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Déliberation - cms 2023 016 Demandes de Subvention Aupres de L Etat et du Departement Pour la Restructuration du Groupe Scolaire du Hautmache Publication du 23 jan
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 016 Demandes de Subvention Aupres de L Etat et du Departement Pour la Restructuration du Groupe Scolaire du Hautmache Publication du 23 jan)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CHAMBERY Département de la Savoie
DECISION DU MAIRE N° DDM-2023-016
En application des articles L. 2122-22 et L.2122-23
du code général des collectivités territoriales
DEMANDES DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT ET DU DEPARTEMENT POUR LA RESTRUCTURATION DU GROUPE SCOLAIRE DU HAUT-MACHE
Pour faire face aux évolutions urbaines, la Ville a mené une étude sur la carte scolaire et notamment les évolutions des écoles du centre-nord. Une étude de programmation sur les écoles du Haut-Maché a été menée pour adapter le bâti aux besoins futurs, suivie par des études menées par les services de la Ville pour les travaux à mener d’adaptation à la carte scolaire et de mise aux normes réglementaires de l’école maternelle et élémentaire. Les travaux sont estimés à 2 040 235 € HT et l’Etat pourrait apporter son soutien financier pour ces travaux au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2023, sur la priorité de la rénovation des bâtiments scolaires. Le projet des écoles du centre-nord fait également partie des actions retenues au niveau du contrat départemental de Grand Chambéry 2022-2028, avec 400 000 € de subvention fléchée.
EN CONSEQUENCE :
Le Maire de la Ville de CHAMBERY,
Vu les articles L.2122-22, alinéa 26 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DCM-2020-117 du 17 juillet 2020 relative aux délégations du conseil municipal au maire,
Vu les délibérations annuelles relatives à la dette et les emprunts,
DECIDE :
ARTICLE 1er :
D’approuver les travaux de restructuration du groupe scolaire du Haut-Maché.
ARTICLE 2° :
De solliciter la Préfecture de la Savoie au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2023 pour l’obtention de l’aide financière la plus élevée possible, le Département au titre du Contrat Départemental, ainsi que tout autre financeur potentiel.
ARTICLE 3 :
D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la constitution des dossiers de demandes de subvention auprès des financeurs. ARTICLE 4° :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr
Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 5 :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Chambéry,
#signature# Accusé de réception – contrôle de légalité
Nature de l’acte : Décision Classique
Numéro attribué à l’acte : DDM-2023-016
Objet de l’acte : DEMANDES DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT ET DU DEPARTEMENT POUR LA RESTRUCTURATION DU GROUPE SCOLAIRE DU HAUT-
MACHE
Thème Préfecture : 7 - Finances locales 5 - Subventions 1 - Demandes de subventions
Date de l’acte : 23 janvier 2023
Annexe(s) :
Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20230123-lmc1H28857H1-AR
Identifiant unique de l’acte : lmc1H28857H1
Date de transmission en Préfecture : 23 janvier 2023
Date de réception en Préfecture : 23 janvier 2023
Publication : du 23 janvier 2023 au 23 mars 2023