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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 66bis du 24 08 2
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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°69 du 12 08 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n ° 70 Bis du 29 08
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°70 du 23 08 24
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°70 du 23 08 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
MAUTE-MARNE
ANNÉE 2024- Numéro 70 du 23 août 2024
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
KKKKKRKKEKERRKE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU GRAND EST p 3
Décision n°2024/40 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du département de la Haute-Marne
KKKKKRKKEKEKKKEE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT-RÉGION GRAND EST. p 6
Arrêté n° 2024-DREAL-EBP-0097 portant mise en demeure de régularisation administrative
KKKKKRKKEKEKKKEE
PRÉFECTURE DES VOSGES/PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE/ PRÉFECTURE DE LA
MEURTHE-ET-MOSELLE ... ... ... ... ennsenesssen so snscecon een eus ooenee p 9
Arrêté interdépartemental portant extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte départemental d'assainissement non collectif (SMDANC) des Vosges à l'ensemble de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié des Vosges et adhésion de la commune de Houécourt
KKKKKRKKEKEKKKEE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Environnement et Forêt... .…. p 11
Arrêté n°52-2024-08-00110 du 20 août 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration concernant la restauration hydromorphologique du ruisseau de la Côtelle sur la commune de Rives-Dervoises (Louze)
KKKKKRKKEKEKKKEE
MAISON D'ARRÊT DE CHAUMONT een euemeennenenennenenrenenenences p 17
Arrêté du 1° août 2024 portant délégation de signature
2 MINISTÈRE
DU TRAVAIL
DE LA SANTÉ
ET DES SOLIDARITÉS Liberté
Lgalité
Fraternité
1
Direction régionale de l’économie de l’emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
Décision n° 2024 / 40 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l’intérim des
sections d’inspection du travail du département de la Haute-Marne
La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
de la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de
l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2024 modifié portant répartition des unités de contrôle de
l’inspection du travail ;
Vu l’arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence
des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la région Grand Est ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Angélique ALBERTI en tant que
directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;
Vu la décision n°2022-05 du 27 janvier 2022 relative à la localisation et à la délimitation de l’unité
de contrôle et des sections d’inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne ;
DECIDE
ARTICLE 1:
Est nommée comme responsable de l’unité de contrôle de la direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne :
- Madame Alexandra DUSSAUCY – directrice adjointe du travail. 2
ARTICLE 2 :
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 8122-10 du Code du travail et conformément aux
dispositions de l’article R. 8122-6 du même code, sont affectés dans les sections d’inspection de la
direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Marne les agents de contrôle suivants :
✓ section 1 : section vacante,
✓ section 2 : Monsieur Sébastien CAILLIES – inspecteur du travail,
✓ section 3 : Madame Clothilde RAFFRAY – inspectrice du travail,
✓ section 4 : section vacante.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 2,
l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
✓ section 1: l'intérim est assuré :
- pour les entreprises relevant du régime agricole par l’inspecteur du travail de la section 2,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la
section 3, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par la responsable
de l’unité de contrôle ;
- pour les entreprises relevant du régime général par l’inspectrice du travail de la section 3,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de
la section 2, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de
l’unité de contrôle.
✓ section 2: l'intérim est assuré par l’inspectrice du travail de la section 3, ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière par la responsable de l’unité de contrôle ;
✓ section 3: l'intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section 2, ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l’unité de contrôle.
✓ section 4: l'intérim est assuré :
- pour les entreprises relevant du régime des transports par l’inspectrice du travail de la
section 3, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du
travail de la section 2, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la
responsable de l’unité de contrôle ;
- pour les entreprises relevant du régime général par l’inspecteur du travail de la section 2,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l’unité de
contrôle.
ARTICLE 4 :
Conformément aux dispositions de l’article R 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à
l’article 2 participent, lorsque l’action le rend nécessaire, aux actions d’inspection de la législation
du travail sur le reste du département de la Haute-Marne. 3
ARTICLE 5 :
La présente décision abroge et remplace la décision n°2024-20 du 10 juin 2024 portant affectation
des agents de contrôle et organisation de l’intérim des sections d’inspection du travail du
département de Haute-Marne. Elle prend effet au 1er septembre 2024.
