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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 079 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 079 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Animaux,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-079
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2025-03-11-00003 - PREMIADOM ANGLET PAPH Déclaration
modificative pour les services à la personne (2 pages) Page 4
64-2025-03-11-00002 - PREMIADOM ANGLET Arrêté de renouvellement
d'agrément PAPH (2 pages) Page 7
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la
Nouvelle Aquitaine /
64-2025-03-24-00001 - 2025-T-NA-05 portant affectation et Intérim des
agents de l'inspection du travail de la DDETS 64 (10 pages) Page 10
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Bordeaux
64-2025-03-20-00002 - 032 64 Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales et de leurs habitats Renaturation parking des embruns et
place verte et bleue à Bidart (64) Mairie de Bidart (14 pages) Page 21
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Poitiers
64-2025-03-19-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport
de spécimens de 3 espèces de moules protégées en
Nouvelle-Aquitaine Accordée à France Nature Environnement
Nouvelle-Aquitaine (11 pages) Page 36
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-14-00005 - Arrêté préfectoral Mines/2025/09 - Second
donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt
définitif de travaux miniers (DADT) concernant les puits Rousse 2 et
Rousse 3 (4 pages) Page 48
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-03-20-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L. 752-6 du code de commerce (Société CBRE Conseil
& Transaction) (2 pages) Page 53
2 Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie /
64-2025-03-21-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d'Ogenne-Camptort (1
page) Page 56
3 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-03-11-00003
PREMIADOM ANGLET PAPH Déclaration
modificative pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-11-00003 - PREMIADOM ANGLET PAPH Déclaration modificative pour les services à la personne 4 =
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP807645528
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément accordé à l'organisme PREMIADOM à compter du 23/03/2025 pour une durée de cinq ans, couvrant des activités exercées en mode mandataire auprès des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques uniquement sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée en lien avec la demande d'agrément présentée le 03 décembre 2024 par Madame Elodie GEY, agissant en qualité de présidente et gérante de l'organisme PREMIADOM dont l'établissement principal est situé 100 rue de Chassin — 64600 ANGLET et enregistré sous le N° SAP807645528, pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Mandataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
e Assistance administrative à domicile,
« Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes en cas d'invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques),
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante,
« Assistance des personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Activité(s) relevant de ia déclaration et soumise(s) à agrément de l'État exercée(s) en mode
mandataire uniquement sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
dwanA nvrenere-ñflantiques non fr - ana eronomie non fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-11-00003 - PREMIADOM ANGLET PAPH Déclaration modificative pour les services à la personne 5 ="À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités Fraternité
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 23 mars 2025.
Toutefois, en application des articles L 7232-1 et R 7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D 7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 11 mars 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvranees-atlantiaues aouv fr - ww eronamie non fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-11-00003 - PREMIADOM ANGLET PAPH Déclaration modificative pour les services à la personne 6 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-03-11-00002
PREMIADOM ANGLET Arrêté de renouvellement
d'agrément PAPH
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-11-00002 - PREMIADOM ANGLET Arrêté de renouvellement d'agrément PAPH 7 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
Sous le N° SAP807645528
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément accordé à l'organisme PREMIADOM à compter du 23/03/2020 pour une durée de cinq ans, couvrant des activités exercées en mode mandataire auprès des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté modificatif d'agrément du 19/10/2020 portant extension des activités exercées en mode mandataire sur le territoire des Landes accordé à l'organisme PREMIADOM ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 03 décembre 2024 par Madame Elodie GEY, agissant en qualité de présidente et gérante de l'organisme PREMIADOM ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R 7232-6 du Code du travail,
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Article 1°'
Le renouvellement de l'agrément de l'organisme PREMIADOM, dont l'établissement principal est situé
100 rue de Chassin — 64600 ANGLET et enregistré sous le N° SAP807645528 est accordé pour une durée de
cinq ans à compter du 23 mars 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon les modes d'interventions indiqués et les départements suivants :
Activités exercées en mode mandataire auprès des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques uniquement sur le département des Pyrénées-Atlantiques :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées {hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans,
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
nn nyuranees-atlantinnes nov fr - anw ecannmie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-11-00002 - PREMIADOM ANGLET Arrêté de renouvellement d'agrément PAPH 8 at €
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante).
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-9 du Code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R 7232-9 du Code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http:/Awww.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 11 mars 2025
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe du
ret des Solidarités,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvrenees-atlantiques aouv fr - Wan aronomie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-11-00002 - PREMIADOM ANGLET Arrêté de renouvellement d'agrément PAPH 9 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi
et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine
64-2025-03-24-00001
2025-T-NA-05 portant affectation et Intérim des
agents de l'inspection du travail de la DDETS 64
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2025-03-24-00001 - 2025-T-NA-05 portant affectation et Intérim des agents de l'inspection du travail de la DDETS 64 10 MINISTÈRE | Direction régionale de l’économie, DU TRAVAIL, DE LA SANTE, . ‘ ‘ TT DES SOLIDARITÉS | de l'emploi, du travail et des solidarités
ET DES FAMILLES
Liberté
Lgalité
Fniternits
de la région Nouvelle-Aquitaine
Décision n° 2025-T-NA-05
de M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant
affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail et organisation de
l'intérim au sein des unités de contrôle Pays Basque -Sud Landes et Béarn-Soule
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques (DDETS)
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code du travail, notamment ses articles.R.8122-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :
