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Procès Verbal - 2025.04.03 Proces Verbal cm du 18 12 2024
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Sanary-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025.04.03 Proces Verbal cm du 18 12 2024)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 18 DÉCEMBRE 2024
Monsieur le Maire ouvre la séance à 16 heures.
M. le Maire ouvre la séance en remerciant toutes les personnes présentes pour ce conseil et demande à Laetitia BATTÉ de faire l’appel.
Madame Laetitia BATTÉ, secrétaire de séance fait l’appel.
Présents :
Daniel ALSTERS, Patricia AUBERT, Muriel CANOLLE, Jean-Luc GRANET, Fanny MAZELLA, Robert PORCU, Eliane THIBAUX, Eric MIGLIACCIO, Véronique DI MAGGIO, Céline BOTTASSO, Laetitia BATTÉ, Linda ROMERO, Claudia VITEL, Bernard ROTGER, Carole DE PERETTI, Frédéric CARTA, Pascal GONET, Marie-Cristine NICOLAS, Pierre CHAZAL, Armande PROSPERI, Jacques VENET, Marie-Anne BENJO, Camille DESANGES, Laurence COCHE- DEGRASSAT, Jean-Pierre ROUSSEL, Elisabeth MOSER, Francine CHENET, Roger-Pol COTTEREAU, Jean-Pierre MEYER.
Représenté(s) :
Gilles GARCIA donne procuration à Laurence COCHE-DEGRASSAT
Absent(s) :
Luc DE MARIA
Avant d’attaquer l’ordre du jour et compte-tenu des événements à Mayotte il est demandé que soit observée une minute de silence à la mémoire des disparus.
Présentation des actualités de la commune :
- La Fleur d’Or a été remise à la commune le 3 décembre lors d’une cérémonie officielle à Paris. Monsieur le Maire renouvelle ses remerciements à tous ceux qui ont œuvré pour que la commune puisse recevoir cette haute distinction, décernée à seulement 8 communes de France
et la seule dans la Région Sud.
- Le coffre d’amarrage: Lors du dernier conseil municipal une question a été posée sur la situation du coffre d’amarrage. Il avait alors été sorti de l’eau pour hivernage et remis en peinture, ce qui était prévu de longue date. Depuis, une enquête a été diligentée suite à une avarie subie sur le coffre d’amarrage lors du passage du dernier bateau de croisière, le 20 octobre 2024. La commune a depuis porté plainte.
- Le stationnement du bus de Pierredon Sud. En accord avec la Communauté d’ Agglomération, la matérialisation de l’arrêt de ce bus se fera au mois de janvier 2025. Les Sanaryens en attente de réponse seront informés individuellement.
- Les festivités de Noël : Le 30 novembre, la commune a inauguré son festival « Chœurs de
Lumière ». Cette cérémonie attire des spectateurs toujours plus nombreux, bien au-delà des prévisions établies par la Commune et prises en compte par les services de sécurité de l'Etat. Confrontés à l’impérieuse nécessité de garantir la sécurité de la population, des mesures ont été prises pour les prochains grands événements et ceux des années à venir. - La Police Nationale : Depuis le 6 novembre 2024, sur le territoire, les nuits sont couvertes à 60% par deux équipages et à 40% par un équipage de trois policiers. La Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN) a précisé que la situation des brigades de nuit va continuer à s’améliorer. Et il en est de même pour la BAC.
- Le travail de la Police Municipale : Elle procède à de nombreux contrôles et interventions sur le terrain et agit pour lutter contre les délits. A titre d’exemple, ce qui se nomme « infraction à la législation sur les stupéfiants » a donné lieu à de nombreuses mises à disposition. C’est un phénomène qui touche tous les âges, qui permet de mettre en exergue la consommation, notamment des mineurs auprès des parents. Cela permet de travailler sur la prévention des
Page 1 sur 66 consommations. La commune n’échappe pas à la délinquance routière. De nombreux contrôles routiers sont organisés. L'action de la Police Municipale permet également de lutter contre les violences intrafamiliales, vols, tentatives de vols et abus de confiance. - L'office de tourisme: Il renouvelle son classement en catégorie 1 pour les cinq prochaines années. Ce classement représente le plus haut niveau de reconnaissance et de qualité. Cette classification est déterminée par le Ministère du Tourisme et repose sur des critères stricts visant à évaluer l’excellence des services et l’accueil proposé par les offices. Monsieur le Maire félicite les agents et la Directrice, Madame Roselyne Martin, pour leur travail et leur investissement.
OBJET DEL 2024 187 : Mise à jour de la programmation pluriannuelle OBJET DEL 2024 188 : Mise à jour des opérations pour compte de tiers et sous mandat
Rapport oral de Jean-Luc GRANET : « J/ convient de procéder à la mise à jour : - d'une part, de la programmation financière pluriannuelle des projets en utilisant le mécanisme des autorisations de programme et crédits de paiement,
- d'autre part, des opérations pour comptes de tiers et sous mandat.
À chaque conseil municipal, il est procédé à tout ou partie de ces actualisations en considération de l'avancement des divers chantiers ou dossiers.
Cette mise à jour donne lieu aux ajustements de crédits prévus dans les documents budgétaires, ici à la fois les dernières décisions modificatives 2024 et les budgets primitifs 2025. »
Laurence Coche-Degrassat: Notre groupe considérant le budget comme étant insincère, nous nous abstiendrons pour les 12 premiers points.
Pour : 24
Contre : 3
MOSER Elisabeth, CHENET Francine, COTTEREAU Roger-Pol
Abstentions : 3
COCHE-DEGRASSAT Laurence, ROUSSEL Jean-Pierre, GARCIA Gilles
Adoptées à la majorité des voix exprimées
Délibération Adoptée Point 187
Par délibérations n°2017-173 en date du 20 septembre 2017 et n°2018-175 en date du 27 septembre 2018, le Conseil municipal a adopté le principe de l’ouverture d’autorisations de programme (AP) et d’autorisations d’engagement (AË) ainsi que le vote de crédits de paiement (CP) associés, constituant une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.
Ces instruments permettent ainsi de planifier la mise en œuvre financière, organisationnelle et logistique des opérations et actions les plus importantes, favorisant la programmation et la gestion pluriannuelle de projets, tout en améliorant la transparence financière et la visibilité des engagements financiers de la collectivité.
Les AE et AP demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être passées sur le budget principal de la Commune et ses budgets annexes. Elles peuvent être révisées, chaque année ou à chaque évolution du coût du projet ou du rythme prévisionnel de son mandatement. Elles donnent alors lieu à délibération spécifique et à une annexe spécifique intégrée aux états financiers produits à chaque étape budgétaire (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative, compte administratif).
Compte tenu de l’avancement des différents projets, il est proposé la mise à jour de la programmation pluriannuelle figurant en annexe de la présente délibération.
Il est demandé au Conseil municipal, de bien vouloir :
- Adopter l’exposé qui précède ;
Page 2 sur 66 - Autoriser la mise à jour des autorisations de programme et échéanciers des crédits de paiement associés tels qu’indiqués dans l’annexe jointe ;
- Procéder aux ajustements nécessaires pour inscrire, augmenter ou réduire les crédits de paiement correspondants aux décisions modificatives des budgets concernés pour l’exercice 2024, et sur les années ultérieures concernées ;
- Autoriser le Maire ou son représentant à affecter et engager les dépenses correspondantes aux opérations révisées ci-dessus dans les limites de leur autorisation, ainsi qu’à liquider et à mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement révisés.
Délibération Adoptée Point 188
Par délibérations successives, le Conseil municipal a autorisé la mise en place de 6 opérations pour compte de tiers sur le budget principal de la commune et 1 opération sous mandat sur le budget
annexe des Ports.
Compte tenu de l’avancement des différentes opérations, il est proposé leur mise à jour figurant en annexe de la présente délibération.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Adopter l’exposé qui précède ;
- Autoriser la révision des opérations pour compte de tiers et sous mandat, ainsi que la mise à jour des échéanciers des crédits associés tels qu’indiqués dans l’annexe jointe ; - Procéder aux ajustements nécessaires pour inscrire, augmenter ou réduire les crédits de paiement correspondants aux décisions modificatives n°3 du budget de la Commune et n°4 du budget annexe des Ports pour l’exercice 2024, ainsi qu’aux budgets primitifs pour l’exercice 2025 ; - Autoriser le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses correspondantes aux opérations révisées ci-dessus dans les limites fixées, ainsi qu’à recouvrer les recettes associées.
OBJET DEL 2024 189 : Exercice 2024 - Admissions en non valeur
Rapport oral de Robert PORCU : « I est demandé d'admettre en non-valeurs un montant de 8 272,48 € correspondant à des créances irrécouvrables malgré les diligences du trésor public, créances ayant pour origine des titres émis sur les exercices 2018 à 2022. »
Jean-Pierre Meyer : C’est une simple question. Parce qu’il est bien précisé que ces mises en non- valeur ne portent absolument pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur reviendrait à une meilleure fortune. La question est simple, est-ce que l’on a déjà eu des cas de ce type-là ?
Patricia Aubert : Oui, Fabien Febbrari me le confirme.
Pour : 24
Abstentions : 6
MOSER Elisabeth, CHENET Francine, COTTEREAU Roger-Pol, COCHE-DEGRASSAT Laurence,
ROUSSEL Jean-Pierre, GARCIA Gilles
Adoptée à la majorité des voix exprimées
Délibération Adoptée
La responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Cyr-sur-Mer a informé la Commune que des créances sont irrécouvrables car les redevables sont insolvables ou introuvables malgré les recherches ou que les sociétés ont été dissoutes.
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
Page 3 sur 66 Il est rappelé que le comptable public détient la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi.
Aussi, ce n'est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées par le comptable public n'a pas permis de recouvrer les créances détenues par la Commune que leur admission en non-valeur peut être proposée.
L'admission en non-valeur a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à une meilleure fortune.
Du point de vue de la collectivité, la procédure d'admission en non-valeur se traduit, pour l'exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu'une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, a priori, par un encaissement en trésorerie.
Une liste n°5505760333 a été proposée le 30 avril 2024 par le comptable public pour un montant total de 9311,98 €, et est annexée à la présente délibération. A la suite de recherches et d’échanges, la DGFiP a informé la commune en date du 17 octobre 2024 qu’une nouvelle action de recouvrement serait tentée à l’égard d’un débiteur de cette liste. Il est donc proposé d’admettre en non-valeurs les créances de la liste ci-jointes à l’exception de celles correspondant à ce débiteur, soit un montant global de 8 272,48 € sur le budget principal de la Commune.
Suite à cette délibération, un mandat sera émis à l’article 6541 "créances admises en non-valeur".
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver l’exposé qui précède,
- Admettre en non-valeurs les créances corrigées telles qu’annexées, sur le budget principal de la Commune au titre de l’exercice 2024, pour un montant de 8 272,48 €.
Patricia Aubert : Nous passons aux points suivants, qui vont être les décisions modificatives pour nous permettre de fonctionner jusqu’au début de l’année prochaine, dans le cadre du budget principal et des trois budgets annexes, à l’exception du théâtre Galli.
OBJET DEL 2024 190 : Exercice 2024 - Budget principal de la Commune - Décision Modificative n°3
OBJET DEL 2024 191 : Exercice 2024 - Budget annexe des Parcs et Stationnement - Décision Modificative n°3
OBJET DEL 2024 192 : Exercice 2024 - Budget annexe des Ports - Décision Modificative n°4 OBJET DEL 2024 193 : Exercice 2024 - Budget annexe des Sépultures - Décision Modificative n°2
Rapport oral de Daniel ALSTERS : « Vu l'avancement du budget principal de la Commune et des budgets annexes au titre de l'exercice 2024, il est nécessaire de procéder à une Décision Modificative :
- n°3 du budget principal de la Commune et du budget annexe des Parcs et Stationnement,
- n°4 du Budget annexe des Ports,
- et n°2 du Budget annexe des Sépultures,
comprenant les ajustements de crédits qui sont détaillés dans les documents budgétaires et notes synthétiques joints. »
Jean-Pierre Meyer : Sur les notes que nous avons reçues, il y a des tableaux qui nous sont fournis et il y a des «zéros » dans toutes les cases. Est-ce que c’est normal ? C’est le cas pour les parcs de stationnement, c’est le cas pour les annexes des ports et c’est le cas pour les budgets annexes sépultures.
Page 4 sur 66 Patricia Aubert : Fabien Febbrari acquiesce, il n’y pas d’utilité de décision modificative. En fait, on prend ces délibérations de façon à pouvoir fonctionner jusqu’au début de l’année suivante, mais sur les lignes où il y a des « zéros » c’est simplement qu’ils n’ont pas de besoins.
Pour : 24
Abstentions : 6
MOSER Elisabeth, CHENET Francine, COTTEREAU Roger-Pol, COCHE-DEGRASSAT Laurence,
ROUSSEL Jean-Pierre, GARCIA Gilles
Adoptées à la majorité des voix exprimées
Délibération Adoptée Point 190
Vu l’avancement du budget principal de la commune pour l’exercice 2024, il est nécessaire de procéder aux ajustements de crédits détaillés dans les documents budgétaires joints.
Cette décision modificative s’équilibre donc comme suit :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Cpérano 68 851,00 € 342722,61€| -1517619,58€) -1791491,19€ réelles
es 287 763,61 € 13 892,00 € 49 611,00 € 323 482,61 € d’ordre
TOTAL 356 614,61 € 356614,61€| -1468008,58€| - 1 468 008,58 €
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser les jeux d’écritures tels que présentés.
Délibération Adoptée Point 191
Vu l’avancement du budget annexe des Parcs et Stationnement pour l’exercice 2024, il est nécessaire de procéder aux ajustements de crédits détaillés dans les documents budgétaires joints.
Cette décision modificative s’équilibre donc comme suit
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € réelles
CReUnse 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € d’ordre
TOTAL 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser les jeux d’écritures tels que présentés.
Délibération Adoptée Point 192
Vu l’avancement du budget annexe des Ports pour l’exercice 2024, il est nécessaire de procéder aux ajustements de crédits détaillés dans les documents budgétaires joints.
Cette décision modificative s’équilibre donc comme suit :
Page 5 sur 66 Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
SRE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € réelles
Cros 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € d’ordre
TOTAL 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser les jeux d’écritures tels que présentés.
Délibération Adoptée Point 193
Vu l’avancement du budget annexe des Sépultures pour l’exercice 2024, il est nécessaire de procéder aux ajustements de crédits détaillés dans les documents budgétaires joints.
Cette décision modificative s’équilibre donc comme suit :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
SEINE 8 516,00 € 8 516,00 € 0,00 € 0,00 € réelles
Opsrasons 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € d’ordre
TOTAL 8 516,00 € 8 516,00 € 0,00 € 0,00 €
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser les jeux d’écritures tels que présentés.
OBJET DEL 2024 194 : Exercice 2025 - Budget principal de la commune - Budget primitif OBJET DEL 2024 195: Exercice 2025 - Budget annexe des Parcs et Stationnement - Budget primitif
OBJET DEL 2024 196 : Exercice 2025 - Budget annexe des Ports - Budget primitif OBJET DEL 2024 197 : Exercice 2025 - Budget annexe du Théâtre - Budget primitif OBJET DEL 2024 198 : Exercice 2025 - Budget annexe des Sépultures - Budget primitif
Rapport oral de Daniel ALSTERS : « Le Conseil municipal est appelé à voter le budget primitif 2025 de la Commune et des 4 budgets annexes des parcs et stationnement, des ports, du théâtre et des sépultures.
Les budgets primitifs 2025 sont équilibrés en dépenses et en recettes, mais aussi en sections de fonctionnement (correspondant à la gestion courante) et d'investissement (correspondant aux éléments patrimoniaux).
Ils sont votés par nature, par chapitre et chapitre-opération, selon les nomenclatures M57 pour le budget principal de la commune et M4 pour les budgets annexes.
Les budgets primitifs sont dans la droite ligne du rapport d'orientations budgétaires présenté au Conseil municipal du 27 novembre dernier
Les ratios budgétaires et détail des inscriptions prévisionnelles 2025 figurent dans les documents budgétaires et les notes de synthèse qui vous ont été remises début décembre. » Patricia Aubert : Comme il est précisé dans la Délibération que Monsieur le Maire vient de lire, l’écart est tellement marginal, par rapport à ce qui vous a été présenté par ses soins durant le Rapport d'Orientation Budgétaire, qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une nouvelle présentation.
Page 6 sur 66 Pour : 23
Abstentions : 7
MOSER Elisabeth, CHENET Francine, COTTEREAU Roger-Pol, MEYER Jean-Pierre, COCHE- DEGRASSAT Laurence, ROUSSEL Jean-Pierre, GARCIA Gilles
Adoptées à la majorité des voix exprimées
Délibération Adoptée Point 194
Le règlement budgétaire et financier adopté le 13 décembre 2023 prévoit que le budget de la Commune et des budgets annexes sont votés par nature, le niveau de vote étant par chapitre budgétaire ou chapitre-opération.
Lors de sa séance du 27 novembre 2024, le Conseil municipal a débattu sur les orientations budgétaires de la Commune et des budgets annexes pour 2025.
Conformément au Code général des collectivités territoriales, articles L1611-1 et suivants, articles
L2311-1 à L2343-2, et vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal, le budget principal de la Commune pour l’exercice 2025 est soumis à l’examen du Conseil
municipal.
Le budget primitif pour l’exercice 2025 est équilibré et arrêté comme suit :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
PRREUEE 32128 797,00€| 37248090,75€| 25995 942,75€| 20 876 649,00 €
Opérations 5 687 537,75 € 568 244,00 € 718244,00€| 5 837 537,75 € d’ordre
TOTAL 37816334,75€| 37816334,75€| 26714186,75€| 26 714 186,75 €
Une note de synthèse prévue par la loi NOTRe est jointe à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir adopter le budget primitif du budget principal de la Commune pour l’exercice 2025 tel que détaillé dans les documents annexés et conformément au
tableau ci-dessus.
Délibération Adoptée Point 195
Le règlement budgétaire et financier adopté le 13 décembre 2023 prévoit que le budget de la Commune et des budgets annexes sont votés par nature, le niveau de vote étant par chapitre
budgétaire ou chapitre-opération.
Lors de sa séance du 27 novembre 2024, le Conseil municipal a débattu sur les orientations
budgétaires de la Commune et des budgets annexes pour 2025.
Conformément au Code général des collectivités territoriales, articles L1611-1 et suivants, articles
L2311-1 à L2343-2, et vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe des Parcs et Stationnement, le budget annexe des Parcs et Stationnement pour l’exercice 2025 est soumis
à l’examen du Conseil municipal.
Après avis favorable du conseil d’exploitation de la régie des Parcs et Stationnement en date du 3 décembre 2024, le budget primitif du budget annexe des Parcs et Stationnement pour l’exercice 2025
est équilibré et arrêté comme suit :
Page 7 sur 66 Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
CRE 2 050 990,07 € 3 100 000,00 € 1 049 009,93 € 0 réelles
Qpérsdon 1 068 441,93 € 19 432,00 € 19 432,00 € 1 068 441 d’ordre
TOTAL 3 119 432,00 € 3 119 432,00 € 1 068 441,93 € 1 068 441
Une note de synthèse prévue par la loi NOTRe est jointe à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir adopter le budget primitif du budget annexe des Parcs et Stationnement pour l’exercice 2025 tel que détaillé dans les documents annexés et conformément au tableau ci-dessus.
Délibération Adoptée Point 196
Le règlement budgétaire et financier adopté le 13 décembre 2023 prévoit que le budget de la Commune et des budgets annexes sont votés par nature, le niveau de vote étant par chapitre budgétaire ou chapitre-opération.
Lors de sa séance du 27 novembre 2024, le Conseil municipal a débattu sur les orientations budgétaires de la Commune et des budgets annexes pour 2025.
Conformément au Code général des collectivités territoriales, articles L1611-1 et suivants, articles L2311-1 à L2343-2, et vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe des Ports, le budget annexe des Ports pour l’exercice 2025 est soumis à l’examen du Conseil municipal.
Après avis favorable/défavorable du conseil d’exploitation de la régie des Ports en date du 10 décembre 2024, le budget primitif du budget annexe des Ports pour l’exercice 2025 est équilibré et arrêté comme suit :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Lens 2588 795,33€| 3112260,00€| 6024050,25€| 5500 585,58€
GpéRRGR 607 842,67 € 84 378,00 € 84 378,00 € 607 842,67 € d’ordre
TOTAL 3196 638,00€| 3196638,00€| 6108428,25€| 6 108 428,25 €
Une note de synthèse prévue par la loi NOTRe est jointe à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir adopter le budget primitif du budget annexe des Ports pour l’exercice 2025 tel que détaillé dans les documents annexés et conformément au tableau ci-dessus.
Délibération Adoptée Point 197
Le règlement budgétaire et financier adopté le 13 décembre 2023 prévoit que le budget de la Commune et des budgets annexes sont votés par nature, le niveau de vote étant par chapitre budgétaire ou chapitre-opération.
00 €
93 €
93 €
Page 8 sur 66 Lors de sa séance du 27 novembre 2024, le Conseil municipal a débattu sur les orientations
budgétaires de la Commune et des budgets annexes pour 2025.
Conformément au Code général des collectivités territoriales, articles L1611-1 et suivants, articles
L2311-1 à L2343-2, et vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe du Théâtre, le budget annexe du Théâtre pour l’exercice 2025 est soumis à l’examen du Conseil
municipal.
Après avis favorable du conseil d’exploitation de la régie du Théâtre en date du 26 novembre 2024, le budget primitif du budget annexe du Théâtre pour l’exercice 2025 est équilibré et arrêté comme
suit :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
ORÉMAeuE 738 029,00 € 799 910,00 € 76 881,00 € 15 000,00 € réelles
Opérations 71 556,00 € 9 675,00 € 9 675,00 € 71 556,00 € d’ordre
TOTAL 809 585,00 € 809 585,00 € 86 556,00 € 86 556,00 €
Une note de synthèse prévue par la loi NOTRe est jointe à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir adopter le budget primitif du budget annexe du Théâtre pour l’exercice 2025 tel que détaillé dans les documents annexés et conformément au tableau
ci-dessus.
Délibération Adoptée Point 198
Le règlement budgétaire et financier adopté le 13 décembre 2023 prévoit que le budget de la Commune et des budgets annexes sont votés par nature, le niveau de vote étant par chapitre budgétaire ou chapitre-opération.
Lors de sa séance du 27 novembre 2024, le Conseil municipal a débattu sur les orientations
budgétaires de la Commune et des budgets annexes pour 2025.
Conformément au Code général des collectivités territoriales, articles L1611-1 et suivants, articles
L2311-1 à L2343-2, et vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe des Sépultures, le budget annexe des Sépultures pour l’exercice 2025 est soumis à l’examen du Conseil
municipal.
Après avis favorable du conseil d’exploitation de la régie des Sépultures en date du 26 novembre 2024, le budget primitif du budget annexe des Sépultures pour l’exercice 2025 est équilibré et arrêté
comme suit :
Fonctionnement | Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
ARE 42 100,00 € 45 500,00 € 3 400,00 € 0,00 € réelles
OpérsHnts 96 251,00 € 92 851,00 € 92 851,00 € 96 251,00 € d’ordre
TOTAL 138 351,00 € 138 351,00 € 96 251,00 € 96 251,00 €
Page 9 sur 66 Une note de synthèse prévue par la loi NOTRe est jointe à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir adopter le budget primitif du budget annexe des Sépultures pour l’exercice 2025 tel que détaillé dans les documents annexés et conformément au tableau ci-dessus.
