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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 237 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 237 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Animaux,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-237
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025 Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques /
Agence Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle Santé
Publique et environnementale
64-2025-07-28-00008 - Déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation d'eaux souterraine et d'instauration des périmètres
de protection Autorisation de prélèvement d'eau pour la
consommation humaine du captage d'eau destinée à la
consommation humaine Forage de Bélair à Buzy au bénéfice du
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) d'Ogeu (1
page) Page 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Secrétariat de direction
64-2025-08-01-00006 - Arrété ALMA 2025 (3 pages) Page 5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Poitiers
64-2025-07-07-00009 - Arrêté modificatif de l'arrêté
DREAL/07-2019 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces animales protégées - Réhabilitation et
dépollution des anciens sites miniers de Mazères 3-4 (commune de
Mazère-Lezons) et Saint-Faust 7-14-15 (commune de Laroin) (2 pages) Page 9
64-2025-07-29-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats - Remplacement des câbles de la
ligne 400 kV Argia-Hernani sur la commune d'Urrugne (64) (11 pages) Page 12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-07-28-00007 - Arrêté + convention signés CUDPM
Prolongement ruisseau Lamoulie (16 pages) Page 24
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2025-07-31-00005 - arrêté mettant fin à une habilitation funéraire
Ambulances PF GARAZI - ST JEAN PIED DE PORT (1 page) Page 41
64-2025-07-31-00004 - habilitation funéraire HARGUINDEGUY - Saint Jean
Pied de Port (1 page) Page 43
2 ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-28-00008
Déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation d'eaux souterraine et d'instauration
des périmètres de protection
Autorisation de prélèvement d'eau pour la
consommation humaine
du captage d'eau destinée à la consommation
humaine
Forage de Bélair à Buzy au bénéfice du Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable
(SIAEP) d'Ogeu
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-28-00008 - Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation d'eaux souterraine et d'instauration des périmètres de protection 3 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraterni)
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale
des Pyrénées-Atlantiques
Conformément à l’article R. 1321-8 du code de la santé publique, seule la mention de l’arrêté
d’autorisation d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine est publiée au recueil des
actes administratifs de l’Etat dans le département
Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) d’Ogeu
—oOo—
Captages d’eau destinée à la consommation humaine
Forage de Bélair à Buzy
—oOo—
Déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation d’eaux souterraine
Déclaration d’utilité publique d’instauration des périmètres de protection
Autorisation de prélèvement d’eau pour la consommation humaine
Signé, le 28 juillet 2025
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-28-00008 - Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation d'eaux souterraine et d'instauration des périmètres de protection 4 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-08-01-00006
Arrété ALMA 2025
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-01-00006 - Arrété ALMA 2025 5 PRÉFET Direction départementale
DES PYRÉNÉES- de l’emploi, du travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Écalité Fraternité
Arrêté relatif au financement 2025
ALMA 64
(Allo Maltraitance Personnes âgées et/ou handicapées des Pyrénées-Atlantiques)
Vu la loi organique n° 2001 - 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ; |
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001- 692 du 1er août 2001 au titre de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 20285;
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811 du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu les autorisations d'engagement et crédits de paiement attribuées au programme 157 "Handicap et dépendance";
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l’intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00016 en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n°64-2024-25-11-00047 en date du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail;
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-01-00006 - Arrété ALMA 2025 6 Vu la demande de subvention transmise par l'Association ALMA 64 en date du 25 mars 2025;
ARRÊTE
Article 17:
L'État verse une subvention d’un montant de 8 000 € (huit mille euros) pour l'année 2025 à l'organisme
suivant :
Dénomination: Association ALMA 64 (Allo Maltraitance Personnes Âgées et/ou handicapées des
Pyrénées-Atlantiques) ;
Coordonnées du siège social : BP 90502 64010 PAU CEDEX
N° SIRET : 501 009 187 00011 - N°identifiant chorus : 1000383516
La présente subvention est destinée à soutenir l'action de lutte contre la maltraitance que l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
Cette aide financière est octroyée pour le fonctionnement d'une antenne d'écoute de situations de maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées.
Cette action s'inscrit dans le cadre du programme 157 « handicap et dépendance ».
L'association ALMA 64 assurera le fonctionnement matériel et humain, en termes d'écoute de
situations de maltraitance de personnes âgées et handicapées.
Le financement de l'État est alloué afin d'une part, assurer le suivi et la prise en charge des situations
de maltraitance mais aussi d'en permettre une meilleure connaissance, en particulier, quant aux réponses apportées et leurs résultats.
Article 2:
Le concours de l'État est imputé sur les crédits du programme 157 "handicap et dépendance"- action 13
- sous-action 02 - domaine fonctionnel 0157-13-02 - centre financier 0157-CDSD-DD64 - centre de coût
MIGDDETS64 - compte PCE 6541200000- catégorie produit 12 02 01 (code activité 015701130215) du budget du ministère des « Solidarités et de la Cohésion Sociale ».
L'ordonnateur de la dépense est Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités. Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne, par interim.