Vu l'arrêté de la ministre du travail et de l'emploi du 27 novembre 2024 portant répartition des
unités de contrôle de l'inspection du travail;
Vu la décision du DREETS n° 2024-T-NA-10 du 18 avril 2024 relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspections du travail pour la région
Nouvelle-Aquitaine ;
: Vu la décision n° 2025-T-NA-04 du 24 mars 2025 portant délimitation des unités de contrôle
et des sections de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
DÉCIDE
ARTICLE 1: Les agents de contrôle dont les noms suivent sont en charge des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection
du travail composant l'unité de contrôle interdépartementale Pays Basque et Sud Landes (UC
1) et l'unité de contrôle Béarn et Soule (UC 2), rattachées à la DDETS des Pyrénées-Atlantiques.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2025-03-24-00001 - 2025-T-NA-05 portant affectation et Intérim des agents de l'inspection du travail de la DDETS 64 11 - Unité de contrôle interdépartementale Pays Basque et Sud Landes, située 8 Esplanade de
l'Europe à ANGLET (64600) :
N°Sectio Nom Prénom Fonction Grade
n
BURRET Céline Responsable de Directrice adjointe du
l'unité de Travail
contrôle
1 PEREIRA Laura Inspectrice du travail | Inspectrice du travail
2 VERDIER Jean- Inspecteur du travail Inspecteur du travail
Michel
3 MOMENE- BREUNEVAL | Laetitia Inspectrice du travail | Inspectrice du travail
4 HUE Christine | Inspectrice du travail | Inspectrice du travail
5 LANDE-VERDIE Stéphan | Inspecteur du travail Inspecteur du travail
e
6 OLIVIER Maylis Inspectrice du travail | Inspectrice du travail
7 KAWE._ Damian Inspecteur du travail Inspecteur du travail
8 ROUMEGOUX Maud Inspectrice du travail | Inspectrice du travail
9 LASLA Salomé Inspectrice du travail | Inspectrice du travail
10 TORRES Nathalie | Inspectrice du travail | Inspectrice du travail
11 CANTON Frédéric | Inspecteur du travail Inspecteur du travail
- Unité de contrôle Béarn et Soule, située Cité administrative Boulevard Tourasse à PAU
(64000) :
N° Nom Prénom Fonction Grade Section
DUPONT Hélène Responsable de l'unité de Directrice adjointe du
contrôle Travail
1 BOISVERT Marie- Inspectrice du travail Inspectrice du travail
France
2 JACOTTIN Arnaud Inspecteur du travail Inspecteur du travail
3 COUTURE Lucile Inspectrice du travail Inspectrice du travail
4 Section | vacante
5 PARIS Corinne Inspectrice du travail Directrice adjointe du
Travail
6 Section
vacante
7 PUCEL Marie-Lise Inspectrice du travail Directrice adjointe du
Travail
8 AIME Quentin Inspecteur du travail Inspecteur du travail
9 GARRIGUES | Pierre Inspecteur du travail Inspecteur du travail
10 BIADOS Nathalie Inspectrice du travail Inspectrice du travail
11 BANNET Oscar Inspecteur du travail Inspecteur du travail
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2025-03-24-00001 - 2025-T-NA-05 portant affectation et Intérim des agents de l'inspection du travail de la DDETS 64 12 En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de
décision est assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 2 ci-dessous.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un agent de contrôle désigné à l'article 1,
l'intérim de la section, notamment le pouvoir de décision, est assuré selon l’organisation suivante :
_ Unité de contrôle Pays Basque et Sud Landes
Agents de contrôle Intérimaires
Mme Laura PEREIRA
+ Mme Maylis OLIVIER
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
= O
ee
N
9
MS
em
Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
M. Frédéric CANTON
Mme Christine HUE
M. Jean-Michel VERDIER
Mme Salomé LASLA
Mme Maud ROUMEGOUX
M. Damian KAWE
M. Stéphane LANDE-VERDIE
. Mme Nathalie TORRES
M. Jean-Michel VERDIER
1 Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
©
Ϩ
N
OU
8 w N
Mme Maylis OLIVIER
Mme Maud ROUMEGOUX
M. Frédéric CANTON
Mme Christine HUE
Mme Laura PEREIRA
Mme Salomé LASLA
M. Stéphane LANDE-VERDIE
Mme Nathalie TORRES
10. M. Damian KAWE
Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
1. M. Jean-Michel VERDIER
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
ms
M. Stéphane LANDE-VERDIE
Mme Maylis OLIVIER
Mme Laura PEREIRA
M. Frédéric CANTON
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2025-03-24-00001 - 2025-T-NA-05 portant affectation et Intérim des agents de l'inspection du travail de la DDETS 64 13 ©
œ
N
Mme Maud ROUMEGOUX
Mme Christine HUE
Mme Nathalie TORRES
M. Damian KAWE
. Mme Salomé LASLA
Mme Christine HUE
Mme Nathalie TORRES
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
©
Ψ
N
OU
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N Mme Laura PEREIRA Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
Mme Maylis OLIVIER
M. Damian KAWE
M. Jean-Michel VERDIER
M. Frédéric CANTON
Mme Maud ROUMEGOUX
Mme Salomé LASLA
10. Stéphane LANDE-VERDIE
M. Stéphane LANDE-VERDIE
1 M. Damian KAWE
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
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Ni
M
M
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M. Jean-Michel VERDIER
Mme Laura PEREIRA
. Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
Mme Maud ROUMEGOUX
M. Frédéric CANTON
Mme Nathalie TORRES
Mme Salomé LASLA
Mme Maylis OLIVIER
. Mme Christine HUE
Mme Maylis OLIVIER
Mme Laura PEREIRA
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
©
©
N
Ou
BW
Mme Christine HUE
M. Jean-Michel VERDIER
M. Stéphane LANDE-VERDIE
Mme Salomé LASLA :
Mme Nathalie TORRES
M. Damian KAWE
M. Frédéric CANTON
Mme Maud ROUMEGOUX
10. Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2025-03-24-00001 - 2025-T-NA-05 portant affectation et Intérim des agents de l'inspection du travail de la DDETS 64 14 M. Damian KAWE
1 M. Stéphane LANDE-VERDIE
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
2. Mme Nathalie TORRES
3. Mme Christine HUE
4. Mme Salomé LASLA
5. Mme Maylis OLIVIER
6. Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
7. Mme Laura PEREIRA
8. M. Jean-Michel VERDIER
9. M. Frédéric CANTON
10. Mme Maud ROUMEGOUX
Mme Maud ROUMEGOUX
1 M. Frédéric CANTON
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
Mme Salomé LASLA :
M. Stéphane LANDE-VERDIE
M. Damian KAWE
Mme Nathalie TORRES
Mme Maylis OLIVIER
Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
Mme Christine HUE
. Mme Laura PEREIRA ©
©
N
OU
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10. M. Jean-Michel VERDIER
Mme Salomé LASLA
1. Mme Maud ROUMEGOUX
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2. M. Frédéric CANTON
3. M. Damian KAWE
4. Mme Nathalie TORRES
5. M. Stéphane LANDE-VERDIE
6. Mme Christine HUE
7. Mme Maylis OLIVIER
8. Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
9. M. Jean-Michel VERDIER
10. Mme Laura PEREIRA
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2025-03-24-00001 - 2025-T-NA-05 portant affectation et Intérim des agents de l'inspection du travail de la DDETS 64 15 1 Mme Christine HUE.
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
M. Damian KAWE
Mme Salomé LASLA
Mme Maud ROUMEGOUX
Mme Laura PEREIRA
: M. Stéphane LANDE-VERDIE
M. Jean-Michel VERDIER
Mme Maylis OLIVIER
Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
10. M. Frédéric CANTON
Mme Nathalie TORRES
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1 Mme Salomé LASLA
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
Mme Maud ROUMEGOUX
Mme Nathalie TORRES
M. Jean-Michel VERDIER
Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
M. Damian KAWE
M. Stéphane LANDE-VERDIE
Mme Laura PEREIRA
. Mme Christine HUE
10. Mme Maylis OLIVIER
M. Frédéric CANTON
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En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de tous les agents de contrôle affectés au
sein de l'unité de contrôle, l'intérim est assuré par Mme Céline BURRET, responsable de l'unité
de contrôle.