OBJET DEL 2024 199 : Exercice 2025 - Subvention au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) OBJET DEL 2024 200: Exercice 2025 - Subvention de fonctionnement au budget annexe du Théâtre
Rapport oral de Muriel CANOLLE : « Comme prévu au sein des budgets primitifs 2025 concernés, il est proposé de verser une subvention du budget de la Commune d'un montant maximum de 780 000 € au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Sanary sur Mer: et de 384 000 € au budget annexe du Théâtre au titre des sujétions de service publics pour l'exercice 2025. »
Francine Chenet : Je n’interviens pas pour le théâtre, mais pour le CCAS. Quand on a regardé le budget de 780 000€ pour toute l’année 2025, je me suis dit « il y a forcément plus d’un million sur ce budget-là ». Parce que l’on a quand même 13% de chômeurs et 10 % d’habitants de Sanary qui sont sous le seuil de pauvreté. Donc, il y a de quoi faire pour aider ces gens-là. La somme nous a paru être en dessous de ce qu’il faudrait.
Jean-Pierre Meyer : Juste pour vous préciser que j’aurai un vote différent pour le CCAS, par rapport au théâtre. Je m’abstiens sur le théâtre, je suis favorable pour le budget du CCAS.
Elisabeth Moser : Nous aussi, on voudrait séparer.
Patricia Aubert: Ce sont des transferts qui sont équilibrés et qui ont été évidemment réfléchis en fonction de ce qui a été demandé, en fonction de l’investissement.
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée Point 199
Le fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Sanary-sur-Mer sur l’exercice 2025 nécessite le paiement d’une subvention communale dont le montant de 780.000 € a été prévu dans le rapport à l’appui du débat d’orientation budgétaire adopté par le conseil d’administration du CCAS en date du 28 novembre 2024, dans le rapport à l’appui du débat d’orientation budgétaire adopté par le conseil municipal en date du 27 novembre 2024, ainsi que dans le vote du budget primitif du budget principal de la commune pour l’exercice 2025.
Outre son fonctionnement interne concernant notamment le traitement du personnel et les frais administratifs, cette subvention permettra au CCAS de poursuivre les différentes missions menées les années précédentes, telles que les aides aux personnes en difficulté avec par exemple la gratuité de la cantine scolaire, ou encore l’aide aux personnes âgées.
Cette subvention pourra être revue en fonction des besoins réels présentés par le CCAS. Elle sera versée mensuellement.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - _ Approuver l’exposé qui précède,
- Autoriser le versement d’une subvention d’un montant maximum de 780.000 € pour l'exercice 2025 au Centre Communal d’Action Sociale de Sanary-sur-Mer, - Mensualiser le versement de cette subvention,
- Prévoir un réajustement de cette participation en fonction des besoins réels du Centre Communal d’Action Sociale de Sanary-sur-Mer,
- Dire que la dépense sera inscrite au budget de la Commune pour l’exercice 2025.
Page 10 sur 66 Pour : 23
Abstentions : 7
MOSER Elisabeth, CHENET Francine, COTTEREAU Roger-Pol, MEYER Jean-Pierre, COCHE- DEGRASSAT Laurence, ROUSSEL Jean-Pierre, GARCIA Gilles
Adoptée à la majorité des voix exprimées
Délibération Adoptée Point 200
L'article L.2224-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les budgets des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
Il est rappelé que, de façon dérogatoire aux principes d’équilibre d’un service public à caractère industriel et commercial (SPIC), l’article L.2224-2 du CGCT prévoit que le Conseil municipal peut décider de prendre en charge, dans le budget propre de la collectivité, des dépenses au titre des services publics visés à l’article L 2224-1 lorsque les exigences du service public la conduisent à leur imposer des contraintes particulières de fonctionnement.
Le Théâtre Galli assure une mission de développement artistique et culturel de la commune de Sanary dans le domaine du spectacle vivant et particulièrement dans les disciplines que sont la musique, la danse et le théâtre. Outil d’expertise, de soutien et d’accompagnement des acteurs culturels du territoire, le Théâtre Galli apporte à la Commune toute la compétence utile à la mise en œuvre de sa politique culturelle.
Il s’agit d’un équipement culturel majeur de l’ouest varois, rayonnant largement au-delà des frontières de notre département, doté d’environ 1 000 places, comptant plus d’un millier d’abonnés, assurant une programmation éclectique tout au long de l’année, en recevant des subventions institutionnelles extrêmement réduites.
Compte tenu de ses missions de service public, et de sa politique de large diffusion et d’accessibilité de la culture aux populations locales, la collectivité impose à cet équipement des contraintes particulières de fonctionnement :
- Sur l’activité de spectacles :
- Assurer une programmation éclectique et de qualité, assortie de conditions d’équilibre économique d’acquisition de spectacles nécessitant une large négociation auprès des acteurs de la profession,
- Favoriser l’accès à la culture tout en maintenant un lien social caractérisé par un accueil physique et téléphonique, une communication large multicanal, à l’heure où des services équivalents peuvent être trouvés sur des plateformes dématérialisée ; - Sur les activités non productives de revenus :
- Assurer les missions de conservation et la valorisation patrimoniale de l’équipement mis à disposition, afin d’offrir un accueil de qualité, passant par un équipement parfaitement entretenu et offrant de nouveaux services et équipements, notamment en termes d’accessibilité,
- _ S’obliger à conserver des manifestations ou événements d’intérêts général.
Le fonctionnement du budget annexe du Théâtre sur l’exercice 2025 nécessite le paiement d’une subvention communale dont le montant de 384.000 € est inscrit au budget primitif de l'exercice 2025. Il compense les sujétions de service public pouvant être prises en charge par une participation communale indépendamment du résultat économique de la pure activité de spectacle, et évaluées analytiquement à 389.372,21 € selon l’état prévisionnel ci-joint.
Il est précisé par ailleurs que ces sujétions sont conformes aux conditions négociées avec les productions afin d’assurer le maintien d’un tarif moyen acceptable. A défaut de prise en charge de ces postes de dépenses dans ces conditions, le tarif moyen des spectacles devrait passer de 35 € à 50 €, un niveau pour lequel la diffusion de la culture, notamment auprès des publics qui en sont le plus
Page 11 sur 66 éloignés, serait compromise. En effet, dans une publication nationale de septembre 2017 mentionnant notamment le Théâtre Galli, le CNV (Centre National de la Chanson, des Variétés et du Jazz) a déterminé le coût moyen des spectacles à 30 € pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA).
Enfin, il est précisé qu’une participation de 384.000 € revient à un financement public du spectacle vivant équivalent à 21% du budget culturel, ou encore 22 € par habitant. Or, dans une publication du Ministère de la Culture de novembre 2012 relative au dispositif interrégional d’observation des financements publics de la culture, ces indicateurs apparaissent, pour les villes de la région PACA, à des moyennes de respectivement 37 % et 43 € par habitant. Le niveau relatif de cette participation n’est donc pas susceptible de créer une distorsion de concurrence avec les opérateurs locaux.
La subvention communale a été votée, respectivement en dépenses et recettes, aux budgets primitifs du budget principal de la commune et du budget annexe du Théâtre pour l’exercice 2025. Elle sera versée en fonction des besoins présentés par le Théâtre. Cette délibération est susceptible de modification en cours d’année 2025 selon les éléments de gestion, en particulier lors du vote des différentes étapes budgétaires du budget annexe du Théâtre pour l’exercice 2025 si les conditions d’exploitation et éléments en annexe devaient différer.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - Approuver l’exposé qui précède et autoriser le versement au budget annexe du Théâtre d’une subvention de fonctionnement maximale de 384.000 € au titre de l’année 2025, - Dire que la dépense sera inscrite au budget 2025 de la Commune,
- Dire que la recette sera inscrite au budget 2025 du Budget annexe du Théâtre ; - Autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Patricia Aubert : Nous allons passer au point suivant, « Mise en affectation de 4 caveaux du budget principal de la commune au budget annexe des Sépultures », qui est bien difficile à gérer, justement
parce qu’il faut anticiper les décès.
OBJET DEL 2024 201 : Mise en affectation de 4 caveaux du budget principal de la commune au budget annexe des Sépultures
Rapport oral de Véronique DI MAGGIO : « Suite à une augmentation du nombre de décès nécessitant l'attribution de caveaux au cours de l'automne, il est proposé d'augmenter de 4 unités le nombre de caveaux mis en affectation de la régie des Sépultures, et de passer les écritures comptables
correspondantes. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Par délibération n°2023-151 en date du 27 septembre 2023, le Conseil municipal a approuvé
l'affectation, au profit du budget annexe des Sépultures, des caveaux et cavurnes qui étaient présents
à actif du budget principal de la commune au 31 décembre 2022 et qui constituaient le stock initial
de la régie des Sépultures créée au 1° janvier 2023.
Sollicitée sur les modalités comptables de cette opération, la Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFiP) avait indiqué qu’il convenait de distinguer le traitement des caveaux et cavurnes
disponibles à la vente au 1° janvier 2023, et celui des caveaux et cavurnes déjà vendus à cette date.
Dans ce cadre, il avait notamment été fait état de 16 caveaux 3 places et 2 caveaux 6 places à
détacher de la fiche inventaire initiale n°2021-06897 pour une valeur de 44 297,30 €, ladite fiche
conservant une valeur nette comptable résiduelle de 94 192,30 € pour des caveaux déjà vendus au 31
décembre 2022.
Page 12 sur 66 Or, cet automne, suite à une accélération des ventes de caveaux neufs, la régie des Sépultures s’est
retrouvée à cours de caveaux 3 places.
Compte tenu du caractère aléatoire et imprévisible de cette situation malgré la présence de caveaux
disponibles en nombre statistiquement suffisant quelques semaines auparavant, la commune a
consenti à la régie des Sépultures, face à l’urgence sanitaire et la détresse des familles, l’autorisation
d’occuper 4 caveaux 3 places qui n’étaient pas vendus au sens propre, mais qu’elle avait conservés
libres, dans le cas où des familles auraient sollicité le transfert de défunts en provenance de
concession en pleine terre, ce qui relevait des prérogatives du budget principal de la commune. Ces 4
caveaux 3 places conservés libres faisaient également partie de la fiche inventaire globale n°2021-
06897, pour le même coût unitaire historique reconstitué de 2128,79 € HT, soit au total 8515,16 €
HT.
Ces 4 caveaux ayant été attribués à des familles, il convient ainsi de régulariser cette situation en
procédant à l’affectation de ces biens au budget annexe, qui s’analyse comptablement comme une
opération de cession à titre onéreux pour un montant égal à la valeur vénale, soit 8515,16 €.
Dans le budget annexe des Sépultures, l’acquisition donnera lieu à l’émission d’un mandat réel au
compte 6018. Cette opération ne rentre dans le champ d'application de la TVA, car même si
comptablement, elle est traitée comme une opération de cession à titre onéreux pour la commune et
une opération d’achat de marchandises pour le budget annexe, cette opération qui consiste en un
transfert entre deux budgets d’une même entité juridique, et ne correspond pas à une opération de
livraison de biens réalisée par un assujetti agissant dans le cadre d'une activité économique (art. 256 1
du CGT).
Dans le budget principal de la commune, ces 4 caveaux qui étaient considérés ainsi à tort comme
vendus, avaient donné lieu à une sortie d’actifs pour tenir compte de la nature exacte de
l'infrastructure. Il est proposé, en accord avec la DDFiP, afin de corriger la situation et de pouvoir
procéder comptablement à la cession, de créer une nouvelle fiche inventaire au 21316 pour 8515,16 €
par le mouvement du compte 1068 dans le cadre d’une opération d’ordre non budgétaire
Imputation | Débit Crédit
21316 8515,16 €
1068 8515,16€
Le Conseil d’exploitation de la régie des Sépultures a émis un avis favorable, en sa séance du 26
novembre 2024, sur l’intégralité de ces dispositions, et approuvé l’acquisition des 4 caveaux
concernés au prix ainsi déterminé.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
-__ Approuver l’exposé qui précède ;
- Autoriser le comptable public, ainsi que le Maire ou son représentant à procéder à toutes les
opérations nécessaires et à signer tous les documents et à procéder à toutes les écritures
nécessaires à la mise en œuvre de cet exposé pour chacun des deux budgets concernés au
titre de l’exercice 2024.
OBJET DEL 2024 202 : Signature du Contrat Nos Territoires d’Abord entre la Région Sud Provence Alpes-Côte d’Azur et la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume — subvention du projet de
requalification et de piétonnisation du Port
Rapport oral de Daniel ALSTERS : « 1! est demandé d'autoriser une demande de subvention de 900 000 € auprès de la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre du contrat Nos Territoires d'Abord 2024-2029 porté par la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume concernant le projet de requalification et de piétonnisation du port, secteurs 3 à 6. »
Page 13 sur 66 Jean-Pierre Meyer : C’est juste pour souligner l’importance de ce contrat avec la Région, les sommes non négligeables qui sont mises en mouvement dans les différents domaines et pour lesquelles les communes peuvent effectivement candidater. C’est le cas par rapport au port. Mais parmi les axes portés par ce contrat, il y en a quand même six au total, je profite de la situation pour en parler. Dans le contexte actuel, la minute de silence que nous avons faite et le contexte politique général en France, ça parait bien désuet, mais quand même, c’est que, ce projet dans ses axes, porte la question des pistes cyclables. Et on sait que dans les communes environnantes, il y a effectivement des dispositions qui ont été prises. Ce n’est pas le cas à Sanary. Objectivement, je pense que c‘est dommageable pour arriver à créer des liens et des prolongations d’une commune à une autre, des passages, etc. Et je pense qu’il faudrait qu’un jour on puisse avoir un véritable débat, un véritable échange sur ces questions pour savoir objectivement qu’est-ce que c’est qui coince sur le fait que partout on rencontre des difficultés et on arrive à les surmonter — je pense à Six-Fours, mais il n’y a pas que Six-Fours, d’autres communes - et chez nous, visiblement, ça a l’air d’être la quadrature du cercle. En même temps, parce que la question du vélo étant un seul et unique élément des grandes préoccupations que nous pouvons avoir sur les mobilités en général, qui est une compétence de la CASSB, mais nous siégeons dans les communautés d’agglomération, ça fait partie de nos préoccupations, je pense que là aussi il y aurait intérêt qu’on trouve un moment, puisqu'on va arriver en début d’année avec les vœux, les souhaits, etc. pour qu’on ait un vrai débat sur un plan de circulation et de mobilité sur l’ensemble de notre
territoire.
Patricia Aubert : Je vais effectivement vous répondre, Monsieur Meyer. Ce débat nous l’avons eu
depuis de nombreuses années au sein de cette assemblée. Ce débat a été porté par la CASSB à travers le plan local de mobilité, le plan territorial de mobilité, sur lequel l’ensemble des neuf communes qui composent la CASSB a participé, avec des associations, avec différents intervenants, et on a abouti à un plan d’actions qui est très précis et qui est territorialisé. Ce qui est important aussi, de considérer — on ne va pas revenir sur la chose — mais la problématique à Sanary elle est quand même assez complexe, il s’agit à la fois un, de la place, deux, du coût du foncier et trois, de la mise en sécurité des choses. On vous avait donné, il y a un an et demi, des réponses chiffrées parce que l’on était en plein travail d’élaboration et du PLH, et du plan de mobilité, et donc on s’était basé sur des données extrêmement précises. Ça a été inclus dans ce plan de mobilité qui va permettre de rallier les voies cyclables, qui va passer par Le Castellet, Le Beausset, …. Vous allez avoir un plan de mobilité avec ce plan cyclable, qui sera beaucoup plus réaliste. Dans la mesure où vous savez que M. Le Maire et son équipe ne sont pas favorables à des pistes cyclables qui n’en sont pas, on veut des pistes cyclables sécurisées. Et donc, sur le territoire de la Commune, si on passe du côté de la route de Bandol, les pistes cyclables tomberont à l’eau, elles s’effondreront évidemment. [...] malgré nos efforts, l’érosion du littoral est certaine, je vous renvoie à la question du trait de côte. Et si l’on passe du côté de l’ancien chemin de Toulon là, la problématique est entière, parce qu’il y a du foncier.
Francine Chenet : Là où on a toujours été d’accord avec vous, c’est que l’on ne peut pas en faire partout, des pistes cyclables. Nous, ce que l’on voulait, et ce que l’on veut toujours, ce sont des axes nécessaires pour, en particulier, les lycéens, les collégiens, [...]. Actuellement, il y a beaucoup de routes qui sont dangereuses, les gens font du vélo quand même [...]. Sur le mot « sécuriser » on est parfaitement d’accord. Mais des pistes cyclables sécurisées, là où on peut en faire, le plus vite possible.
Daniel Alsters : Je suis tout à fait d’accord avec vous. Mais, Madame, c’est très bien de dire « il faut », mais j’aimerais bien, à ce moment-là, que vous nous fassiez une proposition. [...] Moi, on m’a fait des propositions et je vous dis tout de suite, j’ai dit non. Parce qu’on m’a proposé de faire une piste cyclable dans le sens Bandol-Sanary en supprimant le sens de circulation inverse. Voilà déjà une première chose. La deuxième chose qu’on me propose, supprimer les espaces verts du côté ancien chemin de Toulon. Alors, d’un côté on me dit qu’il faut désimperméabiliser les sols, et de l’autre côté, si on fait une piste cyclable, il faut imperméabiliser. Et la dernière, Madame, que l’on m'a sorti, et celle-là elle vaut de l’or, faire une piste cyclable entre le rondpoint de Bad Säckingen et la gare d’Ollioules Sanary. Quand j’ai dit « il y a des plantations, il y a des arbres » « vous avez qu’à couper les arbres et faire une piste cyclable », voilà ce que j’ai entendu.
Si vous avez des propositions à faire, je suis prêt à les entendre. Mettez-les-moi par écrit les propositions.
Page 14 sur 66 Francine Chenet: Simplement, ce qu’on ne peut pas faire, toutes ces choses qu’on vous propose, effectivement [...]. Mais ce que vous pouvez faire - je ne parle pas de ce que vous ne pouvez pas faire — ce que vous pouvez faire, autour des lycées, autour de la piscine, il y a plein d’endroits où on peut faire. C’est ça qu’on attend en urgence. C’est pas ce qui pose problème. Ce qui pose problème pour l'instant, on attendra après. Que soit fait les choses les plus logiques. Là, ce que vous avez dit, les gens vous ont fait des propositions illogiques. Donc, on n’en parle plus. Mais, un plan, si vous voulez que je vous en fasse un, je vous le fais. Mais il sera logique. D’accord ?
Daniel Alsters : Eh bien, Madame, je l’attends. Merci.
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
A travers le Contrat Nos territoires d'abord 2024 2029, la Région Sud accompagne le territoire Sud Sainte Baume dans sa stratégie d'aménagement et de développement et organise au mieux la rencontre entre priorités locales et régionales.
Cette nouvelle génération de contrat fait suite aux contrats Régionaux d’équilibre territoriale (CRET) et permettra de continuer à articuler les politiques régionales, intercommunales et communales.
Le nouveau dispositif Nos territoires d'abord apporte les évolutions significatives suivantes :
- Proposer une politique plus ambitieuse pour porter les objectifs du Plan climat et ceux du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité territoriale (SRADDET) et répondre aux enjeux des territoires,
- _ Promouvoir une politique plus visible pour les habitants, plus simple pour les territoires, dont le caractère opérationnel est réaffirmé ;
- Porter la durée des contrats à cinq ans, avec des revoyures annuelles sur l’état d'avancement de la programmation, permettant de la faire évoluer dans le respect de l’enveloppe
contractualisée.
Grâce à ce nouveau dispositif, la Région entend accroître son effort en faveur de la lutte contre le changement climatique et son soutien en faveur de projets vertueux et conformes au Plan climat régional « Gardons une COP d'avance ».
Les 6 axes majeurs portés par ce contrat sont les suivants :
Axe 1 : Gestion et valorisation des déchets
Axe 2 : Mobilité durable - Infrastructures cyclables et piétonnes
Axe 3 : Énergies renouvelables
Axe 4 : Stratégies patrimoniales/bâtiments tertiaires publics/maîtrise de l’énergie/ réhabilitation énergétique des bâtiments
Axe 5 : Sobriété foncière / Aménagement durable / Foncier économique Axe 6 : Transition écologique, préservation du patrimoine naturel et résilience des territoires
Pour le territoire Sud Sainte Baume, 10 opérations ont été retenues et il existe également à ce jour 8 « lignes ouvertes » au sein desquelles des projets d’investissement pourront être intégrés lors des revoyures annuelles. Le montant maximum contractualisé du contrat Nos Territoires d’Abord est de 8 millions d’euros.
Le 25 octobre 2024, la Commission permanente de la Région, au travers de la délibération n°24 0471, a approuvé le contrat Nos Territoires d'Abord 2024 2029 entre la Région Provence- Alpes-Côte d’Azur et la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume (contrat en annexe de la
présente délibération).
Le 4 novembre 2024, la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume a approuvé celui-ci lors de son Conseil Communautaire (délibération n° DEL_CC_2024_110).
Page 15 sur 66 En ce qui concerne la Commune, celle-ci a obtenu une subvention pour le projet de requalification et de piétonnisation du port (secteurs 3 à 6) pour un montant de 900 000 euros.
Compte tenu du montant de l’investissement, supérieur au plafond des 1,9 million d’euros HT fixé par la délibération n°2023 025 du 8 février 2023, de délégation de gestion courante du Conseil Municipal au Maire, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : -__ Approuver l’exposé qui précède,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à faire les demandes de subvention et à signer les documents relatifs à celles-ci.
OBJET DEL 2024 203: Délibération rectificative d’erreur matérielle dans la délibération DEL 2024 155 : opération « Villa Matti », 262 chemin Saint Roch - demande de garantie d'emprunt pour l’acquisition de 14 logements
Rapport oral de Eliane THIBAUX : « Une erreur matérielle dans la rédaction d'une délibération du conseil du 9 octobre relative à la garantie d'emprunt de la commune pour l'opération « Villa Matti », 262 chemin Saint Roch a été relevée, il convient de prendre une délibération rectificative en ce qui concerne le montant total du prêt ainsi que le montant garantie par la Commune sur la ligne 1 du tableau. Ces montants sont revus à la baisse, d'environ 6 000 € pour le montant du contrat de prêt et de 3 000 € pour la garantie de la commune. Je vous propose d'approuver cette rectification. »
Laurence Coche Degrassat : J’ai une question sur ce point, Monsieur le Maire. J'aurais souhaité savoir quel était l’encours total des garanties d’emprunt données par la commune. Parce qu’en fait, par exemple, pour ces logements-là, on a donné une garantie d’emprunt de plus d’un million d’euros, mais j'aurais voulu savoir quel était le montant total des garanties que vous avez accordées. Qui sont en cours. Alors, vous ne me répondrez pas forcément aujourd’hui, je le conçois. C’est une question que pose sur ce sujet et j'aimerais bien que vous me répondiez, par mail.
Daniel Alsters : Vous aurez la réponse par courrier officiel. Mais est ce que ce n’est pas comme les garanties d’usage et vous connaissez déjà la réponse ?
Laurence Coche Degrassat : Non non.
Daniel Alsters : Non, non, vous aurez la réponse, Madame, mais pas par mail, par courrier officiel.
[...] Mais, est-ce que ce n’est pas comme les garanties d’usage, vous ne connaissez pas la réponse déjà ?
Laurence Coche Degrassat : Non justement.
Daniel Alsters : Ah bon. Parce que je pensais que vous la connaissiez. Vous aurez la réponse par écrit.
Pour : 24
Abstentions : 6
MOSER Elisabeth, CHENET Francine, COTTEREAU Roger-Pol, COCHE-DEGRASSAT Laurence,
ROUSSEL Jean-Pierre, GARCIA Gilles
Adoptée à la majorité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, l’arrêt du Conseil d’Etat du 28 novembre 1990, n° 75559, relatif à l’adoption d’une délibération
rectificative d’erreur matérielle,
Vu, la réponse ministérielle du 9 avril 2015 à la question n° 13074, relative à la modification d’une
délibération du conseil municipal,
Vu, l’arrêt de la Cour Administrative d’ Appel de Bordeaux du 3 février 2009 n° 07BX02535, relatif à
Page 16 sur 66 la légalité des délibérations bien qu’entachées d’erreurs matérielles mais non substantielles,
Une erreur matérielle dans la rédaction de la délibération n° DEL_2024_155 du 09/10/2024 intitulée
« opération « Villa Matti », 262 chemin Saint Roch - demande de garantie d'emprunt pour
l'acquisition de 14 logements » a été relevée. Il convient en conséquence de prendre une délibération
rectificative.
