Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 412 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 412 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 412 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2025-412

PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -

Accompagnement des entreprises en développement et des salariés

64-2025-12-16-00007 - ARRIJURIA SAP Déclaration modificative (4

pages) Page 3

64-2025-12-16-00008 - CONFORAVIE Déclaration modificative (4 pages) Page 8

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement - SPN Bordeaux

64-2025-12-11-00007 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 3

décembre 2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction

de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et

de leurs habitats - Reconstruction des lignes électriques 63 000 et 150

000 V entre les postes du Hourat et de Miégebat à Laruns (3 pages) Page 13

64-2025-12-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de

destruction de spécimens d'espèces végétales et animales

protégées et de leurs habitats -Reconstruction des lignes électriques

63000 et 150000V entre les postes du Hourat et de Miégebat à Laruns

(15 pages) Page 17

2Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2025-12-16-00007

ARRIJURIA SAP

Déclaration modificative

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-16-00007 - ARRIJURIA SAP Déclaration modificative 3Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités Fraternité

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP841313877

Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 à D 7233-5 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;

Vu la demande d'agrément présentée le 3 juillet 2025 auprès des services de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame Marie ARRIJURIA, agissant en qualité de gérante de la SARL ARRIJURIA SAP sous la franchise «AXEO SERVICES Particuliers » et accordée pour une durée de cinq ans à compter du 10 décembre 2025 ;:

Vu l'avis favorable des services de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes (DDETSPP)

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée en lien avec la demande d'agrément présentée visée ci-dessus par Madame Marie ARRIJURIA, agissant en qualité de Gérante de la SARL ARRIJURIA SAP sous la franchise «AXEO SERVICES Particuliers » située 141 Avenue du Jalday — 64500 SAINT JEAN DE LUZ et enregistrée sous le N° SAP841313877, pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :

e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,

e Soutien scolaire ou cours à domicile,

e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile, e Entretien de la maison et travaux ménagers,

e Petits travaux de jardinage,

e Travaux de petit bricolage,

e Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),

e Livraison de repas à domicile,

e Collecte et livraison à domicile de linge repassé,

e Livraison de courses à domicile,

e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire,

e Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes,

e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes Assistance informatique à domicile, e Assistance administrative à domicile,

e Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (en lien avec l'agrément), e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (en lien avec l'agrément),

Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

WA nuranañs-aflantiqnes ao fr - wa économie anniv fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-16-00007 - ARRIJURIA SAP Déclaration modificative 4EE Liberté « Égatité + Frateruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités Fraternité

e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes en cas d'invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques),

e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante, ° Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément _ de l'État exercée(s) en mode

mandataire uniquement sur les territoires des Pyrénées-Atlantiques et des Landes :

« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ont besoin de telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),

° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans, (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),

e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,

e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration initiale soit le 3 août 2018 sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L 7232-1 et R 7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D 7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.

Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

wunn nvranaas-atlantiqias aonv fr - nn éronnmie aotiv fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-16-00007 - ARRIJURIA SAP Déclaration modificative 5Liberté «Égalité ««+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités Fraternité

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Pau, le 16 décembre 2025

P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

La Responsable du service

Accompagnement des Entreprises en

Développement et des Salariés,

Lu >

pa Corine MARTINEZ/ D

>

tr

Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

ww nvranaas-Atlantinnes nouv fr -wann économie norv fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-16-00007 - ARRIJURIA SAP Déclaration modificative 6Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-16-00007 - ARRIJURIA SAP Déclaration modificative 7Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2025-12-16-00008

CONFORAVIE

Déclaration modificative

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-16-00008 - CONFORAVIE Déclaration modificative 8Liberté « Liberté + Égalité + + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne

Enregistré sous le N° SAP529641623

Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et

D 7233-1 à D 7233-5 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;

Vu le code l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 :

Vu l'autorisation du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en vigueur :

Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément accordé à l'organisme CONFORAUVIE, à compter du 21 juin 2026 pour une durée de cinq ans, couvrant des activités exercées en mode prestataire et mandataire en mode prestataire et mandataire auprès des enfants de moins de trois ans où de moins de 18 ans en situation de handicap, et des activités exercées en mode mandataire pour l’assistante de vie à domicile des personnes âgées et des majeurs en situation de handicap, ensemble sur le territoire des Pyrénées- Atlantiques;

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée en lien avec la demande d'agrément présentée le 24 avril 2025 par Monsieur Julien REQUENNA, agissant en qualité de gérant de la Sarl CONFORAVIE dont l'établissement principal est situé 10 rue Axular- — 64500 SAINT JEAN DE LUZ et enregistré sous le N° SAP529641623, pour les activités suivantes, uniquement sur le département des Pyrénées-Atlantiques:

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

Entretien de la maison et travaux ménagers

Petits travaux de jardinage

Travaux de petit bricolage

Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile - Soutien scolaire ou cours à domicile

*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + _ Livraison de repas à domicile.

+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

+ _ Livraison de courses à domicile

+ _ Assistance informatique à domicile

Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

WWW nvuraneñs-atlantiqneas aonv fr -wnuw érnnomie nou fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-16-00008 - CONFORAVIE Déclaration modificative 9ES Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités

+ _ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes

(hors soins vétérinaires et toilettage)

+ Assistance administrative à domicile

Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire

+ Accompagnement des personnes majeures qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode prestataire et mandataire :

+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants en situation de handicap) (64) + _ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) où d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64)

- En mode mandataire :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)

*« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes en situation de handicap ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (64)

* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (64)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)

. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64) * Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (64).