Article 3 :
Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de la présente décision, au
compte :
Titulaire du compte : ALMA 64
Banque : crédit coopératif-Pau - Code Banque:42559 - Code guichet : 00043 Numéro de compte : 410200043500 - Clé RIB : 02
Article 4:
En cas d'utilisation contraire de la subvention prévue dans l'article 1, de la non utilisation de la
subvention, ou si le système d'information national dédié à ce dispositif n'était pas complété par
l'association, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre de celle-ci. |
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-01-00006 - Arrété ALMA 2025 7 Article 5:
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, dans les conditions de droit commun
applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics. L'association
doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
Elle devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques avant le 30 juin 2026, le bilan
d'évaluation de l'action et un bilan financier détaillé.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication
au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d'Un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale;
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64
010 Pau cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7:
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques du
département de la Vienne par intérim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Pau, le 1er août 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La De Vice d Fice Éverte
de de l'emploi, du} leet des solidarités
Isabelle GOLFIE
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-01-00006 - Arrété ALMA 2025 8 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-07-07-00009
Arrêté modificatif de l'arrêté DREAL/07-2019
portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées -
Réhabilitation et dépollution des anciens sites
miniers de Mazères 3-4 (commune de
Mazère-Lezons) et Saint-Faust 7-14-15 (commune
de
Laroin)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-07-00009 - Arrêté modificatif de l'arrêté DREAL/07-2019 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées - Réhabilitation et dépollution des 9 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté modificatif de l’arrêté DREAL/07-2019 portant dérogation à l’interdiction de
destruction d’espèces animales protégées – Réhabilitation et dépollution des anciens sites
miniers de Mazères 3-4 (commune de Mazère-Lezons) et Saint-Faust 7-14-15 (commune de
Laroin)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8, L. 411-1,
L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la note explicative de substitution du site de compensation SFT 7-14-15 transmise par la société
RETIA en date du 3 décembre 2024 et ses 2 annexes,
VU l’arrêté DREAL/07-2019 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales
protégées – Réhabilitation et dépollution des anciens sites miniers de Mazères 3-4 (commune de
Mazère-Lezons) et Saint-Faust 7-14-15 (commune de Laroin) du 25 janvier 2019
CONSIDÉRANT que les compensations par création de 2 mares au droit des sites SFT 7-14-15 prévues à
l’arrêté DREAL/07-2019 du 25 janvier 2019 se sont révélées inefficaces et qu’il convient de les
remplacer par des mesures équivalentes présentant des garanties d’efficacité et de pérennité
CONSIDÉRANT que le site de remplacement proposé est propriété du bénéficiaire, situé à proximité
de milieux boisés pouvant remplir des fonctions d’habitats favorables aux espèces visées par la
compensation, complémentaires des milieux de mares recréés pour l’accomplissement du cycle
biologique de ces espèces, que la topographie du site permettra un maintien de la mise en eau des
mares créées de manière plus satisfaisante que les sites initiaux,
CONSIDÉRANT que les modifications demandées par le porteur de projet ne constituent pas une
modification substantielle du projet au sens de l’article R.411-10-1 du code de l’environnement
1/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-07-00009 - Arrêté modificatif de l'arrêté DREAL/07-2019 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées - Réhabilitation et dépollution des 10 Bénédicte GUERI
AAA. LL
jointe au chef de serbice patrimoine nature:
ARRÊTE
Article premier
L’arrêté préfectoral DREAL/07-2019 du 25 janvier 2019 susvisé est ainsi modifié :
A la fin du 2e paragraphe de l’article 5 sont ajoutés les mots suivants :
« En remplacement de la compensation des deux mares sur le site SFT 7-14-15, deux mares sont
creusées au droit d’un site en point bas de la vallée, nommé SFT Centre, à proximité de la rivière de
l’Arribeu et à 1,12 km du site SFT 7-14-15, au droit des parcelles AH 0463 et AH 0173 de la commune de
Laroin. Les caractéristiques des mares sont fixées à partir des recommandations de la note technique
transmise et de celles de l’écologue chargé de superviser leur mise en œuvre fonctionnelle sur site. »
Article 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr). Conformément à l’article
R. 311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté et n’est pas prorogé par l’exercice d’un
recours administratif.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au pétitionnaire.
Pau, le 7 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
2/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-07-00009 - Arrêté modificatif de l'arrêté DREAL/07-2019 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées - Réhabilitation et dépollution des 11 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-07-29-00004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats -
Remplacement des câbles de la ligne 400 kV
Argia-Hernani sur la commune d'Urrugne (64)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-29-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - 12 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats
Remplacement des câbles de la ligne 400 kV Argia-Hernani sur la commune d’Urrugne (64)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Réf. DBEC : n° 083/2025
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’Environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire,
VU l’arrêté du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine
complétant la liste nationale,
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la société RTE le 17
février 2025 et les compléments formulés les 1er juillet et 10 juillet 2025, désignés ci-après par le
« dossier »,
VU l’avis du Conseil National de Protection de la Nature délivré le 15 mai 2025,
VU la consultation du public menée en application de l’article L.123-19-2 du Code de l’Environnement,
du 2 au 17 juillet 2025 sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
1/11
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-29-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - 13 CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des raisons
d’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d’autres raisons impératives d’intérêt public
majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT que la ligne électrique 400 kV Argia-Hernani a été construite en 1959, qu’elle constitue
l’une des 5 lignes d’interconnexion électrique entre la France et l’Espagne,
que les différents éléments la constituant, dont les câbles électriques, sont dans un état d’usure
important ce qui rend le maintien de l’approvisionnement électrique incertain, en particulier en cas
d’événements climatiques importants,
qu’en 2020 un incident sur les câbles a déjà obligé la réduction de la capacité de la ligne depuis cette
date,
que le maintien de la connexion électrique transfrontalière passe ici par le changement des câbles de
la ligne en objet de la demande et qu’il s’inscrit donc dans le cadre de raisons impératives d’intérêt
public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des
conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
CONSIDÉRANT que le projet vise à remplacer les câbles d’une ligne existante, qu’il nécessite le
déroulage de nouveaux câbles au droit des pylônes électriques supports de la ligne,
qu’il n’est pas possible de mener ces opérations par héliportage ici, de par la présence de zones
habitées qui ne peuvent être survolées par les hélicoptères gros porteurs nécessaires à ce type de
travaux,
que du matériel et des bases de travaux doivent donc être mises en place à proximité de certains
pylônes, au départ et à l’arrivée du déroulage,
que le premier pylône visé par ces opérations sera le premier pylône après la frontière espagnole et
que le choix de commencer les travaux à cet endroit permet de limiter fortement les impacts au
niveau du pylône 55 ainsi que les besoins d’élargissement de la piste de travail,
que le dernier pylône visé par ces opérations est le pylône n°46, situé au droit d’une emprise dénuée
d’enjeux écologiques et qu’il n’existe donc pas de solution alternative plus satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait
des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération ou à la
dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales et végétales
concernées ainsi qu’à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article Premier : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société Réseau de Transport d’Électricité (RTE) situé au 82
chemin des courses, 31 100 Toulouse (SIRET : 444 619 258 02383), dans le cadre du remplacement des
2/11
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-29-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - 14 câbles de la ligne aérienne 400 kV Argia-Hernani sur la commune d’Urrugne, dans le département des
Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, au sein de l’emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger aux interdictions de :
• Destruction de spécimens d’espèces végétales suivantes : Séneçon de Bayonne (Senecio
bayonnensis) ;
• Capture, destruction, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales
protégées suivantes : Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus), Orvet fragile (Anguis fragilis),
Coronelle lisse (Coronella austriaca), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Lézard à
deux raies (Lacerta bilineata), Couleuvre helvétique (Natrix helvetica), Lézard catalan (Podarcis
liolepis), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Couleuvre d’Esculape (Zamenis longissimus),
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans), Crapaud épineux (Bufo spinosus), Triton palmé
(Lissotriton helveticus), Grenouille verte (Pelophylax sp.), Grenouille agile (Rana dalmatina),
Grenouille rousse (Rana temporaria), Salamandre tachetée (Salamandra salamandra),
Salamandre tachetée fastueuse (Salamandra salamandra fastuosa) ;
• Perturbation des spécimens des espèces animales protégées suivantes : Accenteur mouchet
(Prunella modularis), Alouette lulu (Lullula arborea), Bergeronnette printanière (Motacilla fava),
Bouscarle de Cetti (Cettia cetti), Bruant jaune (Emberiza citrinella), Bruant zizi (Emberiza cirlus),
Fauvette mélanocéphale (Sylvia melanocephala), Fauvette pitchou (Sylvia undata), Hypolaïs
polyglotte (Hippolais polyglotta), Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina), Locustelle tachetée
(Locustella naevia), Pie-grièche écorceur (Lanius collurio), Pipit des arbres (Anthus trivialis) et
Tarier pâtre (Saxicola torquatus) ;
• Destruction, altération ou dégradation d’habitats d’espèces animales protégées suivantes :
Coronelle lisse (Coronella austriaca), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Lézard à
deux raies (Lacerta bilineata), Couleuvre helvétique (Natrix helvetica), Lézard catalan (Podarcis
liolepis), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Couleuvre d’Esculape (Zamenis longissimus),
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans), Grenouille agile (Rana dalmatina),Accenteur mouchet
(Prunella modularis), Alouette lulu (Lullula arborea), Bergeronnette printanière (Motacilla fava),
Bouscarle de Cetti (Cettia cetti), Bruant jaune (Emberiza citrinella), Bruant zizi (Emberiza cirlus),
Cisticole des joncs (Cisticola juncidis), Faucon hobereau (Falco subbuteo), Fauvette
mélanocéphale (Sylvia melanocephala), Fauvette pitchou (Sylvia undata), Hypolaïs polyglotte
(Hippolais polyglotta), Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina), Locustelle tachetée (Locustella
naevia), Pie-grièche à tête rousse (Lanius senator), Pie-grièche écorceur (Lanius collurio), Pipit des
arbres (Anthus trivialis), Pipit farlouse (Anthus prathensis), Tarier des prés (Saxicola rubetra) et
Tarier pâtre (Saxicola torquatus).