D'une part, une correction est à apporter au montant total du prêt ainsi qu’au montant garanti par
la Commune sur la ligne 1 du tableau pour le « prêt PLUS construction sur 40 ans » afin de respecter
le contrat de prêt annexé à la délibération.
La délibération initiale indiquait que le montant du prêt était de 2 190 136 € et le montant de la
garantie de 1 095 068 € alors que le montant du prêt est en réalité de 2 184 136 € et le montant
garanti de 1 092 068€.
Ainsi le paragraphe suivant de la délibération n° DEL 2024155 du 09/10/2024 rédigé ainsi :
« Il est demandé que le Conseil municipal de Sanary-sur-Mer accorde sa garantie à hauteur de 50
%, soit 1 095 068 € (un million quatre-vingt-quinze mille soixante-huit euros), pour le
remboursement d'un prêt d'un montant total de 2 190 136 € (deux millions cent quatre-vingt-dix
mille cent trente-six euros), souscrit par l'Emprunteur auprès de la CDC, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 160415, constitué de 4 lignes : »
Dont 435 599 € garantis par
la collectivité
Dont 220301.50 € garantis
par la collectivité
Dont 264 470 € garantis par la
Ligne 1 : Prêt PLUS construction sur
40 ans d'un montant de 865 198 €
Ligne 2: Prêt PLUS foncier sur 80
ans d'un montant de 440 603 €
Ligne 3 : Prêt PLAI construction sur
40 ans d’un montant de 528 940 € collectivité
Ligne 4: Prêt PLAI foncier sur 80
ans d'un montant de 349 395 €
Dont 174 697.50 € garantis
par la collectivité
Est remplacé par le paragraphe suivant :
«Il est demandé que le Conseil municipal de Sanary-sur-Mer accorde sa garantie à hauteur de 50
%, soit 1092068€ € (un million quatre-vingt-douze mille soixante-huit euros) pour le
remboursement d'un prêt d'un montant total de 2 184 136€ € (deux millions cent quatre-vingt-
quatre mille cent trente-six euros), souscrit par l'Emprunteur auprès de la CDC, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 160415, constitué de 4
lignes :
Cette garantie d'emprunt permet à la Ville d'être réservataire d'une partie des logements sociaux et
Ligne 1 : Prêt PLUS construction sur
40 ans d’un montant de 865 198 €
Dont 432 599 € garantis par
la collectivité
Ligne 2: Prêt PLUS foncier sur 80
ans d’un montant de 440 603 €
Dont 220 301.50 € garantis
par la collectivité
Ligne 3 : Prêt PLAI construction sur
40 ans d'un montant de 528 940 €
Dont 264 470 € garantis par la
collectivité
Ligne 4: Prêt PLAI foncier sur 80
ans d'un montant de 349 395 €
Dont 174 697.50 € garantis
par la collectivité
Page 17 sur 66 d'en maîtriser les propositions de candidatures en vue de l'attribution. »
D'autre part, il convient de rajouter que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale
du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci à hauteur de la somme en principal de 1 092
068,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : -Approuver l’exposé qui précède
- Rectifier la délibération susvisée conformément à ce qui a été mentionné précédemment en rectifiant le montant total du prêt de 2 184 136€ € (deux millions cent quatre-vingt-quatre mille cent trente-six euros), au lieu de 2 190 136 € (deux millions cent quatre-vingt-dix mille cent trente-six euros), et le montant garanti par la Commune sur la ligne 1 du tableau à savoir 432 599 € garantis par la collectivité au lieu de 435 599 €
- Rectifier la délibération susvisée en mentionnant que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1092068,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
OBJET DEL 2024 204 : Marché global de performance pour la construction d’un commissariat de sécurité publique à Sanary-sur-Mer n°21/3017 — Autorisation de signer la modification n°2
Rapport oral de Robert PORCU : « La commune de Sanary-sur-Mer a notifié en 2023 au groupement conjoint représenté par la société BAUDIN CHATEAUNEUF un marché global de performance pour la construction d'un nouveau commissariat
Une première modification a été autorisée afin d'acter la répartition des prestations entre le mandataire et son cotraitant et de réaliser des ajustements techniques du contrat. À l'issue de la phase d'études, la répartition des montants de la décomposition globale et forfaitaire par corps d'état pour les travaux a été réévaluée, sans modifier le montant global de 3 670 000 euros hors taxes. Par ailleurs, certains corps d'état n'ayant pas d'indices de révision, il est nécessaire de leur en attribuer conformément aux règles de l'art et aux dispositions du contrat, cette fixation restant sans incidence sur la limite de revalorisation annuelle de 7 % prévue à l’article 23.1. S'agissant de modifications non substantielles, il est proposé de signer un avenant afin de matérialiser ces modifications. Le projet est joint en annexe.
Je vous propose donc d'autoriser le Maire à signer la modification n° 2 au marché global de performance pour la construction d'un commissariat de sécurité publique à Sanary sur Mer. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu, le code de la commande publique et notamment son article L2194-7 Vu, la délibération n°2017-129 en date du 28 juin 2017 autorisant le Maire à signer une convention de partenariat pour la réalisation d’un nouveau commissariat,
Vu, la délibération 2018-191 relative à la conclusion d’une convention de groupement de commande avec l’Etat en vue de la construction d’un nouveau commissariat à Sanary-sur-Mer et autorisation de lancement de la procédure
Vu la convention de groupement de commande avec l’Etat en vue de la construction d’un nouveau commissariat à Sanary-sur-Mer signée le 17 avril 2019
Vu, la délibération n°2023_112 en date du 28 juin 2023 autorisant le Maire à signer le marché global de performance pour la construction d’un commissariat de sécurité publique à Sanary sur Mer
n°21/3017
Vu, la délibération n°2024 116B autorisant le Maire à signer la modification n°1 apportée au marché global de performance pour la construction d’un commissariat de sécurité publique à Sanary sur Mer n°21/3017
Page 18 sur 66 La commune de Sanary-sur-Mer a notifié le 23 août 2023, avec prise d’effet au 1er septembre 2023, au groupement conjoint représenté par la société BAUDIN CHATEAUNEUF, un marché global de performance pour la construction d’un commissariat de sécurité publique à Sanary sur Mer pour un
montant total de :
+ 393 012,20 euros hors taxes pour la conception
+ 3 670 000 euros hors taxes pour la réalisation des travaux et l’aménagement +38 014,01 euros hors taxes annuel pour l’entretien maintenance du bâtiment
Une première modification a été apportée au contrat après autorisation par la délibération 2024 116B
du conseil municipal en date du 26 juin 2024 qui a eu pour objet :
- La détermination d’une répartition des montants et prestations relative à la réalisation des
travaux
- La correction d’une erreur matérielle dans la formule de révision - La consolidation de la modification de la formule de la pénalité au titre de la maintenance apportée lors des négociations
Dans le cadre de la décomposition globale et forfaitaire jointe au contrat, établie sur la base d'un APS, les montants ont été répartis par corps d'état qui ont été réévalués après l'achèvement de la phase PRO, sans pour autant avoir d’impact sur le montant global qui demeure inchangé. Même si la décomposition du montant global et forfaitaire n’a pas de caractère contractuel, il est essentiel, pour garantir une meilleure lisibilité de l’exécution financière du marché, notamment en ce qui concerne le paiement des acomptes en fonction de l’avancement des travaux par corps d’état, d’entériner la
nouvelle répartition.
De plus, selon l’article 23.1 du contrat et dans la limite d’une augmentation globale de 7% annuel, chacun des corps d’état se voit appliquer un indice de révision conforme aux règles de l’art tel que spécifié dans le contrat. Or certains corps d’état présents dans la décomposition des prix ne disposent pas d’indice de révision listé à l’article précité. Dans le cadre de l’exécution financière du contrat, il est nécessaire de prévoir des indices applicables pour les corps d’état concernés.
Un avenant est nécessaire afin de matérialiser ces modifications. Le projet est joint en annexe de la
présente délibération.
Les modifications du contrat auxquelles procède le présent avenant sont fondées sur l’article R.2194- 7 du code de la commande publique selon lequel « Le marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ne sont pas substantielles ». En effet les parties conviennent que la présente modification n’entre dans aucune des considérations précisées à l’article précité.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir
*__ Approuver l’exposé qui précède
* Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la modification n°2 au marché n°21/3017 au marché global de performance pour la construction d’un commissariat de sécurité publique à Sanary sur Mer n°21/3017
OBJET DEL 2024 205 : « Les Balcons d’Hestia », 92 avenue de la Résistance (bâtiment A) et 332 avenue Maréchal Leclerc (bâtiment B) — convention de réservation de deux logements avec le Logis
Familial Varois
Rapport oral de Muriel CANOLLE : « La garantie d'emprunt accordée par la Commune à hauteur de 50 % pour les prêts contractés par le bailleur social auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations pour réaliser l'opération de 17 logements sociaux lors du conseil du 13 décembre 2023 permet à la Ville d’être réservataire de deux logements et d'en maîtriser les propositions de candidatures en vue
de l'attribution.
Cela représente un contingent de deux T3,
Pour que cette contrepartie puisse être actée, une convention doit être signée entre la Commune et le Logis Familial Varoiïs.
Je vous propose d'autoriser le Maire à signer cette convention. »
Page 19 sur 66 Laurence Coche Degrassat : A l’avant-dernier conseil municipal, vous m’aviez dit que les logements étaient attribués de façon automatique, par un logiciel, etc. Aujourd’hui on a deux logements que vous allez pouvoir attribuer.
Muriel Canolle: Monsieur le Maire parlait de l’action logement, effectivement qui passe par un système qui n’est pas le même que pour les autres réservataires. Là, nous récupérons deux logements, par contre comme c’est une première attribution, nous aurons la possibilité de proposer tous les logements sauf « Action logement » qui eux passent par un système informatique.
Patricia Aubert : Et proposer un logement ne veut pas dire que ce logement va être attribué. Et ce qu’il est très important de savoir aussi, Monsieur le Maire parlait d’un logiciel, donc effectivement, ce qui concerne le traitement des données, le dossier, etc. tout passe par un logiciel et donc, tout est
transparent.
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu le bail emphytéotique en état futur d’achèvement (BEFA) conclu entre la SCI Les Palmiers et le Logis Familial Varois le 15 novembre 2019 relatif à 17 logements locatifs sociaux et à 35 places de
stationnement,
Vu l’avenant au BEFA prorogeant le délai de réalisation de conditions suspensives en date du 21 mai
2020,
Vu la délibération du 28 juin 2023 relative à l’acquisition en l’état futur d’achèvement d’un ensemble immobilier de 17 logements locatifs communaux et 35 places de stationnement auprès de la SCI Les Palmiers, grevé d’un bail emphytéotique en l’état futur d’achèvement avec le bailleur social Logis Familial Varois (LFV),
Vu la délibération du 13 décembre 2023 par lequel le Conseil Municipal a accordé une garantie d'emprunt au LFV pour l’acquisition de 17 logements locatifs communaux et 35 places de
stationnement,
Vu le contrat de réservation signé entre la SCI Les Palmiers et la Commune le 24 novembre 2023,
La garantie d’emprunt accordée par la Commune à hauteur de 50 % pour les prêts PLUS/PLAI contractés par le bailleur auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations pour réaliser l’opération de 17 logements sociaux permet à la Ville d’être réservataire de deux logements et d’en maîtriser les propositions de candidatures en vue de l’attribution.
Cette contrepartie de la garantie d’emprunt représente un contingent de deux T3 qui sont détaillés dans le tableau ci-dessous :
TYPE DE LOGEMENT | TYPE | SURFACE : SURFACE | HANDITOIT/
FINANCEMENT | ie _. | HABITABLE| ___ UTILE HSS
PLUS 16 | 67,56 m°____72,06m) __HSS | PLAI TE E 62,76 mm 66,46 m°| = |
Pour que cette contrepartie puisse être actée, une convention doit être signée entre la Commune et le Logis Familial Varois.
Ce dernier s’engage à transmettre les informations sur la mise en location afin que la Commune puisse transmettre les dossiers des candidats sélectionnés qui devront satisfaire les conditions imposées par la législation.
Page 20 sur 66 Lorsque le logement est libéré, le Logis Familial Varois est tenu d’en informer la Commune afin qu’elle propose une nouvelle liste de candidats.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : + Approuver l’exposé qui précède
° Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la présente
délibération
OBJET DEL 2024 206 : Attribution de subventions pour les ravalements de façades
Rapport oral de Véronique DI MAGGIO : « Dès 1990, la Municipalité, dans le cadre de sa politique de valorisation patrimoniale, a décidé la mise en place d'une opération de rénovation des façades sur le centre-ville, en partenariat avec SOLIHA VAR, association privée au service de l'habitat. L'objectif est d'inciter les propriétaires à faire réaliser des travaux d'amélioration sur les façades des immeubles à l’aide d'une subvention communale.
Le but de cette opération est la mise en valeur des rues du centre-ville et des logements concernés. SOLIHA VAR vient alors informer les propriétaires, leur donner des conseils techniques, financiers ou administratifs, et les assiste dans le montage des dossiers.
Depuis notre dernière séance, 4 dossiers de ravalement de façades ont été déposés. Il vous est donc proposé d'approuver l'attribution de subventions communales à ces propriétaires, pour un total de 15
966 €. »
Jean-Pierre Meyer : [.….] Sur les trois dossiers qui nous sont proposés, on voit qu’il y a une possibilité de majorer la subvention. Dans le cas des trois dossiers que nous avons, il y en a un qui se voit une majoration de 50% et les 2 autres, une majoration de 40%. Sachant que ça se passe dans un périmètre relativement proche, qu’est-ce c’est qui justifie cette différence ?
Patricia Aubert : On avait déjà eu cette discussion, c’est très technique, ça n’a rien à voir avec la
sectorisation. La sectorisation peut rentrer en ligne de compte, mais c’est en fonction de la nature des travaux qui sont faits. Oui, on avait eu cette discussion, je crois que c’est selon l’enduit. Tous les travaux ne sont pas pris en compte.
Roger Cottereau : Je voudrais rappeler une observation qui avait été faite par ma collègue Francine, il y a quelque temps. On observe, si vous voulez, une dégradation assez rapide des travaux effectués. C’est-à-dire que lorsqu’on se promène, notamment dans le centre-ville, on voit que des façades ont été refaites il y a 2, 3 ou 4 ans et que malheureusement elles sont de nouveau dégradées. Il nous semble qu’il faut peut-être insister auprès des entreprises et également des propriétaires de manière à ce que d’abord la façade soit parfaite avant d’y apporter quelques coups de peinture ou autres. Et notamment, non seulement la façade mais, si vous vous promenez Monsieur le Maire, vous verrez que les toitures, les gouttières ruissellent le long de ladite façade déjà restaurée, et donc c’est dommage. C’est vraiment de l’argent presque balancé pour rien ou alors il faut prendre un abonnement avec la Mairie pour faire ça tous les 5 ans. C’est une observation, ce n’est pas une remarque, c’est loin d’être une critique, c’est de dire aux propriétaires et aux entreprises, quand on refait cela on le fait en profondeur et pas seulement en surface.
Francine Chenet : Juste, pour compléter, comme il y a une subvention pour cette entreprise-là, est-ce que la Commune ne peut pas avoir simplement un « contrôle qualité » ?
Daniel Alsters : Je réponds à vos deux questions. Monsieur Cottereau, ce que vous venez de dire c’est exactement ce que l’on fait actuellement. Madame Di Maggio est là pour en témoigner, on a le responsable de Soliha Var qui est avec nous, on surveille ces travaux. Mais après, quand un an ou deux après, on a des gouttières qui fuient, ou alors qui sont en mauvais en état, là on ne peut rien faire. Mais sachez que l’on suit ces travaux. [...] Le contrôle est fait par la personne de Soliha Var, qui vérifie les travaux. Avant que de donner la subvention, il a vérifié l’ensemble des travaux. [...] Je prends le dernier cas de figure, à l’angle Cavet/Giboin, je peux vous certifier que quand ils ont refait la façade, il suffisait de voir les murs, comme ils ont été décroutés et décapés. On ne donne pas juste un coup de peinture sur les murs, Soliha Var ne l’autoriserait pas. Ils ont tout à fait raison. C’est des consignes
qu’ils ont dans ce sens-là.
Page 21 sur 66 Patricia Aubert : D’ailleurs, le pourcentage attribué est en lien avec la qualité qui est demandée, c’est pour ça qu’il y a ces différences de pourcentage. Et, en même temps, il faut savoir que cette politique incitative, on ne peut pas l’obliger. On a essayé de sanctuariser le centre ancien, ce qui nous permet d’exercer une certaine pression sur les propriétaires, mais on ne peut pas aller au bout de cette pression en obligeant des travaux qui sont déjà fort coûteux. Il y a des propriétaires qui n’ont pas la possibilité de faire des travaux aussi coûteux. D’où les différences de pourcentage.
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Depuis 1990, la Commune a engagé une politique de requalification du centre ancien dont fait partie
« l'opération façades ». Dans cette optique, une convention a été signée avec SOLIHA VAR dont la
mission consiste à accompagner techniquement et administrativement les propriétaires dans leurs
démarches.
Une subvention communale peut être allouée aux propriétaires réalisant un ravalement de façades ou
améliorant leur devanture commerciale dans le respect des recommandations architecturales
élaborées par l’architecte de SOLIHA VAR.
Trois immeubles répondent aux conditions d’éligibilité pour prétendre à une subvention. Il s’agit de :
Immeuble sis Montant total des travaux en TTC Menteniée Hrenbventionconmunel
8 place Cavet et 1 56 698 € 12329€ rue Giboin (enduit)
11 800€ 1459€
4 rue Laget (enduit Ravalement d’une façade)
ÿ rue Barthélémy De 10 500€ 1672€ don (enduit Ravalement d’une façade)
15 460 €
TOTAL 78 998 €
Les recommandations architecturales ayant été respectées, il est demandé au Conseil municipal de
bien vouloir :
- Autoriser le versement de ces participations,
- Dire que les crédits sont prévus au budget de la Commune.
Patricia Aubert: Juste pour apporter une précision à Madame Chenet. Le Directeur du CCAS m'a précisé que le budget de fonctionnement du CCAS était de 1 338 000€. Et que s’agrégeaient à la subvention importante du Conseil municipal, les loyers qu’il percevait du Rosaire et d’autres dotations du Conseil Départemental du Var. Donc, le budget du CCAS ne se limite pas à la subvention communale.
OBJET DEL_2024_207 : Rapport annuel accessibilité - année 2023
Rapport oral de Frédéric CARTA: « Un rapport de l’activité de la Commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est rédigé annuellement afin de détailler les actions menées par la Commune pour l'accessibilité des lieux publics.
Page 22 sur 66 En 2023, des actions importantes ont été réalisées comme, par exemple, la mise en place d'une rampe
d'accès centrale dans les escaliers à l'entrée du bâtiment de la vie associative, où la poursuite de la
mise en conformité des services téléphoniques pour l'accès aux services municipaux, mise en
conformité d'un ancien logement de fonction à l'Ecole de la Vernette pour la mise à disposition de
l'association les Ois'O.
Cette délibération ne donne pas lieu à un vote. »
Jean-Pierre Meyer : Pas de vote mais une discussion possible. J’ai bien pris connaissance du rapport
qui nous a été fourni, il est particulièrement intéressant. Est-ce qu’il serait possible, peut-être on l’a déjà eue [...], d’avoir la composition exacte de la commission communale, au-delà des noms des principaux acteurs qui sont fournis dans le document ? Avec une question, en même temps. Parce qu’il n’y a rien de tel que les personnes directement concernées pour faire remonter les problèmes auxquels elles pourraient être confrontées. I1 serait peut-être bon de savoir comment on saisit la commission. Est-ce qu’on la saisit directement ou est-ce que c’est en s’adressant tout simplement à la Mairie ?
Patricia Aubert: Cette commission est municipale. Elle a été votée, elle est paritaire. Elle est composée de personnes souffrant de divers handicaps, pour que l’évaluation soit pertinente. Nous, on ne peut pas nous rendre compte. Quand on ne souffre pas du moindre handicap, on peut intellectualiser mais on ne peut pas se mettre à la place, concrètement. Il s’agit d’adapter la règlementation au quotidien et de l’améliorer, de faire parfois au-delà de ce que demande la règlementation.
Jean-Pierre Meyer : Oui, ça je l’entends bien, puisque j’ai vu qu’il y a des représentants de l’association. Mais c’est pour le citoyen lambda, qui est amené à être confronté à un problème donné et qui a un lien avec les obligations de la Commune, il est en capacité de pouvoir contacter cette
commission ?
Patricia Aubert : Cette commission étant municipale. Il faut donc s’adresser à la Mairie et ils auront la personne référente, Valérie Derrien. [...] L’élu en charge est Frédéric Carta.
Jean-Pierre Meyer : Pour terminer, dans ce rapport, sur les travaux réalisés en 2023, je voyais « passage rue Barthélémy de Don - liaison Carbone ». Je pense que l’on fait référence là au passage qui devrait se créer juste à côté du restaurant Mico. Des derniers éléments d’information qu’on pouvait avoir, on était toujours en cours de discussion serrée. On a avancé ou on est toujours au même point ?
Daniel Alsters : On n’a pas trop avancé compte-tenu de ce qu’il se passe et vraisemblablement c’est un projet que je vais arrêter. Parce que là on est tombé dans quelque chose de catastrophique. On vous
expliquera.
Patricia Aubert : C’est regrettable.
Cette délibération ne donne pas lieu à un vote
Délibération 207
La loi n°2005-102 du 11 février 2005, dite « loi pour légalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées », notamment son article 46, impose aux communes de plus de 5 000 habitants la mise en place d’une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées. Ces obligations sont inscrites à l’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ses missions principales consistent à :
- établir un bilan de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des
transports,
- élaborer des propositions de nature à améliorer l’accessibilité des personnes handicapées
Page 23 sur 66 - recenser l’offre de logements accessibles.
Elle rédige un rapport annuel qui doit être présenté en Conseil municipal et transmis au représentant de l’Etat dans le département, au Président du Conseil départemental et au Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux
de travail concernés par le rapport.
Le 11 mai 2016, le Conseil municipal a décidé la création d’une commission communale d’accessibilité, associant élus et représentants des associations. Les membres ont été désignés par arrêté le 16 novembre 2021.
Les missions spécifiques de cette commission ont clairement été définies dans l’arrêté préfectoral du
16 mars 2016.
Fidèle à sa volonté de placer réellement le citoyen au cœur de ses préoccupations, la Commune a entrepris d’importants travaux de mise en conformité des bâtiments communaux. Il convient de préciser que tous les projets sont validés en amont par la commission afin de respecter la réglementation liée à l’accessibilité des lieux publics.
Ainsi, en 2023, des actions importantes ont été réalisées avec notamment :
+ Vie associative: mise en place d’une rampe d’accès centrale dans les escaliers à l’entrée du
bâtiment
* Accès aux services municipaux: poursuite de la mise en conformité des services
téléphoniques suivant le Décret 2017-875 du 9 mai 2017
+ Ecole de la Vernette: mise en conformité d’un ancien logement de fonction pour la mise à disposition de l’association les Ois’O
Le service accessibilité continue son engagement auprès de tous les Etablissements Recevant du public (ERP) présents sur la Commune dans le suivi des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad'Ap) ou dans le montage de leurs dossiers d’autorisation de travaux.