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L 7232-1 et R 7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D 7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

ww nvraneas-atlantianes aouv fr - nu aronomie nou fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-16-00008 - CONFORAVIE Déclaration modificative 10EE 5 cer Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Pau, le 16 décembre 2025

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

et par subdélégation,

La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

Corinne COULON

Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

ww nvranaas-atlantiques onu fr - nm aronamie aariv fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-16-00008 - CONFORAVIE Déclaration modificative 11Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-16-00008 - CONFORAVIE Déclaration modificative 12Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

64-2025-12-11-00007

Arrêté modificatif de l'arrêté du 3 décembre

2025 portant dérogation à l'interdiction de

destruction de spécimens d'espèces végétales et

animales protégées et de leurs habitats -

Reconstruction des lignes électriques 63 000 et

150 000 V entre les postes du Hourat et de

Miégebat à Laruns

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-12-11-00007 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 3 décembre 2025 portant dérogation à l'interdiction de 13PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

Arrêté modificatif de l’arrêté du 3 décembre 2025 portant dérogation à l'interdiction de

destruction de spécimens d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats

Reconstruction des lignes électriques 63 000 et 150 000 V entre les postes du Hourat et de

Miégebat à Laruns

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Réf. DBEC : n° 179/2025

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,

L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des

dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’Environnement portant sur des espèces de

faune et de flore sauvages protégées,

VU l’arrêté du 12 décembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelle du Gypaète barbu,

VU l’arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble

du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2025 portant dérogation à l’interdiction de destruction de

spécimens d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats pour la reconstruction de la

ligne électrique,

CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de

l'article L. 411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la

dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des

espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des raisons

d’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d’autres raisons impératives d’intérêt public

majeur, y compris de nature sociale ou économique,

CONSIDÉRANT

• que l’absence d’intervention sur ces lignes risque d’entraîner une déconnexion de la production

hydroélectrique locale au réseau national, que la connexion des centrales au réseau national

constitue la seule alternative à l’évacuation de la production électrique vers ce réseau,

1/3

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-12-11-00007 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 3 décembre 2025 portant dérogation à l'interdiction de 14• que la ligne 63 000 V actuelle est située en fond de vallée, à proximité de l’axe routier unique

desservant la vallée d’Ossau, au droit de terrains accidentés et difficiles d’accès qui rendent

délicates les missions d’entretien de la ligne et techniquement complexes un remplacement à

l’identique, que cette emprise est actuellement soumise à des risques d’avalanche et d’avaries

sur les ouvrages qui peuvent entraîner des problématiques de fourniture de l’électricité par

cette ligne,

• qu’un remplacement en souterrain de cette ligne, sous la seule route d’accès à la haute-vallée

pour les habitants, l’activité économique et le tourisme, qui comporte déjà de nombreux

réseaux, entraînerait des contraintes de creusement importantes dans la roche, des travaux à

proximité du gave et de milieux sensibles et que le coût socio-économique de cette solution est

estimé rédhibitoire,

• qu’une reconstruction aérienne de la ligne 63 000 V sur un nouveau site entraînerait de

nouveaux impacts sur les milieux naturels du secteur aux forts enjeux naturels et paysagers par

la pose de pylônes supplémentaires, ou encore l’ouverture de sillons pour les câbles,

• que la ligne 150 000 V actuelle est située plus en altitude, sur les pentes des massifs encadrant

l’Ouest de la vallée d’Ossau,

• que l’emprise de cette ligne peut être réutilisée, en remplaçant les supports existants par des

poteaux de dimension supérieure, et en diminuant le nombre, afin d’accueillir les deux lignes

63 000 et 150 000 V, que cette solution permet de mutualiser les sillons des lignes électriques, à

une hauteur plus importante que celle de la ligne 63 000 V actuelle, donc en supprimant

l’emprise d’une ligne aérienne en fond de vallée et en rajoutant des câbles sur les sillons situés

plus en altitude et qu’il n’existe donc pas de solution alternative plus satisfaisante,

CONSIDÉRANT

• que la ligne 63 000 V de la vallée d’Ossau vise à évacuer la production hydroélectrique des

différentes centrales de la haute vallée vers le réseau national, que cette ligne date de 1923 et

qu’elle est actuellement considérée comme vétuste, qu’une partie de ses composants ne sont

plus fabriqués et ne peuvent donc être remplacés à l’identique,

• que la ligne 150 000 V date de la même époque et poursuit le même objectif et que les pylônes

actuels de cette seconde ligne font état d’un vieillissement,

• que ces ouvrages ont été conçus pour une durée de vie de 80 ans et qu’ils sont aujourd’hui

considérés comme obsolètes,

• qu’en conséquence le projet s’inscrit dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique ainsi

que dans le cadre de raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale

ou économique et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales

pour l’environnement,

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des

populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait

des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération ou à la

dégradation des stations d’espèces végétale concernées, des aires de repos et des sites de

reproduction des espèces animales concernées ainsi qu’à la destruction ou à la perturbation

intentionnelle de spécimens de ces espèces,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

2/3

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-12-11-00007 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 3 décembre 2025 portant dérogation à l'interdiction de 15La Cheffe du Service

Patrimoine Naturel

Ophélie DARSES

Eu

ARRÊTE

Article Premier : Objet de la modification

À l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 3 décembre susvisé les mots suivants sont ajoutés après

« Perturbation en phase chantier des spécimens des espèces animales protégées suivantes : » :

« Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) ».

Le reste sans changement.

Article 2 : Caractère de la dérogation

La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne

sont pas respectées.