Article 3 : Périmètre de la dérogation
Le plan en annexe 1 présente la localisation du projet et son périmètre. La présente dérogation
s’applique strictement à ce périmètre.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-29-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - 15 Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier.
Article 4 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux peut se dérouler du 15 août 2025 au 31 décembre 2026.
Le bénéficiaire informe la DREAL NA/SPN du début des travaux dans un délai de 15 jours avant leur
démarrage. L’année de démarrage des travaux est dénommée année « N » ci-après.
Tout changement de date est soumis à l’accord de la DREAL.
Article 5 : Périodes d’intervention
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier, avec un
démarrage des travaux aux mois d’août et de septembre avec l’élargissement des pistes d’accès
nécessaires, les plateformes, etc.
Les travaux peuvent se dérouler à la suite des opérations de libération d’emprise, à condition que le
milieu ait été maintenu dans un état défavorable à l’installation des espèces.
En cas de nécessité d’intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue intervient avant
les travaux afin de vérifier la présence ou non d’espèces susceptibles de subir un impact.
Article 6 : Respect des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d’accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 7, 8, 9, 10).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier, puis à celles qui réalisent les
opérations d’entretien de la végétation lors de la phase d’exploitation. Il s'assure, en outre, que ces
mesures sont respectées.
Article 7 : Mesures de réduction
Article 7.1 : Mesures de réduction à mettre en place pendant la phase chantier
Article 7.1.1 : Plan d’intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution
accidentelle
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la gestion des
pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier
sont mises en place.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-29-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - 16 Article 7.1.2 : Délimitation des emprises travaux
Le maître d’ouvrage réalise un balisage de l’emprise des travaux afin d’éviter toute dégradation
accidentelle de milieux exclus du périmètre d’intervention. Ce balisage est effectué sans recours à des
matériaux plastiques facilement dispersables dans le milieu (type rubalises).
Article 7.1.3 : Zones de dépose de terre
Les terres déblayées pour la mise en place de la piste d’accès et de la plateforme de travaux sont
stockées pendant toute la durée du chantier, en andain, à proximité de celui-ci. Les zones de stockage
se font sur un géotextile déposé hors des secteurs présentant des enjeux. Leur localisation finale est
validée par l’écologue en charge du chantier. La terre retirée est stockée sans mélange des horizons de
sol afin de garantir une remise en état à l’identique à l’issue du chantier.
Article 7.1.4 : Circulation sur chantier
La circulation sur chantier des engins est limitée à 10 km/h afin de réduire les risques d’écrasement de
la faune sur la zone de travaux.
Article 7.1.5 : Capture et déplacement de faune sur chantier
Une vigilance constante est appliquée durant les travaux à l’absence de création de milieux favorables
aux amphibiens au droit de la zone de chantier. Les ornières et autres dépressions créées par les engins
de chantier sont comblées avant tout épisode pluvieux afin d’empêcher la ponte de l’espèce sur la
zone de chantier. Après des épisodes pluvieux, en cas de présence de telles dépressions, une
vérification de l’absence de ponte est effectuée avant reprise des travaux. Le cas échéant, les individus
présents dans les emprises des travaux sont déplacés par l’écologue en charge du suivi et compétent
pour la manipulation de ces espèces avec relâcher des individus vers des milieux favorables à leur
préservation, à l’extérieur de l’emprise chantier. Ces opérations sont effectuées dans le respect des
protocoles sanitaires édités notamment par la société herpétologique de France (SHF).
Les travaux de débroussaillage et d’ouverture du milieu sont précédés de l’écologue en charge du suivi
de chantier qui procède, le cas échéant, à l’effarouchement voire au déplacement des espèces qui
seraient présentes dans l’emprise du chantier.
Article 7.2 : Mesures de réduction à mettre en place dès la phase travaux et pour la durée
d’exploitation
Article 7.2.1 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
• En phase travaux
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le
repérage, le balisage et l’élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des
déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du
site.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-29-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - 17 L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres
végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont
interdits.
• En phase d’exploitation
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s’avère que les espèces invasives
observées sur le site se développent suite aux travaux, des mesures de lutte contre les espèces
exotiques envahissantes supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement,
conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L’ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
Article 8 : Remise en état de l'emprise travaux
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (piste d’accès, base vie, zones de stockage...) sont
supprimés, les déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradés restaurés.
Le géotextile de la piste est retiré ainsi que les cailloux apportés pour son renforcement. Après
validation de l’écologue en charge du suivi du chantier, un décompactage des terrains est mis en
œuvre. Un griffage du sol peut aussi être effectué sur validation de l’écologue.
Les andains de terre végétale retirés lors de l’ouverture des emprises (cf. article 7.1.3) sont régalés en
conservant le profil initial du sol, sans mélange des différentes couches.
La reprise naturelle de la végétation est privilégiée sur les secteurs remis en état sauf si la présence
importante d’espèces végétales exotiques envahissantes met en péril cette végétalisation naturelle.
