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Procès Verbal - 2025.04.03 Proces Verbal cm du 27 11 2024
Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Sanary-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025.04.03 Proces Verbal cm du 27 11 2024)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Logement,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024
Monsieur le Maire ouvre la séance à 16 heures.
M. le Maire remercie toutes les personnes présentes pour ce conseil et demande à Laetitia BATTÉ de faire l’appel.
Madame Laetitia BATTÉ, secrétaire de séance fait l’appel.
Présents :
Daniel ALSTERS, Patricia AUBERT, Muriel CANOLLE, Jean-Luc GRANET, Fanny MAZELLA, Robert PORCU, Eliane THIBAUX, Eric MIGLIACCIO, Carole DE PERETTI, Véronique DI MAGGIO, Laetitia BATTÉ, Linda ROMERO, Pascal GONET, Pierre CHAZAL, Armande PROSPERI, Jacques VENET, Marie- Anne BENJO, Camillo DESANGES, Elizabeth MOSER, Francine CHENET, Roger-Pol COTTEREAU,
Jean-Pierre MEYER, Laurence COCHE-DEGRASSAT, Gilles GARCIA
Représenté(s) :
Céline BOTTASSO donne procuration à Véronique DI MAGGIO, Claudia VITEL donne procuration à Jean-Luc GRANET, Bernard ROTGER donne procuration à Carole DE PERETTI, Frédéric CARTA donne procuration à Amande PROSPERI, Marie-Cristine NICOLAS donne procuration à Pierre CHAZAL
Absent(s) :
Luc DE MARIA
Avant de commencer l’ordre du jour, M. le Maire fait part du décès d’un agent du service technique,
Monsieur Romuald Parruitte et demande que soit marquée une minute de silence.
Monsieur le Maire donne ensuite quelques nouvelles de la commune :
- Attribution le 10 octobre du 4ème laurier « Ville active et sportive » à Sanary. - _ Contrôle sanitaire de toutes les plages par l’ARS, qui confirme qu’elles sont excellentes.
Points d’information avant l’ordre du jour :
M. le Maire revient sur la sécurité et la problématique d’un manque d’effectifs de police nationale la nuit sur le territoire. La sécurité est une priorité de l’équipe municipale. Suite à un audit de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN) sur le commissariat, il a été constaté qu’il n’y avait pas tout le temps de patrouille de nuit. Suite à un dialogue avec Monsieur le Préfet du Var, il y a depuis novembre une expérimentation en cours avec deux patrouilles de la police nationale qui sont présentes sur la circonscription toutes les nuits, 7 jours sur 7. C’est un début de réponse à Madame Moser qui a posé une question dans ce sens-là. Le problème de la BAC est traité actuellement par la DIPN. Dès que nous aurons des nouvelles, elles seront communiquées à la population. Concernant les fontaines du port : si elles ont passé un long moment sans fonctionner, c’est parce qu’il a fallu recommander des cellules photoélectriques parce qu’un petit plaisantin a détruit toutes les cellules à coup de tournevis, le jour avant l’installation des caméras.
Excellents résultats du théâtre Galli pour la saison 2024-2025 qui attire de plus en plus de spectateurs grâce à une programmation de grande qualité.
Monsieur le Maire donne la parole à Patricia P. AUBERT et lui propose de passer à l’ordre du jour.
P. AUBERT propose d’arrêter le procès-verbal du 9 octobre.
Arrêt du procès-verbal de la séance du 9 octobre 2024 :
Adopté à l’unanimité
Page 1 sur 30 JP MEYER : J'avais posé une question pour laquelle on m’avait dit qu’il n’y avait pas encore les
remontées d’informations. Concernant l’Externat Saint Joseph, j’avais demandé, sur les chiffres
référencés, combien ils concernaient d’élèves.
P. AUBERT : Je ne sais pas si les services scolaires en disposent. Pardon, ce n’est pas remonté. C’est
noté et on vous l’enverra par mail ainsi qu’à l’ensemble du Conseil municipal.
OBJET DEL 2024 169 : Mise à jour de la programmation pluriannuelle
Rapport oral de Daniel ALSTERS : « 1! convient de procéder à la mise à jour de la programmation financière pluriannuelle des projets en utilisant le mécanisme des autorisations de programme et crédits de paiement.
À chaque étape budgétaire, cette programmation pluriannuelle est actualisée en considération de l'avancement des divers chantiers et des ajustements de crédits prévus par le document budgétaire, ici la décision modificative n°3 des Ports qui fait l’objet du point suivant à l’ordre du jour. »
E. MOSER : On voulait juste expliquer notre vote. Il s’agit d’un programme qui est loin d’être le nôtre,
c’est la raison pour laquelle nous avons voté non pour cette programmation.
JP MEYER : Pour qu’il n’y ait pas de confusion, de la même manière, je n’ai pas voté contre, je me suis
abstenu. Je ne partage pas la totalité des choix de la majorité mais je respecte le vote des Sanaryens qui
ont donné la majorité. Par respect, je ne vote pas contre mais je m’abstiens. Dans le cas des actes
administratifs, je vote pour car c’est une démarche qui tombe sous le sens.
Pour : 23
Contre : 5
MOSER Elisabeth, CHENET Francine, COTTEREAU Roger-Pol, COCHE-DEGRASSAT Laurence,
GARCIA Gilles
Abstentions : 1
MEYER Jean-Pierre
Adoptée à la majorité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Par délibérations n°2017-173 en date du 20 septembre 2017 et n°2018-175 en date du 27 septembre 2018, le Conseil municipal a adopté le principe de l’ouverture d’autorisations de programme (AP) et d’autorisations d'engagement (AE) ainsi que le vote de crédits de paiement (CP) associés, constituant une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.
Ces instruments permettent ainsi de planifier la mise en œuvre financière, organisationnelle et logistique des opérations et actions les plus importantes, favorisant la programmation et la gestion pluriannuelle de projets, tout en améliorant la transparence financière et la visibilité des engagements financiers de la collectivité.
Les AE et AP demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être passées sur le budget principal de la Commune et ses budgets annexes. Elles peuvent être révisées, chaque année ou à chaque évolution du coût du projet ou du rythme prévisionnel de son mandatement. Elles donnent alors lieu à délibération spécifique et à une annexe spécifique intégrée aux états financiers produits à chaque étape budgétaire (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative, compte administratif).
Compte tenu de l’avancement des différents projets, il est proposé la mise à jour de la programmation pluriannuelle figurant en annexe de la présente délibération.
Il est demandé au Conseil municipal, de bien vouloir :
- Adopter l’exposé qui précède ;
Page 2 sur 30 - Autoriser la mise à jour des autorisations de programme et échéanciers des crédits de paiement associés tels qu’indiqués dans l’annexe jointe ;
- Procéder aux ajustements nécessaires pour inscrire, augmenter ou réduire les crédits de paiement correspondants aux décisions modificatives des budgets concernés pour l’exercice 2024, et sur les
années ultérieures concernées ;
- Autoriser le Maire ou son représentant à affecter et engager les dépenses correspondantes aux opérations révisées ci-dessus dans les limites de leur autorisation, ainsi qu’à liquider et à mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement révisés.
OBJET DEL 2024 170 : Exercice 2024 - Budget annexe des Ports - Décision modificative n°3
Rapport oral de Daniel ALSTERS : « Vu l'avancement du budget annexe des Ports au titre de l'exercice 2024, il est nécessaire de procéder à une Décision Modificative n°3 de ce budget comprenant les ajustements de crédits qui sont détaillés dans le document budgétaire et la note synthétique ci-joint. »
Pour : 24
Contre : 2
COCHE-DEGRASSAT Laurence, GARCIA Gilles
Abstentions : 3
MOSER Elisabeth, CHENET Francine, COTTEREAU Roger-Pol
Adoptée à la majorité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu l’avancement du budget annexe des Ports pour l’exercice 2024, il est nécessaire de procéder aux ajustements de crédits détaillés dans les documents budgétaires joints.
