cité Educative » pour élaborer un programme d'action 2020-2021-2022,- d'autoriser le Maire à signer toutes conventions afférentes, ainsi que leurs avenants,

- d'autoriser le Maire à faire toutes les demandes de subventions dans le cadre du

soutien financier de l'Etat à ce projet.

6. Par 37 voix POUR, 1 voix contre (Monsieur Marc JAMMET), 3 abstentions

(Madame Ndèye Satala DIOP, Monsieur David STEFANELLY, Madame Rama SALL)

DECIDE :

- de prendre acte de l’évolution du barème national des participations familiales établi jusqu’en 2022 et de modifier les tarifs s’y rapportant à partir du 1+ septembre 2019.

Taux de participation familiale par heure facturée en accueil collectif

du Terdu lerldu 1er janvierdu ler janvier du 1er janvier

Nombre ljanvier 2019septembre 2019/2020 au 312021 au 31 2022 au 31 d'enfants jau 31 aoûtau 31 décembreldécembre décembre décembre 2022 2019 2019 2020 2021

enfant {0,0600% 0,0605% 0,0610% 0,0615% 0,0619%

2 enfants |0,0500% 0,0504% 0,0508% 0,0512% 0,0516% 3 enfants |0,0400% 0,0403% 0,0406% 0,0410% 0,0413%

4 enfants |0,0300% 0,0302% 0,0305 % 0,0307% 0,0310% 5 enfants |0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%

éenfants {0,0300% 0,0302% 0,0305 % 0,0307% 0,0310% 7 enfants _{0,0800% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%

Benfants 10,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206% 9 enfants |b,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206% 10 enfants |0,0200% 0,0202% 0,0208% 0,0205% 0,0206%

(Taux de participation familiale par heure facturée en accueil familial et parental

du lerldu lerldu 1er janvierdu er janvieridu ler janvier Nombre janvier 2019septembre 2019/2020 au 312021 au 312022 au 51 d'enfants lau 31 aoûtlau 3lldécembre décembre décembre 2019 décembre 2019 2020 2021 2022

enfant |0,0500% 0,0504% 0,0508 % 0,0512% 0,0516% 2 enfants |0,0400% 0,0408% 0,0406% 0,0410% 0,0413%

3 enfants 10,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310% 4 enfants {0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%

benfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310% 6 enfants |0,0200% 0,0202% 0,0208% 0,0205% 0,0206%

7 enfants |0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%

8enfants |0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206% 9enfants |0,0200% 0,0202% 0,0203 % 0,0205% 0,0206% 10 enfants [0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%

- de prendre acte du plafond de ressources à appliquer, qui sera le suivant :

Année d’application Plafond

2018 4 874,62 euros

2019 (au 1e septembre) |5 300 euros

2020 (au 1 janvier) 5 600 euros

2021 (au 1# janvier) 5 800 euros

2022 (au 1 janvier) 6 000 euros7. Adopté à l'UNANIMITÉ

DECIDE :

- d'autoriser le Maire à solliciter les financements auprès de la Caisse d’Aflocations

Familiales des Yvelines relatifs aux appels à projet du fonds « publics et territoires », du fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants et des fonds

locaux,

- d'autoriser le Maire à signer tout document s’y rapportant pour la période 2019-2022 correspondant au cadre de la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse d’Allocations Familiales.

8. Par 40 voix POUR, 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Marc JAMMET)

DECIDE :

- d'approuver la convention d'objectifs et de financement 2019-2020 du Relais

d’Assistants Maternels, avec la CAFY,

- d'autoriser le Maire à signer la convention ainsi que les éventuels avenants.

9. Par 35 voix POUR, 1 voix contre (Monsieur Marc JAMMET), 5 abstentions

(Madame Ndèye Satala DIOP, Monsieur David STÉFANELLY, Madame Rama SALL, Monsieur Joël MARIOJOULS, Madame Nathalie COSTE)

DECIDE :

- de désigner la Société La Maison Bleue, comme concessionnaire du multi-accueil « Les Petits Artistes »,

- d'approuver la convention de concession de service public portant sur la gestion de

ce dernier,

- d'autoriser le Maire à signer ladite convention avec la Société La Maison Bleue.

10. Adopté à l'UNANIMITÉ

DÉCIDE :

- de solliciter auprès du Bureau de la Sécurité Routière à la Direction Départementale des Territoires des Yvelines une subvention à hauteur de 1050 euros pour le financement de l’action de prévention autour de la sécurité routière.