Article 3 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le

bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :

– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement

compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;

– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des

Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –

née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du

recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours

contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

Article 4 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur régional de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs

de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au bénéficiaire.

Pau, le 11 décembre 2025

Pour le préfet et par délégation, pour le

directeur régional et par subdélégation

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-12-11-00007 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 3 décembre 2025 portant dérogation à l'interdiction de 16Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

64-2025-12-03-00014

Arrêté portant dérogation à l'interdiction de

destruction de spécimens d'espèces végétales et

animales protégées et de leurs habitats

-Reconstruction des lignes électriques 63000 et

150000V entre les postes du Hourat et de

Miégebat à Laruns

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-12-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats -Reconstruction des lignes 17PRÉFET Direction régionale de l'environnement,

DES PYRÉNÉES- de l'aménagement et du logement ATLANTIQUES Nouvelle - Aquitaine Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats

Reconstruction des lignes électriques 63 000 et 150 000 V entre les postes du Hourat et de Miégebat à Laruns

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Réf. DBEC : n° 108/2025

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 -1A,

L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et KR. 411-1 à R. 4171-14,

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire,

VU l'arrêté du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant la liste nationale,

VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l'arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la société RTE le 12 décembre 2024 et les compléments formulés le 23 juillet 2025, désigné ci-après par le « dossier »,

VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) délivré le 5 mai 2025,

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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-12-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats -Reconstruction des lignes 18VU la consultation du public menée en application de l'article L.123-19-2 du Code de l'Environnement, du 5 au 20 août 2025 sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,

CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des raisons d'intérêt de la santé et de la sécurité publiques où à d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,

CONSIDÉRANT

que l'absence d'intervention sur ces lignes risque d'entraîner une déconnexion de la production hydroélectrique locale au réseau national, que la connexion des centrales au réseau national constitue la seule alternative à l'évacuation de la production électrique vers ce réseau,

que la ligne 63 000 V actuelle est située en fond de vallée, à proximité de l'axe routier unique desservant la vallée d'Ossau, au droit de terrains accidentés et difficiles d'accès qui rendent délicates les missions d'entretien de la ligne et techniquement complexes un remplacement à l'identique, que cette emprise est actuellement soumise à des risques d'avalanche et d'avaries sur les ouvrages qui peuvent entraîner des problématiques de fourniture de l'électricité par cette ligne,

qu'un remplacement en souterrain de cette ligne, sous la seule route d'accès à la haute-vallée pour les habitants, l'activité économique et le tourisme, qui comporte déjà de nombreux réseaux, entraînerait des contraintes de creusement importantes dans la roche, des travaux à proximité du gave et de milieux sensibles et que le coût socio-économique de cette solution est estimé rédhibitoire,

qu'une reconstruction aérienne de la ligne 63 000 V sur un nouveau site entraînerait de nouveaux impacts sur les milieux naturels du secteur aux forts enjeux naturels et paysagers par la pose de pylônes supplémentaires, ou encore l'ouverture de sillons pour les câbles,

que la ligne 150 000 V actuelle est située plus en altitude, sur les pentes des massifs encadrant l'Ouest de la vallée d'Ossau,

que l'emprise de cette ligne peut être réutilisée, en remplaçant les supports existants par des poteaux de dimension supérieure, et en diminuant le nombre, afin d'accueillir les deux lignes 63 000 et 150 000 V, que cette solution permet de mutualiser les sillons des lignes électriques, à une hauteur plus importante que celle de la ligne 63 000 V actuelle, donc en supprimant l'emprise d'une ligne aérienne en fond de vallée et en rajoutant des câbles sur les sillons situés plus en altitude et qu'il n'existe donc pas de solution alternative plus satisfaisante,

CONSIDÉRANT

x

que la ligne 63 000 V de la vallée d'Ossau vise à évacuer la production hydroélectrique des différentes centrales de la haute vallée vers le réseau national, que cette ligne date de 1923 et qu'elle est actuellement considérée comme vétuste, qu'une partie de ses composants ne sont plus fabriqués et ne peuvent donc être remplacés à l'identique,

que la ligne 150 000 V date de la même époque et poursuit le même objectif et que les pylônes actuels de cette seconde ligne font état d’un vieillissement,

que ces ouvrages ont été conçus pour une durée de vie de 80 ans et qu'ils sont aujourd'hui considérés comme obsolètes,

qu'en conséquence le projet s'inscrit dans le cadre de raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement,

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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-12-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats -Reconstruction des lignes 19CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération ou à la dégradation des stations d'espèces végétale concernées, des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi qu'à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRÊTE

Article Premier : Objet de la dérogation

Le bénéficiaire de la dérogation est la société RTE (n° SIRET : 444 619 258 02383) au 82 chemin des Courses —- 31100 Toulouse, dans le cadre de la reconstruction des lignes électriques 63 000 et 150 000 V entre les postes du Hourat et de Miégebat, à Laruns, dans le département des Pyrénées-At- lantiques.