Cette décision modificative s’équilibre donc comme suit :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
VEésons 40 000,00 € 0,00 € -40 000,00 € 0,00 € réelles
CAN -40 000,00 € 0,00 € 0,00 € -40 000,00 € d’ordre
TOTAL 0,00 € 0,00 € -40 000,00 € -40 000,00 €
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser les jeux d’écritures tels que présentés.
OBJET DEL 2024 171 : Adoption du rapport de droit commun de la CLECT du 17 octobre 2024 relatif à l'évaluation des charges transférées
OBJET DEL 2024 172 : Adoption du rapport relatif à la révision libre de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 17 octobre 2024 relatif à l’évaluation des charges transférées au titre de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines
OBJET DEL 2024 173 : Approbation des montants de l'attribution de compensation définitive 2024
Rapport oral de Patricia AUBERT : « Suite à son adhésion à la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume, la commune lui a transféré des compétences, et par conséquent des recettes, notamment fiscales, ainsi que des dépenses.
Les recettes transférées étant supérieures aux dépenses transférées initialement, une attribution de compensation est reversée à la commune selon le principe de neutralité budgétaire au moment des
transferts.
Page 3 sur 30 Toutefois, le montant de l'attribution de compensation peut varier annuellement en fonction de compétences nouvellement transférées, lesquelles sont essentiellement associées à des dépenses, en particulier selon les travaux de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Compte tenu des travaux de la CLECT menés le 17 octobre dernier en ce qui concerne l'évaluation des charges liées à la compétence pluvial, il est proposé d'opter pour la méthode dite de « révision libre » de l’Attribution de Compensation, qui diffère de celle de droit commun en ce qu'elle permet d'imputer une partie de l'attribution de compensation sur la section d'investissement et de prendre en compte dans l'évaluation non seulement les travaux réalisés sur la période 2019-2023 mais aussi les travaux prévus dans le cadre des schémas directeurs.
Ces nouvelles modalités de calcul entrent en vigueur seulement à compter du ler janvier 2025. Par conséquent, il y a lieu de reconduire l’Attribution de Compensation pour 2024 au même montant qu'en 2023. »
JP MEYER : En tant que conseillers municipaux on nous a remis une documentation abondante et fort
bien faite qui permet d’apporter un éclairage beaucoup plus clair sur le rôle important de la CASSB, qui
se voit confier toute une série de responsabilités par les communes. Dans un but totalement éducatif sur
le plan de la citoyenneté, je pensais qu’il y aurait eu une présentation sous forme de projection pour faire
partager à l’assistance ces informations que nous possédons et que le public ne possède pas. C’est une
pédagogie fondamentale pour faire mesurer que lorsqu'on va être amené à désigner une nouvelle
municipalité, on va aussi élire les conseillers communautaires qui ont un rôle de plus en plus important,
et parfois plus important que les conseillers municipaux sur certains domaines.
P. AUBERT : En ce qui concerne la communication, c’était un peu prématuré car on est dans un acte
administratif pour essayer de ne pas trop retarder ces modalités financières nouvelles, puisque nous
entrons dans une nouvelle démarche. Il faut nous ajuster avec les services de la CASSB et il y a encore
des ajustements de dernière minute, des précisions. donc on est encore en travail même si un principe
commun est adopté. C’est pourquoi il est un peu prématuré de sortir ce document car il aurait à être
corrigé. Mais nous y songeons bien évidemment.
R. COTTEREAU : La présidente de la CASSB est parfaitement consciente qu’il y a lieu de faire de la
communication plus dense vis-à-vis des conseillers et de la population et, si elle reste dans cette ligne,
nous aurons je l’espère avant les prochaines élections, des informations plus complètes sur cette instance
qui prendra dans le temps une plus grande importance. Mais je veux rassurer les conseillers et la
population, ce n’est pas un sujet qui est étranger à la CASSB.
P. AUBERT : Tout à fait. Il y a énormément de changements, et au fil de l’eau il y a aura des
communications.
Adoptées à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée point 171
VU l’article 1609 nonies C du code général des impôts,
VU le rapport établi par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) lors de sa réunion du 17 octobre 2024,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 17 octobre 2024 pour évaluer les charges transférées au titre de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines à la CASSB.
Page 4 sur 30 Il est proposé au conseil municipal d’approuver le rapport de la CLECT portant sur l’évaluation dite « de droit commun » des charges transférées au titre de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines et conduisant à modifier les attributions de compensation des communes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
+ APPROUVE le rapport de la CLECT du 17 octobre 2024 relatif à l’évaluation des charges transférées au titre de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines
+ CHARGE Monsieur le Maire de transmettre une copie de la présente délibération à Madame la Présidente de la communauté d’agglomération.
Délibération Adoptée point 172
VU Particle 1609 nonies C du code général des impôts,
VU le rapport établi par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) lors de sa réunion du 17 octobre 2024, proposant une révision libre des attributions de compensation,
Monsieur le Maire précise que lors de sa réunion du 17 octobre 2024, la CLECT a proposé une révision libre des attributions de compensation au titre de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines,
permettant :
+ D’imputer une partie de l’attribution de compensation sur la section d’investissement * De prendre en compte les travaux réalisés par la CASSB sur la période 2019-2023 et les travaux prévus dans le cadre des schémas directeurs.
Le rapport de la CLECT propose de fixer le montant des attributions de compensation comme suit :
Proposition de révision libre des AC (à partir du 1er janvier 2025)
versée Investissement GEPU solde
par la CASSB versée par la commune
Sanary 3714 419€ 403 069 € 3311350€
En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal doit se prononcer sur la révision libre de l’attribution de compensation de la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
+ APPROUVE la proposition de révision libre de son attribution de compensation telle que définie ci-
dessus
+ CHARGE Monsieur le Maire de transmettre une copie de la présente délibération à Madame la Présidente de la communauté d’agglomération.
Délibération Adoptée point 173
Par délibération n°CC-2023-156 du 4 décembre 2023, la CASSB a approuvé le fait que le montant des Attributions de Compensations (AC) définitives pour l’exercice 2023 soit le même que celui des AC
provisoires.
Compte tenu de l’approbation de la proposition de révision libre des attributions de compensation à compter de 2025 telle qu’adoptée au point précédent, le montant de l’attribution de compensation (AC)
Page 5 sur 30 définitivement attribuée à la Commune pour l’exercice 2024 a été fixée au même montant que pour l’exercice 2023, à savoir 3 556 325 €, se décomposant en :
+ Une partie de 3 727 969 € versée par la CASSB à la commune, comptabilisée en recette de fonctionnement,
+ Une partie de 171 644 € versée par la commune à la CASSB, comptabilisée en dépense d’investissement.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver le montant définitif de l'attribution de compensation tel que décomposé ci-dessus au
titre de l’exercice 2024,
- D’ajuster en conséquence les recettes inscrites au budget principal de la commune.
OBJET DEL 2024 174 : Vote du débat d’orientations budgétaires 2025 - budget principal et budgets annexes
Rapport oral de Daniel ALSTERS : « Un rapport sur les orientations budgétaires détaillant les objectifs du Budget primitif 2025 de la Commune et des budgets annexes, a été remis et fera l’objet d'une publication.