ARTICLE 6 :
Le Responsable du Pôle politique du travail de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités du Grand Est et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Strasbourg le 31 juillet 2024
La directrice régionale,
Angélique ALBERTI Es PRÉFET
Direction
régionale
de
l’environnement,
DE LA HAUTE-MARNE
de
l'aménagement
et du
logement
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n°2024-DREAL-EBP-0097
portant
mise
en
demeure
de
régularisation
administrative
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L171-6,
L171-7
L.
4111
et
suivants,
R.411-1
à
14;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
préfet
de
la
Haute-Marne
;
Vu
l'arrêté
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
le
bordereau
de
transmission
du
23
janvier
2024
transmettant
copie
du
rapport
de
manquement
administratif
n°SD52-2027-PA-0004
9
janvier
2024
et
invitant
Monsieur
DURENNE
Jimmy
à formuler
d'éventuelles
observations
dans
un
délai
de
quinze
jours ;
Vu
la
notification
le
25
janvier
2024
du
courrier
du
23
janvier
2024
adressé
Monsieur
DURENNE
Jimmy
;
Vu
les
remarques
formulées
par
Monsieur
DURENNE
Jimmy
lors
de
la
visite
contradictoire
réalisée
le
8
février
2024
en
présence
des
services
de
l'office
français
de
la
biodiversité
et
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
;
Considérant
que
l'article
L.4114
du
Code
de
l'environnement
interdit
la
destruction
des
espèces
protégées
et
interdit
également
la
destruction,
l’altération
ou
la
dégradation
des
habitats
naturels
ou
des
habitats
d'espèces
;
Considérant
que
les
articles
L. 411-2
et
R.
411-1
et suivants
du
code
de
l’environnement
précise
les
conditions
de
demande
de
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction
d'espèces
protégées
et
de
leurs
habitats;
Considérant
que
le
rapport
de
manquement
administratif
du
9
janvier
2024
conclut
à
l'altération
et
la
dégradation
d'habitat
d'espèces
protégées
sans
disposer
des
dérogations
administratives
ad
hoc
par
des
opérations
de
destruction
de
haies
et
de
ronciers
sur
la
parcelle
YB
75
située
à
FLAGEY
dont
Monsieur
DURENNE
Jimmy
est
propriétaire
;
Considérant
que
ces
constats.constituent
un
manquement
aux
dispositions
de
l'article
3
de
l'arrêté
du
29
octobre
2009
susvisé
;
Considérant
que,
face
à
ce
manquement,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L171-7
du
Code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
le
propriétaire
de
la
parcelle
YB
75
située
à
FLAGEY
(Haute-Marne)
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
3
de
l'arrêté
ministériel
susvisé,
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
protégés
par
les
articles
L.411-1
et
suivants
du
Code
de
l’environnement
;
durable gouv.fr 57071 METZ CEDEX
3 Considérant
que
les
observations
formulées
par
Monsieur
DURENNE
Jimmy,
propriétaire
de
la
parcelle
YB
75
située
à
FLAGEY,
dans
le cadre
des
procédures
contradictoires
liées
au
rapport
de
manquement
administratif
ne
sont
pas
de
nature
à
remettre
en
cause
la
procédure
engagée; Considérant
que
les
observations
formulées
par
Monsieur
DURENNE
Jimmy
permettent
de
réviser
les
surfaces
de
haies
et
de
ronciers
détruites
de
6
382
m?
à 1 500
m°
;
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
ARRÊTE
:
Article
1 - décision
et
prescriptions
Monsieur
DURENNE
Jimmy,
propriétaire
de
la
parcelle
YB
75
située
à
FLAGEY,
est
mis
en
demeure
de
régulariser
sa
situation
administrative,
en
déposant
auprès
de
la
DREAL
Grand
Est,
Service
Eau
Biodiversité
Paysages
:
+
soit
un
dossier
de
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction
d'habitat
d'espèces
protégées,
prévu
aux
articles
R.