Article 2 : Nature de la dérogation

Le bénéficiaire est autorisé, au sein de l'emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux

articles suivants, à déroger aux interdictions de :

° __ Destruction, altération, transport des espèces végétales protégées suivantes: Orpin de Nice (Petrossedum sediforme) et Globulaire à tiges nues (Globularia nudicaulis) ;

° Capture, destruction, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales protégées suivantes : Coronelle lisse (Coronella austriaca), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Escargot de Quimper (Elona quimperiana), grand Capricorne (Cerambyx cerdo), Hélice de Navarre (Trissexodon constrictus), Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Lézard à deux raies (Lacerta bilineata), Pique-prûne (Osmoderma eremita), Rosalie des Alpes (Rosalia alpina), Vipère aspic (Vipera aspis), Coronelle girondine (Coronella girondica), Orvet fragile (Anguis fragilis), Alyte accoucheur (Alytes obstetricans), Calotriton des Pyrénées (Calotriton asper), Crapaud épineux (Bufo spinosus), Grenouille rousse (Rana temporaria), Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), Triton marbré (Tritorus marmoratus), Triton palmé (Lissotriton helveticus) ;

* __ Perturbation en phase chantier des spécimens des espèces animales protégées suivantes : Aigle royal (Aquila chrysaetos), Vautour percnoptère (Neophron percnopterus), Aigle botté (Hieraaetus pennatus), Vautour fauve (Gyps fulvus) ;

* Destruction accidentelle en phase d'exploitation de spécimens des espèces d'oiseaux protégées suivantes : Épervier d'Europe (Accipiter nisus), Aigle royal (Aquila chrysaetos), Héron cendré (Ardea cinerea), Héron pourpré (Ardea purpurea), Grand-duc d'Europe (Bubo bubo), Héron garde-boeufs (Bubulcus ibis), Buse variable (Buteo buteo), Cigogne blanche (Ciconia ciconia), Cigogne noire (Ciconia nigra), Circaète Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus), Busard Saint- Martin (Circus cyaneus), Busard cendré (Circus pygargus), Faucon émerillon (Falco columbarius), Faucon pèlerin (Falco peregrinus), Faucon hoberau (Falco subbuteo), Faucon crécerelle (Falco tinnunculus), Faucon kobez (Falco vespertinus), Vautour fauve (Gyps fulvus), Aigle botté (Hieraaetus pennatus), Échasse blanche (Himantopus himantopus), Milan noir (Milvus migrans), Milan royal (Milvus milvus), Vautour percnoptère (Neophron percnopterus) et Effraie des clochers (Tyto alba)

° __ Destruction, altération ou dégradation d'habitats d'espèces animales protégées suivantes :

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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-12-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats -Reconstruction des lignes 20Surface Surface

Espèces d'impact Espèces d'impact

(m°) (m?)

Accenteur alpin (Prunella collaris) 75500 Roitelet huppé (Regulus regulus) 10700

Accenteur mouchet (Prunella modularis) 107000 | Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla) | 10700

Autour des palombes (Accipiter gentilis) 10700 | Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos) | 75500

Bec-croisé des sapins (Loxia curvirostra) 10700 Rougegorge familier (Erithacus rubecula) 75500

Bergeronnette grise (Motacilla alba) 75500 Serin cini (Serinus serinus) 75500

Bondrée apivore (Pernis apivorus) 10700 Sittelle torchepot (Sitta europaea) 10700

Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula) 10700 Tarier des prés (Saxicola rubetra) 75500

Bruant jaune (Emberiza citrinella) 75500 Tarier pâtre (Saxicola rubicola) 75500

Bruant ortolan (Emberiza hortulana) 75500 Tarin des aulnes (Spinus spinus) 10700

Bruant proyer (Emberiza calandra) 75500 Torcol fourmilier (Jynx torquilla) 10700

Bruant zizi (Emberiza cirlus) 75500 Traquet motteux (Oenanthe oenanthe) 75500

Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) 75500 | Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) | 75500

Busard cendré (Circus pygargus) 75500 Verdier d'Europe (Chloris chloris) 75500

Buse variable (Buteao buteo) 10700 Épervier d'Europe (Accipiter nisus) 10700

: Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) 75500 Milan noir (Milvus migrans) 80700

Chevêche d'Athéna (Athene noctua) 75500 Milan royal (Milvus milvus) 80700

Chouette de Tengmalm (Aegolius funereus) 10700 Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio) 75500

Chouette hulotte (Strix aluco) 10700 Pinson des arbres (Fringilla coelebs) 10700

Circaète Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus) 75500 Pinson du nord (Fringilla montifringilla) 75500

Cisticole des joncs (Cisticola juncidis) 75500 |Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus)| 10700

Coucou gris (Cuculus canorus) 10700 Chat forestier (Felis silvestris) 10700

Effraie des clochers (Tyto alba) 10700 Coronelle lisse (Coronella austriaca) 75500

Engoulevent d'Europe (Caprimulgus 75500 Couleuvre verte et jaune (Hierophis 86200 europaeus) viridiflavus)

Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) 75500 Escargot de Quimper (Elona quimperiana) 10700

Faucon hobereau (Falco subbuteo) 75500 Grand Capricorne (Cerambyx cerdo) 10700

Faucon kobez (Falco vespertinus) 75500 Grand Murin (Myotis myotis) 10700

Faucon émerillon (Falco columbarius) 75500 Grande Noctule (Nyctalus lasiopterus) 10700

Fauvette des jardins (Sylvia borin) 10700 Hélice de Navarre (Trissexodon constrictus) 10700

Fauvette grisette (Sy/via communis) 75500 Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) 75500

Fauvette orphée (Sylvia hortensis) 75500 Lézard des murailles (Podarcis muralis) 86200

Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) 75500 Lézard à deux raies (Lacerta bilineata) 86200

Gobemouche gris (Muscicapa striata) 75500 Murin d'Alcathoe (Myotis alcathoe) 10700

Gobemouche noir (Muscicapa hypoleuca) 10700 Murin de Daubenton (Myotis daubentonii) 10700

Grand corbeau (Corvus corax) 75500 Murin de Natterer (Myotis nattereri) 10700

Grand-duc d'Europe (Bubo bubo) 10700 Murin à moustaches (Myotis mystacinus) 10700