Le rapport annuel est joint à la présente délibération, laquelle ne donne pas lieu à un vote.
OBJET DEL 2024 208 : Convention ESCOTA - gestion des ouvrages d’art autoroutiers
Rapport oral de Jacques VENET: « À l'occasion des travaux de construction de l'autoroute 450, déclarés d'utilité publique, le dispositif de desserte locale sur le territoire de la Commune de Sanary- sur-Mer a été modifié par ESCOTA, concessionnaire de l'Etat pour l'autoroute A50. Ces voies ont fait l'objet d'une remise en gestion auprès de la Commune de Sanary-sur-Mer par la signature de procès-verbaux de remise techniques.
Afin de régulariser la procédure, il convient d'opérer le transfert en pleine propriété des terrains
supportant les voiries à la commune de Sanary-sur-Mer par une convention entre l'État et la
Commune.
La présente convention a donc pour objet de régulariser la remise des portions de voirie au profit de
la Commune et de définir les responsabilités entre ESCOTA et la Commune au droit du ou des
ouvrages d'art franchissant l'autoroute. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le code général des collectivités territoriales,
Va, Particle L. 2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques, Vu, le décret n°2017-99 du 8 Mars 2017 portant application de la loi n°2014-774 du 7 Juillet 2014.
Page 24 sur 66 La Société ESCOTA, agissant en tant que concessionnaire de l’Etat, a parmi ses missions, d’établir
les conventions de gestion et d’entretien des ouvrages d’art franchissant le réseau autoroutier concédé et assurant le rétablissement des voies de communication.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies, dont la mise en œuvre a été spécifiquement déléguée à ESCOTA par la Direction Générale des Infrastructures de Transport et de la Mer.
A l’occasion des travaux de construction de l’autoroute A50, déclarés d’utilité publique, le dispositif de desserte locale sur le territoire de la Commune de Sanary-sur-Mer a été modifié par ESCOTA, concessionnaire de l’Etat pour l’autoroute AS.
Les Parties ont fait l’inventaire de l’ensemble des voiries communales construites, déviées et rétablies par ESCOTA, en tant que concessionnaire de l’Etat lors du passage de l’A50.
Ces voiries assurent la desserte locale des propriétés riveraines depuis leur mise en service.
Celles-ci ont fait l’objet d’une remise en gestion auprès de la Commune de Sanary-sur-Mer par la
signature de procès-verbaux de remise techniques.
La délimitation du DPAC (domaine public autoroutier concédé) établie en concertation avec la commune de Sanary-sur-Mer a été validée par le Ministère des Transports - Direction des Routes par la prise de Décisions Ministérielles : -N°5.A50.83.25 en date du 28 juillet 1983.
Ces décisions ministérielles de délimitation ont opéré la remise en gestion effective (par l’Etat) de
l'assiette foncière des voiries à la Commune.
Afin de régulariser la procédure, il convient d’acter le transfert en pleine propriété des terrains supportant les voiries à la commune de Sanary-sur-Mer.
A cet effet, il est nécessaire d’établir un acte administratif entre l’Etat et la Commune sous l’égide de
la Direction Départementale des Finances Publiques.
La Commune s’engage à poursuivre la procédure susvisée afin de réaliser le transfert de propriété à son profit des terrains supportant les voiries communales en signant l’acte administratif
Etat/Commune.
Ce dispositif, réglementaire et obligatoire, doit permettre d’aboutir avec chaque gestionnaire concerné à la signature d’une convention de gestion et d’entretien des dits ouvrages, et ce d’ici la fin
de l’année 2024.
C’est l’objet de la convention proposée au Conseil. Il s’agit d’une convention de superposition d’affectation, régie par l’article L. 2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques qui concerne spécifiquement et distinctement de la procédure visée supra, la remise à la Commune des portions de voiries communales et leurs accessoires directs au droit des ouvrages d’art qui franchissent l’autoroute et de définir les responsabilités entre ESCOTA et la Commune.
Elle répond donc aux exigences du décret n°2017-99 du 8 Mars 2017 portant application de la loi
n°2014-774 du 7 Juillet 2014.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - Prendre acte des dispositions de la convention de gestion des ouvrages d’art autoroutiers à
intervenir avec ESCOTA,
- Autoriser monsieur le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération ainsi que tous les documents d’exécution relatifs à celle-ci.
Page 25 sur 66 OBJET DEL 2024 209 : Tarifs et conditions de mise à disposition des salles municipales
Rapport oral de Fanny MAZELLA : « Les derniers tarifs de mise à disposition des salles municipales ont été approuvés par délibération 8 février 2023.
Concernant la redevance de la médiathèque, les auteurs, illustrateurs ou libraires peuvent régler la
redevance d'occupation du domaine public en numéraire et/ou en contrepartie de la remise d'un ou
plusieurs livres de l'auteur ou l'illustrateur.
La commune souhaite étendre les possibilités de contreparties en proposant aux occupants de pouvoir
régler la redevance en numéraire et/ou en contrepartie d'une prestation intellectuelle (conférence,
présentation) d'un atelier, d'un spectacle ou encore d'une démonstration.
Les autres tarifs demeurent inchangés.
Je vous propose donc d'approuver cette modification. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2121-29 et
L.2144-3,
Vu, le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), et notamment son article L. 2125-1,
Vu, la délibération n°2023-024 du 8 février 2023 ;
Par délibération n°2023-024 du 8 février 2023, l'assemblée délibérante a approuvé la dernière version à ce jour des tarifs de mise à disposition des salles municipales différenciés en fonction des catégories de demandeurs ainsi que les conditions d'exonération.
Concernant la redevance de la médiathèque, il était prévu que les auteurs, illustrateurs ou libraires puissent régler la redevance d’occupation du domaine public en numéraire et/ou en contrepartie de la remise d’un ou plusieurs livres de l’auteur ou l’illustrateur.
La commune souhaite modifier les contreparties à la redevance d’occupation des espaces de la médiathèque. En plus de la possibilité de dons d’un ou plusieurs livres, l’occupant aura la possibilité de proposer une prestation intellectuelle (conférence, présentation) mais également de proposer un atelier, spectacle ou encore une démonstration pour régler la redevance d’occupation du domaine public lors de ventes.
En effet, la médiathèque dispose parfois déjà du livre de l’auteur et cela permettra d’enrichir le programme des animations proposées.
Par ailleurs, la délibération précitée permet l’exonération de redevances aux associations à but non lucratif dont l’objet principal est à caractère sportif, culturel, caritatif, humanitaire, social, sanitaire médicosocial, environnemental, de rassemblement d’anciens combattants ou à vocation d’animation ainsi que les artistes invités par la Commune.
Toutefois, il convient également de permettre l’exonération de la redevance de mise à disposition de salles municipales aux administrations publiques pour des manifestations revêtant un caractère d’intérêt général certain et qui concourent à la valorisation du domaine public communal.
Dès lors, il convient de compléter la délibération n°2023-024, sans modifier les tarifs en numéraires,
mais en créant de nouvelles contreparties.
Les autres tarifs et conditions sont inchangés.
Dans un objectif de simplification et de clarté, il est proposé à l'assemblée délibérante que la présente
Page 26 sur 66 délibération abroge et remplace la délibération n°2023-024 afin de disposer d’une version complète et à jour à laquelle il convient de se référer.
Les tarifs sont différenciés selon que le demandeur est :
° une association gérant une activité non lucrative, domiciliée sur le territoire de la Commune
(demandeur 1 - D1),
+ une association gérant une activité non lucrative, non domiciliée sur le territoire de la Commune (demandeur 2 - D2),
* une association gérant une activité lucrative, domiciliée sur le territoire de la Commune
(demandeur 3 - D3),
* une association gérant une activité lucrative, non domiciliée sur le territoire de la Commune
(demandeur 4 — D4),
° un artiste, une société, un établissement public ou un particulier, domicilié sur la Commune (demandeur 5 — DS),
* un artiste, une société, un établissement public ou un particulier, non domicilié sur la Commune (demandeur 6 — D6).
Il est rappelé que l’autorisation d’utiliser les lieux ne sera définitive qu’après :
+ la signature d’une convention d’occupation,
+ __e règlement de la redevance d'occupation
+ l’établissement d’un chèque de dépôt de garantie. Cette obligation n’est toutefois pas applicable aux structures qui en raison de leur statut ne peuvent légalement pas établir de chèques de dépôt de garantie (établissements publics et collectivités notamment). Dans cette hypothèse, l’occupant reste responsable des dégradations qui seraient commises pendant la mise à disposition de la salle et la Commune émettra à son encontre un titre de recettes correspondant au montant des dommages.
° la production d’une attestation de responsabilité civile,
+ la signature d'un état des lieux contradictoire, en présence d'un représentant de la Commune.
A l'exception du Théâtre, les prestations d'entretien sont incluses dans le tarif de la redevance de mise à disposition.
Les tables et chaises attachées à chaque salle sont également comprises dans le montant de la redevance et leur volume est reporté dans la convention de mise à disposition.
Les associations à but non lucratif dont l’objet principal est à caractère sportif, culturel, caritatif, humanitaire, social, sanitaire médicosocial, environnemental, de rassemblement d’anciens combattants ou à vocation d’animation peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle, conformément aux dispositions combinées des articles L. 2125-1 du CGPPP et L. 2144-3 du CGCT, à condition que l’objet de l’association revête un intérêt communal certain. Les artistes invités par la Commune à exposer leurs œuvres dans une des salles ci-dessous à l’occasion d’une exposition organisée par la Commune peuvent bénéficier également d’une mise à disposition à titre gracieux.
L'exonération de la redevance de mise à disposition de salles municipales pourra également être appliquée aux administrations publiques pour des manifestations revêtant un caractère d'intérêt général certain et qui concourent à la valorisation du domaine public communal.
L'exonération, totale ou partielle, est appliquée sur la redevance dont le tarif est déterminé ci-après. Elle ne porte en aucun cas sur les frais d'entretien ou de gardiennage du bâtiment, lorsqu'il est prévu que ceux-ci sont à la charge du bénéficiaire de la mise à disposition.
L- Salles d'expositions Municipales
Il s’agit des salles suivantes : l’Atelier des Artistes, le Patio, la salle Barthélémy De Don, la Maison
Flotte, les murs du Petit Galli et la salle Maurice Fargues.
Page 27 sur 66 D1 D2 D3 D4 D5 D6
Salle nue
Forfait journalier 25€ 26€ 27€ 28€ 29€ 30€
La consommation électrique est comprise dans le forfait journalier.
Un chèque de dépôt de garantie de 200 € sera demandé à la réservation et restitué à la fin de la
période de location.
Toute journée commencée est due.
Il convient de rajouter une condition particulière pour les artistes en résidence dans les locaux de « l'Atelier des Artistes ». Les artistes en résidence disposent d'un espace pour une durée maximale de six mois renouvelable afin de réaliser un projet artistique. Les résidences à « L'Atelier des Artistes » sont proposées à des artistes sur invitation de la Commune ou par des appels à candidatures de la Commune.
Une exonération totale ou partielle de la redevance d'occupation du domaine public de la salle d'exposition « L'Atelier des Artistes » est consentie à tout artiste présent durant plus d'un mois afin d'y créer des œuvres. L'artiste aura la faculté de régler la redevance en numéraire et/ou en contrepartie de la remise d'une ou plusieurs œuvres. La valeur des œuvres est évaluée par l'artiste.
Les œuvres seront intégrées et répertoriés aux fonds de la Commune.
IL - Le Jardin d'hiver et l’Espace Saint-Nazaire
D1 D2 D3 D4 D5 D6
Salle nue
Forfait journalier 600 € 800 € 1000€ 1200€ 1500€ 1800€
La consommation électrique est comprise dans le forfait journalier.
Un chèque de dépôt de garantie de 200 € sera demandé à la réservation et restitué à la fin de la période de location.
Toute journée commencée est due.
UI - Médiathèque : hall, salles Marie Mauron et Auditorium
Salle nue
Heure 30€
Demi-journée 100€
Journée 180€
Semaine 510€
Quinzaine 710€
Mois 910€
Dépôt de garantie 160 €
Page 28 sur 66 S’agissant de la médiathèque, il est également permis aux auteurs, illustrateurs ou libraires de régler
la redevance d’occupation du domaine public en numéraire et/ou en contrepartie d’un ou plusieurs
livres de l’auteur ou l’illustrateur invité. Z] est également possible de proposer une prestation
intellectuelle (conférence, présentation ou démonstration), un atelier, un spectacle/ lecture musicale
pour régler la redevance d'occupation du domaine public lors de ventes.
Quant aux ouvrages, ils seront intégrés dans les fonds de la médiathèque et seront mis à disposition
du public dans les mêmes conditions que les autres livres ou illustrations.
IV - Le Théâtre Galli
Le Théâtre Galli est composé de deux salles : le Petit Galli, qui comprend le hall et le foyer, et le Grand Galli, qui comprend le hall, le foyer et l'amphithéâtre.
Il est proposé d'instaurer un tarif forfaitaire pour une mise à disposition d'une durée maximale de huit heures (quatre heures pour l'installation et répétition, et quatre heures pour le spectacle). La prestation d'entretien n'est pas incluse dans le montant de la redevance d'occupation. Les prestations de régie son et lumière, tant en personnel qu'en matériel, d'accueil du public, de surveillance du bâtiment et d’intervention des SSIAP sont mises à la charge de l’occupant par la collectivité et font l'objet d'un devis, préalablement à chaque mise à disposition, en fonction des besoins du bénéficiaire.
A compter de l’heure de fin prévue, en raison des charges engendrées pour la collectivité, notamment par le travail nocturne, le tarif de mise à disposition appliqué sera de 368 € par heure. Ce tarif horaire sera appliqué au prorata de l'occupation effective, constatée par un état horaire contresigné par le régisseur du théâtre ou son représentant et le bénéficiaire de la mise à disposition, tout quart d'heure
commencé étant dû.
Il convient de préciser que le bar est géré par un prestataire désigné par la Commune, le cas échéant après mise en concurrence. Il ne peut être mis à disposition. La vente de nourriture et de boissons, alcoolisées ou non, par le bénéficiaire d’une convention de mise à disposition de salle est interdite.
Il est rappelé que le Chanoine Galli ayant fait don du Théâtre à la Commune en 1977 à la condition que les fêtes des Rameaux, de Noël et de Pâques puissent continuer à y être célébrées, la Paroisse de Sanary-sur-Mer est exonérée de redevance pour la préparation et la tenue de ces manifestations.
1. Petit Galli
D1 D2 D3 D4 DS D6
Forfait salle nue 8 h 400€ 479€ 600 € 650€ 1200€ 1300€
Heure supplémentaire 368€ 368€ 368 € 368€ 868€ $68 €
Entretien 105€ 105€ 105€ 105€ 105€ 105€
Dépôt de garantie 800€ 800€ 800€ 800 € 800€ 800 €
2. Grand Galli
DI D2 D3 D4 DS Dé
Forfait salle nue 8 h 1 040€ 1502€ 1550€ 1 600€ 2200€ 2 500€
Heure supplémentaire 368 € 368€ 368€ 368 € 868€ 668€
Entretien 160€ 160€ 160 € 160 € 160€ 160 €
Dépôt de garantie 800€ 800€ 800€ 800€ 800€ 800€
Page 29 sur 66 V- Équipements sportifs
1. Gymnases Brunel, Perpès et la Vernette
Salle nue
Heure
Demi-joumée
Journée
Semaine
Quinzaine
Mois
Dépôt de garantie
170€
600€
1200€
7500€
9000€
12 000€
300 €
2. Stades
DI D2 D3 D4 D5 D6
Salle nue
Heure 80€ 120€ 140€ 160 € 180€ 200 €
Demi-journée 250€ 400€ 450€ 550€ 650€ 750€
Journée 500€ 800€ 900 € 1100€ 1300€ 1500€
Semaine 3000€ 4500€ 5 500€ 6500€ 8000€ 9000€
Quinzaine 4 000 € 5 500€ 7000 € 8500€ 10 000 € 12 000 €
Mois 5000€ 7 000€ 8 500€ 10 000€ 12 000 € 15 000€
Dépôt de garantie 300€ 300€ 300 € 300€ 300€ 300€
3. Salles de sport Eupalinos et salle des Lentisques
Salle nue
Heure
Demi-journée
Journée
Semaine
Quinzaine
Mois
Dépôt de garantie
4. La salle polyvalente
Page 30 sur 66 Salle nue
Heure
Demi-joumée
Joumée
Semaine
Quinzaine
Mois
Dépôt de garantie
VI - Les salles associatives
100 €
325€
650€
3 500€
4 800€
7000€
500€
VI.1 - Espace vie associative de l'Ilot des Picotières (salles de moins de 100 m°), Club house de la Guicharde, local du 480 Boulevard de l’Ecole, et locaux de l’ancienne capitainerie :
Salle nue
Heure
Demi-joumée
Journée
Semaine
Quinzaine
Mois
Dépôt de garantie
25€
75€
150€
750€
1000 €
1500 €
300€
D2
40€
120€
230€
1200€
1500€
2250€
300€
D3
50€
150€
300€
1500€
2000€
3 000€
300€
D4
60€
200€
400€
2000€
2750€
4000 €
300€
D5
75€
250€
500€
2500€
3250€
4 800€
300€
VI. 2 - Espace vie associative de l'Ilot des Picotières (salles de plus de 100 m°?) :
Salle nue
Heure
Demi-journée
Joumée
Semaine
Quinzaine
Mois
Dévôt de garantie
VL3 - Locaux associatifs du stade des Picotières :
D1
50€
150€
300€
1500€
2000€
2500€
300€
D2
75€
230€
450€
2300€
3 000€
3 800€
300€
D3 D4 D5
170€
600€
1200€
7500€
9000 €
12 000 €
300€
Page 31 sur 66 Salle nue
Heure
Demi-joumée
Journée
Semaine
Quinzaine
Mois
Dépôt de garantie
VII - Les lieux de culte :
Il s’agit des locaux suivants: l’église Saint Nazaire, la chapelle Notre-Dame de Pitié, la chapelle de la Miséricorde et la chapelle Saint Roch.
Compte tenu de la jouissance limitée des lieux, la grille tarifaire mise en œuvre est identique à celle relevant des espaces de vie associative. Cette grille concerne l’exercice d’activités non cultuelles pouvant se dérouler dans les lieux de culte (ex : concert), et non l’occupation concédée de droit à l’affectataire, la Paroisse catholique de Sanary.
1) Lieux de moins de 100 m° :
Salle nue
Heure 50€ 60€
Demi-journée 150€ 200€
Journée 300 € 400 €
Semaine 1500€ 2000€
Quinzaine 2000€ 2750€
Mois 3 000€ 4000 €
Dépôt de garantie 300€ 300€
2) Lieux de plus de 100 m° :
Salle nue
Heure 50€ 75€ 100€ 125€ 150€ 170 €
Demi-journée 150€ 230€ 300€ 400 € 500€ 600 €
Journée 300 € 450€ 600 € 800€ 1000€ 1200€
Semaine 1500 € 2300€ 3000€ 4500€ 6000€ 7500€
Quinzaine 2000€ 3000€ 4000 € 5500€ 7500 € 9000€
Mois 2500€ 3 800€ 5 000€ 7000 € 9000€ 12 000 €
Dévôt de garantie 300 € 300€ 300€ 300€ 300€ 300€
L'accès ou l’utilisation des lieux de culte est subordonnée à l’accord préalable de l’affectataire, et
Page 32 sur 66 suivant des activités compatibles avec l’affectation cultuelle telles que concerts, visites touristiques ou expositions. A contrario, certains usages sont réputés incompatibles par la réglementation et la jurisprudence. Il en est ainsi des réunions politiques ou des activités commerciales sauf à titre tout à
fait accessoire (vente d’objets religieux).
Cet accord est matérialisé par la signature d’une convention tripartite suivant l’article L2124-31 du CGPPP, entre la Commune, l’affectataire et l’organisateur de la manifestation. L'accord précise les conditions et les modalités de cet accès ou utilisation.
VIII — Le Jardin des Oliviers :
DI1 D2 D3 D4 D5 D6
Salle nue
Forfait ioumalier 25€ | 30e | 35e | 40€ | 45€ | 50€
La consommation électrique est comprise dans le forfait journalier.
Un chèque de dépôt de garantie de 200 € sera demandé à la réservation et restitué à la fin de la
période de location.
Toute journée commencée est due.
Le tarif inclut la mise à disposition de la salle polyvalente, la cuisine et les sanitaires de l’espace bâti du conservatoire du jardin des Oliviers (sont exclus de cette mise à disposition la partie muséale et la salle d’accueil du bâtiment), et donne droit d’accès aux espaces extérieurs.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver l’exposé qui précède,
- Abroger la délibération n°2023-024,
- Approuver les tarifs de mises à disposition des salles communales ainsi que les conditions d'exonération prévues par la présente délibération
- Dire que les recettes seront inscrites au budget de la Commune concernés sur les exercices 2024 et
suivants, en recettes de fonctionnement.
OBJET DEL 2024 210 : Port principal de Sanary-sur-Mer et port de la Gorguette — Droits de port,
redevances et tarifs à compter du 1er janvier 2025
Rapport oral de Pierre CHAZAL : « Le Conseil Portuaire s'est réuni le 10 décembre 2024, afin de déterminer les droits et tarifs pour l'année 2025 et les modalités de gestion du port principal et du port de la Gorgueite.
Pour l'année 2025, les évolutions résident dans :
- La création d'un tarif moyenne saison applicable aux navires en escale à la nuitée - L'augmentation de 2,5 % de la redevance de prise de coffre et de la redevance sur les passagers
- La création d'une grille tarifaire « Hivernage »
Il est proposé de réserver à l'escale (séjours inférieurs à 6 jours), 30% des postes à quai hors saison,
au sein du port principal.
Concernant le port de la Gorguette, celui-ci est considéré comme un abri côtier et il est ouvert au public du ler avril au 1er novembre pour accueillir des navires de moins de 6 mètres de longueur. Il est proposé d'attribuer 80% des places aux usagers demandant un poste pour toute la saison. Parmi les 24 places de passage, une place sera réservée à une embarcation pneumatique des postes de
Secours.
Page 33 sur 66 Enfin, il est proposé de maintenir la subvention à la Société Nationale de Sauvetage en Mer de 12 600 € pour l'année 2025, correspondant à 21 € par place de port appliqués à la capacité d'accueil maximale dans les ports de la Commune (600 anneaux). »
Patricia Aubert : Je souligne que l’augmentation de 2,5% ne concerne que la prise de coffre.
Roger Cottereau : Nous allons nous abstenir, un peu avec regret, puisque vous avez regroupé la subvention aux sauveteurs en mer. Ça nous fait mal de nous abstenir, compte-tenu de cette partie du débat. Mais, néanmoins, puisque vous les regroupez, nous nous abstiendrons. Sauf si vous acceptez, comme pour les autres subventions, que celle concernant les sauveteurs en mer, soit distincte.
Patricia Aubert : On notera dans le PV que vous n’étiez pas opposés à cette subvention. Mais on ne va pas dissocier. La délibération est présentée ainsi. Surtout que [...] l’augmentation ne concerne quand même que la redevance de prise de coffre et il faut bien financer un certain nombre de choses [...]. Mais nous en tenons compte.
Pour : 21
Abstentions : 3
MOSER Elisabeth, CHENET Francine, COTTEREAU Roger-Pol
Ne prend pas part au vote : 6
MAZELLA Fanny, PORCU Robert, ROTGER Bernard, COCHE-DEGRASSAT Laurence, ROUSSEL Jean-Pierre, GARCIA Gilles
Adoptée à la majorité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Comme chaque année, il convient d’approuver la grille tarifaire pour les droits de port, redevances et tarifs pour les ports principal de Sanary et de la Gorguette à compter du 1“ janvier 2025.