- d'autoriser le Maire à signer tout acte relatif à cette demande.

11. Adopté à l'UNANIMITÉ

DECIDE :

- d'adhérer au Réseau des Acteurs de la Dynamique en Ateliers Sociolinguistiques (R.A.Dy.A.),- d'autoriser le Maire à signer tout acte relatif à cette adhésion, y compris son

renouvellement et sa cotisation annuels.

12. Par 35 voix POUR, 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Marc JAMMET), 5

abstentions (Madame Ndèye Satala DIOP, Monsieur David STÉFANELLY, Madame

Rama SALL, Monsieur Joël MARIOJOULS, Madame Nathalie COSTE)

DECIDE :

- d'approuver la résiliation de la convention du 27 février 2018 passée entre la CU

GPS&O et la Ville fixant les modalités de fonctionnement du service commun pour

l'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation des sols,

- de créer un pôle «instruction des Autorisations du Droit des Sois» reprenant

l'activité en régie,

- d'approuver le principe de mise en œuvre de prestations de services relatives à

l'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation des sols auprès des

communes intéressées dans le cadre de conventions afférentes,

- d'autoriser le Maire à signer lesdites conventions.

13. Adopté à l'UNANIMITÉ

DECIDE:

- d'approuver la réalisation de l'aménagement de jeux pour enfants, des travaux préalables à la construction de nouveaux logements, la rénovation des parkings souterrains de la dalle Clémenceau, la végétalisation du parking rue du Docteur Bretonneau, la rénovation d'écoles maternelles et élémentaires, et la poursuite des chantiers-jeumes,

- d'autoriser le Maire à solliciter les financements correspondants,

- d'autoriser le Maire à signer tous les documents contractuels afférents.

14. Adopté à l'UNANIMITÉ

DECIDE:

- d'approuver la réalisation des travaux d'extension de l’école maternelle Les Mimosas,

de restauration du Pavillon des Festivals et de la médiathèque,

- d'autoriser le Maire à solliciter une subvention de 277 000 euros au titre de la

Dotation de Soutien à l'investissement Local, sur l'enveloppe 2019 dédiée au

programme Action Cœur de Ville, auprès de la Préfecture de la Région Ile-de-France

pour le financement de ces travaux,

- d'autoriser le Maire à signer tous les documents contractuels y afférents.

15. Par 38 voix POUR, 3 voix contre (Madame Ndèye Satala DIOP, Monsieur David STEFANELLY, Madame Rama SALL)DECIDE :

- de modifier le montant prévisionnel des travaux relatifs la requalification de l'entrée

de Ville Nord / Est pour la création des terrasses du belvédère fluvial, indiqué dans la

délibération du 4 février 2019, le portant à 2 200 000 euros HT.

16. Par 38 voix POUR, 3 abstentions (Madame Ndèye Satala DIOP, Monsieur David

STEFANELLY, Madame Rama SALL)

DECIDE :

- d'approuver le lancement de la consultation portant sur les travaux de restauration,

confottation et mise hors d’eau définitive du chevet de la collégiale Notre-Dame,

- d'autoriser le Maire à signer les futurs marchés de travaux relatifs à la restauration,

confortation et mise hors d’eau définitive du chevet de la coïlégiale Notre-Dame, pour

un montant prévisionnel de 2 100 000 euros HT, ainsi que tous les actes nécessaires à

l'exécution et au règlement de ce marché y compris les éventuels avenants et/ou

protocoles d’accord transactionnels, dans les limites de la législation en vigueur.

17. Par 40 voix POUR, 1 voix contre (Monsieur Marc JAMMET)

DECIDE :

- de désaffecter et déclasser du domaine public la parcelle DP 9 d’une superficie de 13

m2, la parcelle DP 10 d'une superficie de 323 m2, la parcelle AR 826 POI d’une

superficie de 2249 nv intégrés dans l'ilot 1, la parcelle DP 11 d’une superficie de 39 m2,

la parcelle AR 826 P02 d’une superficie de 1097 m2 intégrés dans l'ilot 2, la parcelle DP

12 d'une superficie de 56 m2, la parcelle AR 826 P03 d’une superficie de 697 me? intégrés

dans l'ilot 3, la parcelle DP 8 d’une superficie de 213 mv, la parcelle DP 7 d'une

superficie de 2643 m2, la parcelle AR 1354 P02 d’une superficie de 803 m° intégrés dans

l'ilot 4, la parcelle AR 813 PO1 d’une superficie de 784 m??, la parcelle AR 813 P02 d'une

superficie de 112 m?, la parcelle AR 813 P03 d'une superficie de 46 nm, a parcelle AR

813 P04 d’une superficie de 3 m2, la parcelle AR 813 P06 d’une superficie de 7 me?

intégrés dans l'ilot5,

- de céder au baïlleur 1001 Vies Habitat l'ensemble de ces parcelles dans le cadre de la

résidentialisation réalisée sur le quartier des Ecrivains,

- d'autoriser le Maire à signer l'acte afférent à l'opération.