La présentation de ce rapport par l'exécutif donne lieu à un débat d'orientation budgétaire, dont il est
pris acte par une délibération.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de prendre acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2025 qui vient de se dérouler et d'approuver celui-ci. »
JP MEYER : Je tenais à remercier M. le Maire et les services financiers, et son responsable, pour le
travail qui a été fourni chaque année et surtout cette année. Nous avons eu la chance et l’avantage d’avoir
un document avec une présentation claire et bien argumentée. C’est véritablement un puits de
renseignements utiles pour bien mesurer la gravité de la situation. J’aurais quelques questions de-ci, de-
là, à poser mais je voudrais intervenir sur l’essentiel. Le Maire l’a fait en partie, je vais être plus, non
plus brutal, mais plus audacieux, dans le fait que je crois qu’il est impératif que nous nous engagions
pour dénoncer des mesures gouvernementales qui une fois encore vont faire payer aux collectivités
locales et, in fine aux contribuables, les conséquences d’une gestion plus que discutable de l’Etat, dans
laquelle nous n’avons aucune responsabilité directe. Je crée des conditions abominables et je demande
aux autres de venir compenser. Pour les communes, ce sont 5 milliards d'économie qui sont demandées
sur le dos des communes. C’est un choix déplorable aux conséquences négatives sur l’économie
lorsqu’on sait que les communes sont génératrices de 70% des commandes d’investissement dans notre
pays. Ces mesures auront donc des conséquences pour les entreprises qui répondent aux appels d’offre
des communes, mais ce sont les plus petites qui en subiront l’impact le plus fort. Nous avons, à longueur
de télévision, de très grands experts qui nous expliquent des choses et leurs contraires, qui insistent sur la
santé de l’économie, etc. Nous avons l’exemple d’une mesure qui va jouer contre l’économie, donc
contre l’emploi, etc. Une fois encore, les mesures ne sont pas définitivement arrêtées, elles se
caractérisent par un choix net, c’est toujours faire payer les moins argentés, ceux qui ont les budgets les
moins importants, et de moins en moins importants d’année en année. Alors que les 500 français qui
s’avèrent être les plus riches de notre pays, je ne le connais pas, ont vu leur richesse multipliée par 3 en
7 ans. Les salariés ou les retraités n’ont pas vu leur pension augmenter dans les mêmes proportions. Ces
français ont une richesse cumulée de 1 228 milliards d’euros. Si on prend moins de 5% ça permettra de
faire rentrer dans la caisse de l’Etat les 60 milliards que l’Etat recherche. Je préfère ce choix plutôt que
de mettre les services publics et la sécurité sociale en difficulté. Nous sommes dans la démesure. Je ne
pratique pas l’anti-riche. Mais c’est gênant quand on gagne de l’argent en dormant. On est dans la
démesure. De nombreuses communes font part de leur réprobation. Il y a des conseils municipaux qui
ont voté des motions pour dire « on regrette, ça ne va pas, on n’est pas d’accord avec ça ». Si la gestion
de la municipalité de Sanary nous laisse encore des marges de manœuvre particulièrement intéressantes
et que le budget prévisionnel 2025 n’est pas un budget prévisionnel catastrophe, on est en droit de se
poser la question « mais jusqu’à quand on va véritablement y échapper ? ». Et encore quand je dis ça,
Page 6 sur 30 par la lecture du document on voit qu’il va y avoir l’obligation de repousser dans le temps un certain
nombre de projets pour rester dans une situation d’équilibre. En repoussant on ralentit les possibilités
économiques. Ce n’est pas parce qu’à Sanary on s’en sort mieux qu'ailleurs, qu’il ne faut pas être
solidaire. Il ne serait pas anormal que notre conseil municipal puisse faire part de notre réprobation quant
à ces projets qui visent à taper dans nos caisses avec toutes les conséquences que cela pourra avoir.
Malgré cette critique forte envers le gouvernement, je considère que le budget prévisionnel qui est
proposé, pas mal de communes aimeraient proposer le même, indépendamment des choix. Ces choix je
ne les partage pas et je ne serai pas amené à voter favorablement mais je remarque qu’on est dans une
situation plus confortable que d’autres communes. C’est une bonne chose pour les Sanaryens. Le débat
étant ouvert c’est l’occasion de faire remonter nos remarques, nos sentiments d’insuffisance sur un
certain nombre de points.
D. ALSTERS : Des remontées existent déjà. Suite à un contact avec l’Association des Maires de France
et ce qu’il s’est passé à Paris la semaine dernière, il y a eu des remontées, et on remettra une couche. On
n’aura pas gain de cause mais on aura la conscience tranquille de l’avoir fait. Il faut aussi se rendre
compte qu’avec l’Assemblée Nationale que nous avons en ce moment, je ne sais pas où on va et c’est
gravissime. Et cela toute étiquette politique mise à part. Ce sont des gens élus par des Français, mais
aujourd’hui je me demande s’ils s’en rendent encore compte. Ils sont là pour eux. Pour la faire courte,
j'ai l'impression d’avoir rajeuni et de me retrouver sous la 4" République pour ceux qui l’ont connue,
ou le gouvernement durait 8 jours, 15 jours. Quand est-ce que l’on va travailler sérieusement ?
JP MEYER : Je ne veux pas monopoliser la parole mais ce débat ne semble pas préoccuper. Il nous est
proposé d’avoir un débat, ce sont des moments exceptionnels, c’est un engagement qu’il y a lieu de
prendre. On peut débattre, le chien peut aboyer et la caravane passe, mais il y a des paroles qui sont
bonnes de donner et qu’il faut faire entendre. M. le Maire est intervenu sur une dépense supplémentaire
qui nous tombe sur le dos sans que véritablement elle ait été discutée. Elle était en gestation depuis
quelque temps mais la concertation n’était pas au centre des discussions. C’est pour ce qui concerne
l’accueil du jeune enfant et où on sollicite les communes pour qu’elles prennent en charge cette question
avec beaucoup de points d’interrogation. Parce que je lisais dans le document « des efforts sont prévus
pour rendre les métiers de la petite enfance plus attractifs, notamment via les revalorisations salariales
et des mesures de soutien aux professionnels du secteur ». Je ne sais pas comment la Commune va
pouvoir s’y prendre si c’est à elle d’envisager ça. Les choses ne sont pas claires. Dans la petite enfance,
on est confronté aux mêmes problématiques que pour les ainés. On a encore à l’esprit les scandales dans
un certain nombre d’EHPAD), et ce n’est pas parce que l’on n’en parle plus, qu’ils ont forcément disparu.
Quand on transforme le nécessaire accueil de nos anciens et de nos enfants en simple produit de
consommation, en service mercantile, on arrive à un niveau de pollution abominable. Vous aviez lu, ou
entendu parler du fameux livre de Victor Castanet sur les EHPAD. Il vient de produire un nouveau livre,
qui s’appelle « Les Ogres », sur les crèches. C’est horrible ce qui s’y passe. Ce qui tend à démontrer que,
plus que jamais, ces questions qui concernent nos enfants et nos ainés ne peuvent pas rester dans le
domaine du mercantile. C’est un service public qui est dû aux citoyens et aux citoyens en devenir que
sont les enfants. Le gouvernement met sur la table un sujet sérieux mais n’apporte pas les bonnes
réponses. Il y a là aussi matière à réagir et à faire remonter la voix du peuple. [...] On a besoin que les
citoyens redeviennent des citoyens à part entière et se préoccupent de la politique, qu’elle soit locale,
départementale, régionale ou nationale et qu’on sorte de la délégation de pouvoir qui est fort confortable.
Quand quelque chose ne va pas dans une commune c’est la faute du Maire, alors qu’en tant que citoyens
nous avons des responsabilités à prendre et s’il y a un domaine dans lequel on doit réagir, c’est celui de
la petite enfance. A part les crèches familiales, toutes les autres crèches existent grâce au bénévolat dans
des conditions d’une complexité extrême pour arriver à trouver les fonds nécessaires pour permettre
l’accueil des enfants dans des conditions financières acceptables et à la portée de tous. C’est donc un
sujet important à traiter.
Autre remarque sur les parcs de stationnement. Tout est fait pour que Sanary soit une ville
particulièrement attractive et, à part peut-être une petite poignée de concitoyens qui ne voient dans
Sanary que des pigeons, on constate que beaucoup de monde vient à Sanary et on ne peut que s’en
féliciter, et les commerçants en profitent. Ça amène beaucoup de monde et on l’a vu l’an dernier avec
les illuminations et la queue sur l’autoroute pour accéder à la sortie de Sanary. Tout cela nous amène à
Page 7 sur 30 quelques obligations et il y a la question de comment se garer quand on vient à Sanary. Tous les parkings
qu’on va mettre en place, ceux qui consentent le plus d’effort ce sont les Sanaryens. On pourrait réfléchir
à des dispositions permettant un juste retour en faveur des Sanaryens. Les habitants pourraient bénéficier
d’une tarification adaptée. On pourrait commencer en disant que ceux qui pratiquent des activités au
niveau de l’espace vie associative, pourraient bénéficier, comme nous le faisons pour le théâtre, de
tickets gratuits ou de tarif préférentiel pour qu’il y ait un retour sur les efforts que nous consentons en
ouvrant notre commune.