Pour l’année 2025, les évolutions résident dans :
- La création d’un tarif moyenne saison applicable aux navires en escale à la nuitée sur les périodes
du 01/04 au 30/06 et du 01/09 au 30/09.
- L'augmentation de 2,5 % de la redevance de prise de coffre et de la redevance sur les passagers
- La création d’une grille tarifaire « Hivernage » couvrant la période du 01/10 au 30/04.
Dispositions générales
Tous les tarifs, redevances et droits de port sont calculés au centième d'euro et sont arrondis à l'entier le plus proche. Le taux de TVA est de 20 %.
Il convient de préciser que toute somme non réglée par les usagers fera l'objet d'une demande de recouvrement auprès du Trésor Public.
L'ensemble des projets de droits de port applicables à compter du ler janvier 2025 fait l'objet d'un affichage conformément aux dispositions des articles R. 5314-9 et R. 5321-1 et suivants du Code des transports, et il en sera de même une fois approuvés par la présente délibération.
Dans l’éventualité où, au ler janvier 2025, les redevances d’usage du port n’auraient pas pu être votées avant le 31/12/2024, les tarifs 2024 continueront à s’appliquer. Par parallélisme, dans l’éventualité où, au ler janvier 2026, les redevances d’usage du port n’auraient pas pu être votées avant le 31/12/2025, les tarifs 2025 continueront à s’appliquer.
Redevances et droits de port pour occupation du domaine public
Il est proposé au vote de l'assemblée, les redevances et droits de ports suivants, correspondant à
Page 34 sur 66 l'occupation privative du domaine public ou au stationnement sur ledit domaine par les catégories
d'usagers ci-après :
- Annuels
- Passagers
- "Tradition — Patrimoine - Monument historique"
- Professionnels
- Navires de commerce
- Bénéficiaires de garanties d'usage ouvertes depuis 2015
- Mensuels au Port de la Gorguette
- Hivernage
Les droits de port comprennent la participation forfaitaire au titre de la taxe de séjour conformément à la délibération n°2022-151 du Conseil municipal du 22 juin 2022.
Sur les quais, les étals de pêche font l’objet d’une redevance fixée à 50,82 € m°/an.
En outre, et conformément aux dispositions des articles R 5321-1 et suivants et R.5321-34 et suivants
du Code des transports, il convient d'appliquer aux navires de commerce une redevance sur les passagers, selon les modalités définies en annexe de la présente délibération.
Afin de continuer à encourager les activités sportives et éducatives développées à partir de la pratique de la voile, il est proposé que trois emplacements à flot au port de Sanary-sur-Mer, pour le stationnement des deux embarcations de sécurité appartenant à la Base Nautique de Sanary-sur-Mer et pour le stationnement d’une embarcation de sécurité appartenant à la Société Nautique de Sanary- sur-Mer, soient exonérées de redevance portuaire.
Afin d’inciter au respect de l'environnement, il est proposé de déduire, sur présentation de justificatifs, une somme forfaitaire de 50,00 € sur la redevance d'occupation de tout usager du port de Sanary-sur-Mer qui aura fait vidanger sa cuve à eaux grises et eaux noires au moins deux fois dans l'année, par la Commune.
L'abattement sera crédité sur l'année n+1 à tout usager du port de Sanary-sur-Mer qui aura présenté en novembre de l'année n au moins 2 justificatifs de vidange.
En contrepartie, tout usager équipé d'une cuve de récupération des eaux grises et eaux noires et n'ayant pas justifié d'au moins deux justificatifs de vidange sur l'année, ne pourra pas prétendre au renouvellement de son contrat d'occupation du domaine public pour l'année n+1.
Les montants de redevances approuvés par la présente délibération ne sont pas applicables lorsqu’une procédure de publicité et sélection préalable est mise en œuvre conformément aux dispositions des articles L.2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques. En effet, la redevance est l’un des critères de sélection puis de négociation éventuelle. Aussi, pour une situation donnée, la redevance proposée dans la publicité préalable, négociée le cas échéant et/ou finalement appliquée au candidat retenu pourra être différente de celle visée dans la présente délibération. Dans ce cas, la validation préalable du Conseil municipal concernant le montant de redevance sera requise en fin de procédure avant signature par le Maire ou son représentant du titre d’occupation temporaire du domaine public portuaire.
Redevances et droits de port — Prestations supplémentaires
Il est également proposé au vote de l'assemblée, les redevances correspondant aux prestations supplémentaires suivantes, celles-ci pouvant être facultatives ou obligatoires et réalisées en régie ou déléguées à un prestataire de service :
- utilisation de l'aire de carénage pour particuliers et professionnels du nautisme - prise de coffre pour les navires de croisières et les navires de grande plaisance - intervention des agents portuaires ou des prestataires sur les navires
- taux applicables à la vente de carburants
- fourniture d'eau et d'électricité
- vidange des eaux grises et eaux noires.
Page 35 sur 66 Autres tarifs et redevances
A compter du ler janvier 2025, les tarifs de la première inscription et de renouvellement annuel sur la liste d'attente restent inchangés à savoir :
- Frais de constitution de dossier lors de la première inscription : 10,00 €. - Renouvellement annuel : 5,00 €.
Il est proposé d’offrir l’accès aux douches et sanitaires du port aux usagers du port. Les dispositifs de contrôle d’accès aux sanitaires et douches qui ne seraient pas restitués à l’issue de l’escale donneront lieu à facturation au prix de 50,00 € par dispositif non restitué.
Par ailleurs, les usagers du port sont tenus d'acquitter une redevance spéciale liée à la surveillance nocturne du port. Cette redevance est répartie entre tous les bénéficiaires du port de Sanary-sur-Mer.
Conformément aux dispositions de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et de l’article R5314-31 du Code des transports, la commune de Sanary-sur-Mer a institué, par délibération n°2014-225 du 17 décembre 2014, des garanties d’usage de poste d’amarrage en contrepartie d’une participation au financement d’ouvrages portuaires nouveaux concourant à la modernisation du port. Une redevance d’usage est réglée annuellement par le bénéficiaire au titre des frais et charges d’entretien. Cette redevance d’usage est fixée selon une grille tarifaire définie par catégorie de navire.
Catégories d’usagers et saisonnalité
Un régime distinct d'utilisation des emplacements et de tarification est proposé pour chaque catégorie d'usagers, conformément aux documents annexés à la présente délibération. Trois périodes de tarification sont retenues :
- une haute saison du 1% avril à 12h au 1* octobre à 12h
- une moyenne saison du 1 avril à 12h00 au 1“ juillet à 12h00 et du 1° septembre à 12h00 au 1* octobre à 12h00, applicable uniquement aux navires en escale à la nuitée. - une basse saison, du 1° janvier à 12h00 au 1° avril à 12h00 et du 1% octobre à 12h00 au 31
décembre inclus
Répartition des emplacements au port principal
À compter du ler janvier 2025, il est proposé de réserver à l'escale (séjours inférieurs à 6 jours), 30 % des postes à quai hors saison, au sein du port principal.
Le nombre d'emplacements du Port principal affecté à chaque catégorie de professionnels est précisé dans deux plans en annexe de la présente délibération.
Répartition des emplacements au port de la Gorguette
Celui-ci est considéré comme un abri côtier, compte-tenu de son exposition aux "Largades" de Sud- Ouest. Il est ouvert au public du ler avril au ler novembre et est susceptible d'accueillir seulement des navires de moins de 6 mètres de longueur hors tout. Il est proposé d'attribuer 80 % des places aux usagers demandant un poste pour toute la saison. Parmi les 24 places de passage, une place sera réservée à une embarcation pneumatique des postes de secours.
Subvention à la SNSM
Enfin, eu égard à l'importance des missions qui sont assurées, l'autorité portuaire propose d’approuver la subvention à la Société Nationale de Sauvetage en Mer (S.N.S.M) de 12 600 € pour l'année 2025, correspondant à 21 € par place de port appliqués à la capacité d'accueil maximale dans les ports de la Commune (600 anneaux) et de prévoir que les crédits seront prévus au budget 2025
des Ports.
Le Conseil portuaire a été consulté le 10 décembre 2024 pour l'ensemble de ces mesures et a émis un
avis favorable.
Page 36 sur 66 Le cas échéant, les élus qui seraient intéressés se retirent de la salle du Conseil municipal avant l’examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu’après celui-ci.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
+ Approuver l'exposé qui précède,
*__ Approuver l'ensemble des grilles tarifaires ci-annexées.
OBJET DEL 2024 211: Recensement rénové de la population — Modification des grilles de rémunération des agents recenseurs
Rapport oral de Armande PROSPERI : « 1! est proposé d'ajouter aux grilles de rémunération des agents recenseurs l'indemnité correspondant à l'enquête Familles. »
Patricia Aubert : Nous pouvons faire rentrer nos collègues et Armande ensuite délibérera sur la grille de rémunération des agents recenseurs, auxquels on a octroyé une nouvelle tâche, et auxquels je vous demande de réserver le meilleur accueil, si jamais vous avez été sélectionnés.
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Par délibération n°2023-241 en date du 13 décembre 2023, le Conseil municipal a approuvé les grilles de rémunérations des agents recenseurs à compter de l’exercice 2023.
Tous les dix ans environ, l’INSEE associe au recensement de la population une « enquête Familles » de grande ampleur pour mieux comprendre la diversité des situations et des trajectoires familiales (familles recomposées ou monoparentales, séparations et remises en couple, maternités tardives...) et les modes de vie des familles (lieu de résidence des enfants de parents séparés, contacts et solidarités au sein des familles.….).
En 2025, l'enquête Familles sera réalisée dans environ 1 500 communes participant au recensement, dans des zones géographiques tirées au sort. Selon la zone, ce sont soit toutes les femmes majeures, soit tous les hommes majeurs du logement qui doivent y répondre. Pour la commune de Sanary sur Mer par exemple, seuls les hommes majeurs des logements tirés au sort dans 3 des 7 secteurs
géographiques statistiques devront y répondre.
Il convient donc d’intégrer cette enquête à la grille de rémunération des agents recenseurs, qu’il est proposé de modifier ainsi :
1 — Pour les agents recenseurs :
- Indemnité compensatoire de déplacement : 0,80 € net par logement à recenser - Indemnité par logement recensé : 1 € net
- Indemnité par bulletin individuel collecté : 1,80 € net
- Indemnité par séance de formation imposée par l’INSEE : 25 € net (à l’exception des agents recenseurs issus du personnel communal)
- Prime d’efficacité : 1 € net par logement recensé sous réserve d’avoir recensé en fin de collecte plus de 95% des logements de sa liste d’adresses
- Indemnité par bulletin individuel de l’enquête « Familles » : 1 € net
2 — Pour les agents du service recensement :
- Indemnité forfaitaire pour le Coordonnateur Communal titulaire : 500 € net
Ces indemnités seront versées selon la qualité de l’agent recenseur sous la forme de : - Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et/ou autre indemnité du régime indemnitaire pour les agents de la collectivité exerçant cette mission en dehors de leur temps de
travail habituel,
Page 37 sur 66 - Vacation pour le personnel extérieur à la collectivité recruté en qualité de vacataire.
Il est proposé au Conseil municipal de :
- Approuver l’exposé qui précède,
- Autoriser M. le Maire ou son représentant à allouer les rémunérations indiquées ci-dessus aux agents en charge du recensement de la population à compter de l’année 2025.
Patricia Aubert: Avant de passer au point suivant, je précise que Gilles Garcia, qui a donné procuration à Laurence Coche-Degrassat, ne participe pas au vote. Il s’agit, dans l’administration générale, des tarifs 2025 pour les concessions funéraires et frais d’obsèques aux indigents.
OBJET DEL 2024 212 : Tarifs 2025 concessions funéraires, frais d'obsèques indigents
Rapport oral de Bernard ROTGER : « 1! est proposé de maintenir le tarif actuel des concessions de caveaux, cavurnes et cases de columbarium à compter du 1° janvier 2025, d'ajuster légèrement les tarifs des infrastructures à l’occasion de premières attributions selon les règles imposées à la régie des sépultures, et de maintenir à 1000 € le forfait de prise en charge communale des frais d'obsèques des personnes indigentes. »
Ne prend pas part au vote : 1
GARCIA Gilles
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Tarifs des concessions funéraires :
Les derniers tarifs applicables aux concessions funéraires (caveaux, cases columbarium, cavurnes) et le montant de la prise en charge des frais d’obsèques pour les personnes indigentes ont été fixés par délibération n°2023-206 du 13 décembre 2023 pour l’année 2024.
Pour 2025, il est proposé au Conseil municipal de maintenir à l’identique les tarifs des colombariums et des montants de la concession du terrain, et d’ajuster les tarifs relevant du SPIC des Sépultures en application de la méthode comptable s’imposant à lui, et approuvés par le conseil d’exploitation de la régie des sépultures dans sa séance du 26 novembre 2024.
Montant de la Montant de
k concession du terrain l'infrastructure 2025 Durée de la
SORCESSION (première attribution | (uniquement en cas de
ou renouvellement) première attribution)
Colombarium
5 ans 303 €
Case au mur - 4 places 10 ans 607€
15 ans 910€
5 ans 455€ |
Case au sol - 2 places 10 ans 910€
15 ans 1365€
Cavurnes
5 ans 542€
Module collectif - 4 places 10 ans 1085€ 1155,60 €
15 ans 1627€
Sans 542€
Module individuel — 4 places 10 ans 1085€ 1 864,80 € 15 ans 1627€
Caveaux
Page 38 sur 66 Caveau - 2 places 15 ans 1670€ - 15 ans 2324€ Caveau - 3 places 30 ans 4 001€ 3 342€
Caveau - 4 places 15 ans 3255€ -
Caveau - 6 places 50 ans 7238€ 6684€
Les tarifs étant réglés par des personnes physiques, ceux-ci sont exprimés le cas échéant toutes taxes comprises. Il est rappelé qu’en cas de première attribution, les personnes doivent s’acquitter à la fois du montant de la concession du terrain et du montant de l’infrastructure.
Il est précisé qu’à ce jour, compte tenu de ses stocks, la commune ne construit plus de nouveaux modules de cavurnes, ni de caveaux 2, 4 et 6 places.
Prise en charge des frais d’obsèques pour les personnes indigentes :
Aux termes de l’article L.2223-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, les frais
d’obsèques pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes sont pris en charge par la
Commune.
Les derniers tarifs ont été fixés par la délibération du 18 décembre 2019 précitée. Il est proposé au Conseil municipal de maintenir ces tarifs à compter du 1* janvier 2025, comme suit :
Prestations prises en charge par la collectivité plafonnées à la somme totale de1 000 € TTC
comprenant:
- la fourniture d’un cercueil, d’un emblème religieux, d’un corbillard avec | 805 € TTC
chauffeur et 4 porteurs, les démarches administratives et toutes autres fournitures nécessaires à la prestation
- l'ouverture et la fermeture de la concession 195 € TTC
La Commune prendra en charge ces frais sur présentation, par la société de pompes funèbres ayant réalisé le service, d’une facture de prestations détaillées et d’un certificat d’indigence. Ce certificat, préalablement sollicité par la société de pompes funèbres assurant le service, est établi par le Centre Communal d’Action Sociale après enquête sociale sur le défunt.
Dans l’hypothèse où la famille ou l’entourage du défunt souhaiterait un service dépassant le plafond de prise en charge, le certificat d’indigence ne pourra pas être établi.
Conformément aux dispositions de l’article L.2223-27 susmentionné qui prévoit que la Commune choisit l’entreprise de pompes funèbres qui assurera les obsèques, il est indiqué que les sociétés de pompes funèbres installées sur la Commune: Pompes Funèbres MISTRE, Pompes Funèbres Générales, Pompes Funèbres Le Papillon et Pompes Funèbres de France assureront ce service à tour
de rôle.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Adopter l’exposé qui précède,
- Approuver les tarifs applicables à compter du 1” janvier 2025 aux concessions et infrastructures funéraires tels que définis ci-dessus et autoriser leur perception,
- Prévoir que les recettes seront imputées pour leurs parts respectives au budget principal de la Commune (concessions) et au Budget annexe des Sépultures (infrastructures), - Maintenir à 1 000 € TTC le tarif forfaitaire de la prise en charge par la Commune des frais d’obsèques pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes et dire que la dépense correspondante sera imputée au budget de la Commune.
OBJET DEL 2024 213 : Convention d'objectifs et de moyens entre la Ville et l'Office de Tourisme - Autorisation de signer la convention
Page 39 sur 66 Rapport oral de Marie-Anne BENJO : « La convention d'objectifs et de moyens signée en 2021 entre la commune et l'office de tourisme arrivant à échéance, et en vue notamment de conserver le classement de l'office de tourisme, il est proposé de signer à nouveau une convention d'objectifs avec l'Office de Tourisme pour les années 2025 à 2027.
Cette convention d'objectifs et de moyens a pour objet de fixer, les modalités de fonctionnement de l'Office de Tourisme, les délégations de compétences de la Tour de Sanary, du Musée Dumas et de l'Espace Mer, les moyens accordés au regard des nouvelles missions et les rapports entre l'Office de Tourisme et la Commune.
Je vous propose d'autoriser le Maire à signer cette convention. »
Roger Cottereau : Une simple demande de précision. C’est un contrat d’objectifs, vous avez énuméré d’ailleurs, dans les présentations, les partenaires concernés, mais d’une façon un peu, me semble-t-il, quelques fois anonyme. Est-ce que, parmi ces partenaires, vous avez - je pense que oui, c’est une demande de confirmation - vous avez tenu compte, d’autant que vous siégez Monsieur le Maire et d’autres à Sud Sainte Baume, est-ce que vous avez tenu compte du fait qu’il y a la plateforme numérique de tourisme Sud Sainte Baume pour les 9 communes et puis il y a aussi la promotion commune des offices de tourisme avec un comité spécial. Donc, je voudrais connaitre votre coordination au niveau local et au niveau de Sud Sainte Baume.
Patricia Aubert : Nous sommes dans un office de tourisme, on est un EPIC, donc on ne dépend pas du
tout de la Communauté d'Agglomération à laquelle nous apportons des informations et pas mal d’éléments logistiques également. [.…] Cette plateforme numérique qui va être, je crois, officiellement inaugurée demain soir, nous y sommes intégrés mais en fait, quelque part ça s’est fait en sens inverse, c’est-à-dire que nous leur avons fourni une abondante documentation pour réaliser cela.
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, les articles L 133-1 et à L 133-3 du Code du tourisme
Vu l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme,
Vu, la délibération n° 2018 236 du 21 novembre 2018 approuvant la convention d’objectifs et de moyens entre la commune et l’office de tourisme,
Vu la délibération n° 2021-230 du 8 décembre 2021 approuvant la convention d’objectifs et de moyens entre la commune et l’office de tourisme,
Vu, la délibération n° 2023 141 approuvant l’avenant à la convention d’objectifs et de moyens entre la commune et l’office de tourisme
Conformément aux articles L 133-1 et à L 133-3 du Code du tourisme, la Commune a décidé, par
délibération n° 2018-236 du 21 novembre 2018, de confier les missions relevant du service public touristique local telles qu'énumérées par l'article 133-3 du Code du Tourisme, à l'Office de Tourisme, constitué sous la forme d'un Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC).
Par délibération n° 2021-230 du 08 décembre 2021, la Commune a renouvelé une convention
d'objectifs avec l'Office de Tourisme pour les années 2022 à 2024, modifiée par une délibération n°
2023_141 afin de transférer à l’office de tourisme la gestion du Musée Dumas et de la Tour de
Sanary.
Conformément à l'annexe 1 de l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme, la conclusion d'une convention d'objectifs, de préférence pluriannuelle, passée avec la collectivité territoriale ayant institué l'office de tourisme est un critère de classement (critère 2.2.1. D).
La convention d’objectifs et de moyens signée en 2021 arrivant à échéance, et en vue notamment de
Page 40 sur 66 conserver le classement de l’office de tourisme, il est proposé de signer à nouveau une convention
d'objectifs avec l'Office de Tourisme pour les années 2025 à 2027.
Cette convention d'objectifs et de moyens a pour objet de fixer, les modalités de fonctionnement de
l'Office de Tourisme de Sanary, les délégations de compétences de la Tour de Sanary, du Musée Dumas et de l'Espace Mer confiées à l'Office de Tourisme, les moyens accordés au regard des
nouvelles missions et les rapports entre l'Office de Tourisme et la Commune.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Adopter l'exposé qui précède,
- Approuver le renouvellement de la convention d'objectifs et de moyens ci-annexée
- Autoriser le Maire ou son représentant à le signer.
OBJET DEL 2024 214 : Attribution de subventions aux associations dans le domaine du sport et du
sport scolaire
Rapport oral de Eric MIGLIACCIO : « Après étude et instruction des dossiers, il est proposé au vote de l'assemblée les subventions ci-après aux associations sportives suivantes, pour un montant total de
159 000 €:
- Arc club sanaryen : 4 500 €
- Association de badminton de Sanary : 1 000 €
- Association sportive du collège de la Guicharde : 2 500 €
- Club d'escrime sanaryen : 4 000 €
- Funky Dinamix : 5 000 €
-H20:1500€
- Judo jujitsu Sanary : 1 000 €
- La roue d'or sanaryenne : 4 500€
- Les pointus de Sanary : 22 500 €
- Les randonneurs sanaryens : 5 500 €
- Sanary Basket Club : 19 000 €
- Sanary cyclo sports : 3 000 €
- Sanary echecs : 5 000 €
- Sanary Handball Club : 16 000 €
- Sanary Ouest Var Handisport : 1 500 €
- Sanary Ovalie : 10 000 €
- Sanary running : 10 000 €
- Sanary Tennis de Table : 4 000 €
- Sanary Triathlon : 2 000 €
- Société nautique de Sanary : 8 000 €
- Tennis club du Rosaire : subvention en nature par mise à disposition des locaux - Union des targaïres sanaryens : 1 500 €
- Union Sportive Sanaryenne : 26 000 €
- Zanshin Karaté Club : 1 000 €
Des conventions d'objectifs sont jointes à la délibération pour les associations suivantes :
- Funky Dinamix
- Les pointus de Sanary
- Sanary Basket Club
- Sanary Handball Club
- Sanary Ovalie
- Tennis Club du Rosaire
- Union Sportive Sanaryenne
Je vous propose d'accorder les subventions précitées et autoriser le Maire à signer les conventions d'objectifs. »
Page 41 sur 66 Jean-Pierre Meyer: Sans revenir sur les discussions qu’on a déjà pu avoir ici sur la question des associations, de leur fonctionnement, etc., je pense que dans un souci de meilleur suivi de l’évolution de ces associations, il ne serait pas inutile de pouvoir donner, à l’occasion des délibérations, les progressions [..] d’un certain nombre de subventions. Autant, on voit que dans un comparatif avec ce que l’on a voté l’année dernière, certaines associations conservent la même subvention, certaines ont eu une progression que je qualifierai de « normale » au regard de l’augmentation du coût de la vie, et par contre il y en a d’autres où c’est beaucoup plus important et donc, si c’est beaucoup plus important c’est qu’il y a nécessairement un élément nouveau qui justifie cela. Là, dans la présentation telle qu’elle l’est, on n’a pas de réponse à la question qu’on pourrait éventuellement se poser. Et donc, je pense que dans l’avenir [...] on puisse faire une présentation qui soit un petit peu plus significative. Et de la même manière aussi, puisque certaines associations ont été subventionnées l’an dernier mais peut-être qu’elles le seront prochainement, puisqu’elles ne figurent pas dans cette liste, ou peut-être simplement parce qu’elles ont disparu — je pense, par exemple à l’école de musique -, il serait bon que cela puisse être signalé, de telle manière à ce que l’on ait une meilleure vision de la vie, du fonctionnement et de l’évolution de nos associations, dont on sait qu’elles représentent un intérêt très important au niveau de la vie de la commune.