18. Adopté à l'UNANIMITÉ

DECIDE :

- d'approuver la cession de la parcelle AP 18 sis Chemin des Closeaux d’une superficie

de 1 551 nv et cadastrée AP 18 pour un montant de 62 000 euros conformément à l'avis

des Domaines auquel s'ajoute le montant de l'indemnité de remploi au taux de 5%

compte tenu de la déclaration d'utilité publique du projet pour un montant de 3 100

euros,

- d'autoriser le Maire à signer les actes afférents à l'opération.19. Adopté à l'UNANIMITÉ

DECIDE:

- d'approuver lacquisition des parcelles AV 98 AV 116 et AV 117 pour l'euro

symbolique avec prise en charge des frais d'acte notarié par la Société AXENTIA,

- de classer les parcelles AV 93 AV 116 et AV 117 dans le domaine public communal,

- d'autoriser le Maire à signer les actes relatifs à cette opération.

20. Par 40 voix POUR, 1 voix contre (Monsieur Marc JAMMET)

DECIDE :

- de désaffecter et de déclasser la partie de la rue Duguay Trouin correspondant au lot 1 sur le plan de géomètre d’une superficie d'environ 1 709 m? conformément au plan de géomètre ci-dessus et aux conclusions rendues par le commissaire-enquêteur,

- de désaffecter et de déclasser du domaine public le lot 2 (partie de la parcelle AX 557) d’une superficie de 1 862 m°? ainsi que le lot 8 d’une superficie de 707 mm?

conformément au plan de géomètre ci-dessus.

21. Par 40 voix POUR, 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Marc JAMMET)

DECIDE :

- d'émettre un avis favorable au projet de décret déclarant d'intérêt national l'Opération de Requalification de Copropriétés Dégradées du quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie,

- d'autoriser le Maire à signer tous les actes et pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

22. Par 40 voix POUR, 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Marc JAMMET)

DECIDE:

- d'approuver le projet de convention partenariale de mise en œuvre de l'Opération d'intérêt national de Requalification des Copropriétés Dégradées du quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie,

- d'autoriser le Maire à signer ladite convention après publication du décret déclarant d'intérêt national l'Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées du quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie,

- d'autoriser le Maire à signer tous les actes et pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

23. Par 38 voix POUR, 1 voix contre (Monsieur Marc JAMMET), 2 abstentions

(Monsieur Joël MARIOJOULS, Madame Nathalie COSTE)DECIDE :

- d'approuver le transfert de propriété à titre gratuit à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise d’une partie de la parcelle cadastrée AC 9 sise rue du Vieux Pont à Mantes-la-Jolie consistant en un parc de stationnement,

- d'autoriser le Maire à signer tous les documents permettant de concrétiser ce

transfert,

- d’acter la réalisation par la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise d’un plan de division cadastrale et de bornage pour délimiter la superficie exacte transférée et la partie à conserver par la Ville et de l'indiquer dans l'acte de transfert,

- d’acter que les droits, frais, taxes et coûts de rédaction de l'acte qui pourraient s'appliquer à la présente cession sont mis à la charge de la Communauté Urbaine.

24. Par 37 voix POUR, 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Marc JAMMET), 3 abstentions (Madame Ndèye Satala DIOP, Monsieur David STÉFANELLY, Madame Rama SALL)

DECIDE:

- de désigner la société DEP EXPRESS 78, comme concessionnaire du service de

fourrière automobile,

- d'approuver la convention de concession de service public portant sur la gestion de

celui-ci,

- d'autoriser le Maire à signer ladite convention avec la société DEP EXPRESS 78.

Le Maire lève la séance à 22h05, remercie et annonce que la prochaine réunion aura lieu

le 30 septembre 2019.

_Le e Maire. |

enne ed

RP COUNÉ