Je reviens sur la nécessité et l’urgence d’avancer sur les parkings périphériques desservis par des
navettes propres offertes pour limiter l’accès des voitures dans le cœur de ville et progressivement
habituer les habitants. Ce dispositif s’inscrit dans une réflexion plus large touchant la CASSB sur la
mobilité. Si on peut se féliciter de beaucoup de choses positives, reconnaissons que nous sommes
mauvais élèves en matière de transports en commun. Il y a de nettes insuffisances et ces insuffisances
contribuent à favoriser la prise de la voiture, ce qui est en contradiction totale avec les grands discours
pour protéger la planète, etc.
A travers un projet de budget et la possibilité de parler en toute liberté, c’est comme ça qu’en démocratie
on fait avancer les choses. Malgré nos désaccords, nous pouvons tous ensemble arriver à porter des
projets dans l’intérêt de tous.
D. ALSTERS : Pour les parkings, durant la période des fêtes, des navettes sont prévues, cela a été
communiqué dans la presse. Pour les tarifs des parcs, j’en entends souvent parler, on me demande
pourquoi je ne fais pas comme à Bandol, 3 heures non payantes. Allez sur le site de Bandol, allez voir
le fonctionnement financier des parkings et vous comprendrez pourquoi je ne le fais pas. C’est en ligne.
Je n’en veux pas à Sanary. Je sais que c’est un problème actuellement mais nous continuerons pour les
parkings à faire payer les usagers, et pas les administrés. Si on fait la gratuité on a des problèmes de
voitures ventouses. Actuellement nous avons une situation financière sur les parkings qui est très claire.
Il faut savoir que l’Etat se sert aussi sur nos parkings, au même titre qu’il se sert sur le port. J’évoquerai
tout à l’heure le coffre d’amarrage où l'Etat se sert aussi. J’avais trouvé deux terrains pour faire des
parkings de délestage mais un terrain était en zone inondable et un autre terrain, le propriétaire en
demandait un prix exorbitant. On travaille avec la CASSB pour essayer d’améliorer ce système.
P. AUBERT : Les usagers des associations nous importent énormément et l’effort que nous consentons
ce sont les 59 premières minutes offertes et le fait que les locaux sont mis à disposition des associations
par la commune, et on les subventionne. C’est une façon de contribuer et ça annule l’effet un peu négatif
qu’il pourrait y avoir à payer le parking.
F. CHENET : Concernant l’accueil des enfants et des personnes âgées, il y a un mauvais accueil très
souvent mais le problème financier n’est pas le seul, ni le plus important. Le plus important c’est la
formation des personnels qui vont s’occuper des enfants ou des personnes âgées car actuellement dans
le privé on embauche à tout va mais n’importe qui et sans formation la plupart du temps. Ce sont des
métiers qualifiés. Cet effort de formation n’est pas lié à un effort budgétaire très important. Beaucoup
de mesures existent pour former les gens à ces métiers. Sur une commune comme Sanary s’il y a ce
genre de problème, l’effort de formation est facile à mettre en place.
P. AUBERT : C’est en place ici, et sur la CASSB il y a un réseau de formation aussi.
R. COTTEREAU : Notre silence n’est pas une indifférence à ce qui est exprimé dans le rapport mais
nous avons une école de pensée différente. Nous raisonnons subsidiairement et pragmatiquement. Il y a
des instances où l’on dit des choses et d’autres où on ne les dit pas. Nous avons un exemple à donner
dans la commune, avant d’aborder les sujets nationaux, voire internationaux. Il est fréquent de remarquer
que le peuple est consulté sur de grands sujets, il s’exprime quelque fois contre l’avis de ses gouvernants.
Nous avons eu Maastricht, d’ailleurs il faut noter que c’est le lieu où est mort D’Artagnan, on demande
au peuple de s’exprimer sur de grands sujets, même quand il n’est pas pleinement informé ou il n’a pas
la compétence voulue pour s’exprimer. Et là, on lui dit « Va à l’urne, dépose ton bulletin, ça va changer ».
Je partage le même style que mon collègue. Le premier acte de démocratie c’est de demander au
Sanaryens de s’exprimer sur les sujets qui les concernent. Vous avez entrepris un certain nombre de
Page 8 sur 30 choses importantes sans consulter les Sanaryens. Quelques temps avant certains travaux, vous nous avez
dit «le projet n’est pas finalisé et nous vous informerons lorsqu'il sera complètement formaté », les
Sanaryens ne connaissaient rien de ce projet. Et puis quelques semaines après, les travaux commençaient.
Au niveau de la réflexion que nous devons avoir, c’est la démocratie au ras des pâquerettes, c’est-à-dire
consulter les habitants quand il y a des mesures très particulières, très spectaculaires à prendre.
D. ALSTERS : A cette époque, je vous avais dit « nous avons été élus sur un programme », et tout ce
qui est prévu était dans le programme. [...] Que l’on puisse améliorer la communication, ça je vous
l’accorde. Tout est perfectible. Mais il ne faut pas dire n’importe quoi non plus.
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Chaque année, dans les deux mois précédant le vote du budget primitif (BP), un débat sur les orientations budgétaires de la Commune (DOB) est inscrit à l’ordre du jour du Conseil municipal, dans les conditions fixées par l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales.
La présentation d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB) est obligatoire et fait l’objet d’une publication. Ce rapport détaille les objectifs du BP 2025 de la Commune et de ses budgets annexes (Parcs et stationnement, Ports, Théâtre et Sépultures). Un exemplaire de ce rapport joint à la présente délibération a été remis aux membres du Conseil municipal.
La présentation de ce rapport par l’exécutif doit donner lieu à débat, dont il est pris acte par une
délibération spécifique.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2025 sur la base du rapport joint.
OBJET DEL 2024 175 : Approbation du budget primitif 2025 de l’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) Office de tourisme de Sanary-sur-Mer
Rapport oral de Marie-Anne BENJO : « Le budget primitif 2025 de l'Office de Tourisme voté par son comité de direction le 14 novembre dernier doit être approuvé par le Conseil municipal. Il est à noter que l'office de tourisme, compte tenu des taxes de séjour attendues, devrait continuer à fonctionner en 2025 sans recourir à une subvention communale, tout en étendant son champ d'interventions. »
Pour : 26
Abstentions : 3
MOSER Elisabeth, CHENET Francine, COTTEREAU Roger-Pol
Adoptée à la majorité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Par délibération n°2024-028 en date du 14 novembre 2024, le Comité de Direction de l’EPIC de l’Office de Tourisme de Sanary-sur-Mer a approuvé le budget primitif 2025 de l'Office de Tourisme.
Le 19 novembre 2024, la Commune a été rendue destinataire de la délibération, de la note de synthèse
et de la maquette budgétaire correspondantes, transmises au contrôle de légalité en date du 19 novembre 2024, lesquelles sont jointes en annexe.
Il est précisé, comme les années précédentes, que les chiffres votés s’entendent toutes taxes comprises
(TTC).
Page 9 sur 30 Conformément à l’article 34 des statuts de l’EPIC, le budget de l’Office de Tourisme délibéré par le Comité de Direction est soumis à l’approbation du Conseil municipal.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le budget primitif 2025 de l'Etablissement Public Industriel et Commercial de l’Office de Tourisme de Sanary-sur-Mer.
OBJET DEL 2024 176 : Centrale d'achat spécialisée dans le domaine du numérique et des télécoms dénommée "CANUT" - Autorisation de signer les conventions de mise à disposition
Rapport oral de Robert PORCU : « Le Code de la Commande Publique autorise la création de centrales d'achat pour simplifier et centraliser l'acquisition de fournitures, services ou travaux, permettant aux acheteurs publics de bénéficier d'économies d'échelle et de réduire les coûts de gestion. La commune utilise déjà les services de centrales d'achat comme l'UGAP, le RESAH, ainsi que des syndicats intercommunaux (SIVAAD, SICTIAM) comme levier d'optimisation au service de sa politique d'achat. La CANUT, nouvelle centrale d'achat en forme associative, a été récemment créée pour répondre aux besoins spécifiques des collectivités dans les domaines du numérique et des télécoms. L'adhésion à cette nouvelle centrale d'achat permettra à la Commune d'avoir accès à un large éventail de marchés, en matière de matériel, logiciels et prestations informatiques, renforçant ainsi l'efficience de ses achats.