Grimpereau des bois (Certhia familiaris) 10700 PRIT ARENUSS re (Myotis emargina- 10700

ALmMperesD des jsreins (Cenre 10700 Noctule commune (Nyctalus noctula) 10700 brachydactyla)

BrasheG EEE royaux (COSeSHUsRes 10700 Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) 10700 coccothraustes)

Hibou moyen-duc (Strix otus) 10700 Oreillard roux (Plecotus auritus) 10700

Huppe fasciée (Upupa epops) 10700 | Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) | 10700

Hypolaïs ictérine (Hippolais icterina) 75500 Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) 10700

Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) 75500 Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus) 10700

Linotte mélodieuse (Linaria cannabina) 75500 Pique-prune (Osmoderma eremita) 10700

Loriot d'Europe (Oriolus oriolus) 10700 Rosalie des Alpes (Rosalia alpina) 10700

Merle à plastron (Turdus torquatus) 75500 Sérotine commune (Eptesicus serotinus) 10700

4h15

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-12-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats -Reconstruction des lignes 21Surface Surface

Espèces d'impact Espèces d'impact

(m°) (m°)

Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) 75500 Vespère de Savi (Hypsugo savii) 10700

Mésange charbonnière (Parus major) 75500 Vipère aspic (Vipera aspis) 86200

Mésange huppée (Parus cristatus) 10700 Écureuil roux (Sciurus vulgaris) 10700

Mésange noire (Parus ater) 10700 Coronelle girondine (Coronella girondica) 86200

Mésange nonnette (Poecile palustris) 10700 Orvet fragile (Anguis fragilis) 86200

Orite à longue queue (Aegithalos caudatus) 75500 Calotriton des Pyrénées (Calotriton asper) 17700

Pic mar (Dendrocopos medius) 10700 Crapaud épineux (Bufo spinosus) 17700

Pic noir (Dryocopus martius) 10700 Grenouille rousse (Rana temporaria) 17700

Pie vert (Picus viridis) 10700 Salamandre er is salaman- 17700

Pic à dos blanc (Dendrocopos leucotos) 10700 Triton marbré (Triturus marmoratus) 17700

Pic épeiche (Dendrocopos major) 10700 Triton palmé (Lissotriton helveticus) 17700

Pic épeichette (Dendrocopos minor) 10700

Article 3 : Périmètre de la dérogation

Le plan en annexe 1 présente la localisation du projet et son périmètre. La présente dérogation s'applique strictement à ce périmètre.

Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,

ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier.

Article 4 : Durée de la phase chantier

L'ensemble des travaux peut se dérouler jusqu'au 31 décembre 2030.

Le bénéficiaire informe la DREAL NA du début des travaux dans un délai de 15 jours avant leur démarrage. L'année de démarrage des travaux est dénommée année « N » ci-après.

Tout changement de date est soumis à l'accord de la DREAL.

Toute reprise des travaux suite à une interruption de plusieurs mois est précédée d'un passage de l'écologue qui valide la reprise des travaux sur site.

Article 5 : Périodes d'intervention

La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier, avec un démarrage des travaux aux mois de septembre et octobre pour ceux nécessitant l'enlèvement de la végétation, les terrassements, etc.

Les travaux peuvent se dérouler à la suite des opérations de libération d'emprise, à condition que le milieu ait été maintenu dans un état défavorable à l'installation des espèces. En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue intervient avant les travaux afin de vérifier la présence ou non d'espèces susceptibles de subir Un impact.

Pour rappel, les travaux héliportés et pouvant induire un dérangement des espèces les plus sensibles à ces opérations (Aigle royal, Gypaète barbu et Vautour percnoptère) sont effectués en dehors des périodes de sensibilité majeure de ces espèces et peuvent se dérouler :

° __ du 1° septembre au 1° janvier pour l’Aigle royal ;

* __du15 août au 1° novembre pour le Gypaète barbu;

* __du15 septembre au 1° mars pour le Vautour percnoptère.

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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-12-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats -Reconstruction des lignes 22Ces périodes peuvent être étendues après validation expresse des animateurs des plans nationaux d'actions et des suivis locaux de ces espèces, en cas par exemple de désactivation des zones de sensibilité majeure des espèces concernées.

De manière dérogatoire, ces restrictions ne s'appliquent pas aux travaux de construction de la nouvelle ligne aérienne comprenant la dépose des câbles aériens de la ligne 150 000 V, le levage des nouveaux supports double-terne, le déroulage des nouveaux câbles et la pose des balises anti-collisions (cf. article 9.3) sur les nouvelles lignes, qui peuvent se dérouler de manière continue du 1° août au 30 novembre et sous réserve du suivi prévu à l'article 12.

Article 6 : Journal de bord de gestion

Toutes les opérations de gestion sous les lignes et des voies d'accès aux pylônes sont notifiées dans un « journal de bord de gestion », transmis au bureau d'étude en charge des suivis écologiques et tenu à

disposition de l'administration.

Article 7 : Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement

Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément au dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 8, 9, 10, 11, 12 et 13).

Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier, puis à celles qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation lors de la phase d'exploitation. || s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées.

Article 8 : Mesures d'évitement

Suite à l'identification des enjeux écologiques, les milieux suivants sont totalement évités :

+ la station d'Oeillet superbe au niveau du pylône 54 de la ligne 63 000 V';

+ les murets en pierre et la haie au niveau de la plateforme d'assemblage de Goust ;

+ _ les arbres, haies et cours d’eau au niveau de la plateforme d'assemblage de Laruns.

Une carte montrant la localisation de ces secteurs est présentée en annexe cartographique du dossier.