Le cas échéant, l’ensemencement ou la plantation d’espèces locales, caractéristiques des habitats
naturels à restaurer et adaptées aux conditions stationnelles locales est privilégié. Ces plantations et
semis sont effectués selon les préconisations disponibles sur le site de l’Observatoire de la Biodiversité
Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Les plantations et semis sont réalisés au moyen d'espèces indigènes, d’origine locale (marque « Végétal
local » ou marque équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production)) et adaptées aux
conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l’Observatoire de la
Biodiversité Végétale et notamment le module d’aide au choix d’espèces végétales indigènes à
implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
L’utilisation d’espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles est en particulier interdite.
La palette végétale utilisée doit en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif en
référence à la liste hiérarchisée des plantes exotiques envahissantes de Nouvelle-Aquitaine
(https://obv-na.fr/ofsa/ressources/5_ref_eee/CBNSA_2022-Liste_hierarchisee_PEE_NA_v1.0.pdf).
La palette végétale fait l'objet d'une validation de l'écologue en charge du suivi du chantier.
Article 9 : Mesures compensatoires
Article 9.1 : Durée et mise en place de la compensation
Sauf mention du contraire, les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée
minimale de 10 ans.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-29-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - 18 L’ensemble des mesures compensatoires fait l’objet d’une sécurisation foncière sur 10 ans afin d’en
assurer la mise en œuvre.
L’ensemble des mesures de compensation est mise en œuvre sous le contrôle de l’écologue en charge
du suivi de chantier puis du suivi des mesures. Les mesures de gestion mises en œuvre sont décrites
dans un cahier de gestion transmis à la DREAL.
Article 9.2 : Gestion favorable au Séneçon de Bayonne
Espèces ciblées : Séneçon de Bayonne
Surface/quantification : 100 m²
Calendrier de mise en œuvre : dès le démarrage du chantier, année N
Description détaillée : Un secteur de 100 m² sur une plateforme située à proximité du pylône 55 est
mise en défens de tous travaux. Ce secteur est géré par RTE afin d’assurer le maintien, la préservation
et l’accroissement des stations de Séneçon de Bayonne qui y sont présentes.
Carte en annexe : Annexe 1
Article 10 : Mesures d’accompagnement
Article 10.1 : Assistance environnementale
Un suivi environnemental et écologique est mis en œuvre durant les phases chantier et exploitation
afin que soient assurées les opérations suivantes :
◦ suivi de la bonne exécution et validation du respect des prescriptions du présent arrêté,
notamment en phase de préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de
compensation ;
◦ suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
◦ calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
◦ formation et sensibilisation du personnel technique aux enjeux écologiques du site.
Article 11 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet et sur les zones de
compensation.
Un suivi environnemental du chantier et du démantèlement est, par ailleurs, assuré par un ingénieur
écologue pendant toute la durée des travaux (cf. article 12.1).
Le suivi écologique du parc (emprise clôturée), des zones évitées, des zones de compensation, intègre
le suivi :
Taxons Nombre de passages par
inventaire
Fréquence
habitats naturels/flore 2 passages entre avril et juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+3
Puis N+5, N+7 et N+10
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-29-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - 19 Avifaune, reptiles et
amphibiens
2 passages en avril et mai-juin Fréquence annuelle de N+1 à N+3
Puis N+5, N+7 et N+10
espèces invasives 2 passages entre juin et août Fréquence annuelle de N+1 à N+3
Le suivi écologique de la mesure de compensation débute l’année suivant sa mise en œuvre (mise en
place de la mesure l’année N) et est réalisé jusqu’à la fin des engagements des mesures
compensatoires.
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats après N+5 ans,
les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles mesures
compensatoires sont proposées.
Article 12 : Documents et informations à transmettre
Article 12.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l’État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l’outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l’adresse e-mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au plus tard le 31
décembre 2025 :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
Article 12.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l’espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-29-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - 20 Article 12.3 : Documents à transmettre à la DREAL /SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants pour information et validation le cas
échéant :
Document/Données Échéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux (cf. article 4) Avant la date de démarrage
des travaux
Planning prévisionnel de chantier mis à jour
Compte-rendus de l’écologue de chantier, incluant :
• Planning et plan du chantier et des phases et opérations
• Enjeux relatifs aux espèces protégées et actions répondant aux
prescriptions du présent arrêté
• Tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible
de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats
Au plus tard 15 jours après
chaque intervention de
l’écologue de chantier
Compte-rendus des suivis écologiques :
• Compte-rendu des travaux de compensation
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
Au plus tard le 31 mars des
années N+2 à N+3 puis N+6,
N+8 et N+11
Récépissé de versement sur l’espace Dépobio des données brutes de
biodiversité (cf article 14.2)
Au plus tard le 31 mars des
années N+2 à N+3 puis N+6,
N+8 et N+11
Notice de gestion de la mesure compensatoire présentant :
• Espèce visée et gain écologique attendu
• Calendrier des interventions envisagées
• Zones concernées
• Renaturation et entretien des milieux
• Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
• Modalités de suivi : objectifs, indicateurs, protocoles, sites
témoins, forme des rendus...
Au plus tard le 31/12/2025
Données de géolocalisation des mesures de compensation (GéoMCE)
(cf. article 12.1)
Attention : ces données doivent être transmises via l’adresse mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
Au plus tard le 31/12/2025
et mises à jour si nécessaire
avec les comptes-rendus de
suivi
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des espèces
protégées et leur efficacité
Au plus tard le 31 mars des
années N+6 et N+11
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-29-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - 21 La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
Eu
Article 13 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 14 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 15 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au permissionnaire, et dont une copie est
transmise pour information à :
− Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
− Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français de la Biodiversité,
− Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques,
− Madame la directrice du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
Pau, le 29 juillet 2025
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-29-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - 22 LL °
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ANNEXES
• Annexe 1 : Plan général des travaux, mesures de réduction et compensation
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-29-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - 23 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-28-00007
Arrêté + convention signés CUDPM
Prolongement ruisseau Lamoulie
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-28-00007 - Arrêté + convention signés CUDPM Prolongement ruisseau Lamoulie 24 PRÉFET Direction départementale DES PYRÉNÉES- Me + ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Administration de la mer galité Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant approbation de la convention de concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Commune de Bidart
Pétitionnaire : Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement de la Zone « llbarritz Mouriscot », SIAZIM
VU le code général de la propriété des personnes poliques, en particulier ses articles L2124-1 à L2124-3 et R2124-1 à R2124-12 ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, en particulier son article L321-9 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°93/76 en date du 13 janvier 1994 portant approbation du cahier des charges de concession du domaine public maritime au Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement de la Zone libarritz Mouriscot sur la commune de Bidart ;
VU la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime du SIAZIM, en date du 9 octobre 2024, représenté par sa Présidente Madame Maïder AROSTEGUY;
VU l'avis, en date du 24 mars 2025, de M. le Préfet maritime de l'Atlantique ;
VU l'instruction administrative, en date du 25 avril 2025, conformément à l’article R2124-6 du code
général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'avis, en date du 22 mai 2025, du commandant de la zone maritime atlantique ;
VU, l'avis en date du 5 mai 2025, de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail: diltrmn-crnl&pvyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques. qouvy.f
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-28-00007 - Arrêté + convention signés CUDPM Prolongement ruisseau Lamoulie 25 VU l'avis, en date du 7 mai 2025, de la mairie de Bidart ;
VU l'avis, en date du 5 mai 2025, de Mme la Directrice départementale des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières :
VU l'avis, en date du 15 mai 2025, de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
CONSIDÉRANT que l'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages ;
CONSIDÉRANT que le prolongement en mer par canalisation au-delà de la ligne de front des rochers participe au bon écoulement du ruisseau Lamoullie et à la tenue des ouvrages en enrochement situés sur le rivage ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement de la Zone « Ilbarritz Mouriscot » (SIAZIM), dont le siège social est fixé au 12 avenue Edouard VII, 64200 Biarritz, désignée par « le concessionnaire », est autorisé à utiliser les dépendances du domaine public maritime sur la commune de Bidart aux clauses
et conditions de la convention annexée au présent arrêté.