Il est ainsi demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver l'adhésion gratuite à la centrale d'achat CANUT et d'approuver le recours à ces offres en fonction des besoins en autorisant le Maire à signer les conventions de mise à disposition des marchés ainsi que les frais de mise à disposition de marchés conformément à la grille tarifaire présentée en annexe de la délibération. Il est également demandé au conseil de désigner le Directeur des systèmes d'information (DSI) pour représenter la collectivité à l'assemblée générale de la CANUT. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, le Code de la Commande Publique, et son article L. 2113-2
Vu, les délibérations n°2020-92 du 1° juillet 2020 et 2022-161 relatives à la politique d’achat de la Commune et sa mise à jour
Le Code de la Commande Publique permet la création de centrales d’achats, qui ont pour objet d’exercer au bénéfice des acheteurs une activité d’achat centralisée pour l’acquisition de fournitures, de services ou de travaux. Le respect par ces centrales d’achat des règles de la commande publique fonde les acheteurs qui y recourent à se dispenser d’avoir eux-mêmes à les respecter.
Dans le cadre de la politique d'achat de la collectivité et de la recherche de piste d'optimisation de la dépense publique, la commune a mis en place une stratégie de mutualisation de ses achats en adhérant à plusieurs syndicat intercommunaux et centrales d’achat, ce qui permet de bénéficier de conditions d'acquisition optimisées, tant en termes de coûts que de qualité des prestations.
Une nouvelle centrale d’achat a été créée à destination des collectivités territoriales : la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT). Association loi 1901 à but non-lucratif, elle est une ressource dédiée aux collectivités, bailleurs sociaux, et autres établissements publics, permettant de bénéficier de conditions d’achat préférentielles, avec des accords-cadres clé en main dans le respect de l’article L. 2113-2 du code de la commande publique.
La CANUT a la volonté d’adopter une gouvernance représentative des différents adhérents, et des procédures de gestion leur apportant transparence et sécurité. Elle permet aussi une gestion simplifiée de l’achat de fournitures et de services en matière d’informatique et de télécoms. Les objectifs de la CANUT sont principalement de proposer à ses membres :
- Une gestion simplifiée des achats,
Page 10 sur 30 - Des marchés adaptés aux besoins des collectivités territoriales,
- Des frais d’accès réduits,
- Une relation directe avec les titulaires pour l’exécution des marchés, - Une représentation de leurs intérêts face aux titulaires de marchés, - Des interlocuteurs dédiés apportant une forte réactivité aux sollicitations qu’elle recevra.
Les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de l’adhésion à la CANUT sont les suivants: - Optimiser les coûts d’acquisition tout en assurant la fiabilité du matériel, la qualité des services et des prestations délivrées.
- Prendre en compte la nature technique et évolutive des marchés numériques, qui demandent une expertise spécialisée pour suivre les avancées technologiques constantes ; cela implique d’affecter des acheteurs experts, dédiés à l’adaptation continue de la commune à ce secteur en pleine
transformation.
- Répondre aux exigences des lois AGEC et REEN
Les marchés ci-dessous, déjà attribués par la centrale intéresse d’ores et déjà la commune, soit parce qu’ils correspondent à des besoins récurrents (notamment logiciels multi-édieurs, acquisition de matériel bureautique), ou parce que leur objet correspond à des problématiques actuelles en lien avec des enjeux de l’achat numérique responsable et de la loi AGEC (licence d’occasion, matériels reconditionnés…)
L'offre de la CANUT étant en cours de constitution, d’autres marchés seront proposés au courant de l’année 2025 et pourraient de la même manière correspondre à des besoins à satisfaire. Il est ainsi proposé que la Collectivité puisse à l’avenir avoir également la possibilité d’y recourir.
MARCHES DUREE |FORME DE MARCHE
Logiciels
Logiciels Multi-éditeurs (300 solutions logicielles) 4 Mono-attributaire à bons de commande
Licences d’occasion (Microsoft, adobe, Oracle...) 4 Muilti-attributaires à bons de commande
Virtualisation — Logiciels, fourniture de licences (postes 4 Mono-attributaire à bons de de travail et serveurs), de sauvegarde, et prestations commande associées d'intégration et de conseil
Solutions pour les SI équipés de logiciels Microsoft et 4 2 lots mono--attributaires à bons solutions alternatives de commande
Matériels
Matériels bureautiques neufs 4 3 lots mono-attributaires à bons (PC fixes, portables, écrans, serveurs, réseau) de commande
Matériels reconditionnés 4 3 lots mono-attributaires à bons (PC fixes, portables, écrans, serveurs, réseau) de commande
Prestations
Prestations spécialisées Microsoft
Marché à venir sur 2025
Marché de solutions d’impression
Marché Cloud hébergement
Marché infrastructures et stockage
Page 11 sur 30 La CANUT est un Acheteur sous forme de Pouvoir Adjudicateur au sens des dispositions de l’article L1211-1 du Code de la Commande Publique (CCP) ayant pour objet d’exercer une activité de centrale d’achats au sens de l’article L.2113-2 du CCP ou tout texte subséquent le complétant ou s’y substituant.
La CANUT n'’exige pas d’exclusivité lors de l’utilisation de ses marchés, et permet de résilier la souscription à un marché à tout moment.
L’adhésion à la CANUT est gratuite, seul le coût annuel d’utilisation des marchés est facturé par l’association.
La tarification des accords-cadres est construite sur la base d’une redevance annuelle par accord-cadre souscrit, avec des remises lors de la souscription d'accords-cadres supplémentaire. La facturation de la redevance est plafonnée au-delà de six accords-cadres souscrits, selon les tarifs précisés dans le bulletin d’adhésion joint en annexe de la présente.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
e Approuve l’adhésion à la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT),
e Prendre acte, qu’en application de l’article 10.1 des statuts, le représentant légal en exercice, ou tout autre personne dont l’habilitation aura été notifiée par écrit, siège à l’assemblée générale de la CANUT, et désigne, à ce titre, le Directeur des systèmes d’information (DSI) pour représenter la collectivité
e Autorise le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires pour formaliser cette adhésion et à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre,
e Autorise le Maire, ou son représentant, à signer tous actes et documents associés relatifs au processus de souscription aux marchés et accords-cadres ( notamment la signature des conventions de mises à disposition des marchés et accords-cadres listés supra et à venir, non exhaustifs) et aux actes associés auprès de la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT)
e Dire que les crédits nécessaires sont inscrits annuellement sur les budgets correspondants pour chaque budget par fonction, et nature concernés pendant la durée des conventions.
OBJET DEL 2024 177 : Concession de service public pour la gestion de la Chambre Funéraire (Athanée) de la Commune de Sanary-sur-Mer
Rapport oral de Véronique DI MAGGIO : « Le Conseil municipal a validé en septembre 2023 le principe de délégation de service public pour la gestion de la chambre funéraire pour une durée de cinq ans.
Une procédure de mise en concurrence visant à sélectionner le futur concessionnaire a été réalisée et la commission de délégation de service public a rendu un avis favorable sur le choix de la société FUNECAP SUD EST.
Le rapport justifiant le choix du délégataire et la convention ont été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux 15 jours avant la séance.
La grille tarifaire ainsi que le règlement de service qui définit les conditions et modalités auxquelles est soumis ce service public est joint en annexe de la délibération.
Je vous propose d'autoriser le Maire à signer le contrat de concession avec la société FUNECAP SUD EST »
L. COCHE DE GRASSAT : S’agissant de la concession de service public, peut-on savoir combien il y
a eu de candidats ?
P. AUBERT : Un seul.
L. COCHE DE GRASSAT : C’est donc la société FUNECAP qui a été retenue [...] Ce prestataire c’est
un énorme fonds d’investissement, qui a une solide assise financière et, vu l’état de délabrement de la
chambre funéraire, est ce qu’on pourrait lui imposer de l’entretenir beaucoup mieux qu’elle ne l’est
actuellement ?