Ils sont balisés physiquement pendant la durée des travaux afin d'empêcher leur dégradation.

L'évitement de ces zones reste effectif pendant toute la durée d'exploitation de l'aménagement.

Article 9 : Mesures de réduction

Article 9.1 : Mesures de réduction à mettre en place pendant la phase chantier

Article 9.1.1: Plan d'intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution

accidentelle

Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier, notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.

Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier

sont mises en place.

Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.

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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-12-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats -Reconstruction des lignes 23Article 9.1.2 : Délimitation des emprises travaux

Le maître d'ouvrage réalise un balisage de l'emprise des travaux afin d'éviter toute dégradation accidentelle de milieux à enjeux exclus du périmètre d'intervention (cf. annexe cartographique du dossier).

Article 9.1.3 : Limitation de la mortalité pour la faune lors du chantier

Les pierriers, micro-reliefs et caches favorables à la faune et présents dans l'emprise des travaux sont démontés et déplacés hors de la zone de chantier et sous le contrôle de l’écologue en charge du suivi de chantier. À l'occasion de ces opérations, et en cas de présence d'espèces peu mobiles, les individus repérés dans l'emprise des travaux sont capturés et relâchés immédiatement après, en dehors des emprises, au droit de milieux favorables et limitant le risque de retour vers le chantier. L'opportunité de remettre en place les caches déplacées après les travaux fait l’objet d'une validation par l'écologue aU Cas par cas.

Les opérations de débroussaillage sont effectuées à faibles vitesses vers les zones refuges et de manière progressive afin de ne pas piéger la faune. L'écologue de chantier est présent lors du démarrage de ces opérations afin de guider et former le personnel à ces enjeux.

Une vigilance constante est appliquée durant les travaux à l'absence de création de milieux favorables aux amphibiens. Les ornières et autres dépressions créées par les engins de chantier sont comblées avant tout épisode pluvieux afin de limiter l'attractivité du chantier pour les espèces. Après des épisodes pluvieux, en cas de présence de telles dépressions, une vérification de l'absence de larves est effectuée avant reprise des travaux. Le cas échéant, les individus présents dans les emprises des travaux sont déplacés par l'écologue en charge du suivi et compétent pour la manipulation de ces espèces avec relâcher des individus vers des milieux favorables à leur préservation, à l'extérieur de l'emprise chantier. Ces opérations sont effectuées dans le respect des protocoles sanitaires édités notamment par la société herpétologique de France (SHF).

De la même manière, une veille régulière est assurée sur les emprises chantier afin de s'assurer de

l'absence de faune ou de flore à leur endroit. En cas de découverte d'individus d'espèces faunistiques OÙ floristiques sur le chantier, celui-ci est arrêté dans l'attente de l'intervention de l'écologue. La DREAL en est informée sans délais.

Article 9.1.4 : Protocole spécifique à l'abattage d'arbres

Avant tous travaux de défrichement, un examen attentif des arbres à abattre est réalisé par un écologue à la recherche de gîtes à chiroptères potentiels. En cas de présence d’un individu ou si la présence est fortement suspectée, le retour au gîte est empêché en équipant les cavités de systèmes anti-retour (en phase de transit Uniquement, soit entre mi-mars et mi-mai ou septembre et mi-octobre, voire fin octobre) après l'envol nocturne des individus. En été, période pendant laquelle les jeunes ne peuvent voler, aucun cavité ne doit être bouchée.

Lors de la découpe, l'arbre est tronçonné largement en dessous et au-dessus des ouvertures et

décollement d'écorce et en Un minimum de tronçons d'au moins 3 m de long. Le démontage et la dépose se font en douceur jusqu'au sol avec des systèmes de rétention (selon possibilités sur le terrain : effet airbag grâce au houppier, intervention d'élagueurs-grimpeurs, utilisation d'une grue, d'élingues avec cabestan..). Une fois au sol, les fûts couchés et les charpentières sont inspectés et laissés au sol avec les cavités vers le haut, à l'écart du chantier pendant 48h. Elles sont ensuite entreposées en lisière des milieux boisés conservés sur site.

Article 9.1.5 : Tri des terres végétales et déblais

Les terres déblayées sont stockées pendant toute la durée du chantier, en andain, à proximité de celui- ci. Les zones de stockage se font sur un géotextile déposé hors des secteurs présentant des enjeux. Leur localisation est validée par l'écologue en charge du chantier. La terre retirée est stockée sans

7h5

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Article 9.1.6 : Pistes lourdes et plateformes

Les pistes lourdes et plateformes temporaires sont construites sur un géotextile afin de faciliter les opérations de remise en état post-travaux. L'ensemble des plateformes, pistes, dépôts temporaires de terre sont travaillés sous validation de l’écologue en charge du suivi de chantier afin de limiter les risques de ruissellement et d'érosion pendant le chantier.

Article 9.1.7 : Franchissement de l'Arrec de Bouerzy

Des plaques de répartition accompagnées de grilles de décrottage sont installées pour le franchissement à gué de l’Arrec de Bouerzy par les engins de chantier pour l'accès aux pylônes 239 et 243 de l'actuelle ligne 150 000 V.

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Les grilles sont nettoyées à sec en dehors du cours d'eau et les matériaux récupérés lors de ce nettoyage sont évacués vers des filières adaptées.

Des kits anti-pollutions sont mis à disposition dans les engins de chantier.

Article 9.2: Mesures de réduction à mettre en place dès la phase travaux et pour la durée d'exploitation - Lutte contre les espèces exotiques envahissantes

+ En phase travaux

Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage, le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.

