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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 84 du 08 10 23
Document publié le Dimanche 8 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 84 du 08 10 23)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2023 – Numéro 84 du 8 octobre 2023
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Gestion de crise
Arrêté n° 52-2023-SIDPC-100 du 08/10/2023, portant interdiction temporaire de toute pêche sur le cours d’eau « Le Salon » sur le département de la Haute-Marne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service santé, protection animales et environnement
Arrêté n° 52-2023-SIDPC-101 du 08/10/2023, portant interdiction d’abreuvement des animaux d’élevage et domestiques à partir d’eau du cours d’eau « Le Salon » sur le département de la Haute- Marne
2 E
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
GESTION DE CRISE
ARRÊTÉ N° 52-2023-SIDPC-100 DU 08/10/2023
portant interdiction temporaire de toute pêche sur le cours d’eau « Le Salon » sur le
département de la Haute-Marne
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.431-3, L.436-5 et R.436-8 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2215-1 et L. 2215-4 fixant les compétences du préfet en matière de mesures relatives à la sécurité et à la salubrité publique ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1311-4 et L.1321-1 et suivants; R.1333 –90 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 1994 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories pour le département de la Haute-Marne ;
VU l’arrêté permanent n°52-2021-12-00032 du 06 décembre 2021 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Marne ;
VU la forte mortalité piscicole constatée par les services de l’OFB les 7 et 8 octobre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 06 juillet 2023 portant nomination de M. Johan Porcher en qualité de Directeur de cabinet de la Préfète de Haute-Marne ;
VU l’arrêté n° 52-2023-08-00091 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Johan Porcher en qualité de Directeur de cabinet de la Préfète de Haute-Marne ;
VU l’arrêté du 1er décembre 2020 nommant M. Xavier Logerot, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
1 / 3 CONSIDERANT que toutes les conditions ne sont pas réunies pour permettre l’exercice de la pêche en toute sécurité ;
CONSIDERANT que le principe de précaution s’impose en raison de la forte mortalité piscicole constatée par les services de l’OFB les 7 et 8 octobre 2023 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ,
ARRÊTE :
Article 1 : objet de l’arrêté
toute pêche est interdite sur le cours d’eau « Le Salon » sur une longueur de 1 km à partir
de la station d’épuration située sur la commune de Torcenay.
Article 2 : validité de l'autorisation
les dispositions visées à l’article 1er sont applicables pendant 07 jours à compter de la
date de signature du présent arrêté .
Article 3 : mesures de publicité
le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Marne. Une information est mise en place à proximité des lieux de pêche connus de la
municipalité par les soins des maires (ponts, …) sur le linéaire des cours d’eau concernés. L’arrêté
devra être affiché en mairie.
Article 4 : délais et voies de recours
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
(www.telerecours.fr).
2 / 3 Article 5 : exécution
le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur de cabinet, le Sous-
préfet de Langres, les maires des communes concernées, le Directeur Départemental des
territoires, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Marne, le Directeur
départemental de la Sécurité Publique, le Directeur du Service départemental d'incendie et de
secours, les agents de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au Président de la Fédération
de la Haute-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Chaumont, le
Pour La Préfète de la Haute-Marne,
Le Directeur de cabinet de la Préfète de Haute-Marne
Johan Porcher
3 / 3 E
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
SERVICE SANTÉ, PROTECTION ANIMALES
ET ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° 52-2023-SIDPC-101 DU 08/10/2023
portant interdiction d’abreuvement des animaux d’élevage et domestiques à partir
d’eau du cours d’eau « Le Salon » sur le
département de la Haute-Marne
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II (parties législative et
réglementaire) ;
VU l’arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de
préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 06 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Johan PORCHER en qualité de
directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;
Vu l’arrêté n° 52-2023-08-00092 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Johan PORCHER, directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 août 2022 portant nomination de Madame Fabienne LOGEROT,
directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Haute-Marne ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour les animaux d’élevage, les équidés et les animaux de
compagnie d’avoir accès à de l’eau ou à tout autre liquide en qualité adéquate conformément à l’arrêté
du 25 octobre 1982 susvisé ;
CONSIDÉRANT l’information de la direction départementale des territoires du 07 octobre
2023 de la survenue d’une pollution exceptionnelle sur la commune de TORCENAY ;
CONSIDÉRANT que la présence de polluants dans Le cours d’eau est de nature à nuire à l’état
de santé des animaux qui boiraient directement l’eau de cette rivière ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
1 / 2 ARRÊ TE :
Article 1 : L’abreuvement direct des animaux d’élevage agricole, des équidés et des animaux de
compagnie à partir d’eau du cours d’eau « le Salon » est interdit sur la commune de TORCENAY.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
(www.telerecours.fr).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture, le
sous-préfet de Langres, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale adjointe
chargée de l’intérim des fonctions de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Haute-Marne, les agents de l’office français de la biodiversité, les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-
Marne.
Chaumont, le
Pour La Préfète de la Haute-Marne,et par délégation
Le Directeur de cabinet,
Johan Porcher
2/2