Page 12 sur 30 D. ALSTERS : Il n’y a qu’un seul candidat, les marchés publics sont ce qu’ils sont. Mais dire que c’est
dans un état de délabrement, Madame, je ne peux pas vous le laisser dire. Qu'il y ait des travaux de
remise en état à faire, c’est certain, mais dire que c’est délabré, c’est un mot un peu fort. Mais, s’il y a
des travaux à faire, ils seront faits.
P. AUBERT : Dans le contrat ils nous précisent qu’ils vont faire 20 000 euros de travaux.
L. COCHE DEGRASSAT: Vous avez répondu à ma question. Ce sont des travaux qui sont
indispensables. J’y suis allée récemment, c’est pas du tout agréable.
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1411-1 et suivants ;
Vu, le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.3121-1, R.3121-5 et R.3126-1 ;
Vu, l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 26 septembre 2023 ;
Vu, l’avis du Comité Social Territorial en date du 21 septembre 2023 ;
Vu, la Délibération n°2023- 155 du 27 septembre 2023 portant adoption du principe de concession de service public pour la gestion de la chambre funéraire (Athanée) de la Commune de Sanary-sur-Mer ; Vu, les procès-verbaux de la Commission de Délégation de Service Public du 20 août 2024 et du 24 septembre 2024 ;
Vu, le rapport de présentation exposant le déroulement de la procédure, les motifs du choix de l’entreprise retenue par l’exécutif et l’économie générale du contrat ;
Le Conseil Municipal a, après avis favorable des commissions concernées, validé le principe de délégation de service public pour la gestion de la chambre funéraire.
Une procédure de mise en concurrence conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L.1411-1 et suivants) et du Code de la Commande Publique (L.3121- 1, R.3121-5 et R.3126-1), visant à sélectionner le futur concessionnaire, a été réalisée en procédure ouverte avec une remise des offres fixée au 22 juillet 2024.
Après admission des candidatures et l’avis rendu à l’unanimité sur les offres de la Commission de Délégation de Service Publics en date du 24 septembre 2024, une phase de négociation a été réalisée par le représentant du pouvoir adjudicateur qui propose de retenir la société FUNECAP SUD-EST.
Le rapport justifiant le choix du concessionnaire et la convention, joints en annexe de la présente délibération ont été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux dans les délais prévus à l’article
L.1411-7 du CGCT.
Par ailleurs, avec le commencement de ce nouveau contrat de concession, le règlement intérieur qui
définit les conditions et modalités auxquelles est soumis la chambre funéraire ou Athanée doit être approuvé, tout comme les tarifs du service.
La nouvelle grille tarifaire applicable aux usagers à compter du 1‘ janvier 2025 est jointe en annexe à la présente délibération.
Les tarifs, annexés au contrat et la redevance de mise à disposition seront révisés annuellement selon
les modalités prévues au contrat.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
e Approuver le contenu du rapport présentant le déroulement de la procédure, les motifs du choix de l’entreprise retenue par l’exécutif et l’économie générale du contrat ;
e Approuver le tarif du service ;
e Approuver le règlement intérieur annexé à la convention ;
Page 13 sur 30 e Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de concession avec la société FUNECAP SUD-EST, représentée par Monsieur Philippe LE DIOURON en sa qualité de Directeur Général, dont le siège social est situé rue du Souvenir Français, Quartier Saint Roch, 83390 Cuers et toutes pièces afférentes à cette affaire ;
e Dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la Commune ;
OBJET DEL 2024 178 : Mise en place de navettes le mercredi matin - Eté 2024
Rapport oral de Pascal GONET : « Afin de maîtriser la circulation des véhicules et de ne pas surcharger les zones de stationnement en centre-ville, la Commune en collaboration avec la CASSB a souhaité mettre en place un service de transport pour la saison estivale tous les mercredis, à l’occasion du grand marché, du mercredi 02 juillet au mercredi 27 août 2024.
La CASSB, compétente en matière de transports et de déplacements sur son territoire ainsi qu'en matière de soutien à la dynamisation des communes, a répondu à cet objectif en organisant ce service de transport spécifique.
La Commune ayant souhaité offrir ce service aux usagers, il a été décidé qu'elle supporterait le coût lié à la mise en place de ces navettes, soit 3 850 euros.
Le projet de convention joint à la délibération, reprend notamment les moyens mis à disposition et les modalités de paiement relatifs à ces prestations.
Je vous propose d'autoriser le Maire à signer cette convention. »
F. CHENET : Bravo pour cette initiative cet été, on a été satisfaits de ce dispositif. Ce que nous
souhaiterions, c’est que ça se pérennise un peu. Le fait que certaines personnes soient encore dans des
zones excentrées et ne puissent pas venir au centre parce que, soit ils ne sont pas motorisés, soit ils ne
veulent pas aller au parking, parce que c’est cher, parce qu’il n’y a pas de places, etc. [...] c’est un petit
peu mon cheval de bataille. Quand je suis arrivée, je vous ai beaucoup parlé des transports, peut-être
parce que je suis Parisienne, mais à Paris on ne peut pas se passer des transports en commun. [...] Donc,
si on pouvait élargir un petit peu ce dispositif, qui était très bien, en signalant bien les arrêts, comme ça
a été fait, et éventuellement, pour les navettes [...] au moins la fréquence.
P. AUBERT : Ce n’est pas une nouveauté, c’est fait depuis longtemps.
F. CHENET : Ok, mais on peut faire plus.
P. AUBERT : On avait déjà eu cette discussion, il y a un an. Deux choses distinctes dans ce dossier :
ces navettes du mercredi pour le marché et les navettes aussi dans les temps d’animation. Il va y avoir
des navettes à Noël. Cela relève du marché global, car la compétence «transport » appartient à la
CASSB. Il y à un an, on avait entériné ce choix fait par la CASSB. Il y a une partie payante et nous,
nous cherchons à offrir pour des temps ponctuels et le mercredi, pour désengorger la circulation, cette
prestation aux administrés.
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Objet : Eté 2024 - Mise en place et organisation par la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume (CASSB) d’un transport spécifique sur le territoire de la Commune
La commune de Sanary-sur-Mer et la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume (CASSB) ont convenu de partenariats portant sur la mise à disposition de services de transports pour répondre à des besoins identifiés.
Afin de maîtriser la circulation des véhicules et de ne pas surcharger les zones de stationnement en centre-ville, la Commune a souhaité mettre en place un service de transport pour la saison estivale tous les mercredis, à l’occasion du grand marché, du mercredi 02 juillet au mercredi 27 août 2024.
Page 14 sur 30 La CASSB étant compétente en matière de transports et de déplacements sur son territoire, ainsi qu’en matière de soutien à la dynamisation des communes, elle a répondu à cet objectif en organisant un service de transport spécifique consistant en des rotations de navettes reliant le parking du Jardin
d’hiver au centre-ville.
Ce service de transport était effectif tous les mercredis du 2 juillet au mercredi 27 août 2024 de 8h30 à 14h30. Il était prévu l’utilisation de 2 bus de 30 places assises ce qui permettait l’exécution de rotations de bus tous les quarts d’heure aux points de desserte.
La Commune ayant souhaité offrir ce service aux usagers, il a été décidé qu’elle supporte le coût lié à la mise en place de ces navettes, soit 3 850 euros.
Le projet de convention joint à la présente délibération, reprend notamment les moyens mis à disposition et les modalités de paiement relatifs à ces prestations.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
e Approuver l’exposé qui précède,
e Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention dont le projet est annexé à la présente délibération, et plus généralement tout document nécessaire à son
application.
OBJET DEL 2024 179 : Redevances d’occupation du domaine public et droits de place et de voirie
2025
Rapport oral de Fanny MAZELLA : « Les tarifs des droits de place et de voirie et des redevances d'occupation du domaine public sont réactualisés chaque année.