Unité de contrôle Béarn et Soule
Agents de contrôle Intérimaires
1. Mme Lucile COUTURE
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
Mme Corinne PARIS |
2. Mme Marie-Lise PUCEL
3. Mme Marie-France BOISVERT
M. Arnaud JACOTTIN
M. Quentin AIME un
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2025-03-24-00001 - 2025-T-NA-05 portant affectation et Intérim des agents de l'inspection du travail de la DDETS 64 16 mn Mme Nathalie BIADOS
M. Pierre GARRIGUES
M. Oscar BANNET œ
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1. Mme Corinne PARIS
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
Mme Lucile COUTURE Mme Marie-France BOISVERT
M. Arnaud JACOTTIN |
M. Quentin AIME
Mme Nathalie BIADOS
M. Pierre GARRIGUES
M. Oscar BANNET
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1. Mme Marie-France BOISVERT
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
| 2. M. Arnaud JACOTTIN
Mme Marie-Lise PUCEL 3. M. Quentin AIME
4. Mme Nathalie BIADOS
5. M. Pierre GARRIGUES
6. M. Oscar BANNET
7. Mme Corinne PARIS
8 Mme Lucile COUTURE
1. Mme Marie-Lise PUCEL
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2. M. Quentin AIME
Mme Marie-France BOISVERT 3. Mme Nathalie BIADOS
4. M.Pierre GARRIGUES
5. M. Oscar BANNET
6. Mme Corinne PARIS
7. Mme Lucile COUTURE
8 M. Arnaud JACOTTIN
1. M. Quentin AIME
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
M. Arnaud JACOTTIN 2. Mme Nathalie BIADOS
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2025-03-24-00001 - 2025-T-NA-05 portant affectation et Intérim des agents de l'inspection du travail de la DDETS 64 17 GS
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Pierre GARRIGUES
Oscar BANNET
Corinne PARIS
Lucile COUTURE
Mme Marie-Lise PUCEL
Mme Marie-France BOISVERT
M. Quentin AIME
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M. Arnaud JACOTTIN
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
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D M. Pierre GARRIGUES
Oscar BANNET
Mme Corinne PARIS
Mme Lucile COUTURE
Mme Marie-Lise PUCEL
Mme Marie-France BOISVERT
Mme Nathalie BIADOS
Mme Nathalie BIADOS
M. Pierre GARRIGUES
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
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D M. Oscar BANNET
Mme Corinne PARIS
Mme Lucile COUTURE
Mme Marie-Lise PUCEL
Mme Marie-France BOISVERT
M. Arnaud JACOTTIN
M. Quentin AIME
M. Pierre GARRIGUES
Mme Nathalie BIADOS
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
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Mme Corinne PARIS
Mme Lucile COUTURE
Mme Marie-Lise PUCEL
Mme Marie-France BOISVERT
M. Arnaud JACOTTIN
M. Quentin AIME
M. Oscar BANNET
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2025-03-24-00001 - 2025-T-NA-05 portant affectation et Intérim des agents de l'inspection du travail de la DDETS 64 18 1. Mme Corinne PARIS
En cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci :
Mme Lucile COUTURE
Mme Marie-Lise PUCEL
Mme Marie-France BOISVERT
M. Arnaud JACOTTIN
M. Quentin AIME
Mme Nathalie BIADOS
M. Pierre GARRIGUES
M. Oscar BANNET
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1 M.Arnaud JACOTTIN
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
Mme Corinne PARIS
Mme Marie-France BOISVERT :
M. Quentin AIME
Mme Lucile COUTURE
Mme Marie-Lise PUCEL
M. Pierre GARRIGUES
M. Oscar BANNET
Mme Nathalie BIADOS
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Section 4 vacante
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1 Mme Marie-Lise PUCEL
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
M. Oscar BANNET
Mme Corinne PARIS
M. Pierre GARRIGUES
Mme Marie-France BOISVERT
M. Quentin AIME
M. Arnaud JACOTTIN
Mme Lucile COUTURE
Mme Nathalie BIADOS
Section 6 vacante
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En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de tous les agents de contrôle affectés au
sein de l'unité de contrôle, l'intérim est assuré par Mme Hélène DUPONT, responsable de l'unité de contrôle.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2025-03-24-00001 - 2025-T-NA-05 portant affectation et Intérim des agents de l'inspection du travail de la DDETS 64 19 ARTICLE 3 : Pour les intérims d'une durée supérieure à un mois, l'ordre des intérimaires prévu
à l'article 3 peut être modifié en fonction des nécessités de service.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du Code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1 ci-dessus participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions
d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la DDETS à laquelle est rattachée
l'unité de contrôle où ils sont affectés. |
ARTICLE 5 : Les décisions antérieures relatives à l'affectation des agents de l'inspection du
travail au sein des unités de contrôle Pays Basque-Sud Landes (UC1) et Béarn-Soule (UC2) ainsi
qu'à l'organisation des intérims sont abrogées. La présente décision entre en vigueur le
lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et au plus tôt le 1°° avril 2025.
ARTICLE 6 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et la
directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils
des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.
Fait à Bordeaux, le 2 4 MARS 2025
Le Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et/des solidarités
de Nouvelle- FLE
10
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2025-03-24-00001 - 2025-T-NA-05 portant affectation et Intérim des agents de l'inspection du travail de la DDETS 64 20 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-03-20-00002
032 64 Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction de spécimens d'espèces animales
et végétales et de leurs habitats
Renaturation parking des embruns et place verte
et bleue à Bidart (64)
Mairie de Bidart
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-20-00002 - 032 64 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales et de leurs habitats 21 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces
animales et végétales et de leurs habitats
Renaturation parking des embruns et place verte et bleue à Bidart (64)
Mairie de Bidart
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Réf. DBEC : n° 32/2025
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12,
L. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’Environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire,
VU l’arrêté du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine
complétant la liste nationale,
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n°64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la mairie de
Bidart le 3 juillet 2024 et les compléments formulés les 8 et 16 janvier 2025, désigné ci-après
comme le « dossier »,
1/14
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-20-00002 - 032 64 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales et de leurs habitats 22 VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel délivré le 26 septembre 2024,
VU la consultation du public menée en application de l’article L.123-19-2 du Code de
l’Environnement, du 20 janvier au 5 février 2025 sur le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine,
CONSIDÉRANT que l’objectif du projet est fortement lié à l’emprise physique du secteur afin de le
revaloriser et de le désimperméabiliser, qu’il ne peut être mené sur une autre emprise, que les
impacts sur les espèces patrimoniales ont été limités, et qu’il n’existe donc pas d’autre solution
alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à diminuer la place de la voiture sur le secteur, tout en aménageant
un site propre pour la véloroute « Vélodyssée » et en revalorisant les espaces piétonniers sur
site, via un aménagement qui a aussi pour objectif de désimperméabiliser un parking, et qu’il
s’inscrit donc dans le cadre de raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature
sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques
primordiales pour l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la
destruction, l'altération ou à la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des
espèces animales et des stations d’espèces végétales concernées ainsi qu’à la destruction ou à
la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article Premier : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Mairie de Bidart – Place sauveur Atchoarena 64210 Bidart, dans le
cadre de la renaturation du parking des embruns et de la place verte et bleue sur la commune de
Bidart, dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, au sein de l’emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger aux interdictions de :
• Capture, destruction, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales protégées suivantes : Hérisson d’Europe (Erinaceaus europaeus), Lézard des murailles (Podarcis muralis) et Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) ;
• Destruction, altération ou dégradation d’habitats des espèces animales protégées suivantes : Hérisson d’Europe (Erinaceaus europaeus) et Lézard des murailles (Podarcis muralis) ;
• Coupe et enlèvement des espèces végétales protégées suivantes : Lotier hispide (Lotus hispidus).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d’évitement et d’atténuation concernent la
destruction de :
• 7 031 m² d’habitats favorables au Lotier hispide ;
• 19 774 m² d’habitats favorables au Hérisson d’Europe et au Lézard des murailles dont 259 m²
de haies et formations arbustives anthropisées.