Patricia Aubert : Deux choses. Quand il y a une augmentation conséquente d’une subvention pour une association, la plupart du temps c’est qu’il y a un évènement [...] et, en principe, on le marque. Dans la délibération, tout est marqué. En revanche, on ne subventionne que [...] les associations qui en font la demande. S’ils ne sont pas présentés, c’est qu’ils n’ont pas fait de demande. Ça sera lourd de dire quelle association a disparu, etc. On a toujours un fonctionnement constant. Depuis 2020, on a essuyé pas mal de difficultés sur le plan économique - qui n’étaient pas inhérentes à la gestion de Sanary, bien au contraire — on est restés dans un subventionnement égal, qui équivalait presque à une augmentation de subvention. Annick Martin me confirme que dans la délibération tout est mentionné. Vous pourrez aller la voir pour le détail.
Ne prend pas part au vote : 7 , MAZELLA Fanny, DI MAGGIO Véronique, BOTTASSO Céline, BATTÉ Laetitia, COCHE- DEGRASSAT Laurence, ROUSSEL Jean-Pierre, GARCIA Gilles
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29,
L.2311-7,
Vu, la loi 2000-321 du 12 avril 2000, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
Vu, la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association,
Vu, la loi n°2021-1109 du 24 août 2021,
Vu, le décret n°2001-495 du 6 juin 2001,
Vu, le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021,
Vu, le budget de l’exercice en cours,
Après étude et instruction des dossiers, il est proposé au vote de l’assemblée les subventions ci-après aux associations sportives suivantes, pour un montant total de 159 000 € :
- Arc club sanaryen : 4 500 €
Cette association a pour objet la pratique du tir à l’arc pour tous publics en loisirs comme en compétition.
La subvention permettrait le remplacement de matériel usagé et l’accompagnement des archers dans les compétitions régionales et nationales.
- Association de badminton de Sanary : 1 000 €
Cette association a pour objet la pratique du badminton en loisirs pour tous publics. La subvention permettrait l’achat de matériel.
Page 42 sur 66 - Association sportive du collège de la Guicharde : 2 500 €
Cette association a pour objet de donner la possibilité à tous les collégiens de participer à des activités sportives à moindre coût et de leur donner l’envie de poursuivre leurs apprentissages dans les associations sportives de la commune.
La subvention permettrait d’accompagner les collégiens sur les différents championnats académiques et de remplacer les matériels obsolètes.
- Club d’escrime sanaryen : 4 000 €
Cette association a pour objet la pratique de l’escrime en loisirs comme en compétition. La subvention permettrait de renouveler les équipements déclassés et d’accompagner les escrimeurs dans les différents championnats.
- Funky Dinamix : 5 000 €
Cette association a pour objet le développement de la danse Hip-Hop mais aussi d’autres styles de danse. La subvention permettrait la participation à des concours de tous niveaux régionaux, nationaux et internationaux, mais aussi d’organiser des rencontres sur la commune. Une convention d’objectifs est jointe à la présente délibération.
- H20 : 1 500€
Cette association a pour objet la pratique et l’enseignement de la plongée en scaphandre autonome. La subvention permettrait l’entretien du compresseur et du matériel du club, la formation des encadrants et l’affiliation à la FFESSM (Fédération Française d’Etudes et de Sports Sous-Marins).
- Judo jujitsu Sanary : 1 000 €
Cette association a pour objet la pratique du judo et techniques de self défense pour tous publics . La subvention permettrait les déplacements sur les différents championnats et l’organisation de stages pendant les vacances.
- La roue d’or sanaryenne : 4 500 €
Cette association a pour objet le développement de la pratique du cyclisme dès le plus jeune âge en loisirs et en compétition. La subvention permettrait d’organiser une course annuelle sur Sanary, la participation à des courses de tous niveaux et la promotion du cyclisme féminin.
- Les pointus de Sanary : 22 500 €
Cette association a pour objet la sauvegarde des pointus et barques de tradition. Cette subvention contribuerait à l’organisation des embarquements immédiats cinq week-ends par an pour une balade dans la baie de Sanary, de co organiser avec la ville et la ligue région sud du sport d’entreprise la virée Pointus Entreprises et Traditions. Une subvention exceptionnelle de 4 500 € sera dédiée à l’organisation du 20ème anniversaire de l’association.
Une convention d’objectifs est jointe à la présente délibération.
- Les randonneurs sanaryens : 5 500 €
Cette association a pour objet la pratique d’activités physiques et sportives dont la randonnée pédestre, la marche aquatique et la marche nordique. La subvention permettrait d’organiser des séjours et des sorties à la journée en participant au coût du transport. Elle permettrait également la co
organisation avec la commune de la ronde du crépuscule.
- Sanary Basket Club : 19 000 €
Cette association a pour objet le développement du basket-ball pour tous les publics. La subvention permettrait l’achat de nouveaux maillots aux couleurs de la ville, le renouvellement de matériel sportif et les inscriptions aux différents championnats,
Une convention d’objectifs est jointe à la présente délibération.
- Sanary cyclo sports : 3 000 €
Cette association a pour objet la pratique du cyclisme sur route et du VTT en loisirs comme en compétition. La subvention permettrait le renouvellement des tenues et l’organisation d’évènements
sportifs.
Page 43 sur 66 - Sanary échecs : 5 000 €
Cette association a pour objet de développer le jeu d’échecs et de susciter des liens d’amitiés entre les adhérents. La subvention permettrait d’organiser des tournois sur la commune mais aussi de soutenir les adhérents participant à des championnats nationaux et internationaux.
- Sanary Handball Club : 16 000 €
Cette association a pour objet de développer le handball en loisirs comme en compétition et à tous niveaux du baby hand aux séniors. La subvention permettrait de participer aux frais de déplacement des équipes et à l’organisation de tournois sur la commune.
Une convention d’objectifs est jointe à la présente délibération.
- Sanary Ouest Var Handisport : 1 500 €
Cette association a pour objet d’organiser, promouvoir, développer les activités physiques, sportives et de loisirs pour palier à une déficience entraînant un handicap temporaire ou permanent. La subvention permettrait l’achat de matériel et l’organisation des évènements inclusifs.
- Sanary Ovalie : 10 000 €
Cette association a pour objet le développement de la pratique et de la promotion du rugby pour tous les publics. La subvention permettrait d’organiser des tournois et des évènements conviviaux, de développer l’école de rugby et participerait aux frais de déplacements des jeunes. Une convention d’objectifs est jointe à la présente délibération.
- Sanary running : 10 000 €
Cette association a pour objet la pratique de la course à pieds sur piste et sur route. La subvention permettrait l’organisation de deux manifestations sportives sur la commune : les drailles du Lançon et les foulées sanaryennes avec une course au profit d’octobre rose.
- Sanary Tennis de Table : 4 000 €
Cette association a pour objet, de développer, d’organiser et de coordonner la pratique du tennis de table sous toutes ses formes dans le domaine des loisirs ou de la compétition. La subvention permettrait d’organiser des tournois sur la commune, de renouveler le matériel obsolète et de participer à des compétitions de niveaux régionaux, nationaux et internationaux.
- Sanary Triathlon : 2 000 €
Cette association a pour objet d’organiser, de développer, de coordonner la pratique du triathlon mais aussi d’accompagner les adhérents dans les formations spécifiques à l’activité. La subvention permettrait de participer aux triathlons organisés en région PACA, mais aussi d’accompagner les adhérents dans les formations fédérales.
- Société nautique de Sanary : 8 000 €
Cette association a pour objet le développement des sports nautiques et plus particulièrement la voile, ainsi que l’organisation d'évènements nautiques et de régates en compétition et hors compétition, mais également de conférences et colloques sur le thème de la voile. La subvention permettrait à la Société nautique de co organiser la Sana Cup en partenariat avec la ligue Région Sud du sport en entreprise, les voiles classiques et la Sanaryenne.
- Tennis club du Rosaire : avantage en nature locaux
Cette association a pour objet le développement du tennis en loisir comme en compétition, l’organisation de tournoi et le développement d’une école de tennis. La subvention correspond à la mise à disposition de l’équipement municipal sis chemin du Rosaire à 83110 Sanary-sur-Mer à titre gracieux, valorisé à hauteur de 70 382 €. Une convention d’objectifs est jointe à la présente
délibération.
- Union des targaïres sanaryens : 1 500 €
Cette association a pour objet le maintien d’une tradition provençale, les joutes, à travers des démonstrations pendant la saison estivale et l’organisation de tournois. La subvention permettrait d’organiser plusieurs rencontres de juin à septembre, ainsi que l’achat de matériel et tenues.
Page 44 sur 66 - Union Sportive Sanaryenne : 26 000 €
Cette association a pour objet la pratique du football en loisirs comme en compétition pour tous les
publics.
La subvention permettrait le renouvellement des équipements des joueurs, réduirait les frais de ligue, de district et les dépenses d’arbitrage et participerait à l’organisation de tournois. Une convention d’objectifs est jointe à la présente délibération.
- Zanshin Karaté Club : 1 000 €
Cette association a pour objet la pratique du body karaté. Cette activité permet d’améliorer la coordination motrice, l’équilibre et la confiance par des enchaînements techniques et de fitness sur une musique rythmée.
La subvention permettrait d’emmener les participants sur des compétitions dans toute la France,
Le cas échéant, les élus qui seraient intéressés à cette délibération se retirent de la salle du Conseil municipal avant l’examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu’après celui-ci,
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
+ Approuver l’exposé qui précède
+ Approuver l’octroi de ces subventions
+ Autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions d’objectifs ci-annexées + Prévoir que la dépense sera imputée au budget 2025 de la Commune
Jean-Pierre Meyer : J’entends tout ça, je continue à avoir certaines interrogations [...]. La proposition que je formule, qui consisterait dans la présentation de délibérations futures, de pouvoir revenir sur ce qu’a été le montant de la subvention versée à l’année -1, permettrait une meïlleure lisibilité. Et donc, dans le cas d’une augmentation conséquente, que puisse figurer la raison qui justifie cela. Par le passé,
ça a été mentionné.
Patricia Aubert : Quand c’est conséquent, on le signale, sinon on demande à l’élu de prendre la délibération N-1. Parce que, très honnêtement, ça alourdit, on en demande beaucoup aux services. Je reconnais que le service « subventions » est un service qui fait une étude, une analyse très importante des dossiers qui nous sont fournis. [..] en plus, tout est transparent, c’est tout dans les matrices, tout dans les délibérations; tout cela est écrit. Mais c’est vrai que nous, on se fait forts de donner l'information quand il y a un changement, dans un sens ou dans un autre. A chaque fois, on l’a commenté. Mais c’est vrai que la disparition, la non-demande de subvention, on ne va pas rentrer dans ce détail-là On vous invite à regarder les délibérations antérieures ou à regarder dans la
documentation qui est fournie aussi sur notre site.
OBJET DEL 2024 215 : Attribution de subventions dans le domaine de l'éducation
Rapport oral de Laetitia BATTÉ : « Après étude et instruction des dossiers, il est proposé au vote de l'assemblée les subventions ci-après aux associations suivantes, pour un montant total de 4 800 €: - Foyer socio éducation du collège de la Guicharde : 800 €
- Les pupilles de l’enseignement public PEP 83 : 1 000 €
- Association Sir Ernst : 2 000 €
- UNICEF : 1 000€
Le cas échéant, les élus qui seraient intéressés à cette délibération se retirent de la salle du Conseil Municipal avant l'examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu'après celui-ci. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29,
L.2311-7,
Vu, la loi 2000-321 du 12 avril 2000, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
Page 45 sur 66 Vu, la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association,
Vu, la loi n°2021-1109 du 24 août 2021,
Vu, le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, Vu, le budget de l’exercice en cours,
Après étude et instruction des dossiers, il est proposé au vote de l’assemblée les subventions ci-après aux associations suivantes, pour un montant total de 4 800 € :
- Foyer socio éducation du collège de la Guicharde : 800 €
Le foyer socio éducatif du collège a pour objectif de favoriser l’épanouissement des élèves adhérents à travers la co organisation d’actions et d’activités éducatives.
La subvention serait utilisée pour prendre en charge une partie de la cotisation au programme numérique éducatif Pearltress à destination de tous les élèves. Cette plateforme permet aux élèves de poursuivre les cours même en cas d’absence.
- Les pupilles de l’enseignement public PEP 83 : 1 000 €
Cette association a pour objectif de developper l’Education pour tous et de combattre les inégalités, la subvention lui permettrait de poursuivre ses actions d’aides aux familles en difficulté économiques ou sociales.
- Association Sir Ernst : 2 000 €
Cette association a pour objectif de témoigner de l’urgence d’agir pour le développement durable en connectant les enfants à l’antarctique au travers de diverses actions relayées dans les écoles. La subvention permettrait de faire vivre l’aventure à un groupe d’enfants en rémission de cancer.
- UNICEF : 1 000 €
La délégation territoriale 83 de l'UNICEF a pour objectif d’entreprendre des actions d’information et d’éducation visant le développement et la protection de l’enfant dans le cadre de l’application de la Convention Internationale des Droits de l’enfant.
La subvention serait utilisée pour développer les actions et projets dans le carde du partenariat entre l'UNICEF et la commune : « Ville amie des enfants ».
Le cas échéant, les élus qui seraient intéressés à cette délibération se retirent de la salle du Conseil Municipal avant l’examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu’après celui-ci.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : + Approuver l’exposé qui précède
*__ Approuver l'octroi de ces subventions
+ Prévoir que la dépense sera imputée au budget 2025 de la Commune
OBJET DEL 2024 216 : Attribution de subventions aux associations dans le domaine de la sécurité
Rapport oral de Pascal GONET : « Après étude et instruction des dossiers, il est proposé au vote de l'assemblée les subventions ci-après, aux associations dans le domaine de la sécurité, pour un montant total de 24 800 €
Amicale de la Police Nationale : 1 000 €
Amicale des sapeurs-pompiers de Sanary Sur Mer : 2 000 €
Association des jeunes sapeurs-pompiers de Sanary Sur Mer : 21 500 € Une convention d'objectifs est jointe à la présente délibération
Union Départementale des sapeurs-pompiers du Var (UDSP83) : 300 € Le cas échéant, les élus qui seraient intéressés à cette délibération se retirent de la salle du Conseil Municipal avant l'examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu'après celui-ci. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Page 46 sur 66 Délibération Adoptée
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29,
L.2311-7,
Vu, la loi 2000-321 du 12 avril 2000, et notamment ses articles 9-1 et suivants, Vu, la loi du 1“ juillet 1901 relative au contrat d’association,
Vu, la loi n°2021-1109 du 24 août 2021,
Vu, le décret n°2001-495 du 6 juin 2001,
Vu, le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021,
Vu, le budget de l’exercice en cours,
Après étude et instruction des dossiers, il est proposé au vote de l’assemblée les subventions ci-après, aux associations dans le domaine de la sécurité suivantes, pour un montant total de 24 800 € :
Amicale de la Police Nationale : 1 000 €
Cette association a pour objet de renforcer la cohésion entre les effectifs et leurs familles, mais aussi de rompre l’isolement des malades et des retraités et enfin, d’intégrer les nouveaux venus en leur permettant de se familiariser avec leur nouvel environnement. La subvention permettrait d’organiser des actions festives comme un loto et l’arbre de Noël.
Amicale des sapeurs-pompiers de Sanary Sur Mer : 2 000 €
Cette association a pour objectif de renforcer la solidarité entre les sapeurs-pompiers en activité, les
anciens sapeurs-pompiers et leurs familles.
Les actions mises en place s’inscrivent dans un cadre convivial et humain, visant à créer des
moments de partage et de soutien.
L'association a notamment à cœur d’accompagner les familles en cas de décès d’un sapeur-pompier
en activité ou ancien sapeur-pompier.
La subvention permettrait d’organiser des évènements conviviaux mais aussi d’apporter une aide aux funérailles et à l’accompagnement des familles des défunts,
Association des jeunes sapeurs-pompiers de Sanary Sur Mer : 21 500 € Cette association a pour objet de développer des actions citoyennes et d’aide à la population. La subvention permettrait de poursuivre les actions entreprises d’une année sur l’autre. Un montant spécifique serait réservé à l’organisation d’un séjour au ski en récompense de l'implication des jeunes et leur investissement dans la vie de la commune.
Une convention d’objectifs est jointe à la présente délibération
Union Départementale des sapeurs-pompiers du Var (UDSP83) : 300 € Cette association a pour objectif de donner de la reconnaissance aux anciens sapeur-pompiers mais œuvre également pour les sapeurs-pompiers professionnels, volontaires, les Jeunes Sapeurs- Pompiers, la pratique du sport, l’enseignement du secourisme et les orphelins des sapeurs-pompiers. La subvention contribuerait à la poursuite des actions plus particulièrement sociales.
Le cas échéant, les élus qui seraient intéressés à cette délibération se retirent de la salle du Conseil
Municipal avant l’examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu'après celui-ci.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
*__ Approuver l’exposé qui précède
+ Approuver les subventions indiquées
+ Prévoir que la dépense sera imputée au budget 2025
OBJET DEL 2024 217: Adhésion à la convention de participation prévoyance du Centre Départemental de Gestion du Var et participation mensuelle au financement des garanties au ler
janvier 2025
Page 47 sur 66 Rapport oral de Carole DE PERETTI: « Les garanties de protection sociale complémentaire, communément appelées prévoyance, sont destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.
À compter du Ier janvier 2025, la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire :
- la participation financière mensuelle des employeurs publics ;
- des garanties minimales en matière d'incapacité et d'invalidité ;
Les centres de gestion sont compétents pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités qui le demandent. Par conséquent, le CDG du Var a lancé en 2024 une consultation publique afin de conclure une convention de participation.
À l'issue de cette procédure de consultation, le CDG du Var a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de Territoria Mutuelle pour une durée de six ans, à compter du
ler janvier 2025.
La commune peut donc désormais adhérer à cette convention de participation. Les agents pourront ensuite individuellement décider d'adhérer ou pas à la mutuelle. La participation
de la commune sera de 7 € par mois.
Je vous propose d'autoriser l'adhésion de la commune à la convention de participation et d'accorder la participation financière de 7 € par mois aux bénéficiaires. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le code général des collectivités territoriales
Vu, le code des assurances
Vu, le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants Vu, le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011
Vu, le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu, l’Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Vu, la délibération DEL 2024 134B du 26 juin 2024 du Conseil municipal ou du Conseil d’administration donnant mandat au Centre Départemental de Gestion du Var Vu, la délibération n°2024-34 du 4 juillet 2024 du Centre de Gestion du Var, autorisant le Président à lancer un appel public à concurrence pour son propre compte et celui des structures de son périmètre qui lui auront donné mandat, afin de sélectionner un organisme d’assurance pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion facultative pour le risque prévoyance à compter du ler janvier
2025
Vu, l’avis du Comité Social Territorial du Centre Départemental de Gestion du Var du 19 septembre 2024, retenant l’offre présentée par Territoria Mutuelle au titre de la convention de participation Vu la délibération n°2024-48 du 3 octobre2024 du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion du Var du 28 juin 2024, retenant l’offre présentée par Territoria Mutuelle au titre de la convention de participation
Vu, la convention de participation signée entre le Centre de Gestion du Var et Territoria Mutuelle Vu, l’avis du Comité Social Territorial du 12 décembre 2024 sur l’adhésion à la convention de participation Prévoyance du Centre Départemental de Gestion du Var et à la participation mensuelle au financement des garanties, au ler janvier 2025
I. LE CONTEXTE
Les garanties de protection sociale complémentaire, communément appelées prévoyance, sont destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.
A compter du ler janvier 2025, la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire :
Page 48 sur 66 - la participation financière mensuelle des employeurs publics ;
- des garanties minimales en matière d’incapacité et d’invalidité ;
Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion
concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var a lancé en 2024 une consultation publique afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance.
A l'issue de cette procédure de consultation, le Centre Départemental de Gestion du Var a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de Territoria Mutuelle pour une durée de six ans, à compter du ler janvier 2025.
Les collectivités territoriales et établissements publics du ressort du Centre de Gestion du Var peuvent donc désormais adhérer à la convention de participation par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.
IL LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE LA CONVENTION DE
PARTICIPATION AU 1ER JANVIER 2025
1/ Les garanties et taux de cotisations délivrées par l’Assureur sont les suivantes :
Les garanties proposées dépendent du choix de l’adhérent quant à la possibilité de souscrire à
des garanties complémentaires facultatives.
GARANTIES MINIMALES OBLIGATOIRES
PLAFONDS TAUX DE INCAPACITÉ DE TRAVAIL D'INDEMNISATION COTISATION TTC
Versement d'indemnités journalières à compter :
= Du passage à demi-traitement (agents fonctionnaires) ; 90% du 1.45%
= Du versement d'indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale
et/ou du maintien du revenu par l'Employeur quelle que soit l'ancienneté
de l'Assuré
revenu net |TIB+NBIB+RIB
INVALIDITÉ PERMANENTE SRE el ER ADN SE Versement d'une rente mensuelle en cas de reconnaissance d'état en invalidité à
la suite de maladie ou accident d'origine vie privée ou professionnelle (consécutif à
un accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle) :
= Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d'un taux d'invalidité 90% du
supérieur ou égal à 50% revenu net
= Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d'un taux d'invalidité inférieur à 50% : le montant de la rente est calculé comme suit : M =R x < 90% du 1/ 50% (M : montant de la rente à verser, R : montant de la rente pour un rovemiriét pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL d'au moins 50%, I : 1.00%
pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL qui est inférieur à 50%) TIB+NBIB+RIB
= Autres agents bénéficiaires d'une invalidité vie privée réduisant d'au moins
deux tiers la capacité de travail ou de gain avec un classement en 2ème ou 90% du
3ème catégorie, ou bénéficiaires d'un taux d'incapacité permanente
supérieur ou égal à 66% en cas de classement en invalidité vie
professionnelle
revenu net
2.45%
TOR TIB+NBIB+RIB
Page 49 sur 66 12010 LE EE ; :
COMPLÉMENT INCAPACITÉ DE TRAVAIL Énnereeronel tonnes tre Versement d'indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en
périodes de plein traitement en cas de placement en congés de maladie ordinaire
Versement d'indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en
périodes de plein traitement en cas de placement en congés de longue maladie,
longue durée et grave maladie
NON GARANTI
90% du +0.39%
revenu net | TIB+NBIB+RIB
PLAFONDS TAUX DE
PERTE DE RETRAITE D'INDEMNISATIONS| COTISATION TTC
Versement d'un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui est | 50% PMSS 0.46% constatée au cours de la période d'invalidité applicable pour les seuls agents qui | par année L PE ÉE une | 11B+NBIB+RIB sont affiliés à la CNRACL d'invalidité Es PLAFONDS TAUX DE DÉCÈS TOUTES CAUSES D'INDEMNISATIONS| COTISATION TTC
Versement d'un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l'agent assuré, 0.43%
aux bénéficiaires de celui-ci ou à ce dernier en cas de perte totale et irréversible | 100% SAB ; TIB+NBIB+RIB
d'autonomie
Légende :
PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale, SAB : salaire annuel brut.
Remarque :
= L'Assureur intervient en cas de maintien ou de suspension du Régime Indemnitaire.
” Les plafonds d'indemnisation sont à considérer en net des prélèvements sociaux (CSG et CRDS), c'est-à-dire que la Mutuelle doit verser à l'Assuré le pourcentage de prestation indiqué dans le tableau des garanties.
Les taux de cotisations sont exprimés en pourcentage du revenu de référence des Assurés, et sont identiques pour tous les adhérents.
Dans le cas d’une transposition normative de l’accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023 qui rendrait obligatoire l’adhésion des agents aux garanties minimales, l’Assureur indique dans le tableau ci- dessus les taux de cotisation qui seraient applicables.
Il est rappelé que le régime indemnitaire est maintenu en cas d’arrêt maladie selon les proportions du traitement (jour de carence, plein traitement et demi-traitement).