4111
à
14
du
Code
de
l'environnement
pour
les
opérations
réalisées
sur
les
parcelles
pré-citées
;
+
__soit
un
projet
de
remise
en
état
des
lieux
qui
comprendra
notamment
l'emplacement
des
1500
m?
des
replantations,
la
densité
de
plants
à
l'hectare
(a
minima
400),
le
positionnement
des
différents
plants
(positionnement
des
différents
types
de
plants
entre
arbres
de
haut
jet
et
ligneux/semi
ligneux),
le type
d'essences
utilisées
(locales),
le
taux
de
reprise
(à
n+1
et
n+2,
n
étant
l’année
de
plantation),
les
modalités
d'entretien
des
plants
effectués
(jusqu'à
n+5).
Article
2 - délais
de
mise
en
œuvre
Les
délais
pour
respecter
cette
mise
en
demeure
sont
précisés
ci-après.
Dans
un
délai
d'un
mois
à
réception
de
cet
arrêté,
Monsieur
DURENNE
Jimmy
fera
connaître
par
écrit
à la
DREAL
Grand
Est
laquelle
des
deux
options
décrites
ci-dessus
il choisit
de
mettre
en
œuvre.
Le
dossier
de
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction
d'espèces
protégées
ou
le
projet
de
remise
en
état
soumis
à validation
des
services
de
la
DREAL
Grand
Est
seront
déposés
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
(les
travaux
de
remise
en
état
devant
être
réalisés
dans
le
délai
d’un
an
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté).
Article
3-
information
et
régularisation
Monsieur
DURENNE
Jimmy
est
informé
que
:
-
le
dépôt
d'un
dossier
de
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction
d'espèces
protégées
n'implique
pas
la délivrance
de
cette
dérogation
par
l'autorité
administrative,
qui
statuera
sur
la demande
présentée
après
instruction
administrative
;
- le
dépôt
d'un
dossier
de
demande
de
remise
en
état
des
lieux
peut
donner
lieu
à
des
prescriptions
particulières
arrêtées
par
l'autorité
administrative,
selon
les
incidences
du
projet
de
remise
en
état
des
lieux
proposé
; -
la
régularisation
ou
cessation
de
la
situation
irrégulière
découlera
soit
de
l'obtention
effective
de
la
dérogation,
soit
de
la
remise
effective
des
lieux
en
état,
qui
ne
pourra
intervenir
qu'après
un
contrôle
de
l'autorité
administrative
compétente.
Article
4 - sanctions
En
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
présent
arrêté
et
sans
préjudice
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
Monsieur
DURENNE
Jimmy
est
passible
des
sanctions
administratives
prévues
au
Il de
l'article
L. 171-8
du
Code
de
l'environnement.
Article
5 - exécution,
notification
et publicité
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand-Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
+__
notifié
à
Monsieur
DURENNE
Jimmy;
+
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne;
et dont
une
copie
sera
par
ailleurs
adressée
:
+
au
directeur
départemental
des
territoires,
+
au
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité.
Fait à Chaumont, 12 D AOÛT 2024 Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
L
e]
La
Préfète,
À——
Voies
et
délais
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
conte meune
THIRARD
puma
administratif
de
Châlons
en
Champagne
ou
sur
le
site
wwurtelerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
de
notification.
Il
peut
préalablement
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
(auprès
de
Madame
la
Préfète
de
Haute
Marne)
ou
hiérarchique
(auprès
du
Ministre
en
charge
de
l'environnement)
dans
le délai
de
2
mois.
Ce
recours
administratif
proroge
de
2
mois
le délai
de
recours
contentieux.