2/14
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-20-00002 - 032 64 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales et de leurs habitats 23 Article 3 : Périmètre de la dérogation
Le plan en figure 1 de l’annexe présente la localisation du projet et son périmètre. La présente
dérogation s’applique strictement à ce périmètre.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier.
Article 4 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux peut se dérouler jusqu’au 31 décembre 2026.
Le bénéficiaire informe la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr)
dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux. L’année de démarrage des travaux est
dénommée année « N » ci-après.
Tout changement de date est soumis à l’accord de la DREAL.
Article 5 : Périodes d’intervention
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier.
Les opérations d’enlèvement de la végétation démarrent avant le printemps 2025, hors des périodes
de plus forte sensibilité pour la faune, sous réserve de la bonne application des mesures d’évitement et
de réduction et suite à la validation de l’écologue en charge du suivi de chantier.
Article 6 : Journal de bord d’exploitation
Toutes les opérations d’entretien du secteur sont notifiées dans un journal de bord d’exploitation,
transmis au bureau d’étude en charge des suivis écologiques et tenu à disposition de l’administration.
Article 7 : Respect des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d’accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 8, 9, 10, 11 et 12).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises ou services qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier, puis à ceux qui
réalisent les opérations d’entretien de la végétation lors de la phase d’exploitation. Il s’assure, en outre,
que ces mesures sont respectées.
Article 8 : Mesures d’évitement
Suite à l’identification des enjeux écologiques, aucune station de Laiteron bulbeux (Sonchus bulbosus)
ni de Panicaut maritime (Eryngium maritimum) identifiée sur site n’est impactée (cf. figure 1 de
l’annexe).
3/14
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-20-00002 - 032 64 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales et de leurs habitats 24 Article 9 : Mesures de réduction
Article 9.1 : Mesures de réduction à mettre en place pendant la phase chantier
Article 9.1.1 : Plan d’intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution
accidentelle
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, l’itinéraire
technique (cf. article 9.1.2), la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions
en cas de pollutions accidentelles.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier
sont mises en place conformément aux engagements du dossier.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
Article 9.1.2 : Mise en place d’un itinéraire technique
Un itinéraire technique est mis en place pour limiter le remaniement du sol, conserver les habitats
naturels en place et favoriser la reprise des espèces végétales en phase exploitation. Cet itinéraire
présente, à minima, les règles de circulation des engins, de maintenance et de stationnement.
Le maître d’ouvrage réalise un balisage de l’emprise des travaux afin d’éviter toute dégradation
accidentelle de milieux exclus du périmètre d’intervention.
Le plan de l’itinéraire de circulation est affiché sur la zone de chantier et fait apparaître les zones
évitées afin que tous les intervenants puissent en prendre connaissance.
Article 9.1.3 : Conservation d’une partie de l’habitat favorable au Lotier hispide
Une partie de l’habitat favorable au Lotier hispide, d’une surface de 1 412 m², est conservée et ne fait
l’objet d’aucun aménagement. La localisation de ce secteur est reportée en figure 1.
Article 9.1.4 : Transfert de banquettes de sol contenant le Lotier hispide
La terre végétale des secteurs favorables au développement du Lotier hispide est prélevée par
décapage du sol sur un horizon de 5 à 10 cm à l’aide d’une pelle munie d’un godet. L’opération vise la
totalité des 7 031 m² d’habitats favorables aux espèces, impactés par le projet. Cependant, les espèces
exotiques envahissantes font l’objet d’un pointage précis avant travaux et les secteurs concernés et ne
sont pas déplacées lors de cette opération.
Les terres végétales prélevées sont immédiatement transportées vers les sites de compensation ex situ
(cf. article 10.2) par camion à fond plat. Pour les terres destinées à être régalées au droit de secteurs de
compensation sur le site de travaux après les opérations de remaniement, elles sont temporairement
stockées en andain, d’une hauteur maximum de 1 m environ au droit d’emprises ne présentant pas
d’enjeux écologiques.
Article 9.2 : Mesures de réduction à mettre en place dès la phase travaux et pour la durée
d’exploitation
Article 9.2.1 : Balisage et évitement des zones sensibles
Les zones sensibles identifiées dans l’emprise et aux abords du projet sont matérialisées visuellement
par un balisage accompagné d’un panneau d’alerte afin d’éviter la pénétration de leurs emprises
(cf. figure 1).
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-20-00002 - 032 64 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales et de leurs habitats 25 Article 9.2.2 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
• En phase travaux
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le
repérage, le balisage et l’élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des
déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du
site.
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres
végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont
interdits. Aucun apport de terres exogènes n’est prévu dans le cadre du projet.
• En phase d’exploitation
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s’avère que les espèces invasives
observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement. Un plan de gestion des
espèces exotiques envahissantes est rédigé et appliqué.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification. L’ensemble des déchets
végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
Article 9.2.3 : Éclairage du site
Aucun travail de nuit n’est réalisé dans le cadre du projet. Aucun nouvel éclairage n’est installé sur le
site du projet et deux candélabres existants sont supprimés au Nord de l’emprise. De nouveaux
luminaires sont installés en lieu et place de ceux existants conformément aux préconisations du
dossier. Les systèmes d’éclairage installés sont dirigés vers le sol, évitent l’éclairage du ciel, des berges
de l’Uhabia et des espaces végétalisés du projet.
Article 10 : Mesures compensatoires
Article 10.1 : Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 30 ans.
L’ensemble des mesures compensatoires fait l’objet d’une sécurisation foncière sur 30 ans.