2/ Les bénéficiaires des garanties :
Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance ». Peuvent y adhérer :
- Les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé rémunérés dans l'effectif de l’'Employeur.
- Les ayants-droits des agents au titre du bénéfice de la garantie décès, désignés par l’agent adhérent, au bulletin d’adhésion ou, en l’absence de désignation dans le bulletin d’adhésion, définis au contrat collectif d’assurance (conjoint ou concubin ou personne liée par un pacte civil de solidarité et enfants).
3/ Le paiement des cotisations à Territoria Mutuelle
Le paiement des cotisations est effectué par l’Employeur par précompte mensuel auprès des Assurés. Dans ce cas, l’Employeur est le seul responsable du paiement à l’Assureur de la totalité des cotisations prélevées sur les feuilles de paie des Assurés.
La périodicité des paiements de la cotisation est mensuelle.
Le défaut de paiement des cotisations est régi par la réglementation sur les assurances.
4/ Participation financière de l’employeur
Conformément au décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
Page 50 sur 66 établissements publics à leur financement, l'employeur est tenu de verser une participation financière minimale fixée par ledit décret à hauteur de 7 euros par mois et par agent, quelle que soit leur quotité de travail, à compter du ler janvier 2025.
En tout état de cause cette participation ne peut excéder le montant de la cotisation.
Cette participation financière sera versée aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ». Cette participation sera versée à
compter du ler janvier 2025.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
* Autoriser l’adhésion de la commune à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue par le Centre Départemental de Gestion du Var et portée par Territoria Mutuelle, à compter du ler janvier 2025, pour une durée de 6 ans,
* __ Accorder sa participation financière aux bénéficiaires, à hauteur de 7 euros mensuels par
agent
+ Autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
° Inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants
OBJET DEL 2024 218 : Rapport Social Unique 2023
Rapport oral de Camille DESANGES : « Le Rapport Social Unique (RSU) est une enquête en matière de ressources humaines définie par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) qui remplace le bilan social. Il doit être présenté au Comité Social Territorial puis communiqué à
l'assemblée délibérante.
Il permet d'obtenir une photographie à un instant précis de la collectivité, et constitue un outil de dialogue social et de gestion des Ressources Humaines dans la collectivité. Je vous propose d'approuver le rapport social unique pour l’année 2023. »
Elisabeth Moser : Dans ce rapport, j’aurais des questions pour avoir des informations plus poussées. Par exemple, je voudrais savoir si, dans ce rapport, on tient compte des personnels qui sont aux parkings, au théâtre et à l’office de tourisme. Est-ce qu’ils sont inclus dans ce rapport social ? Est-ce qu’ils font partie des 306 agents ?
Patricia Aubert : C’est ça.
Elisabeth Moser : En page 3, on nous parle du mode d’arrivée des agents permanents. Alors, dans les agents permanents, il y a beaucoup de fonctionnaires. Je voudrais savoir ce que vous entendez par «recrutement direct », parce qu’en même temps, on nous parle d’intégration directe. Pouvez-vous nous dire comment sont opérés ces recrutements directs, s’il s’agit de fonctionnaires et quelle différence avec l’intégration directe? Parce qu’il y a 39% des recrutements directs et 6%
d’intégrations directes.
Patricia Aubert : C’est un peu technique. [...] Audrey Verzilli, qui est la responsable des Ressources Humaines, pourra vous répondre mais je préfèrerais, si vous n’y voyez pas d’inconvénient, que nous vous répondions par écrit. C’est l’intérêt des questions dites « orales ». Cela permet au service de vous répondre d’une manière très précise. On vous fera une réponse par mail et on en fera profiter
évidemment l’ensemble des élus.
Jean-Pierre Meyer : Une remarque, qui je pense est une erreur, à la page 5, concernant les absences. Parce que, quand vous voyez une absence moyenne de 29,3 jours d’absences à gauche — ce qui me parait assez important — par contre, juste en face, à droite, il est écrit une moyenne de 2,3 jours, ce qui
me parait peut-être être plus la réalité.
Patricia Aubert : Malheureusement, ce n’est pas une erreur.
Page 51 sur 66 Jean-Pierre Meyer : Ce n’est pas une erreur ? Alors, je ne comprends pas ces deux informations.
Patricia Aubert : C’est la longueur de l’absence. On va reprendre le document mais visiblement on nous dit que c’est le nombre moyen de jours pris.
Jean-Pierre Meyer : Non, non. C’est la différence entre les fonctionnaires et les contractuels.
Patricia Aubert : C’est ça.
Jean-Pierre Meyer: L’autre élément qui doit attirer notre attention, c’est le 8,2% d’accidents du
travail. D’autant plus que, quand on met en parallèle — je ne dis pas que ça a une vertu miraculeuse, que ça règle tout — mais quand on met en parallèle les actions de formation, on a vu finalement, il y en a très peu.
Patricia Aubert : Non, non, elles sont très importantes ces actions de formation.
Jean-Pierre Meyer : [...] Ce 8,2% d’accidents de travail doit nous interpeler.
Patricia Aubert : Il est en baisse, il y a une bonne progression, disons négative, grâce à la formation, notamment pour les agents des services techniques dans leurs domaines de compétence — profession plus accidentogène - pour se baisser, pour utiliser des outils, etc. Cela a donné vraiment des résultats, et feu Jean-Louis Jacquemus s’est beaucoup impliqué justement dans la formation de nos agents. Et il a fait un travail remarquable. Et c’est parfois aussi très poussé sur d’autres domaines, mais je préfèrerais que nous en parlions en privé, sur d’autres sujets qui sont en lien avec l’accidentologie.
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le code général des collectivités locales,
Vu, le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.231-1 à L232-1, Vu, l'avis émis par le Comité Social Territorial en date du 12 décembre 2024,
Le Rapport Social Unique (RSU) est une enquête en matière de ressources humaines définie par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) qui remplace le bilan social. 11 doit être présenté au Comité Social Territorial puis communiqué à l’assemblée délibérante.
Le RSU s'articule autour de 10 thématiques: l'emploi, le recrutement, les parcours professionnels, la formation, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, l'organisation du travail et amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail, l'action et la protection sociale, le dialogue social, la discipline.
Il permet d'obtenir une photographie à un instant précis de la collectivité, et constitue un outil de dialogue social et de gestion des Ressources Humaines dans la collectivité.
Le RSU joint à la présente délibération a été réalisé avec l'outil élaboré par le Centre de Gestion du Var et concerne les données de l'année 2023.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : + Approuver le rapport social unique pour l’année 2023.
OBJET DEL 2024 219 : Création de postes - mise à jour du tableau des effectifs
Rapport oral de Linda ROMERO : « Les emplois publics de fonctionnaires sont créés ou supprimés par le Conseil municipal en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Page 52 sur 66 Les emplois figurent sur le tableau des effectifs régulièrement mis à jourDans le cadre de l'organisation des services et du déroulement de carrière statutaire des agents, je vous propose d'approuver la création des postes mentionnés dans la délibération. Il s'agit d'une substitution aux emplois créés sur d'autres grades. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu, le tableau des emplois et des effectifs,
Les emplois publics de fonctionnaires sont créés ou supprimés par le Conseil municipal en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales. Les emplois figurent sur le tableau des effectifs régulièrement mis à jour.
Dans le cadre de l’organisation des services et du déroulement de carrière statutaire des agents, il
convient de créer les postes à temps complet suivants :
- 1 ingénieur hors classe
- 3 adjoints techniques principauxl ère classe
- 1 rédacteur principal 1ère classe
- 2 adjoints administratifs principaux lère classe
- 1 brigadier principal de police municipale
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
+ Approuver l’exposé qui précède
* _ Prévoir que les crédits seront portés au budget principal de la commune.
OBJET DEL 2024 220 : Création d’emplois non permanents — postes de saisonniers pour 2025
Rapport oral de Marie-Cristine NICOLAS : « Afin de renforcer les équipes municipales, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur les emplois non permanents à reconduire pour l'année 2025. Cette délibération tient compte notamment des postes ouverts durant la saison estivale (entretien des plages, surveillance, propreté urbaine) mais permet également de répondre à des besoins
d’accroissement d'activité tout au long de l’année.
Elle prévoit également le renfort continu de surveillants de cantine durant le temps méridien recrutés selon les effectifs de fréquentation du restaurant scolaire.
Il est proposé d'autoriser le recrutement des personnels mentionnés dans le projet de délibération. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L,332-23 1° et L332-23 2°
Pour l’exercice 2025, la Commune peut recruter des agents non titulaires pour les motifs suivants : * un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit
mois consécutifs,
* un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le
cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois
consécutifs.
La commune de Sanary-sur-Mer en sa qualité de commune touristique envisage les recrutements
Page 53 sur 66 suivants pour répondre à l’accroissement de l’activité des services, notamment en période estivale :
+ Accroissement de l’activité des services (dont la période estivale) :
BUDGET COMMUNE
Poste Grade / niveau de rémunération Temps Travail hebdomadaire
70 Temps complet 20 08h00
15 09h30 20 10h45 9 Adjoint Technique 15h30 2 Grille indiciaire des adjoints techniques 16h45 17 territoriaux 17h00
1 18h00 20 24h00 1 24h30 5 30h00 1 Adjoint Technique Principal 2°" classe Temps complet Grille indiciaire des adjoints techniques principaux
territoriaux
1 Agent de Maîtrise Temps complet Grille indiciaire des agents de maîtrise territoriaux
30 Temps complet 1 Adjoint Administratif 13h00 2 Grille indiciaire des adjoints administratifs 14h00 1 territoriaux 17h30
1 26h00 1 31h30 1 Adjoint Administratif Principal 2ème classe
Grille indiciaire des adjoints administratifs
principaux 2ème classe
* Pour la surveillance des eaux de baignade des cinq plages publiques (Portissol, le Lido/Plage Dorée, la Gorguette, l’Esplanade (centre ville), Baie de Cousse) :
1) 10 chefs de poste de secours et sauveteurs à temps complet
missions assurées : gestion du personnel et des sauvetages, gestion et vérification du matériel *diplôme requis : Brevet d’Etat de Maître-Nageur-Sauveteur ou tout autre diplôme reconnu équivalent, permis mer
grade statutaire : Opérateur des Activités Physiques et Sportives
niveau de rémunération : à compter du 10ème échelon
2) 30 sauveteurs à temps complet
*missions assurées : sauvetages, vérification du matériel
*diplôme requis : Brevet d’Etat de Maître-Nageur-Sauveteur ou tout autre diplôme reconnu équivalent, permis mer
«grade statutaire : Opérateur des Activités Physiques et Sportives
‘niveau de rémunération : à compter du 3ème échelon de la grille
3) 5 équipiers secouristes à temps complet (en cas de difficulté pour pourvoir 3 postes de sauveteurs)
« diplôme requis : Premiers secours en équipe niveau 2
Page 54 sur 66 s grade statutaire : Opérateur des Activités Physiques et Sportives , niveau de rémunération : ler échelon
Pour la surveillance et la sécurisation des biens et des personnes durant les mois de juillet et août, les agents assurant la surveillance de la voie publique (temps complet) devront à leur prise de fonction détenir l’agrément de Monsieur le Procureur de la République et être assermentés.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
+ Approuver l’exposé qui précède,
+ Autoriser le recrutement de ces personnels selon les conditions de rémunération évoquées ci-
dessus,
° Prévoir que les crédits seront portés au budget principal de la Commune et aux différents
budgets annexes concernés.
OBJET DEL 2024 221 : Création emploi non permanent - vacataire services techniques OBJET DEL. 2024 222 : Création emploi non permanent - Vacataire animations OBJET DEL 2024 223 : Création d’emplois non permanents - vacataires culture
Rapport oral de Linda ROMERO : « La collectivité peut recruter des agents non titulaires pour des
tâches précises, ponctuelles et limitées à l'exécution d'actes déterminés. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser recours à un vacataire pour les missions
spécifiques suivantes :
- Assurer une mission de vérification de l'état des immeubles dans le cadre des pouvoirs de police du
Maire en matière de sécurité des immeubles visant notamment à déterminer s'ils offrent les « garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers » (article L.511- 2 du Code de la construction et de l'habitation) dans le cadre des pouvoirs de police du Maire et
contrôler les travaux réalisés,
- Assurer des missions d'audit, de propositions de plan d'actions, de programmation et de vérification des animations et de la culture de la ville de Sanary sur mer,
- Assurer l'animation de cycles de conférences-débais et d'ateliers de développement culturel (UTLS, CERPS).
Il est proposé au Conseil Municipal de créer les postes selon les conditions définies dans les délibérations et de prévoir que les crédits seront portés au budget de la Ville. »
Adoptées à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée Point 221
Vu, le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2
Vu, la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu, la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le
secteur public ;
Vu, le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article ler ; Vu, le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
La collectivité peut recruter des agents non titulaires pour des tâches précises, ponctuelles et limitées
à l’exécution d’actes déterminés.
Il est procédé à l’appel d’une personne vacataire afin d’assurer une mission de vérification de l’état des immeubles dans le cadre des pouvoirs de police du Maire en matière de sécurité des immeubles
Page 55 sur 66 visant notamment à déterminer s’ils offrent les « garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers » (article L.511-2 du Code de la construction et de l’habitation). Il s’agit de ce qui était auparavant appelé « procédure de péril ».
Ces vérifications pourront également intervenir dans le cadre de procédure basées sur les pouvoirs de police générale du Maire (articles L.2212-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales) lorsque le danger résulte d’un évènement extérieur à l’immeuble ou lorsqu'il est inhérent à l'immeuble mais qu’il y a extrême urgence.
En raison de son expertise technique, le vacataire pourra également être amené à contrôler ponctuellement les travaux prescrits dans ce cadre après réalisation.
Il est proposé la rémunération suivante :
- Procédure rapport d’expertise d’immeuble : environ 10 heures par vacation pour un montant net de 550 € par vacation
- Vérification des travaux après réalisation : environ 3 heures par vacation pour un montant net de 165 € par vacation
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
+ autoriser le recrutement d’un vacataire selon les conditions évoquées ci-dessus. + prévoir que les crédits seront portés au budget principal de la commune.
Délibération Adoptée Point 222
Vu, le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2
Vu, la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu, la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu, le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article ler ; Vu, le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
La collectivité peut recruter des agents non titulaires pour des tâches précises, ponctuelles et limitées à l’exécution d’actes déterminés.
Il est procédé à l’appel d’une personne vacataire afin d’assurer des missions d’audit, de propositions de plan d’actions, de programmation et de vérification des animations et de la culture de la ville de Sanary sur mer notamment :
- Programmation de la saison culturelle, festivités et animation
Rapport d’analyse des dossiers de candidatures des appels d’offres, marchés publics - Analyse des scénographies des espaces d’exposition
- Programmation et proposition de plan d’actions pour l’organisation des festivités et des évènements culturels de la ville
- Analyse des festivités et proposition d’amélioration
- Audit sur la valorisation de l’identité culturelle de l’Espace Saint Nazaire, la Tour et le Musée Dumas
En raison de son expertise technique et de sa connaissance de l’historique des animations de la collectivité, il pourra également être amené à contrôler ponctuellement des projets particuliers.
Page 56 sur 66 Ce vacataire pourra être rémunéré à raison de 4 vacations maximales par mois pour un montant brut compris entre 200€ et 500€ par vacation pour l’année 2025.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
+ Approuver l’exposé qui précède
+ Prévoir que les crédits seront portés au budget principal de la commune.
Délibération Adoptée Point 223
Vu, le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2
Vu, la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu, la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le
secteur public ;
Vu, le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article ler ; Vu, le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
La collectivité peut recruter des agents non titulaires pour des tâches précises, ponctuelles et limitées
à l’exécution d’actes déterminés.
Il est proposé de créer des postes de vacataires pour les cycles de conférences-débats et pour les
ateliers de développement culturel comme suit :
- Les conférences-débats de l’Université du Temps Libre de Sanary (UTLS) : 4 vacataires par mois - Les ateliers de développement culturel : 7 vacataires par mois
- Les ateliers dans le cadre du Centre de Recherche sur le Patrimoine Sanaryen : 5 vacataires par
mois
Il est précisé qu’il s’agit d’un nombre maximal de vacataire par mois. Les recrutements s’effectuent selon la planification proposée aux administrés.
Le montant de rémunération variera entre 100 et 500 € brut, selon l’intervention.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
+ Approuver l’exposé qui précède ;
+ Approuver la création des postes de vacataires précités ainsi que le montant de la
rémunération ;
+ Prévoir les crédits sur le budget de la Commune.
OBJET DEL 2024 224 : Cumul d’un emploi public avec une activité publique accessoire - Référent
plan communal de sauvegarde (PCS)
Rapport oral de Claudia VITEL : « Afin de pallier la charge de travail ponctuelle de coordination de la cellule de crise lors d'évènements climatiques, il convient de confier la mission de référent du plan communal de sauvegarde (PCS) à un agent de la fonction publique territoriale au titre d'une activité
accessoire. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Page 57 sur 66 Vu, le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 123-2 à L. 123-8 Vu, les décrets n°2017-105 du 27 janvier 2017 et n°2020-69 du 30 janvier 2020
la Commune peut faire appel à des agents de l’une des trois fonctions publiques pour des fonctions spécifiques et ponctuelles dans le cadre d’un cumul d’un emploi public avec un activité publique
accessoire pour l’année 2025.
Afin de pallier à la charge de travail de coordination de la cellule de crise lors d’évènements climatiques, il convient de confier la mission de référent du plan communal de sauvegarde (PCS) à un agent de la fonction publique territoriale pour une activité d’environ 10h00 mensuelles et une indemnité accessoire forfaitaire égale au taux horaire de 14,70 €.
L’agent doit obtenir une autorisation de son employeur principal.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
+ Approuver l’exposé qui précède
+ Autoriser le recours à un agent d’une collectivité territoriale selon les conditions de rémunérations évoquées ci-dessus,
+ Prévoir que les crédits seront portés au budget principal de la commune.
OBJET DEL 2024 225 : Création de postes emplois permanents - Assistants socio-éducatifs dans les
écoles
OBJET DEL 2024 226 : Mise à jour - RIFSEEP
Rapport oral de Céline BOTTASSO : « Dans la continuité de la politique éducative et sociale portée par la Commune, il est proposé au Conseil Municipal de créer 2 postes d’assistants socio-éducatifs à temps complet qui exerceront leur activité en relation avec les intervenants des secteurs sociaux et
éducatifs.
Il s'agit de pérenniser un projet effectué à titre expérimental qui a contribué à détecter des situations complexes et aider les enfants en créant un relai entre la Commune, l'Education Nationale, le CCAS et les services compétents.
Suite à la création au tableau des effectifs de ce grade d'Assistant socio-éducatif, il convient de délibérer sur le montant du régime indemnitaire (RIFSEEP) de ce cadre d'emplois. Je vous propose d'approuver la création de ces deux postes et les montants du régime indemnitaire mentionnés dans la délibération. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée Point 225
Vu, le code général des collectivités territoriales,
Vu, le code général de la fonction publique et notamment les articles L332 et L422-28, Vu, le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels, Vu, le décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants
territoriaux socio-éducatifs,
Dans la continuité de la politique éducative et sociale portée par la Commune, il est proposé au Conseil Municipal de créer 2 postes d’assistants socio-éducatifs à temps complet qui exerceront leur activité en relation avec les intervenants des secteurs sociaux et éducatifs...
Page 58 sur 66 Les principales missions seront les suivantes :
* Veiller au bien être des élèves sur les temps scolaires péri et extra en recherchant les causes qui compromettent l'équilibre psychologique ou social des enfants fréquentant les structures du territoire, apporter des conseils et mobiliser les ressources du territoire, afin d'améliorer leurs conditions de vie sur le plan social, sanitaire, familial ou bien culturel
+ participer à un accompagnement individuel, familial ou des interventions collectives en lien
avec les acteurs sociaux et éducatifs
+ mettre en œuvre et accompagner les dispositifs de prévention et de lutte contre les
intimidations et les situations de harcèlement entre enfants
* participer aux procédures d’information préoccupante potentielle en vue de la protection des
enfants
Ces agents devront justifier d’une expérience professionnelle similaire. Il seront rémunérés sur la base d’un indice compris entre le premier et le dernier échelon de la grille indiciaire des assistants socio-éducatifs territoriaux, et pourront bénéficier du régime indemnitaire afférent à ce grade. Ils devront justifier du diplôme d’État d'éducateur spécialisé ou titulaires d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Dans le cas où, après avoir effectué la procédure de recherche d’un fonctionnaire, aucun candidat
titulaire ne pourrait être retenu, cet emploi sera pourvu par un agent non titulaire de droit public recruté par contrat d’une durée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse, en application de Particle L.332-8, 2e alinéa du Code général de la fonction publique.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : *__ Approuver l’exposé qui précède
+ Dire que le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence,
+ Autoriser le recrutement de 2 agents dans les conditions ci-dessus évoquées,
+ Dire que les crédits seront prévus au budget principal de la Commune.
Délibération Adoptée Point 226
Vu, le Code Général de la Fonction Publique et, notamment, ses articles L. 712-1, L. 714-4 à L. 714-
13 ;
Vu, le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de Particle 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu, le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations
de congés ;
Vu, le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’État ;
Vu, le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux ;
Vu, l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; Vu, l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 12/12/2024 relatif à l’actualisation des montants pour le cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs,
Par délibérations n°2017-188 du 25 octobre 2017 instituant le Régime Indemnitaire tenant compte des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) et n°DEL 2020 165 portant modification suite aux évolutions réglementaires, il convient de délibérer sur les montants des
Page 59 sur 66 indemnités du cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs suite à la création au tableau des effectifs du grade d’Assistant socio-éducatif.
Il est rappelé que le RIFSEEP est composé de deux parties :
- Une part fixe, l’IFSE qui a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions.
- Une part variable, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) qui est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.
Les montants de référence applicables à ce cadre d’emplois seront les suivants :
IFSE (plafonds annuels) CIA (plafonds annuels)
AI (responsable de service) 19 480 € 3 440 €
A2 (collaborateur avec 15300 € 2 700€ technicité)
Les autres dispositions de la délibération n°DEL_2020_165 demeurent inchangées.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : + Approuver l’exposé qui précède,
+ Dire que les crédits seront portés au budget.
OBJET DEL 2024 227 : Objet : Convention de Partenariat avec le Conseil Départemental pour le Développement de la Lecture Publique
Rapport oral de Eliane THIBAUX : « La lecture publique et l'accès équitable à la culture et au savoir sont des enjeux fondamentaux pour le développement démocratique et social. Le Département du Var propose à la commune la signature d'une convention pour l'évolution du service de lecture publique sur le territoire.
Cette convention s'inscrit dans le Schéma de Lecture Publique du Département, dans un esprit de co- construction, intégrant des obligations pour chacune des parties en vue de proposer un service de qualité à la population. Cette convention permettra la mise à disposition par le Département de documents, le prêt d'outils d'animation, l'accès à une offre de formation pour les salariés et bénévoles de la médiathèque, la mise en place d'actions culturelles variées tout public. Je vous propose d'autoriser le Maire à signer cette convention. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,
Vu, la délibération n°22-225 du 5 mai 2022 relative au Schéma Départemental de Lecture Publique
(SDLP) 2022-2026, définissant les principes et les conventions,
La lecture publique et l’accès équitable à la culture et au savoir sont des enjeux fondamentaux pour le développement démocratique et social. Les bibliothèques se sont imposées comme un outil de démocratisation culturelle et de cohésion sociale. Dans ce cadre, la médiathèque municipale, en tant que service public, est au cœur de la politique culturelle et sociale de la collectivité.