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées- Atlantiques. || sera également affiché durant quinze jours en mairie de Bidart et des autres communes adhérentes au Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement de la Zone « Ilbarritz Mouriscot ». Cette mesure de publicité incombe aux maires et sera certifiée par leurs soins.
Un avis au public sera publié dans deux journaux à diffusion locale habilités à recevoir des annonces légales. La publication de cet avis est la charge du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement de la Zone « libarritz Mouriscot ».
La convention de concession peut être consultée en préfecture - secrétariat général aux affaires départementales - bureau de l'aménagement de l’espace - 2 rue maréchal Joffre à Pau.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Sous-préfet de Bayonne, le Préfet maritime de l'Atlantique, le Directeur départemental des territoires et de la mer, la Présidente du
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet -19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-cmlapyrenees-atlantiques gouv.fr Www.pyrenees-atlantiques.qouv. fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-28-00007 - Arrêté + convention signés CUDPM Prolongement ruisseau Lamoulie 26 Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement de la Zone «Ilbarritz Mouriscot », le Maire de Bidart, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au concessionnaire.
Copie du présent arrêté sera également adressée aux différents services consultés pendant la procédure d'instruction administrative du présent projet.
98.) 2025, Pau, le
Le Préfet
Jean-Marie GIRIER
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques | Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr ‘
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-28-00007 - Arrêté + convention signés CUDPM Prolongement ruisseau Lamoulie 27 Es 9. AU 8 ‘
AGIRIS snsM-csi
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-28-00007 - Arrêté + convention signés CUDPM Prolongement ruisseau Lamoulie 28 PRÉFET sci £ DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Administration de la mer Égalité Fraternité
CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION
DU
DOMAINE PUBLIC MARITIME EN DEHORS DES PORTS
SITUÉ
« SECTEUR NORD DE LA PLAGE D'ÎLBARRITZ »
SUR LA COMMUNE DE
BIDART
(arTICLE L2124-3 Du CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES)
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet- 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET Gael pee CHAN SUr SE Te es À 05 59 52 59 70— Fax: OS 59 63 08 57- Mail: -dmi@pyrenees-atlantique U w.pyrenees-atantiques.qgouv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-28-00007 - Arrêté + convention signés CUDPM Prolongement ruisseau Lamoulie 29 CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION
DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Entre :
+ l'État représenté par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, désigné ci-après par le terme « le concédant », d'une part,
et
+ le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement de la Zone « Ilbarritz Mouriscot » (SIAZIM), représentée par sa Présidente, dénommé ci-après par le terme «le concessionnaire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE PRÉLIMINAIRE — EXPOSÉ
Le SIAZIM a déposé le 9 octobre 2025 une demande de concession d'utilisation du domaine public maritime sur le secteur Nord de la plage d'Ilbarritz à Bidart, qui comportent les éléments en dur suivants :
*__ l'ouvrage de génie civil constituant le prolongement de l'embouchure du ruisseau Lamoulie ; + les enrochements de protection situés de part et d'autre de cet ouvrage.
Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) définit que les dépendances du DPM présentant un aspect pérenne, situées hors des limites administratives des ports, doivent faire l'objet d’une concession d'utilisation du DPM.
| TITRE îer
OBJET - BÉNÉFICIAIRE - NATURE DE LA CONCESSION.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
ARTICLE 1.1- OBJET DE LA CONCESSION
La présente concession a pour objet l'utilisation de dépendances du Domaine Public Maritime en dehors des ports, situées sur le secteur Nord de la plage d'Ilbarritz sur la commune de Bidart, telles que délimitées sur le plan annexé à la présente convention et sises sur le territoire de la commune de Bidart, pour une surface de 1746 m°
ARTICLE 1.2 —BÉNÉFICIAIRE DE LA CONCESSION
Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement de la Zone « Ilbarritz Mouriscot » Mairie de Biarritz
12 avenue Edouard VII, 64 202 Biarritz Cedex
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques gouv.fi www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
(A
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-28-00007 - Arrêté + convention signés CUDPM Prolongement ruisseau Lamoulie 30 ARTICLE 1.3 NATURE ET USAGE DE LA CONCESSION
La concession est destinée à l'ouvrage de génie civil constituant le prolongement de l'embouchure du ruisseau Lamoulie et aux enrochements de protection situés de part et d'autre de cet ouvrage, situés sur le secteur Nord de la plage d'Ilbarritz, sur le territoire de la commune de Bidart.
L'émissaire a pour but de prolonger en mer, au-delà de la ligne de front des rochers, la canalisation
existante correspondant à l'embouchure du ruisseau Lamoulie.
Les ouvrages d'infrastructure constitutifs de la concession comprennent : : ° un émissaire constitué de dalots, d'une largeur équivalente à 3,30 m sur une longueur de 62 m environ pourvu de deux ouvertures servant d'exutoires au ruisseau et situées sur les parois nord et sud de l'émissaire ;
+ les deux ouvertures de 1,60 m de long sur 0,90 m de haut sont équipés d'un montant ouvrant
barreaudé en acier inoxydable et articulé via 3 rotules en tête facilitant l'ouverture. Les barreaux sont espacés d'environ 12 cm ;
+ une couche de béton de protection contre l'assaut des vagues et des blocs d'ophite, d'une épaisseur de 20 cm, de surface rugueuse, recouvrant l'émissaire et faisant office de « promenoir » pour les marcheurs ;
* des enrochements constitués de blocs d'ophite en talus de type 3/1 situés sur les parties latérales de l'émissaire ;
dont le concessionnaire assure l’utilisation et l'entretien.