Article 10.2 : Plan de gestion
L’ensemble des secteurs de compensation fait l’objet de la rédaction d’un plan de gestion. Ce plan de
gestion intègre aussi la gestion des milieux recréés suite au projet en faveur de la biodiversité et
intégrés aux aménagements paysagers (cf. figure 4).
Article 10.3 : Recréation et gestion adaptée des espaces verts favorables au Lotier hispide
Espèces ciblées : Lotier hispide.
Surface/quantification : 2 340 m² sur le site de projet et 4 735 m² aux abords du stade municipal.
Calendrier de mise en œuvre : année N, dès le démarrage des travaux pour les compensations hors site
projet et dès la fin des travaux pour celles sur le site de projet.
Description détaillée : Les sites de compensation sont préparés au transfert de banquettes de terre
sous recommandations de l’écologue en charge du suivi de l’opération, par enlèvement de la
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-20-00002 - 032 64 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales et de leurs habitats 26 végétation pré-existante, décapage des sols voire étrépage afin d’accueillir les banquettes de terres
prélevées sur le site d’impact (cf. article 9.1.4).
Suite à ce transfert, une gestion par fauche régulière avec export des résidus est mise en place sur ces
sites. Une restriction de fauche est appliquée pendant la période de pleine floraison des espèces, entre
la mi-mai et la mi-juillet. En cas de conditions climatiques défavorables entraînant une nécessité de
fauche à cette période, une restriction de hauteur de coupe à 10 cm est mise en œuvre.
Sur avis de l’écologue en charge du suivi de la mesure, les sols peuvent faire l’objet d’une scarification
des sols en septembre afin d’augmenter la surface de sols nus pour les espèces et favoriser
l’enfouissement de leurs graines dans le sol.
Une gestion des espèces exotiques envahissantes par enlèvement systématique des espèces identifiées
est mise en place pendant toute la durée de la compensation.
Carte en annexe : figures 2 et 3
Article 11 : Mesures d’accompagnement
Article 11.1 : Assistance environnementale
Un suivi environnemental est mis en œuvre durant les phases chantier (construction et
démantèlement) et exploitation afin que soient assurées les opérations suivantes :
• suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation ;
• calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
• formation du personnel technique.
Article 11.2 : Aménagements paysagers et végétalisation des emprises
Un ensemble d’aménagements paysagers du site est mis en place. Ces aménagements sont aussi
favorables à la biodiversité et visent à recréer des milieux fonctionnels tels que décrits en figure 4.
Les plantations et semis sont réalisés au moyen d'espèces indigènes, d’origine locale (marque « Végétal
local » ou marque équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production)) et adaptées aux
conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l’Observatoire de la
Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation) et notamment le module d’aide au
choix d’espèces végétales indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
L’utilisation d’espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles est en particulier interdite.
La palette végétale utilisée doit en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif et
être adaptée aux espèces concernées par l’aménagement.
Les modalités fines et définitives de ces aménagements suivent les orientations du dossier (liste des
espèces, structuration des plantations, localisation des différents aménagements paysagers, modalités
de gestion…), sont validées par l’écologue chargé du suivi des travaux en fonction de l’objectif propre à
chaque secteur (recréation de dune blanche, de dune grise, prairies, etc.) et transmises à la DREAL/SPN
pour information. Elles doivent être compatibles avec la mise en gestion sur site de secteurs favorables
au Lotier hispide pendant la durée de la compensation.
Article 11.3 : Recréation de milieux dunaires
Parmi les aménagements paysagers liés au projet, deux « jardins dunaires » sont créés et une partie des
berges de l’Uhabia est restaurée. Ces travaux visent à obtenir des milieux de dunes blanches et de
dunes grises (cf. figure 4).
6/14
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-20-00002 - 032 64 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales et de leurs habitats 27 L’apport de sable se fait à partir des déplacements annuels de sables déjà effectués par la commune
de Bidart sur le secteur.
Article 11.4 : Création d’aménagements artificiels en faveur de la faune
Des gîtes artificiels sont construits en faveur des chauves-souris et plus particulièrement de la
Pipistrelle commune et de la Pipistrelle de Kuhl, présentes sur site. Au moins 5 gîtes sont installés sur ou
à proximité immédiate du secteur des travaux. La localisation et la typologie des gîtes installés sont
validées par l’écologue en charge du suivi de chantier et transmises à la DREAL/SPN pour information.
Article 11.5 : Installation de panneaux d’informations pédagogiques relatifs aux milieux recréés
Des panneaux pédagogiques sont implantés sur site afin de présenter les enjeux de biodiversité des
milieux recréés.
Article 12 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet et sur les zones de
compensation. En plus des suivis spécifiques au Lotier hispide, un suivi complet de la faune et de la
flore est effectué sur l’ensemble des secteurs de renaturation du projet en 2028 et 2033.
Un suivi environnemental du chantier et du démantèlement est, par ailleurs, assuré par un ingénieur
écologue pendant toute la durée des travaux.
Le suivi écologique du projet, des zones évitées, des zones de compensation, intègre le suivi de :
Taxons Nombre de passages par inventaire Fréquence
Lotier hispide et
habitat favorable
1 passage au pic de floraison sur les sites de compensation avec
dénombrement des pieds et évolution de l’habitat
N+1, N+2,
N+3 et N+5
Espèces invasives Veille en continu
Flore et habitats Au moins 3 passages entre mars et septembre, permettant aussi de
poursuivre l’évaluation de la réussite des transferts de banquettes
dunaires depuis la plage du Pavillon royal (cf. arrêté n° 024/2025)
N+3 et N+8
Reptiles,
avifaune
3 passages en avril-mai + juin-juillet N+3 et N+8
Insectes 3 passages entre avril et septembre N+3 et N+8
Amphibiens 3 passages à partir de février N+3 et N+8
Chiroptères 3 passages nocturnes à partir du mois de juin N+3 et N+8
Le suivi écologique des mesures compensatoires débute l'année de mise en œuvre des plans de
gestion (cf. article 10.2) et est réalisé jusqu’à la fin des engagements des mesures compensatoires.
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats après N+3 ans,
les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) ou de nouvelles mesures compensatoires sont proposées.
7/14
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-20-00002 - 032 64 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales et de leurs habitats 28 Article 13 : Documents et informations à transmettre
Article 13.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l’État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l’outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l’adresse e-mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au plus tard le
31 décembre 2025 :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
Chaque mesure d’accompagnement et d’évitement fait aussi l’objet de la transmission d’une fiche
mesure dans les mêmes conditions.