La
décision
expresse
ou
tacite
- née
du
silence
de
l'autorité
administrative
à
l'issue
du
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
réception
du
recours
administratif
—
peut
faire
l'objet,
avec
la
décision
contestée,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
dans
le
délai
de
2
mois. PRÉFÈTE PRÉFET PRÉFET
DES VOSGES © DELA HAUTE-MARNE DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Free Fate Fais
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales et de l’intércommunalité
Réf: AP DCL/8FLI n°.046/2024
. Arrêté interdépartemental
-: portant extension du périmètre d'intervention
du syndicat mixte départemental d'assainissement non collectif (SMDANC) des Vosges à l'ensemble de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié des Vosges et adhésion de la commune de Houécourt.
LA PRÉFÈTE DES VOSGES É | LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-MARNE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE MEURTHE ET MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notarnment ses articles L.521148 et L 5211-20 ;
Vy le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nômination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la Haute-Marne;
Vu le décret du Président de la Répubrique du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfète de Meurthe-et-Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3179/2002 du 8 novembre 2002 portant création du syndicat mixte départemental d'assainissement non collectif des Vosges, modifié en dernier lieu par l'arrêté inter préfectoral n° 085/2023 du 08 juin 2023 ;
Vu .la délibération du 11 mars 2024 du conseit municipal de la commune de. Houécourt sellicitant son adhésion au syndicat mixte départemental d'assainissement non collectif des Vosges;
Vu la délibération du 5 février 2024 du bureau Communautaire de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges demandänt l'intégration de ses trois communes membres, Bionville, Raon-lès-Leau et Pierre-Percée, dans le périmètre d'intervention du syndicat mixte départemental d'assainissement non collectif des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél:08 29 69 68 88 -
vrai: vosges gouv.fr
1, Place Foch - 84026 Épirrai Cedex Œ@ à oi Accueïl du public: du lundi ay vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 in
12
® Vu les délibérations du 26 mars 2024 par lesquelles le comité syndical accepte les demandes de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des Vosges et de la commune de Houécourt;
Vu les délibérations des organes délibérants des membres du syndicat mixte départernental d'assainissement non collectif des Vosges ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiées requises sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Vosges, de la Haute-Marne et de la Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTENT
Article 1“: Sont prononcées l'adhésion de la commune de Houécourt au syndicat mixte départemental d'assainissement non collectif des Vosges et l'extension du. périmètre d'intervention du syndicat mixte départemental d'assainissement à la totalité du territoire de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-desVosges par l'intégration des communes de Bionville, Raon-ès-Leau et Pierre-Percée- .
Article 2 : Les autres dispositions statutaires derneurent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le secrétaire général de là préfecture de la Haute-Marne, le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de Neufchâteau, le directeur départemental des finances publiques des Vosges, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et Moselle, le trésorier, le’ président du syndicat mixte d'assainissement non cüliectif des Vosges sont chargés, éhacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Vosges, de la préfecture de la Haute-Marne et de la Préfecture de Meurthe et-Moselle.