L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont

interdits.

+ En phase d'exploitation

Si au cours du suivi environnemental en phase chantier et en phase d'exploitation, il s'avère que les espèces invasives observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes supplémentaires sont mises en œuvre immédiatement pour enrayer leur développement, conformément au dossier.

Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.

L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.

Les mesures de lutte contre la dissémination des espèces invasives sont intégrées au plan de gestion prévu à l'article 11.1.

Article 9.3 : Mesures de réduction en phase d'exploitation - Pose de balises anti-percussion sur les câbles électriques

Les câbles des lignes reconstruites 63 000 et 150 000 V font l'objet d’un équipement de balises visibles

permettant de limiter la collision des oiseaux avec les câbles.

Les balises sont installées en quinconces entre les différents câbles, avec un espacement de 10 à 15 m

entre chaque balise d'un câble à l’autre.

L'ensemble des lignes reconstruites est équipé à l'exception des secteurs pour lesquelles aucune

solution technique d'équipement n'existe.

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À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés, les déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradés restaurés. Les couches de terre décapées sont remises en place en respectant leur ordre de retrait (cf. article 9.1.5) et les caches, pierriers et autres blocs déplacés sont remis en place après validation de l'écologue (cf. article 9.1.3).

Les opérations de végétalisation respectent les prescriptions de l’article 11 concernant l'origine des végétaux plantés et ensemencés.

Sur les zones ayant fait l’objet d'un tassement important, sur confirmation de la nécessité par un écologue, une scarification du sol (ou décompactage) est effectuée après la fin des travaux.

Article 11 : Mesures compensatoires

Article 11.1 : Durée et mise en place de la compensation

Sauf mention du contraire, les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 30 ans. L'ensemble des mesures compensatoires fait l'objet d'une sécurisation foncière sur 30 ans afin d'en assurer la mise en œuvre.

L'ensemble des mesures de compensation est mis en œuvre sous le contrôle de l’écologue en charge du suivi de chantier puis du suivi des mesures.

Un plan de gestion des mesures compensatoires est mis en place et actualisé régulièrement tout au long de la durée des compensations. Ce plan de gestion inclut les opérations de lutte contre les espèces invasives, mesures d'évitement et de réduction pérennisées en phase d'exploitation ainsi que la gestion des espaces verts et paysagers du projet. Il inclut des indicateurs de suivi quantifiables permettant de mesurer l'atteinte des objectifs des mesures déployées. x Pour l'ensemble des mesures nécessitant une végétalisation celle-ci est effectuée à partir de

l'ensemencement ou de la plantation d'espèces locales et adaptées aux conditions stationnelles locales. Ces plantations et semis sont effectués selon les préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).

Les plantations et semis sont réalisés au moyen d'espèces indigènes, d'origine locale (marque « Végétal local » ou marque équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la Biodiversité Végétale et notamment le module d'aide au choix d'espèces végétales indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix especes).

L'utilisation d'espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles est en particulier interdite. La palette végétale utilisée doit en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif en référence à la liste hiérarchisée des plantes exotiques envahissantes de Nouvelle-Aquitaine (https://obv-na.fr/ofsa/ressources/5 ref eee/CBNSA 2022-Liste hierarchisee PEE NA v1.0.pdf).

Les palettes végétales font l'objet d'une validation de l'écologue en charge du suivi du chantier.

Article 11.2 : Restauration d'habitats favorables à la flore protégée 4 Espèces ciblées: Globulaire à tiges nues (Globularia nudicaulis) et Orpin de Nice (Petrosedum

sediforme)

Surface/quantification : 3,3 ha

Calendrier de mise en œuvre : à partir de l’année 2025 et pour 30 ans

Description détaillée: des surfaces totales de 3,33 ha font l'objet de mesures de restauration et

renaturation d'habitats en faveur de la Globulaire à tiges nues et de l'Orpin de Nice. Les habitats visés

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Un entretien de la zone de compensation est instauré afin de pérenniser les milieux favorables aux

deux espèces pendant la durée de la compensation, fixée à 30 ans.

Un plan de gestion de la zone de compensation est transmis à la DREAL/SPN détaillant les opérations de restauration puis de gestion, les surfaces concernées, précisant l'état initial et assorti de cartographies.

Carte : Annexe 2

Article 11.3 : Libre-évolution au droit de la ligne 63 000 V déposée

Espèces ciblées : cortèges des milieux forestiers, pré-forestiers et ouverts

Surface/quantification : 5,52 ha de milieux en libre-évolution

Calendrier de mise en œuvre : à partir de l’année de dépose de la ligne (2029) et pour 30 ans

Description détaillée : les zones au droit desquelles la ligne 63 000 V existante est déposée font l'objet d'un engagement spécifique afin de garantir l'absence de perte nette de biodiversité pour les espèces impactées par les travaux.

Les milieux sont laissés en libre-évolution afin de compenser les impacts sur 1,52 ha de milieux boisés. La pérennité de ces mesures et de l'existence de ces milieux est assurée par le bénéficiaire du présent

arrêté.

Ces éléments sont intégrés au plan de gestion des mesures de compensation.

Les surfaces concernées par la mesure peuvent faire l'objet d'une adaptation suite aux impacts réels

constatés en phase travaux.

Carte : Secteurs spécifiques à préciser dans le plan de gestion

Article 12 : Mesures d'accompagnement, assistance environnementale en phase chantier

Un suivi environnemental et écologique est mis en œuvre durant les phases chantier de l'aménagement d'ensemble et des bâtiments, et exploitation afin que soient assurées les opérations

suivantes :

* suivi de la bonne exécution et validation du respect des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de

compensation ;

° suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;

+ calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;

*__ formation du personnel technique.