L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
Article 13.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l’espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-20-00002 - 032 64 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales et de leurs habitats 29 Article 13.3 : Documents à transmettre à la DREAL /SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), les documents suivants pour information et validation le cas échéant :
Document/Données Échéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux (cf. article 4) Avant la date de démarrage des
travaux
Planning prévisionnel mis à jour
Protocoles de surveillance et de lutte contre les espèces exotiques
envahissantes à appliquer durant le chantier (cf. article 9.2.2)
Compte-rendus de l’écologue en charge du suivi de chantier Au plus tard 15 jours après la
production du compte-rendu
Compte-rendus des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
Au plus tard le 31 mars des années
N+2, N+3, N+4, N+6 et N+9
Récépissé de versement sur l’espace Dépobio des données brutes de
biodiversité (cf. article 14.2)
Au plus tard le 31 mars des années
N+2, N+3, N+4, N+6 et N+9
Plan de gestion détaillé de lutte contre les espèces invasives
présentes, avec la localisation précise des espèces (cf. article 9.2.2)
Au plus tard le 31 décembre 2025
Plan de gestion des mesures compensatoires, d’évitement et
d’accompagnement (cf. article 11.2) présentant :
• Espèce(s) et milieu(x) visé(s)
• Gain écologique attendu
• Calendrier des interventions envisagées
• Zones à traiter
• Techniques retenues pour la restauration
• Renaturation et entretien des milieux
• Modalités de suivi : objectifs, indicateurs, protocoles, sites
témoins, forme des rendus...
Au plus tard le 31 décembre 2025
Compte-rendu des travaux compensatoires Au plus tard le 31 mars des années
N+1 et N+2
Données de géolocalisation des mesures de compensation (GéoMCE)
(cf article 14.1)
Attention : ces données doivent être transmises via l’adresse mail :
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
Au plus tard le 31 décembre 2025
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des
espèces protégées et leur efficacité
Au plus tard le 31 mars des années
N+4, N+6 et N+9
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-20-00002 - 032 64 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales et de leurs habitats 30 La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
Eu
Article 14 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 15 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau ou via le
site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 16 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au permissionnaire, et dont une copie est
transmise pour information à :
− Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
− Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français de la Biodiversité,
− Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le 20 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-20-00002 - 032 64 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales et de leurs habitats 31 eouosoid
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ANNEXES
Figure 1 : périmètre de la dérogation
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-20-00002 - 032 64 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales et de leurs habitats 32 epidsiy
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Figure 2 : Zones de compensation en faveur du Lotier Hispide in situ
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-20-00002 - 032 64 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales et de leurs habitats 33 BIDARTE
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Figure 3 : Zone de compensation en faveur du Lotier hispide ex situ
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-20-00002 - 032 64 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales et de leurs habitats 34 (sineuen
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Figure 4 : Mesures d’accompagnement – aménagements paysagers en faveur de la biodiversité
14/14
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-20-00002 - 032 64 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales et de leurs habitats 35 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-03-19-00008
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture ou d'enlèvement, perturbation
intentionnelle, et transport de spécimens de 3
espèces de moules protégées en
Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement
Nouvelle-Aquitaine
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-19-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées 36 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
Ref. DBEC : n°018/2025
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DES LANDES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/11
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-19-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées 37 LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Officier de l’Ordre national du Mérite (2023)
Chevalier de la légion d’honneur
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES
Chevalier de la Légion d’honneur
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.
411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente ;
VU l’arrêté n°17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitain ;
VU l’arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-Maritime ;
VU l’arrêté n°19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 19-2025-01-06-00004 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Corrèze ;
2/11
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-19-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées 38 VU l’arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Creuse ;
VU l’arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne ;
VU l’arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde ;
VU l’arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes ;
VU l’arrêté n°47-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne ;
VU l’arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
3/11
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-19-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées 39 VU l’arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Vienne ;
VU l’arrêté n°87-2025-01-09-00002 du 9 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Haute-Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par M. Miguel
GAILLEDRAT, coordinateur du projet « Plan Régional d’Action en faveur des Mulettes de Nouvelle-
Aquitaine » de l’association Vienne Nature, 14 rue Jean Moulin, 86240 Fontaine-le-Comte, en date du 18
décembre 2024, pour la capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens de
3 espèces de moules protégées ;
VU l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) n°2021-02-21x-00124 en date du 10
mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé
dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence
sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires généraux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine (FNE NA), 5 bis
impasse Lautrette, 16000 ANGOULÊME, représentée par M. Miguel GAILLEDRAT, coordinateur du
projet « Plan Régional d’Action en faveur des Mulettes de Nouvelle-Aquitaine » de l’association Vienne