La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder d'autorisation d'occupation ou d'usage sans l'accord du concédant. Elle permet l'ensemble des interventions nécessaires à l’utilisation et à l'entretien pérenne des ouvrages concédés par l'État au SIAZIM.
ARTICLE 1.4 —DISPOSITIONS GÉNÉRALES
a) Le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente concession ;
b) dans l'éventualité où de nouvelles concessions seraient autorisées à proximité immédiate des
terrains concédés, le concessionnaire est tenu d'accepter l'appui de remblais ou d'ouvrages sur
ceux exécutés au titre de la présente concession sous réserve de la justification apportée au concédant par le futur concessionnaire, propriétaire des nouveaux ouvrages, qu'ils ne portent pas de préjudice structurel aux exutoires ainsi réalisés. Ces justifications sont tenues à la disposition du concessionnaire ;
c) le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner libre accès, en tout temps et en tout point de la concession, aux agents du concédant chargés du contrôle de la concession et, notamment aux agents des directions régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement et départementales des Territoires et de la Mer, des domaines, des douanes, des forces de l’ordre et des affaires maritimes. Il s'engage à faciliter tous contrôles que les services de l’État jugeront utiles d'exercer ;
d) la responsabilité du concédant ne pourra être recherchée si les ouvrages devaient avoir un quelconque lien avec un dommage causé à un tiers ;
e) le concessionnaire garantira le concédant contre le recours des tiers. Il est responsable des dommages causés de son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages du domaine public ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet—- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement Sur mn Tel. Ge 05 59 se #4 = Fax: 05 59 63 08 57 — Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.f
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-28-00007 - Arrêté + convention signés CUDPM Prolongement ruisseau Lamoulie 31 f) le concessionnaire doit réserver la continuité de circulation douce du public sur le domaine public maritime ;
g) sont à la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de modification d'entretien ou de l'utilisation de la concession ;
h) en aucun cas la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par le concessionnaire pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer :
i) le concessionnaire ne peut élever contre le concédant aucune réclamation en raison du trouble qui peut résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par le concédant ;
j) la présente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisations nécessaires dont le titulaire pourrait avoir besoin pour l'implantation et/ou l'exploitation des ouvrages ;
k) le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois, règlements et règles existants ou à venir ;
I} le concessionnaire est également tenu de se conformer :
° aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations ;
° aux prescriptions relatives au contrôle des installations ;
m) la mise en œuvre par le préfet des mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire.
TITRE Il
ENTRETIEN ET MODIFICATION DES OUVRAGES
ARTICLE 2.1 — PROJET DE MODIFICATION DES OUVRAGES D'INFRASTRUCTURE CONCÉDÉS
Le concessionnaire est tenu de soumettre préalablement à tout démarrage de travaux, au concédant en vue de son approbation, les projets d'exécution ou de modification des ouvrages concédés sans que cette transmission ou cette approbation puissent en aucune manière engager la responsabilité du concédant. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs et tout autre document adapté nécessaires pour déterminer les ouvrages et préciser leur mode d'exécution. Le concédant prescrit les modifications nécessaires à la bonne utilisation du Domaine Public Maritime. À l'achèvement des travaux d'exécution ou de modification des ouvrages, les plans de recollement de ces ouvrages devront être transmis au service gestionnaire du DPM.
ARTICLE 2.2 —EXÉCUTION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES OUVRAGES
ARTICLE 2.2.1
Les ouvrages sont entretenus en bon état aux frais, risques et périls du concessionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET … posa DER Sur rendez-vous) Tél.1. (Standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: O5 59 63 08 57 - Mail: 1-dmi@pyrenees-atlantiques gouv.fi vw.pyrenees-atlantiques.gqouv.ir
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-28-00007 - Arrêté + convention signés CUDPM Prolongement ruisseau Lamoulie 32 Le concessionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Tous les travaux effectués sur les ouvrages concédés sont exécutés conformément aux projets
approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.
Une partie des ouvrages étant intégrée dans les enrochements, les interventions nécessaires à l’utilisation et à l'entretien pérenne des ouvrages construits devront être mises en œuvre en cohérence avec les activités balnéaires autorisées sur le site, notamment dans le cadre de la concession de plage.
Les installations de chantier devront être clôturées et balisées. Elles seront adaptées au maintien de l'accès du public à la plage et à la poursuite des activités balnéaires.
Si la totalité ou une partie des ouvrages s'écroule par défaut d'entretien, action de la mer, cas de force majeure ou toute autre cause, le concessionnaire est mis en demeure par le concédant de procéder,
dans un délai fixé par ce dernier, à la remise en état des ouvrages, le concédant se réservant le droit de faire effectuer d'office et aux frais, risques et périls du concessionnaire les travaux reconnus utiles dans le cas où l'intérêt public serait compromis par le défaut d'entretien des ouvrages (notamment mise en
sécurité).
Si la totalité ou une partie des ouvrages présente un danger, le concessionnaire peut être mis en
demeure par le concédant de procéder, dans un délai fixé par ce dernier, à la remise en sécurité, le concédant se réservant le droit de faire effectuer d'office, aux frais risques et périls du concessionnaire les travaux reconnus utiles dans le cas où l'intérêt public serait compromis.
Les ouvrages de la concession sont entretenus en bon état par le concessionnaire de façon à toujours
convenir parfaitement à l'Usage auquel ils sont destinés; il doit apporter un soin particulier aux
ouvrages exposés à l’action de la mer. Dans le cas de négligence, il peut y être pourvu d'office à ses frais, risques et périlsà la diligence des représentants du concédant et après mise en demeure adressée
par le concédant et restée sans effet.
Les interventions nécessitant l'occupation du domaine public maritime naturel hors emprise des ouvrages autorisés dans le cadre de la concession, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation
d'occupation auprès de la DDTM, gestionnaire du domaine public maritime naturel.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situent les ouvrages devront être maintenus en parfait
état de propreté.
ARTICLE 2.2.2
Le concessionnaire devra mettre en œuvre, à ses frais, les dispositions suivantes :
* un contrôle périodique semestriel avec photos sur les principaux points suivants :
- l'état visuel du promenoir et de l'infrastructure depuis l'extérieur,
- le bon fonctionnement, notamment, des grilles des exutoires avec une visite caméra si possible,
- la bonne tenue des enrochements situés autour de l'enveloppe structurelle,
- la sécurité pour les passants.