Pour l'année 2025,les tarifs feront l'objet d'une réévaluation de 2.5%. Je vous propose d'approuver le tableau actualisé joint à la délibération »
R. COTTEREAU : Nous voterons contre cette augmentation pour 3 raisons fondamentales. Nous
estimons que la tarification actuelle est déjà suffisamment excessive pour la rendre exorbitante et, pour
certains, insoutenable. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons d’être raisonnable et surtout
conscient des difficultés de ceux à qui elle va s’appliquer. Le 2°" point c’est que de nombreux
commerçants sont encore très loin d’avoir refait surface après le double choc du Covid et des incessants
travaux sur le port. N’aggravez pas leurs difficultés et aidez-les à rééquilibrer leurs comptes. Le 3°"
point rejoint le débat que nous avons eu sur le débat d’orientation budgétaire. Sur cette question, ce qui
est étonnant d’ailleurs, nous considérons que vous imitez l’Etat. Vous dites bien gérer, c’est votre opinion,
mais les recettes baissent. Car le Premier Ministre, ou l’un de ses ministres, a bien dit qu’il n’y avait pas
eu de dérapage mais qu’il y avait eu un manque de recettes. C’est un peu la formule de Pierre DAC
lorsqu'il dit que quelques fois on pense que le plafond est bas, alors que c’est le plancher qui est haut.
Vous gérez à votre manière mais vous avez des recettes qui baissent. Mais malgré cela, vous venez de
le réaffirmer Monsieur le Maire, malgré ce décrochage vous vous accrochez religieusement à votre
programme, faisant fi de l’environnement économique actuel que pourtant vous avez tout à l’heure
signalé. Vous avez donc une attitude rigide qui vous conduit à chercher de nouvelles recettes, comme
l'Etat, en taxant. Vous ne recherchez pas d'économie forte, de modifications de certaines orientations
dans votre budget, vous nous avez signalé et je prends note des restrictions sur tel ou tel poste, mais
dans toute entreprise pour faire des économies on s’attaque au budget principal, ce n’est pas en réduisant
telle ou telle partie accessoire. Donc nous refusons cette facilité et pensons qu’il convient de revoir votre
copie afin de dégager des économies fortes de gestion et revoir à la baisse des dépenses essentielles.
J’ajouterai, puisque je siège aussi à la CASSB, il y a une chose très frappante que j’ai d’ailleurs dite lors
du dernier conseil de la communauté, normalement, lorsqu'on mutualise c’est pour économiser, y
compris parfois hélas avec dureté, le personnel. Or nous constatons, les habitants constatent que les
impôts augmentent à la CASSB, ils augmentent à la commune, les personnels augmentent à la
Communauté, les personnels augmentent aux communes. Il y a là un problème. Je ne vous cache pas
qu’il y a un besoin de pédagogie vis-à-vis des habitants pour qu’ils arrivent à digérer cela.
Page 15 sur 30 D. ALSTERS : Il ne faut pas exagérer. Il faut préciser une chose, pendant la période du Covid, il n’y pas
eu d’augmentation, à la sortie il n°’y pas eu d’augmentation, il y a eu des exonérations. C’est la 1°
augmentation qu’on fait depuis 3 ans, [...] chacun doit participer. [...] Je n’ai pas pléthore d'employés à
Sanary, et c’est faux aussi à l’agglo. Tout le budget où on vous parle de la masse salariale de Sanary, si
je vous dis qu’il y a 48%, quand à la même strate c’est 58, je ne peux pas vous dire n’importe quoi. [...]
R. COTTEREAU : Vous avez dans votre population 40% de personnes de plus de 60 ans. Cela veut dire
que ce sont des retraités. Les retraités n’auront pas 2.50% d’augmentation de l’inflation. Donc vous avez
une population d’un certain âge qui, en fonction d’aujourd’hui et de demain, verra ses revenus baisser.
Votre inflation est supérieure à l’évolution des revenus.
E. MIGGLIACCIO : Je suis élu à la Chambre des Métiers départementale et régionale et nous avons
signé avec la commune de Sanary une charte pour les commerces de proximité et de l’artisanat et nous
avons constaté que sur la commune de Sanary toutes les entreprises sont en hausse de chiffre d’affaires
et se comportent très bien. Ce sont des statistiques vérifiées par la Chambre des Métiers.
E. MOSER : Vous parlez de la Chambre des Métiers, et les statistiques de la Chambre de Commerce
c’est quoi ?
E. MIGGLIACCIO : Cela renvoie aux deux activités et aux deux instances.
Pour : 25
Contre : 2
MOSER Elisabeth, COTTEREAU Roger-Pol
Abstentions : 2
COCHE-DEGRASSAT Laurence, GARCIA Gilles
Adoptée à la majorité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
Les redevances d’occupation du domaine public sont applicables aux commerces désireux d’installer une terrasse, aux occupants de bâtiments appartenant à la Commune et utilisés comme commerces, ainsi qu’à toute autre occupation du domaine public relevant des tarifs et droits de place et de voirie objets de la présente délibération.
La tarification a été déterminée en fonction de la zone dans laquelle se situe le commerce, le postulat étant que toutes les zones ne disposent pas de la même attractivité, sur la base de cinq zones littorales (Esplanade, Portissol, la Gorguette, le Port, l'allée d'Estienne d'Orves) et d'une zone piétonne, afin d'appliquer des tarifs conformes à l'attractivité de chaque zone, conformément aux plans annexés.
Les tarifs des droits de place et de voirie et des redevances d'occupation du domaine public sont réactualisés chaque année.
Pour l’année 2025,les tarifs feront l’objet d’une réévaluation de 2.5%.
Conformément à la délibération n° 2023-025, le conseil municipal a délégué au Maire le pouvoir de fixer le montant des redevances proposés par les candidats attributaires dans le cadre de procédures de sélections préalables conduites en application des articles L, 2122-2 et suivants du CGPPP. Lorsqu'une procédure de publicité et sélection préalable est mise en œuvre conformément aux dispositions des articles L.2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, la redevance à appliquer pourra être l’un des critères de sélection. Dans ces conditions, les montants approuvés par la présente délibération seront considérés comme des tarifs planchers, la redevance finalement appliquée
Page 16 sur 30 au candidat retenu pouvant lui être supérieure en fonction du montant qu’il aura proposé dans le cadre de la mise en concurrence. Si la redevance venait à être inférieure, une nouvelle délibération du conseil municipal serait alors nécessaire.
Il est précisé que les droits et redevances seront dus à compter du 1er janvier 2025. Toute permission d'occupation du domaine public délivrée pour une installation justifiée par l'intérêt public ne relève pas du tarif prévu dans la présente délibération.
Par conséquent, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le tableau joint à la
présente délibération.
Le cas échéant, les élus qui seraient intéressés à cette délibération se retirent de la salle du Conseil municipal avant l’examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu'après celui-ci.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Adopter les tarifs des redevances et des droits de place et de voirie exigibles à compter du ler janvier
2025 ;
- Dire que les recettes seront inscrites au budget de la Commune et aux budgets annexes concernés, sur les exercices 2025 et suivants, en recettes de fonctionnement.
OBJET DEL 2024 180 : Dérogation au repos dominical pour les établissements de commerce de détail
pour l'année 2025
Rapport oral de Eric MIGLIACCIO : « Sur le fondement de la loi du 6 août 2015 pour la croissance et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, le Maire peut déroger au repos dominical des salariés des commerces de détail non alimentaire de sa commune pour un maximum de douze dimanches
par an au lieu de cinq dimanches auparavant.
À la demande de la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume, il est proposé au Conseil municipal de donner un avis favorable à l'ouverture des établissements de commerces de tous secteurs confondus, 12 dimanches au cours de l’année 2025. Il s'agit principalement des dimanches lors des soldes, des fêtes des pères et des mères, de Pâques, des fêtes de fin d'année. Je vous propose de donner un avis favorable à ces ouvertures le dimanche. »
JP MEYER : Dans l’énoncé de cette délibération, il est rappelé que font partie des démarches
obligatoires la consultation des organisations d’employeurs et des organisations de salariés. Est-ce que
l’on a connaissance de la prise de position des uns et des autres ?
P. AUBERT : Cela relève de la Communauté d’agglomération. C’est la Communauté d’agglomération
qui nous demande notre assentiment.