Nature, 14 rue Jean Moulin, 86240 Fontaine-le-Comte, pour la capture, perturbation intentionnelle,
transport et utilisation de spécimens des 3 espèces de moules protégées suivantes :
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-19-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées 40 CISTUDE à
7
se $ NATURE
NATURE
ENVIRONNEMENT 17
À Agir pour
la biodiversité
• Grande mulette Pseudunio auricularius,
• Mulette perlière Margaritifera margaritifera,
• Mulette épaisse Unio crassus.
Les bénéficiaires de la dérogation sont les 35 chargé(e)s d’étude des associations de FNE NA, 7
bénévoles des associations de FNE NA et 7 partenaires techniques (techniciens de rivières) suivants :
Associations Référents techniques
Chargé(e
)s
études
APNE
Bénévo
les
APNE
Technicie
n de
rivières
Charente Nature
5 bis Impasse Lautrette
16000 ANGOULEME
Matthieu DORFIAC
mdorfiac@charente-nature.org X
Céline PAGOT
c.pagot.cn@gmail.com X
Carla RENOUX
crenoux.cn@gmail.com X
David NEAU
dneau@charente-nature.org X
David SUAREZ
dsuarez@charente-nature.org X
Anthony LE NOZAHIC
alenozahic@charente-
nature.org
X
Cistude Nature
Chemin du Moulinat
33185 LE HAILLAN
Luc CLEMENT
luc.clement@cistude.org X
François LEGER
Francois.leger@cistude.org X
Matthieu BERRONEAU
matthieu.berroneau@cistude.o
rg
X
Nature Environnement
17
2 Avenue Saint-Pierre
17 700 SURGERES
Laurent DUFEY
laurent.dufey@ne17.fr X
Sylvain BIMONT
sylvain.bimont@ne17.fr X
Jean RIVOIRE
jean.rivoire@ne17.fr X
LPO France
Fonderies Royales - CS
90263, 17305 ROCHEFORT
CEDEX
Alexis CHABROUILLAUD
alexis.chabrouillaud@lpo.fr X
Lucas DEPLAINE
lucas.deplaine@lpo.fr X
Lucas MUGNIER-LAVOREL
l.mugnier-lavorel@lpo.fr X
Mélissa GOEPFERT
melissa.goepfert@lpo.fr X
Jennifer FABRE
jennifer.frabre@lpo.fr X
Elisa DAVIAUD X
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-19-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées 41 mu
5 Vienne X— nature
FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT
elisa.daviaud@lpo.fr
Pierre RIGOU
pierre.rigou@lpo.fr X
Sylvain FAGART
sylvain.fagart@lpo.fr X
Deux-Sèvres Nature
Environnement
48 rue Rouget de Lisle
79000 NIORT
Marc BRUNEAU
marc.bruneau@dsne.org X
Michel BONNESSEE
bonnessee@wanadoo.fr X
André JOURDAIN
athosj@wanadoo.fr X
Odeline FLORENS
odeline.florens@gmail.com X
Aurélien SIRAUD
aureliensiraud@yahoo.fr X
Vincent LE BOULLEC
vincent.leboullec@dsne.org X
Ludovic ROLLAND
ludovic.rolland@dsne.org X
Vienne Nature
14 Rue Jean Moulin
86240 FONTAINE-LE-
COMTE
Miguel GAILLEDRAT
miguel.gailledrat@vienne-
nature.fr
X
Samuel DUCEPT
samuel.ducept@vienne-
nature.fr
X
Alice CHERON
alice.cheron@vienne-nature.fr X
Sarah BEGOIN
sarah.esnault@vienne-nature.fr X
Lucie TEXIER
lucie.texier@vienne-nature.fr X
Jean-Marc BRETON
jean-marc.breton@vienne-
nature.fr
X
Nathan LAVAUX
nathan.lavaux@ vienne-
nature.fr
X
Simon THUBE
Simon.thube@ vienne-nature.fr X
Michel BRAMARD
michel.bramard@orange.fr X
FNE Limousin
Domaine des Vaseix,
87430 VERNEUIL SUR
VIENNE
David NAUDON
david.naudon@lne-asso.fr X
Ellen LE ROY
ellen.leroy@lne-asso.fr X
Frédéric NOILHAC
Frederic.noilhac@lne-asso.fr X
Marion CATTEAU
marion.catteau@lne-asso.fr X
Etienne BOURY
smabga_e.boury@sfr.fr X David MARHEIN
david.marhein@symbabt.fr X Florian RAMBAUD
f.rambaud@bassin-isle.fr X Charlotte RAPP
charlotte.rapp@cr-
X
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-19-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées 42 gartempe.com
Yannig BERNARD
yannig.bernard@orange.fr X
Cyrille GREAUME
cyrille.greaume@espaces-
naturels.fr
X
Elodie MOURIOUX
siasebre@orange.fr X Julien LEMESLE
julien.lemesle@smbpc.fr X Marie ADALBERT
m.adalbert@syndicat-bassin-
vienne.fr
X
Les personnes telles que les salariés, étudiants ou stagiaires placés, dans le cadre de leur fonction, sous
leur tutelle directe, peuvent bénéficier des mêmes dérogations, en ayant suivi les formations adéquates
et restant sous leur responsabilité pendant la durée des opérations.
En cas de modification de la liste des personnes autorisées, FNE NA déclare avant le 1er mars de
chaque année, à la DREAL/Service du Patrimoine naturel, les noms et prénoms des nouvelles personnes
autorisées, sous couvert de la présente dérogation, à procéder aux opérations, et lui transmet les
documents justificatifs de formation (CV, formation).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La dérogation concerne la capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens
des 3 espèces de moules protégées suivantes :
• Grande mulette Pseudunio auricularius
• Mulette perlière Margaritifera margaritifera
• Mulette épaisse Unio crassus
Le territoire d’intervention concerne la région Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Prescriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
La présente demande concerne toutes les opérations suivantes, à condition que ces opérations ne
dégradent pas l’état de conservation des espèces concernées :
* La capture temporaire : la recherche d’individus vivants se fait à l’aide d’un aquascope (ou
bathyscope) en avançant en ligne (plusieurs lignes par station) au sein du lit mineur des cours d’eau,
permettant l’observation des mollusques à la surface des sédiments. Le nombre d’opérateur dans l’eau
est limité à 2 ou 3 personnes pour diminuer les risques de piétinement. Cette technique permet de
prospecter jusqu’à une hauteur d’eau d’environ 1,20 m. Lors de la découverte d’un individu vivant, la
manipulation (capture) est parfois nécessaire pour déterminer l’espèce. L’individu capturé est replacé
immédiatement à son emplacement initial (comme indiqué dans le protocole en annexe 1 du dossier).
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-19-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées 43 Cette recherche peut parfois être réalisée en plongée (bouteilles ou palmes-masque-tuba) sur les zones
plus profondes limitant ainsi les risques de piétinement et en respectant les réglementations locales.
* Les opérations de sauvetage : l’enlèvement, le transport et la détention temporaire d’individus en
difficulté pour une opération de sauvetages lors d’assèchement de cours d’eau ou de pollution. En cas
d’assèchement, les individus sont déplacés vers des secteurs en eau du même cours d’eau. En cas de
pollution, les individus seront déplacés en amont des sources de pollution, sur le même cours d’eau.
* La collection de référence : L’enlèvement, le transport, l’utilisation et la détention permanente de
valves de spécimens morts pour la réalisation de collections de références et l’ensemble des
échantillons de matériel biologique issus d’animaux morts provenant de la récupération de cadavres
lors de prospections. Les associations participantes à ce programme bénéficient d’une autorisation de
10 ans (2021-2031) pour la conservation de valves de mulette trouvées mortes en collections de
référence (Arrêté n° 82-2021 DBEC et Arrêté n° 86-2021 DBEC 2021-2031).
* L’utilisation et le transport de spécimens trouvés morts et l’ensemble des échantillons de matériel
biologique issus des animaux morts dans le cadre de programmes de recherche (études génétiques,
morphométriques, isotopiques, toxicologiques, épidémiologiques, etc.).
* Le prélèvement d’individus vivants d’espèce du genre Unio pour la réalisation de détermination à
partir d’analyse génétique.
La durée de la demande de dérogation pour la capture et le transport est de 10 ans (2025-2034)
couvrant la totalité de la période de mise en œuvre du PRAM NA.