Epinal, le QUT 2024
La préfife des Vésges, La préfète de la Haute Mame, La préfète de Meurthe-et-Moselle, É sous-préfet Par délégation, le sous-préfet, Par délégation, le secrétaire Secrétaire général général
‘
: Æ
Guillaume THIRARD Julien LE GOFI
\
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentiaux devant le tribunal administratif de Nancy, dans les deux mois à compter de sa notification où de sa publication,
22 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE d ns
Gi es territoires gaie
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
© ARRÊTÉ N°52-2024-08-00110 DU 20 AOÛT 2024
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration
concernant la restauration hydromorphologique du ruisseau de la Côtelle
sur la commune de Rives-Dervoises (Louze)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code rural et de la pêche maritime;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ; :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands;
VU la demande de déclaration d'intérêt général accompagnée d'une déclaration au titre
de la loi sur l'eau déposée par le Syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Voire (SMABV)
concernant la restauration hydromorphologique du ruisseau de la Côêtelle à Louze (Rives-
Dervoises) en date du 22 mars 2024 ;
VU l'avis de la Fédération de Haute-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 6 mai 2024;
CONSIDÉRANT que le projet porté par le SMABV va modifier le profil en travers du
ruisseau de la côtelle en raison du talutage des berges en pente douce et du resserrement du lit
mineur; que ces modifications ont pour but de restaurer les fonctionnalités du cours d'eau et d'accentuer le caractère humide des prairies avoisinantes ;
1/6 CONSIDÉRANT que le lit du ruisseau conservera la même section d'écoulement et que le
merlon de curage sera arasé de manière à favoriser les débordements dans les parcelles riveraines ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en place pour intervenir dans le cours d'eau
apparaissent adaptées pour limiter les incidences sur le milieu aquatique en phase travaux;
CONSIDÉRANT que ce projet est une déclinaison opérationnelle du programme de
mesures destiné à atteindre les objectifs du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands (SDAGE) et que cette action est inscrite au Plan d'action opérationnel territorialisé (PAOT) de la Haute-Marne 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que cette opération participe à la restauration des milieux aquatiques
visée à l’article L211-7 du Code de l’environnement et de ce fait, présente un caractère d'intérêt
général;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1 : Récépissé de déclaration
ILest donné récépissé de déclaration au Syndicat mixte d'aménagement du bassin de la
Voire (SMABV) afin de restaurer l'hydromorphologie du ruisseau de la Côtelle sur la commune de
Rives-Dervoises (Louze).
Article 2 : Déclaration d'intérêt général
Ces travaux tels que définis dans le dossier de déclaration et sous les conditions ci- dessous sont déclarés d'intérêt général.
Article 3 : Rubrique de la nomenclature
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre
de l’article L. 214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau annexé à l'article R. 2141 du Code de l’environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé
3350. | Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la |Déclaration
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif:
1 Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présenté nomenclature, notamment de son titre III, lorsque :
a) ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de
barrages classés en application de l'article R. 214-112 ; |
b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à
un système d'endiguement, au sens de l'article R. 562:13, destiné à la
protection d'une zone exposée aux risques d'inondation et de
216 submersion marine;
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les
milieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont
intégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques | d'inondation et de submersion marine;
| 2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg;
b) Restauration de zones humides ou de marais;
Lo) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ; |
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs
fonctionnalités naturelles ;
€) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit
du cours d’eau ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;
g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
Article 4 : Financement
Le montant des travaux est estimé à 67 000 € HT. Le financement est pris en charge à 80% par l'Agence de l'eau Seine Normandie et 20 % par le SMABV.
Aucune participation financière n’est demandée aux personnes intéressées.
Article 5 : Nature des travaux
Les travaux consistent aux aménagements suivants :
+ Le talutage des berges en pente douce sur une longueur de 1,5 km accompagné de
l‘arasement du merlon de curage et la création de banquette végétalisée ;
+ La création d’une mare d’une superficie de 400 m°;
+ La plantation d'arbres sur les parcelles communales concernées et celles de l'association foncière ;
* Le remplacement de deux passages busés par des ponts ;
3/6 Article 6 : Localisation des travaux
Les travaux se situent sur le ruisseau de la Côtelle sur la commune de Rives Dervoises
(Louze). Les parcelles concernées par les travaux sont les suivantes :
Commune | Numéros de Linéaire Objet de loccupation . Propriétaires parcelle |concerné (rm?)