Conscient de ces enjeux, le Département du Var agit activement pour la promotion de la lecture, du livre et de l’action culturelle dans ses territoires. Souhaitant amplifier les atouts du réseau des bibliothèques pour les années à venir, le Département du Var a adopté lors de son assemblée plénière
Page 60 sur 66 du 5 mai 2022 un nouveau schéma départemental de la lecture publique (2022 — 2026)
Le Schéma Départemental de Lecture Publique manifeste la volonté : - de déployer un projet culturel et social dans tous les territoires et pour tous les publics, - de renforcer l’accompagnement des bibliothèques et des réseaux sur le territoire, - d’améliorer la qualité des services offerts à la population et lutter contre la fracture numérique.
Le Département a donc proposé à la commune la signature d’une convention visant à renforcer l’efficacité des services de la Médiathèque Départementale en précisant les modalités de son intervention et les conditions attendues au niveau local pour garantir un service public de qualité.
L'ensemble des services offerts par la Médiathèque Départementale de Var est accessible gratuitement aux communes membres de son réseau.
Le Conseil Départemental s’engage à fournir à la collectivité signataire tous les services et prestations auxquels sa médiathèque peut prétendre dans le cadre des objectifs fixés par la convention, notamment la mise à disposition de documents par un dépôt de documents renouvelé périodiquement, de matériels et de soutiens nécessaires au développement de la lecture publique, le prêt d’outils d’animation diversifiés, l’accès à une offre de formation pour les salariés et bénévoles de la médiathèque, la mise en place d’actions culturelles variées tout public.
De son côté, la commune s’engage à mettre en place les conditions minimales requises pour le bon fonctionnement de sa médiathèque.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
+ Approuver l’exposer qui précède
+ Autoriser le Maire à signer la Convention de Partenariat Départemental pour le Développement de la Lecture Publique jointe en annexe
Patricia Aubert : Y a-t-il des questions sur le compte-rendu qui vous a été fait des décisions qui ont été prises depuis le dernier conseil municipal ?
Adopté à l’unanimité
Patricia Aubert : Je vais appeler la première question orale, demandée par le groupe Ensemble pour Sanary, Jean-Pierre Roussel en date du 13 décembre 24 et lui demande de bien vouloir l’exposer selon le règlement intérieur.
Jean-Pierre Roussel : Monsieur le Maire, ma question va être assez courte, quand le bassin de plongée va-t-il redevenir opérationnel ?
Daniel Alsters : Le bassin de plongée va redevenir opérationnel le mois prochain, au plus tard début février. Il a fallu effectuer des travaux de réparation. [...] Ça touche à sa fin. Ça va être mis en eau à partir du début du mois. On a perdu du temps pour une raison qui est très simple. Ils ont travaillé par paliers et chaque fois tout était vérifié. Mais, sur la fin, il s’est avéré que la dernière livraison de carrelage n’était pas de la même couleur que ce qu’on avait. Donc on a perdu quinze jours, trois semaines, pour avoir les mêmes. Des tests d’étanchéité sont réalisés en ce moment. [...] On n’a plus de problème, il n’y a plus de fuite. Et ça ne coûte pas, il y a des assurances qui sont dessus. Je tiens à
le préciser.
Jean-Pierre Roussel : Parce que je veux vous rappeler quand même que cela fait plus de 18 mois.
Daniel Alsters : Ça fait un certain temps, oui.
Jean-Pierre Roussel : Et je voudrais rappeler quand même à l’ensemble des élus que nous sommes, ce poste de plongée était vanté, à tout va, d’avoir un équipement « dernier cri ». Vanté, pourquoi ? parce
Page 61 sur 66 qu’il était fait, au départ, si ma mémoire est bonne, pour attirer la jeunesse de Sanary à venir passer le baptême de plongée et découvrir la plongée à travers cet équipement. [...]
Daniel Alsters : On ne va pas refaire l’histoire, vous la connaissez aussi bien que moi, sinon mieux. Vous savez très bien que la société, ce qui a surpris beaucoup de monde, est très connue pour la réalisation de ce genre de projets, n’a jamais eu de problème jusqu’à maintenant, et bien-sûr il a fallu que ça nous tombe dessus. Les fuites que l’on avait en bas, effectivement, il a fallu les reprendre. Après, vous avez tout le temps, vous le savez aussi bien que moi, administratif, où vous avez les assurances, les experts, ça prend un certain temps. Donc, maintenant, tout rentre dans l’ordre. Effectivement, à mon sens c’est trop long aussi. On est obligé de suivre tout ce qui est administratif.
Patricia Aubert : J’appelle la question de Madame Laurence Coche-Degrassat.
Laurence Coche-Degrassat: Monsieur le Maire, notre groupe souhaite évoquer aujourd’hui le projet appelé « Espace Mer ». Ce projet doit être situé dans le bâtiment qui jouxte la médiathèque et ça fait deux ans que ces locaux sont vides. Sur le budget que vous avez voté aujourd’hui, il a été prévu une dépense globale de 4,6 millions pour ce musée. En premier lieu, nous aimerions savoir pourquoi ce bâtiment est resté inexploité pendant une telle durée, pourquoi un tel retard. Et, ma deuxième question sur ce point-là, c’est de savoir également pourquoi le budget qui était alloué à ce musée, pour lequel on avait donné un chiffre en 2022 qui était de 3 millions d’euros, ce chiffre est passé à 4,6 millions.
Patricia Aubert : Je suis désolée, Madame Degrassat, mais la question qui était posée était la suivante : « Où en est le projet dit « Espace Mer » dont le bâtiment est terminé depuis près de deux ans, pouvons-nous en avoir une présentation ? ». S’il vous plait, vous devez vous en tenir à la question qui est écrite.
Laurence Coche-Degrassat: Ça veut dire que vous ne voulez pas répondre sur le retard, ni sur le problème du dépassement du budget ? D’accord, c’est noté.
Daniel Alsters : Il ne faut pas nous faire dire ce que l’on n’a pas dit, attention. Madame, vous avez posé une question conformément à la réglementation. Je vais y répondre. Vous donnerez une deuxième question, vous la poserez au prochain conseil municipal. Les règles, je les respecte, faites-en autant.
Laurence Coche-Degrassat : Bien-sûr.
Daniel Alsters : Je réponds à votre question, maintenant. Où en est le projet ? Vous le savez aussi bien que moi, il y a un article qui est paru dans le « Mieux Vivre » - je ne sais pas si vous le lisez mais — il y avait un article complet sur l’avancement de ce projet. Donc, actuellement, nous sommes dans les phases de conception, c’est-à-dire avec les scénographes. Effectivement, s’il y a eu un certain retard, c’est très simple, c’est que les premiers scénographes nous ont proposé quelque chose qui ne convenait pas du tout. Donc, nous avons un deuxième scénographe, maintenant, le projet est ficelé. Le conseil scientifique s’est réuni pour la première fois au début du mois de décembre, c’est-à-dire le 4 décembre. Les travaux vont être lancés autour du contenu scientifique. L’aménagement intérieur dépend donc des contenus scientifiques, maintenant tout est bien arrêté. Alors, je vais vous donner des dates. Le lancement des marchés de travaux d'aménagement, avril 2025, le début des travaux, septembre 2025. Il y aurait des travaux environ un an. Et ouverture au grand public, dernier trimestre 2026. J’ai répondu à votre question. Vous en avez une deuxième il me semble.
Laurence Coche-Degrassat : Ça concerne l’ancienne capitainerie. Cette ancienne capitainerie est inexploitée depuis 2021. Je voudrais savoir quel projet avez-vous pour ce bâtiment, qui était prévu initialement pour y accueillir un restaurant étoilé. C’était un grand projet. Les travaux ont été faits courant 2021, mais les propriétaires de la villa « Les Mouettes », qui jouxte ce bâtiment, vous ont attaqués en référé. Ils ont attaqué pour perte de vue à cause de la terrasse qui était aménagée au premier niveau et ils ont attaqué également sur le motif de nuisances sonores et nuisances olfactives si vous mainteniez ce projet de restauration. [...] On a vraiment perdu beaucoup de temps sur toutes les procédures et beaucoup d’argent de la part des Sanaryens. Bref, il a fallu que vous capituliez, puisqu’aujourd’hui il n°y a plus de restaurant [...] et j’aimerais que vous disiez aux Sanaryens ce que vous voulez faire de ce bâtiment, et où vous en êtes sur le plan judiciaire.
Page 62 sur 66 Daniel Alsters : Votre question, pour que tout le monde soit au courant, je l’ai là, sous les yeux « L’ex- capitainerie est inexploitée depuis deux ans maintenant. Quel projet avez-vous pour ce bâtiment prévu initialement pour héberger un restaurant étoilé ? ». Point. C’est votre question, je réponds à votre question. Il y a eu plusieurs contentieux en cours, effectivement, devant la juridiction civile et administrative avec un voisin — moi je ne nomme personne, vous voyez. Le permis de construire avait été annulé par le Tribunal Administratif, très juste, en raison des nuisances du fait du changement d’activité, contraire au PLU, d’ailleurs. La Cour administrative d’appel a cependant laissé une chance à la Commune de régulariser ce permis de construire en prévoyant la suppression des terrasses. Un permis de construire modificatif vient d’être déposé afin de prévoir un projet qui ne créera pas de nuisances pour le voisinage et qui n’a pas de terrasse. Alors, nous avons une idée, à savoir un salon de thé-librairie. J’ai pensé à ça dans le sens où on n’a plus de librairie sur Sanary et je pense que ce ne serait peut-être pas mal d’en avoir une si on nous l’autorise. Si la cour administrative d’appel de Marseille valide ce projet - il n’y a pas d’autres contentieux - ce sera un salon de thé-librairie. En cas d’annulation définitive du permis, la situation serait réétudiée. Mais, pour l’instant, je ne pourrai pas
vous en dire plus.
Patricia Aubert : J’appelle la question de Roger-Pol COTTEREAU.
Roger-Pol Cottereau : Je m’en tiendrai donc à mon texte. Mi-novembre, nous avons déposé en Mairie,
le texte de notre tribune libre mensuelle, à paraitre début décembre dans le « Mieux Vivre ». Permettez, Monsieur le Maire, que je vous lise l’extrait se rapportant aux festivités de l’année, objet de ma question. Nous lisions « Noël 2023, plus jamais ça ! Malgré nos propositions logistiques, la sécurité n’a pas été la priorité. Les incivilités routières et autres vécus par les Sanaryens, les ont exaspérés. Ces derniers, victimes de comportements irresponsables, n’ont pu profiter sereinement des leurs fêtes de fin d’année. Je dis bien de leurs fêtes. Avons-nous le droit de s’améliorer à Sanary ? Pour nous, c’est un devoir. Gérer une ville, c’est prévoir, c’est réagir en fonction des erreurs passées. Evitons, en 2024, la panique généralisée de l’an dernier ». Loin de suivre cette sage recommandation, vous avez programmé, à grand renfort de publicité dans la presse et sur les réseaux, des festivités plus importantes, prévu des « surprises » dixit, sans pour autant renforcer la sécurité de la foule. Dès lors, ce qui devait arriver se produisit: une déferlante de spectateurs ingérables, une folle pagaille tant à leur arrivée, dès 17 heures, qu’à leur départ, sans canaux de dispersion. Cette situation, pour nous, est inadmissible et ne peut perdurer. Vous avez, sous pression, annulé un feu d’artifice et modifié celui du 22 décembre et début janvier, donc maintenu deux soirées. Là, j’ai fait une petite modification, du fait de l’actualité. Ma question, Monsieur le Maire, est très simple. Quelles mesures sérieuses avez-vous prises pour vous autoriser ce maintien de deux nouvelles soirées sans risque de renouvellement des troubles précités ? Et, ne pensez-vous pas qu’il conviendrait de fixer un numerus clausus de visiteurs ayant accès à ces festivités, avec bien-entendu priorité aux Sanaryens ? Des villes, des communes le font, des villes l’étudient, pourquoi pas Sanary ?
Daniel Alsters: Monsieur Cottereau, si vous avez entendu l’introduction que j’ai faite, en début de conseil, sur les informations, j’ai déjà donné une bonne partie de la réponse à votre question. Je reviens surtout sur l’annulation que vous avez citée pour le 13 décembre. Monsieur Cottereau, vous me connaissez mal encore, et beaucoup de gens me connaissent encore bien mal. Parce que, dire que j'ai subi une pression pour arrêter le feu du 13 décembre, non, je n’ai pas subi de pression. Le 1* décembre, tout le staff « festivités » s’est réuni parce qu’on avait bien pris conscience qu’il y avait beaucoup de monde. Alors, les réseaux sociaux, effectivement... Ç’a été une déferlante sur les réseaux sociaux, on ne pouvait pas maitriser. Comme il y en a d’autres qui s’en servent pour salir les gens. Vous voyez ce que je veux dire ? Ce n’est pas la peine d’aller plus loin. Donc, la mise en place de la sécurité, c’est le fait majeur de la Commune et je l’ai dit tout à l’heure d’ailleurs, demain matin nous sommes avec la Préfecture, justement pour améliorer le système. Et, si vous avez lu dans la presse, ce qui a été relaté dans Var matin qui a fait un bon article là-dessus, il était bien précisé déjà les premières mesures que l’on comptait prendre. Mais le problème que nous avons, c’est les voitures. Il est réel. Donc, nous nous sommes penchés aussi là-dessus pour trouver des solutions. Mais, sachez une chose, c’est que personne ne fera pression pour me faire faire quelque chose que je n’ai pas envie de faire. Et ce n’est pas à mon âge que je vais commencer. Mais sachez que la sécurité c’est la base de tout. Alors de là à aller dire « numerus clausus », je comprends très bien, « on réserve aux Sanaryens » moi je suis pour que les Sanaryens et les Sanaryennes le voient au maximum, c’est vrai, mais Monsieur Cottereau,
Page 63 sur 66 si je m’amuse à faire un jeu comme ça, c’est de la ségrégation. C’est-à-dire « vous, vous n’êtes pas de Sanary, dégagez, vous n’avez rien à voir ». Bon, enfin, je vous la fais courte, celle-là. J’exagère un peu, c’est fait exprès. Mais de toute manière, là vous aurez un retour de notre réunion que nous allons avoir à la Préfecture, qui nous demande de venir avec ce qu’on a déjà, nous, mis en place pour la sécurité et d’autre part, [...] pour nous aider à améliorer tout ce système. Et je peux vous dire que déjà, pour l’an prochain, ce que je compte faire - je n’y tenais pas trop au départ, je le dis franchement — c’est que l’an prochain, vraisemblablement le feu d’artifice on le fera sur barge. Et en le faisant sur une barge, ça va nous libérer tout le quai Wilson, la montée à Notre-Dame de Pitié et tout le quai du Levant. C'est-à-dire que c’est plusieurs milliers de personnes qui pourraient aller là. Donc, on devrait
aérer. Vous voyez, Monsieur Cottereau, nous y pensons. Je vous remercie.
Roger-Pol Cottereau : Simple précision, si vous permettez, un bref commentaire. Je ne porte aucune particularité difficile sur vous, Monsieur le Maire, je vous respecte comme vous me respectez. C’est un respect mutuel. Mais, ceci-étant, il faut se poser la question, toute simple d’ailleurs. Notre ville, comme un stade, combien peut-elle recevoir, de spectateurs ? A Mayol, il y a tant de places. Si on déborde, c’est la pagaille. Et à Mayol, [...] il y a des canaux de sortie. Donc, il y a deux questions fondamentales à se poser, c’est combien cette ville agréable, sympathique, qui ne doit pas être le théâtre d’incivilités, peut-elle contenir de spectateurs quand elle fait un spectacle ? Et comment ces spectateurs, indépendamment des voitures, comment évacuent-ils le lieu, le cirque, l’arène ? par quels
canaux ?
Daniel Alsters : Monsieur Cottereau, pour l’évacuation, comme vous dites, « par quels canaux ? », à mon sens vous les connaissez déjà aussi bien que moi. C’est-à-dire que vous avez déjà les canaux des sorties de la ville, vous les connaissez. Pour information, ça c’est entre nous, il ne faut le répéter à personne, je vais voir demain, et en reparler à la Préfecture encore pour que l’on nous ouvre le pont de la Reppe dans les deux sens. Je pense que ça, ce ne serait pas mal. Parce que, le nombre de véhicules, je me suis rendu compte, même hors feu d’artifice…. Prenez, le soir, quand vous êtes sur l’avenue le soir, vers 18h30, le nombre de voitures que vous avez pour aller sur Six-Fours.… si le pont était ouvert déjà maintenant, regardez un peu... Non, mais ça c’est en aparté. Mais, pour les dégagements, vous avez côté Ouest, côté Est et par les rues du Nord. C’est très limité. Mais justement, le point de vue du nombre de personnes, on va pouvoir en discuter encore demain. On a une certaine idée. On va voir déjà avec les services de l’Etat concernés, qui sont là pour nous aider. Ça m’a été encore répété aujourd’hui, on n’est pas là-bas pour attraper une punition, on est là pour nous aider. Et nous, on a des propositions aussi. [...] on va arriver à faire quelque chose de bien pour les prochains. Normalement, il restait deux feux. On n’a pas fait « l’embrasement ». Déjà, les gens, si on fait un embrasement, ils ne sont pas contents. Parce qu’ils trouvent que c’est trop petit. Donc, l’embrasement, je ne vous cache pas, je ne compte plus en faire. Comme ça c’est clair. Mais, il reste normalement deux feux, le 22 et le 2 janvier, mais je peux vous le dire maintenant, le feu du 22, pour moi, est très mal engagé, dans le sens météorologique. Parce que la météo que j’ai encore eue ce matin et que je suis plusieurs fois par jour, j’arrive à des vents de 40 à 50 nœuds. En kilomètres/heure, vous multipliez par deux et vous enlevez un dixième. Contrairement à ce que certains peuvent dire, j’ai eu un métier qui avait trait avec la mer. Voilà, Monsieur Cottereau. Merci.
Patricia Aubert : J’appelle la question orale de Madame Moser.
Elisabeth Moser : Ma question concerne des nuisances subies par les habitants, de jour comme de nuit, sur l’ancien chemin de l’Huide, qui longe le stade d’entrainement de la Guicharde, stade dans lequel de nombreux jeunes entrent alors que celui-ci est fermé, en escaladant du barreaudage sur lequel ils risquent de s’empaler et où, dans ce cas, la ville de Sanary verrait sa responsabilité engagée. Il est anormal qu’un stade d’entrainement synthétique, entretenu aux frais de la communauté, soit souillé par une équipée qui n’hésite pas à y faire des courses de trottinettes, et je l’ai vu de mes yeux. Les habitants du lotissement qui longe l’ancien chemin de l’Huide n’en peuvent plus de ces diverses nuisances car, en effet, ces jeunes arrivent, musique à fond et à toute vitesse, pour garer voitures et scooters. C’est du bruit jusqu’à tard dans la nuit, avec parfois des séances de rodéos urbains. En outre, des allers et venues incessants laissent à penser qu’un point de deal se serait installé au bout de ce chemin. La Police Municipale, alertée par les résidents de ces diverses nuisances, est intervenue à différentes reprises. Mais rien n’y fait et nous ne connaissons pas les suites données. Concernant les entrainements de foot, des ballons atterrissent dans les jardins. Il a été vu de jeunes joueurs en train
Page 64 sur 66 d’escalader les portillons des propriétés privées, pour les récupérer. Des vidéos de surveillance en attestent puisque, certains résidents ont des vidéos sur leurs terrains. Ce n’est pas acceptable que des entraineurs autorisent cela et je vous demande d’intervenir auprès de ceux-ci. Pour conclure et afin de résoudre ces nuisances, peut-on envisager de replanter des arbres le long de ce chemin afin d’atténuer les nuisances sonores du stade, trop souvent tardives ? - parfois c’est jusqu’à 22h - et de raccorder les hautes grilles afin que les périmètres du stade soient complètement entourés et sécurisés ? Ainsi les ballons resteront sur le stade, et le passage par le barreaudage ne sera plus possible. Nous éviterons des accidents, dont la commune serait responsable, et cela permettra peut-être aux résidents de ce quartier — quartier qui existait avant l’aménagement de ce stade — de retrouver tranquillité. Il n’est plus possible que les personnes s’entendent dire qu’elles aillent habiter ailleurs.
Daniel Alsters : Je vous remercie. Oui, alors, votre petit mot à la fin « qu’elles aillent habiter ailleurs », j'ai déjà entendu ça quelque part. Cela m’est remonté. Une action a été faite à ce sujet-là. Ce n’est pas acceptable. Par contre, ce qui me surprend beaucoup, c’est cette histoire de ballons. On va commencer par-là, parce qu’il y a un filet pare-ballon qui a été installé et qui est aux normes réglementaires.
Elisabeth Moser : Il y a un endroit où il est ouvert.
Daniel Alsters : Alors, s’il y a un endroit qui est ouvert, je ferai vérifier et on regardera à ce moment- là. C’est pour l’accès des véhicules, on me dit derrière. Donc, on vérifiera. Si c’est pour l’accès des véhicules, il faut voir.
Elisabeth Moser : Il y a un transformateur, il y a les grilles qui s’arrêtent des deux côtés, et il y a les barreaudages. Les enfants passent par là...
Daniel Alsters : On verra sur place, j’irai avec les services techniques.
Elisabeth Moser : Les habitants peuvent vous montrer des photos.
Daniel Alsters : J’irai voir, avec la Directrice des services techniques [...]. Nous irons voir sur place. On va aller voir, c’est normal, comme ça c’est mieux. Alors, moi ce qui m'importe le plus, dans ce que vous dites, ce ne sont pas seulement les ballons, c’est l’histoire du rodéo des jeunes et tout le bazar, et ça ce n’est pas acceptable. Donc, la Police Municipale intervient jusqu’à une certaine heure, mais quid de la Police Nationale ? Est-ce que ces gens-là ont appelé la Police Nationale ? Je pense que oui. Mais, à l’époque où ils l’ont fait, ce n’est pas ce que nous avons maintenant. Donc, s’il faut faire remonter quelque chose à la Police Nationale [...], ça m’interpelle un peu plus. La Police Nationale, il faut la secouer, donc on va la secouer. Mais il faut dire aux gens qui nous ont contactés de faire le 17 et de dire ce qui se passe. Et qu’on ne leur réponde pas « ils sont ailleurs en ce moment ».
Elisabeth Moser : Ÿ’a une personne qui est dans la salle.
Daniel Alsters : Non, mais je ne remets pas en cause ce que vous dites. J'écoute votre question. On va apporter des réponses et régler ce problème. Par contre, ils vont avoir un problème les gens là-bas. C’est qu’on va remplacer le revêtement synthétique, très vieillissant. Mais oui, mais là le problème c’est qu’on va avoir des engins de chantier, ça va faire du bruit. Madame Moser, c’est un peu d’humour. Par les temps qui courent, il en faut. Non, par contre, la plantation d’arbres, ça c’est une chose à voir mais dans le sens où, du peu que je me souviens de ce coin-là, il me semble qu’on a des lignes électriques, et qu’on ne peut pas mettre de très hauts arbres, mais juste une haie. Est-ce que ce sera suffisant, je n’en sais rien, on verra sur place. J’irai avec la Directrice des services techniques et des services espaces verts, qui eux sont spécialistes là-dedans et ils me diront si c’est bon ou pas bon. Parce que je sais qu’il y a des câbles électriques et ça il faut s’en méfier. Je ne peux pas faire pousser des arbres au milieu des câbles, vous voyez ? On vérifiera certaines choses et, s’il faut, la Police Nationale, on va la mettre un peu plus à l’œuvre, car il est inacceptable de voir ces jeunes avec leurs deux roues [...], quand c’est des rodéos et des conneries, excusez-moi du terme, on a vu ce qui est arrivé sur l’ancien chemin de Toulon, avec les rodéos. Je ne vais pas revenir là-dessus, ce n’est pas la peine. Voilà Madame Moser, on va suivre ça de près. Merci.
Page 65 sur 66 L'Ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17h53.
Le secrétaire de séance,
Publié sur le site de la Commune le : 03/04/2025
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