Un rapport est établi après chaque visite avec des prescriptions de travaux ou de réfection globale de
l'ouvrage si nécessaire ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil las uniquement SUr rendez vous) Tél. Standard): 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 — Mail : ddim-drml@pyrenees-atlantiques. gouv.fr WWW.DYrenrse alle ant jues.Qqouv. it
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-28-00007 - Arrêté + convention signés CUDPM Prolongement ruisseau Lamoulie 33 *__ des inspections visuelles régulières réalisées par le service Espace public et littoral de la Ville de Biarritz ;
*__ des inspections de l'ouvrage et le suivi des conditions environnementales réalisés après chaque évènement de tempête ou de grande marée.
ARTICLE 2.2.3
L'ensemble des suivis, des contrôles, des inspections et des interventions sera mentionné dans un registre physique ou informatique qui devra pouvoir être présenté à tout moment de contrôle ou de surveillance. Les interventions, les constatations préventives ou les simples passages y seront mentionnés et datés afin d'établir une surveillance réelle, effective et tracée.
ARTICLE 2.3 —FRAIS DE MODIFICATION ET D'ENTRETIEN DES OUVRAGES
Tous les frais de premier établissement, de modification, de réparation et d'entretien des ouvrages
concédés sont à la charge du concessionnaire.
Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement autoriséà exécuter sur les ouvrages du Domaine Public Maritime, notamment les raccordements et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l'extérieur de la concession.
Le concédant se réservera le droit de faire effectuer d'office, aux frais, risques et périls du concessionnaire les travaux reconnus utiles dans le cas où l'intérêt public serait compromis par le défaut d'entretien des ouvrages.
ARTICLE 2.4 — CONTRÔLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’ENTRETIEN DES
INFRASTRUCTURES CONCÉDÉES
Les travaux de modification où d'entretien des installations concédées sont exécutés sous le contrôle
des représentants du concédant.
ARTICLE 2.5 —INSTALLATION DE SUPERSTRUCTURES DU CONCESSIONNAIRE
Préalablement à tout démarrage de travaux, le concessionnaire est tenu de soumettre à l'agrément du concédant tout projet d'installation de superstructures, sans que cet agrément puisse engager la responsabilité du concédant.
ARTICLE 2.6 RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS AU DOMAINE PUBLIC MARITIME
En cas de travaux, le concessionnaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et les ouvrages provisoires et de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions qui lui sont données par les représentants du concédant, les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses dépendances.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique re sur te Tél. Standard): 95; cs $2 # 70-— Fax: 05 59 63 08 57 - Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.ft WWW. DVTErIE 5-atlaiPUQUES.GOUV ir
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-28-00007 - Arrêté + convention signés CUDPM Prolongement ruisseau Lamoulie 34 TITRE Ill
EXPLOITATION
ARTICLE 3.1 — CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute cession, totale ou partielle de la présente concession est interdite.
Le concessionnaire exploite les installations conformément à l'ensemble des textes réglementaires
présents ou à venir encadrant l'exploitation de telles installations et à l'usage prévu par la présente
convention.
ARTICLE 3.2 —SOUS-TRAITÉS
Le concessionnaire peut, avec l'autorisation du concédant, confier par des conventions à des tiers
l'utilisation de toute ou partie des installations. Dans ce cas, il demeure personnellement responsable tant envers le concédant qu'envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose la présente convention.
Dans tous les cas, l’utilisation des installations dans le cadre d'un sous-traité doit rester compatible avec la nature et l'usage de la concession.
ARTICLE 3.3 — MESURES DE POLICE
Sans préjudice des compétences de police municipale prévues par l’article L 2212-3 du Code général des collectivités territoriales, les mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation des ouvrages, de la sécurité publique et du bon ordre pourront être prises par le Préfet, le concessionnaire entendu.
TITRE IV
DURÉE DE LA CONCESSION - CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 4.1 — DURÉE DE LA CONCESSION
La durée de la concession est fixéeà TRENTE (30) ans, renouvelable,à compter du 13 janvier 2024. Elle est renouvelable par reconduction expresse, selon les modalités définies par le Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 4.2 —REMISE DES LIEUX EN ÉTAT EN FIN DE CONCESSION
À l'expiration du délai fixé à l'article précédent et par le seul fait de cette expiration, le concessionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le concédant, procéder à la démolition complète des installations qu'il a établies sur la concession. Néanmoins, le concédant peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces installations : dans ce cas, ces dernières doivent être remises en parfait état et deviennent la propriété du concédant sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement QU rendez-vous Tél.Lande 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.! Fr w.pyrenges-atlantiques.go
(a
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-28-00007 - Arrêté + convention signés CUDPM Prolongement ruisseau Lamoulie 35 En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus à l'alinéa précédent dans les délais impartis au concessionnaire, il peut y être pourvu d'office à ses frais, risques et périls, après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 4.3 —RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCÉE PAR LE CONCÉDANT
À quelque époque que ce soit, le concédant a droit de retirer la concession dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du Domaine Public Maritime et à la mer, moyennant un préavis minimal de six mois.
Le retrait de la concession a les mêmes effets que ceux précisés à l'article 4.2.
ARTICLE 4.4 — RÉVOCATION DE LA CONCESSION
La concession peut être révoquée un mois après Une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet à la demande du représentant du concédant en cas d'inexécution des conditions de la présente Convention, notamment celles prévues à l’article 2.2.
La concession peut être révoquée également dans les mêmes conditions, notamment :
* en cas de cessation de l'usage des installations pendant une durée de 12 mois ; * en cas d'usage de la concession à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée ; * en cas de cession partielle ou totale de la concession sans accord du concédant ; * au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l'activité qui motivait l'octroi de la concession.
En aucun cas le concessionnaire ne peut prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. La révocation a les mêmes effets que ceux précisés à l'article 4.2.
Les redevances payées d'avance par les bénéficiaires restent acquises au concédant sans préjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
ARTICLE 4.5 — RÉSILIATION À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRE
La concession peut être résiliée avant l'échéance normalement prévue à la demande du concessionnaire. La résiliation est prononcée par arrêté préfectoral. Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article 4.2.
Toutefois, si cette résiliation est demandée en cours de réalisation des ouvrages concédés, elle est subordonnée soit à l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation rationnelle des ouvrages déjà réalisés, soit à une remise des lieux dans leur état primitif.
ARTICLE 4.6 - RENOUVELLEMENT À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRE
La concession peut être renouvelée à l'échéance normalement prévue, à la demande du
concessionnaire. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) ans avant son échéance.