Rives-Dervoises ZB n°49 170 m | Reprofilage des berges Monsieur Hubert | {louze) | DESCAVES
Rives-Dervoises | ZB n°18 et 19 155 m Reprofilage des berges | Monsieur Christophe | (louze) | | MATRION |
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Rives-Dervoises | ZB n°9 et 10 80m Reprofilage des berges et | Madame Anne-Sophie {louze) | | plantation de ripisylve PEULTIER |
Rives-Dervoises ZBn7et8 128 m | Reprofilage des berges et Madame Aurélie (louze) | plantation de ripisylve PEULTIER
Rives-Dervoises | ZA n°45 400 rm? Création de mare | Moñsieur Julien | {louze) L DESCAVES |
| Rives-Dervoises ZA n°24 360 m | Reprofilage des berges Monsieur Julien (louze) | | DESCAVES
Rives-Dervoises | ZA n°21 210m Reprofilage des berges | Messieurs Serge PETIT | | (louze) | et Jérôme BERTRAND
Rives-Dervoises | ZB n°29 420 m Reprofilage des berges et | Messieurs Serge PETIT (louze) plantation de ripisylve et Romain PASQUIER
Rives-Dervoises ZA n°17 280 m Reprofilage des berges Monsieur Julien {louze) DESCAVES
| Rives-Dervoises ZB n°28 110 m | Reprofilage des berges et | Monsieur Damien ‘(louze) | plantation de ripisylve ROBERT
Rives-Dervoises ZC n°8 142m | Reprofilage des berges Monsieur Marc (louze) | GOUGET
Article 7 : Occupation temporaire de terrain
Le SMABV est autorisé à occuper temporairement les terrains privés indiqués à l'article
précédent ainsi que tout engin ou entreprise mandatée par celui-ci pour les besoins du chantier.
Cette occupation devra se limiter à la stricte nécessité des travaux.
Un plan est annexé au présent arrêté pour indiquer les parcelles concernées par
l'occupation. temporaire et les accès au chantier.
Les travaux ont une durée prévisionnelle de 4 semaines.
Article 8 : Durée et validité
Les travaux devront être achevés dans Un délai de 3 ans à compter de la signature du
présent arrêté. Passé ce délai, le récépissé de déclaration et la déclaration d'intérêt général cesseront de produire effet.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
4/6 Article 10 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera également affiché
dans la mairie de Rives-Dervoisés pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier réglementaire sera mis à la disposition du public à la direction
départementale des territoires ainsi que dans la mairie concernée.
Article 11 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne et Monsieur le Directeur
départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
+ Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité,
« Monsieur le Président de la Fédération de Haute-Marne pour la pêche et la protection du
milieu aquatique,
+ Madame le Maire de Rives-Dervoises
Chaumont, le 2 O AQUT 2024
La Préfète,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à comptèr de sa publication.
5/6 Parcelles concernées par l'occupation temporaire de travaux :
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6/6 En. Direction MINISTÈRE , Le . Le .. DE LA JUSTICE De l'Administration Pénitentiaire
Liberté Écalité
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Direction interrégionale des services pénitentiaires du GRAND-EST Strasbourg
Maison d’arrêt de Chaumont
Arrêté du 01°’ aout 2024 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu le code de justice pénale des mineurs, notamment son article R.124-4-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/05/2022 nommant Monsieur DAVAINE Grégory en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Chaumont
Monsieur DAVAINE Grégory, Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Chaumont
ARRETE :
Article 1”: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ingrid AUGE, Adjointe au Chef d'établissement à la Maison d’Arrêt de Chaumont aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas DEZALY, Chef de Détention
à la Maison d'Arrêt de Chaumont, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BOURLIER Adjoint au Chef de Détention à la Maison d'Arrêt de Chaumont, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline GUILPAIN, Capitaine
Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Chaumont, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Béatrice GRAF, Brigadier-Chef à la Maison d’Arrêt de Chaumont, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline DAVAINE, Brigadier-Chef à la
Maison d'Arrêt de Chaumont, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Rénald COLLIN, Brigadier-Chef à la
Maison d'’Arrêt de Chaumont, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frankie CRISINEL, 1° Surveillant à la Maison d'Arrêt de Chaumont, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint,
Article 9 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs prés la Préfecture de la Haute
Marne dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Reçu notification le : L&/ £-24.
Madame Ingrid AUGE
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Monsieur Nicolas DEZALY Monsieur Christophe BOURLIER
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Madame Céline GUILPAIN TL
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Madame Béatrice GRA Madame Céline DAVAI
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Monsieur Rénald COLLIN Monsieur Frankie CRISINEL
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