Ce suivi intègre en particulier une surveillance des espèces patrimoniales de rapaces rupestres nichant à proximité immédiate des travaux (Aigle Royal, Gypaète barbu, Vautour fauve et Vautour percnoptère). Le suivi mis en place doit permettre de déterminer, en amont des travaux, l'occupation ou non des zones de nidification connues des espèces chaque année de travaux pour lesquelles les opérations prévues présentent un risque de perturbation de ces espèces durant leur phase de reproduction (prospection et installation aux aires, reproduction, nidification, élevage des jeunes, etc.). Si cette occupation est avérée les années des travaux impactants pour ces espèces, en particulier les travaux héliportés, un suivi renforcé est mis en place pendant ces opérations afin d'estimer en continu les impacts réels des travaux sur les oiseaux et mettre en place toute action corrective.

Ces suivis sont effectués en coordination étroite avec les animateurs scientifiques des plans nationaux d'action en faveur du Gypaète barbu, du Vautour percnoptère et le Parc National des Pyrénées (PNP).

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Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet en particulier les secteurs remis en état et les zones de compensation.

Un suivi environnemental du chantier et du démantèlement est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute la durée des travaux (cf. article 12).

Le suivi écologique est organisé de la manière suivante :

Taxons Nombre de passages par Fréquence (jusqu'à N+10 pour les secteurs hors inventaire compensation)

habitats naturels/flore 3 passages Annuelle de N+1 à N+5, puis N+10, N+15, N+20,

N+25, N+30

avifaune, reptiles 2 passages en avril-mai et juin- Annuelle de N+1 à N+5, puis N+10, N+15, N+20,

juillet N+25, N+30

espèces invasives 2 passages Annuelle de N+1 à N+5, puis N+10, N+15, N+20,

N+25, N+30

amphibiens 2 passages entre mars et juin Annuelle de N+1 à N+5, puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30

Pour les milieux forestiers, le suivi est adapté pour cibler la faune.

Le suivi écologique des mesures compensatoires débute l'année de mise en œuvre des plans de gestion (cf articles 11.1 et 14.3) et est réalisé jusqu'à la fin des engagements des mesures compensatoires.

En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats après N+5 ans, les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL où de nouvelles mesures compensatoires sont proposées.

Dès la première mortalité d'avifaune protégée (cf. article 2) par collision avec les câbles de la ligne, de

nouvelles mesures sont proposées afin de réduire davantage le risque de destruction d'individus en phase d'exploitation. L'information d'une telle collision est transmise sans délai à la DREAL/SPN ainsi qu'aux plans nationaux d'actions de l'espèce concernée, le cas échéant (liste des plans nationaux d'actions : https://biodiversite.gouv.fr/projet-pna/.

Article 14 : Documents et informations à transmettre

Article 14.1 : Dépôt des données sur GéoMCE

Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).

À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine via l'adresse e-mail

geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr,

les éléments listés ci-dessous, au plus tard le 30 juin 2026 :

° une fiche « projet »;

° une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;

+ une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapeñfile (.shp), produite dans le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront a minima Un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).

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fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :

https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-

environnementalespar-a10758.html

(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).

Article 14.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio

Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/), les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents.

On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.

Article 14.3 : Documents à transmettre à la DREAL

Le bénéficiaire est tenu. de transmettre à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal- na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants pour information et validation le cas échéant:

Document/Données Échéances

Courrier prévenant du démarrage des travaux (cf. article 4) Avant la date de démarrage des travaux

Planning prévisionnel de chantier mis à jour

Compte-rendus de l’écologue de chantier, incluant : AU plus tard 15jours après

°__ Planning et plan du chantier et des phases et opérations |chaque intervention de * Enjeux relatifs aux espèces protégées et actions répondant l'écologue de chantier aux prescriptions du présent arrêté

° _ Tout accident ou incident survenu sur le chantier et

susceptible de porter atteinte aux espèces protégées

et/ou à leurs habitats

Compte-rendus des suivis écologiques : Au plus tard le 31 mars des

+ __ Compte-rendu des travaux de compensation années suivant chaque *__ Données naturalistes récoltées campagne : N+2 à N+6 puis N+11;

* Analyse et bilan des données de suivi NAS AE RSS ES]

Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des données brutes| Au plus tard le 31 mars des de biodiversité (cf. article 14.2) années suivant chaque campagne : N+2 à N+6 puis N+11,

N+16, N+21, N+26, N+31

Plan de gestion des mesures compensatoires, incluant la gestion | AU plus tard le 30/06/2026 des milieux attenants à l'aménagement (article 11.1) présentant :

+ Espèce(s) visée(s) et gain écologique attendu

+ __ Calendrier des interventions envisagées

° Zones concernées

+ __ Renaturation et entretien des milieux

* Lutte contre les espèces exotiques envahissantes

+ __ Modalités de suivi : objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus.

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Données de géolocalisation des mesures de compensation|Au plus tard le 30/06/2026 et (GéoMCE) mises à jour si nécessaire avec les (cf. article 14.1) comptes-rendus de suivi

Attention : ces données doivent être transmises via l'adresse mail

geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr

Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des|Au plus tard le 31 mars des espèces protégées et leur efficacité années N+6, N+11, N+16, N+21, N+26, N+31

Article 15 : Caractère de la dérogation

La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.

Article 16 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :

- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;

- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

Article 17 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au bénéficiaire.

Pau, le 3 décembre 2025

Le préfet

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Le Secrétairelgénéral,

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