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MAIRIE DE CHAMBERY Département de la Savoie

DECISION DU MAIRE N° DDM-2023-018

En application des articles L. 2122-22 et L.2122-23

du code général des collectivités territoriales

DEMANDES DE SUBVENTION A L'ETAT AU TITRE DU FONDS VERT POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS COMMUNAUX

Dans le cadre de son programme de rénovation énergétique des bâtiments publics, la Ville de Chambéry s’est dotée d’un accord-cadre de maîtrise d’œuvre qui a permis de réaliser un diagnostic énergétique sur 14 bâtiments, au terme desquels 7 ont été déclarés prioritaires. A la suite des études APS/APD, la décision a été prise de partir prioritairement sur 4 d’entre eux : le centre de congrès Le manège, le bât. administratif Paul Bert, le site Jean Rostand et l’école élémentaire de Chambéry le vieux. Les travaux sont estimés aux montants suivants et permettront de dégager des économies sur les kWh consommés : :

- Manège : 1 216 290 € HT et 50% d’économie d’énergie visée

- Paul Bert : 1 601 875 € HT – 50% d’économies

- Partie Ecole maternelle Jean Rostand : 1 486 048 € HT - 66% d’économies - Ecole élémentaire de Chambéry le vieux : 822 620 € HT – 46 % d’économies. Les crédits nécessaires à l’engagement des travaux sont prévus au budget de la Ville dans le cadre de des Crédits de paiements votés annuellement au sein de l’Autorisation de Programme n°113 – rénovation thermique des bâtiments communaux.

L’Etat pourrait apporter son soutien financier pour ces travaux : un dossier a été déposé sur l’opération du Manège au niveau de l’appel à projets de la DSIL 2023, mais l’ensemble des travaux est éligible au fonds vert au titre de la rénovation énergétique des bâtiments publics – AXE 1.

EN CONSEQUENCE :

Le Maire de la Ville de CHAMBERY,

Vu les articles L.2122-22, alinéa 26 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°DCM-2020-117 du 17 juillet 2020 relative aux délégations du conseil municipal au maire,

Vu les délibérations annuelles relatives à la dette et les emprunts,

DECIDE :

ARTICLE 1er :

D’approuver les travaux de rénovation énergétique sur les 4 bâtiments ci-dessus.

ARTICLE 2° :

De solliciter la Préfecture de la Savoie au titre du fonds vert pour l’obtention de l’aide financière la plus élevée possible, ainsi que tout autre financeur potentiel.

ARTICLE 3

D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la constitution des dossiers de demandes de subvention auprès des financeurs.ARTICLE 4° :

La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr

Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.

ARTICLE 5 :

La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.

Fait à Chambéry,

#signature#Accusé de réception – contrôle de légalité

Nature de l’acte : Décision Classique

Numéro attribué à l’acte : DDM-2023-018

Objet de l’acte : DEMANDES DE SUBVENTION A L'ETAT AU TITRE DU FONDS VERT POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS

COMMUNAUX

Thème Préfecture : 7 - Finances locales 5 - Subventions 1 - Demandes de subventions

Date de l’acte : 23 janvier 2023

Annexe(s) :

Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20230123-lmc1H28872H1-AR

Identifiant unique de l’acte : lmc1H28872H1

Date de transmission en Préfecture : 23 janvier 2023

Date de réception en Préfecture : 23 janvier 2023

Publication : du 23 janvier 2023 au 23 mars 2023