PRESCRIPTIONS
• le nombre d'opérateurs (ou de « visiteurs ») dans les cours d'eau est limité à 2 ou 3 personnes
uniquement, ceci afin de diminuer les risques de piétinement,
• les opérations de « sauvetages » en raison d’un assèchement de cours d’eau font l’objet de
demandes spécifiques concernant les 3 espèces, et doivent faire l’objet d’une évaluation par les
conseils scientifiques des PNA.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2034.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits sont
établis et transmis :
• à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine,
• aux animateurs des PNA,
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-19-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées 44 • au CSRPN.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis chaque année avant le 31 mars n+1 (le dernier avant le 31
mars 2032, sachant que les 8 derniers rapports ne nécessiteront pas de géolocalisation, ne concernant
pas l’ensemble des opérations demandées dans le présent arrêté, seulement l’utilisation) à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-19-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées 45 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du département concerné.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-19-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées 46 La Cheffe du Département
Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la
Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de
la Haute-Vienne, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime, de la
Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 19 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-19-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées 47 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-03-14-00005
Arrêté préfectoral Mines/2025/09 - Second
donné acte - Société TotalEnergies EP France -
Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers
(DADT) concernant les puits Rousse 2 et Rousse
3
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-14-00005 - Arrêté préfectoral Mines/2025/09 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) 48 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DES PYRÉNÉES- de l'aménagement et du logement
PA EOMRNANES Nouvelle - Aquitaine Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral Mines/2025/09
Second donné acte
Société TotalEnergies EP France
Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT)
concernant les puits Rousse 2 et Rousse 3
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code minier et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;
VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 et suivants ;
VU le décret du 25 août 1967 accordant à la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (SNPA) la
concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Meillon », pour une durée de 50 ans et sur une superficie de 316 km? ;
VU le décret du 29 janvier 1973 portant la superficie de la concession de Meillon à 357 km’:
VU le décret du 24 août 1976 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la Société Nationale Elf-Aquitaine Production (SNEAP);
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté du 2 septembre 1999 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France (EAEPF);
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VUle changement de dénomination survenu le 26 mai 2003: la société EAEPF devenant Total Exploration & Production France (TEPF);
VU la déclaration de changement de dénomination sociale du 4 octobre 2021: la société Total Exploration & Production France (TEPF) devenant TotalEnergies EP France ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél. : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-14-00005 - Arrêté préfectoral Mines/2025/09 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) 49 VU la déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) adressée à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques le 9 juillet 2021, concernant le puits Rousse 3 (RSE3), le manifold MCO0 et des collectes associées, à laquelle a été rattachée la DADT du puits Rousse 2 (RSE2);
VU l'arrêté préfectoral MINES/2021/22 du 31 décembre 2021 dit « Premier donné acte » ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 12 mars 2025;
CONSIDÉRANT que les puits RSE2 et RSE3 ont été mis en sécurité et ne sont plus susceptibles de présenter des inconvénients pouvant nuire aux intérêts mentionnés à l'article L. 1611 du Code minier ;
CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation du site Rousse 3 ont été réalisés conformément aux mesures décrites au dossier de déclaration d'arrêt définitif des travaux établi par l'exploitant et aux mesures prescrites à l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'abandon du réseau de canalisations inter-sites restent à réaliser et que ces travaux seront réalisés notamment sur le site Rousse 3, au droit de la zone d'émergence des canalisations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier :
Il est donné acte à la société TotalEnergies EP France de l'exécution des mesures énoncées à la déclaration d'arrêt de travaux (DADT) susvisée qui concerne le puits RSE3 et de l'exécution des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral MINES/2021/22 du 31 décembre 2021 qui concernent la réhabilitation du site Rousse 3, sauf concernant le démantèlement du réseau de collecte du puits RS3 et du manifold MCOO.
Article 2 :
Le présent arrêté met fin à la police des Mines pour les puits Rousse 2 (RSE2) et Rousse 3 (RSE3) ainsi que sur les terrains correspondants, excepté pour la zone située sur le site Rousse 3, concernée par les travaux d'abandon des canalisations inter-sites et matérialisée sur le plan joint en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-14-00005 - Arrêté préfectoral Mines/2025/09 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) 50 Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques et affiché dans les mairies de Jurançon et de Gan pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressée par les soins des maires des communes de Jurançon et de Gan.
Article 5 : Copie et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société TotalEnergies EP France.
Une copie sera adressée au secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, aux maires des communes de Jurançon et de Gan, ainsi qu'au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau,le 1ÿ 4 MARS 2925
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Lé Secrétaire dénérai,
, M
Samug GESRET
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-14-00005 - Arrêté préfectoral Mines/2025/09 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) 51 fectoral Mines/2025/09 é pré z Annexe arrêt
la sortie de police des mines du # Ions non concernee par Zone des travaux d'abandon des canalisat Æ # présent arrêté
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-14-00005 - Arrêté préfectoral Mines/2025/09 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) 52 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-20-00001
Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
(Société CBRE Conseil & Transaction)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-20-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 53 PRÉFET nee ec DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales ris Bureau de l'aménagement de l'espace Fraternité
Arrêté préfectoral
portant renouvellement d’habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II de l’article L. 752-6 du code de commerce
(Société CBRE Conseil & Transaction)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitations commerciales ;
: VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2020 portant habilitation de la société CBRE Conseil & Transaction à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par la société CBRE Conseil & Transaction domiciliée 76 rue de Prony - 75017 PARIS, représentée par Monsieur Fabrice ALLOUCHE en date du 14 mars 2025 ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: la société CBRE Conseil & Transaction représentée par Monsieur Fabrice ALLOUCHE, est habilitée pour établir les analyses d'impact mentionnées au Ill de l'article L.752-6 du code de commerce.
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-20-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 54 Article 2: les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande de renouvellement d'habilitation sont les suivantes :
- Madame Rzika KOUT
- Madame Margaux PEYROU
- Monsieur Fayçal KOUCHA
Article 3 : le numéro d'habilitation est le suivant : AI-04-2025-64. II devra être mentionné sur l'analyse d'impact, au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 4 : la durée de la présente habilitation est de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 5 : la demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois mois avant la date d'expiration.
Article 6: toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 7: l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Copie du présent arrêté sera adressée à la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 9: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l'économie et des finances — 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Pau, le 10 MARS 200
Le Préfet,
Pour lePréfetet par délégation
Lk Seciétaire général,
Samudl GESRET
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-20-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 55 Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2025-03-21-00001
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune
d'Ogenne-Camptort
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2025-03-21-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Ogenne-Camptort 56 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
Arrêté n°
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
d'OGENNE-CAMPTORT
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R.7;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission;
Considérant le courriel de M. le Maire d'Ogenne-Camptort demandant la nomination d'un nouveau
titulaire pour le représentant du tribunal judiciaire
Sur proposition de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
ARRETE
Article 1” : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
d'Ogenne-Camptort s'établit comme suit :
- Représentant la commune : - Mme. Christine SOULÉ, titulaire,
- M. Régis MEYER, suppléant,
- Représentant le tribunal judiciaire : - M. Bernard EMERY,
- Représentant l'administration : - M. Jean-Paul IBARCQ, titulaire,
- M. Georges BARBÉ, suppléant.
Article 2: L'arrêté préfectoral 64-2023-10-11-00004 du 11 octobre 2023 fixant la composition de la
commission de contrôle des listes électorales d'Ogenne-Camptort est abrogé.
Article 3: La sous-préfète d'Oloron Sainte Marie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Oloron-Sainte-Marie, le % { MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète
AE | Marion AOUSTIN-ROTH
Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
7, rue de |a poste-BP 140- 64404 Oloron-Sainte-Marie CEDEX
Tél. (standard) : 05 40 17 28 88 - www.pyrencos-atlantigues.gouv.fr
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2025-03-21-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Ogenne-Camptort 57