Elle est subordonnée à l'exécution de tous travaux nécessairesà la bonne tenue et à une utilisation rationnelle des ouvrages réalisés, le concessionnaire faisant son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET Revel Mar uniquement sur FRGRENBUE Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail: m-dml@pyrenees-atlantiques gouv.fr WWwW.pyrenges-allaniques.qt uv. fr
(QD
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-28-00007 - Arrêté + convention signés CUDPM Prolongement ruisseau Lamoulie 36 Le concessionnaire effectue la demande de renouvellement, sous réserve de l'évolution des
réglementations, par dépôt, auprès du préfet, d'un dossier conforme aux dispositions de l'article R 2124-2 du Code général de la propriété des personnes publiques et comprenant notamment tous les éléments descriptifs administratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de renouvellement. Le renouvellement est ensuite soumis à la procédure prévue aux articles R 2124-3 à R 2124-12 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 4.7 — MODIFICATION À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRE
La concession peut être modifiée, dans le cours de sa durée fixée à l'article 41, à la demande du concessionnaire.
Cette modification se fera par avenant à l'arrêté initial, dès lors que celle-ci n'entraîne pas une modification substantielle de son contenuinitial.
Le concessionnaire effectue la demande de modification par dépôt, auprès du préfet, d'un dossier comprenant, sous réserve de l'évolution des réglementations, tous les éléments descriptifs administratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de modification.
ARTICLE 4.8 — REDEVANCE DOMANIALE
En raison de l'intérêt public de l'ouvrage, l'occupation temporaire du domaine public maritime est autorisée à titre gratuit. La gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
ARTICLE 4.9 — IMPÔTS
€.
Le bénéficiaire uÉparters tous les frais, taxes et impôts relatifs à la présente autorisation et aux terrains, aménagements, installations et activités qui y sont associés.
ARTICLE 4.10 — DROITS RÉELS, PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
La concession n'est pas constitutive de droits réels au sens de des articles L 2122-5 à L 2122114 du Code général de la propriété des personnes publiques.
La concession n'est pas soumise aux dispositions des articles L 145-1 et L 145-60 du Code de commerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 5.1 — NOTIFICATIONS ADMINISTRATIVES
Toutes les notifications seront faites à l'attention de la Présidente du SIAZIM, concessionnaire.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil PyNQE SERRE sur RUSENGS) Tél. (Standard): 05 59 52 59 70 - Fax: O5 59 63 08 57- Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques gouv.f ww. Dyrel 5-allantiques.gouv.ir
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-28-00007 - Arrêté + convention signés CUDPM Prolongement ruisseau Lamoulie 37 ARTICLE 5.2 — RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
ARTICLE 5.3 — FRAIS DE PUBLICITÉ, D'IMPRESSION, DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENT
Les frais de publicité et d'impression de la présente convention et de ses annexes ainsi que des avenants éventuels sont à la charge du concessionnaire.
Les droits fiscaux portant éventuellement sur ces pièces sont également supportés par le concessionnaire.
Lu et Accepté Vu et UE
à Biarritz, le 2$/0C/202S à Pau, le | 2 8 JUIL. 2025
Le concessionnaire, Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
La Présidente du SIAZI
?
Jean-Marie GIRIER
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'’Anglet —- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmi@pvrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyreness-allantiques.gouv.fr
NA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-28-00007 - Arrêté + convention signés CUDPM Prolongement ruisseau Lamoulie 38 ANNEXE
CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME EN DEHORS DES PORTS
SITUÉ « SECTEUR NORD DE LA PLAGE D’ILBARRITZ » SUR LA COMMUNE DE BIDART
É 4 %
AN : Ouverture sud
Ces,
3
Figure 5 : Plan topographique au droit et à proximité de l'émissaire (Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement de la Zone libarritz-Mouriscot)
x
Localisation de la zone d'étude - Cadastre - vue aérienne (Géoportall)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-28-00007 - Arrêté + convention signés CUDPM Prolongement ruisseau Lamoulie 39 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-28-00007 - Arrêté + convention signés CUDPM Prolongement ruisseau Lamoulie 40 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-07-31-00005
arrêté mettant fin à une habilitation funéraire
Ambulances PF GARAZI - ST JEAN PIED DE PORT
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-07-31-00005 - arrêté mettant fin à une habilitation funéraire Ambulances PF GARAZI - ST JEAN PIED DE PORT 41 LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-23 et L. 2223-25 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-08-31-00008 du 31 août 2021, portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise SARL dénommée « Ambulances et Pompes Funèbres de Garazi », exploitée par Monsieur Jean-François HARGUINDEGUY, et située rue des Bergers à Saint-Jean-Pied-de-Port (64220) ;
Vu l’acte de cession de fonds de commerce du 10 juillet 2025, établi entre le cédant, Monsieur Jean- François HARGUINDEGUY, gérant de l’entreprise SARL dénommée « Ambulances et Pompes Funèbres de Garazi », et le cessionnaire, Madame Marie HARGUINDEGUY, gérante de l’entreprise SARL dénommée « Harguindeguy » ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1.— Il est mis fin à l’habilitation dans le domaine funéraire n° 64-2021-08-31-00008 du 31 août 2021 délivrée à l’entreprise SARL dénommée « Ambulances et Pompes Funèbres de Garazi », exploitée par Monsieur Jean-François HARGUINDEGUY, située rue des Bergers à Saint-Jean-Pied-de- Port (64220).
Article 2.— Monsieur le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée pour notification à l’intéressée.
Bayonne, le 31 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la sous-préfecture de
Bayonne,
Hélène MALATREY
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
mettant fin à une habilitation dans le domaine
funéraire
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-07-31-00005 - arrêté mettant fin à une habilitation funéraire Ambulances PF GARAZI - ST JEAN PIED DE PORT 42 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-07-31-00004
habilitation funéraire HARGUINDEGUY - Saint
Jean Pied de Port
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-07-31-00004 - habilitation funéraire HARGUINDEGUY - Saint Jean Pied de Port 43 LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu le décret du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu la demande d’habilitation en date du 21 juillet 2025 présentée par Madame Marie HARGUINDEGUY, gérante de l’entreprise HARGUINDEGUY, sise 11 rue des Bergers à Saint-Jean-Pied-de-Port (64220) ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1.— L’entreprise HARGUINDEGUY, sise 11 rue des Bergers à Saint-Jean-Pied-de-Port (64220), dirigée par Madame Marie HARGUINDEGUY, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
● transport de corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques ●
gestion et utilisation d’une chambre funéraire ●
soins de conservation (en sous-traitance ● : SARL Codet Thanatopraxie) fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que les ● urnes cinéraires
fourniture des corbillards et de voitures de deuils ●
● fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2.— Le numéro de l’habilitation est : 25-64-0202
Article 3.— La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4.— Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet du département concerné.
Article 5.— La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres et de l’ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 6.— Monsieur le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée à Marie HARGUINDEGUY.
Article 7.— La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.
Bayonne, le 31 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne,
Hélène MALATREY
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation dans le domaine funéraire
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