JP MEYER : Est-ce que la Communauté d’agglomération a une réponse à apporter? Parce qu’en
l'absence précise de la prise de position des employeurs et des représentants des employés,
personnellement je m’abstiendrai. […]. Ma longue expérience dans le domaine m’a fait vite comprendre
qu’en réalité ce volontariat n’en était pas forcément un.
E. MIGGLIACCIO : Ce sont les organisations professionnelles qui doivent gérer ce style de problème.
Nous on donne simplement la possibilité d’ouvrir 12 dimanches par an. Ensuite il y a des conventions
collectives, des organisations professionnelles qui sont là pour gérer ce niveau.
JP MEYER : J’entends ce que tu dis. C’est bien pour cette raison qu’étant amené à me prononcer, je
souhaite connaitre l’appréciation des uns et des autres. Il n’est pas possible pour moi de prendre une
décision sans que l’avis des premiers intéressés soit indiqué. Après, effectivement, chacun est dans sa
responsabilité. Mais la question de l’information elle ne se limite pas aux murs de l’organisation
Page 17 sur 30 patronale ou de l’organisation salariée sur des questions de ce type-là. [...] Cela me pose problème et je
ne peux pas me placer pas en situation de me prononcer dans de bonnes conditions.
E. MIGGLIACCIO : Le seul but c’est de dire « on peut ouvrir », c’est tout. Après les employés ne sont
pas obligés de travailler.
R. COTTEREAU : Je me joins à la remarque de mon collègue MEYER. Il s’agit de salariés qui sont
dans les TPE, les toutes petites entreprises, pour la plupart. Le dialogue social dans ce secteur est difficile,
quelques fois même très délicat. Par ailleurs, nous savons aussi que le repos du dimanche est quelque
chose de traditionnel dans notre pays. Et c’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai, comme mon
collègue MEYER.
Pour : 27
Abstentions : 2
COTTEREAU Roger-Pol, MEYER Jean-Pierre
Adoptée à la majorité des voix exprimées
Délibération Adoptée
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance et l’égalité des chances économiques, dite loi
Macron, relative notamment au développement de l’emploi, introduit de nouvelles mesures visant à
améliorer au profit des salariés et des commerçants, les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du
travail le dimanche et en soirée.
L'objectif de ce texte est de répondre aux enjeux du développement du territoire dans les zones
disposant d’une attractivité économique et touristique, de réduire les distorsions entre les commerces
et améliorer la compensation pour les salariés volontaires.
La loi Macron a pour objectif de faciliter l’ouverture dominicale des commerces en simplifiant
l’ensemble des dispositifs qui l’encadrent.
A l’appui de cette loi, le Maire peut déroger au repos dominical des salariés des commerces de détail
non alimentaire de sa commune pour un maximum de douze dimanches par an au lieu de cinq
dimanches auparavant.
Les commerces de détail alimentaire peuvent déjà librement ouvrir le dimanche (boulangeries,
boucheries, poissonneries, etc.), jusqu’à 13 heures.
Désormais, ils pourront ouvrir toute la journée, lors des dimanches autorisés par le maire.
Outre la consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressés qui existait
avant la loi Macron, l’arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l’objet
d’une concertation préalable, en consultant :
- Le conseil municipal qui doit rendre un avis simple,
- Le conseil d'Agglomération de la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume lorsque le
nombre de dimanches excède cinq par an.
Désireux de dynamiser l’offre commerciale à l’occasion des soldes d’hiver, des soldes d’été, du week-
end de Pâques, de la Fête des mères, de la Fête des pères, de la rentrée scolaire, de la période des fêtes
de fin d’année, et en application de l’article L. 3132-26 du Code du travail, il est projeté d’autoriser
l’ouverture des commerces de vente au détail, douze dimanches pour l’année 2025.
Seuls les salariés volontaires pourront être employés sous couvert de la dérogation accordée.
Page 18 sur 30 Chacun des salariés privés du repos dominical bénéficiera au minimum, en contrepartie des heures
travaillées le dimanche, d’un repos compensateur d’une durée équivalente, sans préjudice du repos
quotidien habituel d’une durée minimale de onze heures consécutives.
Ce repos compensateur sera accordé à l’ensemble du personnel par roulement dans une période qui ne
peut excéder la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé.
Dans le cadre de ce dossier, la Communauté d’Agglomération Sud Sainte-Baume (CASSB) sollicite
l’avis du Conseil municipal.
Il est donc proposé au Conseil municipal de donner un avis favorable à l’ouverture dominicale des
établissements de commerces de tous secteurs confondus au cours de l’année 2025, selon le calendrier
suivant :
- Dimanche 12 janvier 2025 : soldes d’hiver,
- Dimanche 20 avril 2025 : Pâques,
- Dimanche 25 mai 2025 : Fête des mères,
- Dimanche 15 juin 2025 : Fête des pères,
- Dimanche 6 et 13 juillet 2025 : soldes d’été,
- Dimanche 7 septembre 2025 : rentrée scolaire,
- Dimanche 30 novembre : fête de fin d’année.
- Dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2025 : fêtes de fin d’année.
OBJET DEL 2024 181 : TE83 - SYMIELECVAR -— Adhésion de la commune de GONFARON à la compétence n° 10 et reprise de la compétence n°7 pour l’agglomération Estérel Côte d’ Azur
Rapport oral de Daniel ALSTERS : « La Commune de Gonfaron a délibéré le 26 juin 2024 pour adhérer à la compétence n°10 « Développement des Energies Renouvelables » au profit de Territoire Energie
Var (TE83 - SYMIELEC).
Le Comité Syndical de TE83 — Symielec a délibéré favorablement le 08 octobre 2024 pour approuver
cette adhésion.
Reprise de la compétence optionnelle n°7 « IRVE » confiée par les Communes des Adrets de l’Esterel, Puget sur Argens et Roquebrune sur Argens.
L'agglomération Estérel Côte d'Azur à délibéré le 27 juin 2024 pour la reprise de la compétence optionnelle n°7 «IRVE » confiée par les Communes des Adrets de l'Esterel, Puget sur Argens et Roquebrune sur Argens depuis 2018.
Le Comité Syndical de TE83 — Symielec a délibéré favorablement le 08 octobre 2024 pour approuver cette reprise de compétence.
Je vous propose d'approuver les transferts de compétences n° 10 de la commune de Gonfaron et n°7 de l’agglomération Estérel Côte d'Azur au profit de TE83-SYMIELEC. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
La commune de Sanary-sur-Mer est devenue membre du droit du Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var (SYMIELECVAR) au 1° janvier 2017 après la dissolution, par arrêté préfectoral n° 2016-59 du 13 octobre 2016, du Syndicat intercommunal d’Electricité et d’Eclairage de l’Ouest Varois (SIEEOV) dont elle était précédemment membre.
La commune de Gonfaron à délibéré le 26 juin 2024 pour adhérer à la compétence n°10
- « Développement des Energies Renouvelables »
Page 19 sur 30 L’agglomération Estérel Côte d’Azur à délibéré le 27 juin 2024 pour la reprise de la compétence optionnelle n°7, «IRVE » confiée pour les communes des Adrets de l’Esterel, Puget sur Argens et Roquebrune sur Argens
Le Comité Syndical de TE83-SYMIELECVAR a délibéré favorablement le 08 octobre 2024 pour approuver cette adhésion et cette reprise de compétence.
Conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n° 2004- 809 du 13/08/2024, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts de compétence par délibération du Conseil Municipal dans un délai de trois mois à compter de la notification dans ce délai, sa décision est réputée favorable,
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Adopter l’exposé qui précède,
- Approuver l’adhésion de la Commune de Gonfaron à la compétence n°10 « Développement des énergies renouvelables » et la reprise de la compétence optionnelle n°7 « IRVE » pour l’agglomération Estérel Côte d’Azur au profit de TE83-SYMIELEC
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision,
OBJET DEL 2024 182: Attribution d’une subvention de fonctionnement et d'une subvention d'investissement à l’association « LES ARTISTES » œuvrant dans le domaine culturel.
Rapport oral de Pierre CHAZAL : « Il est proposé d'attribuer une subvention de fonctionnement de 42 800 € à l'association « Les Artistes » ainsi qu'une subvention d'équipement de 13 580 € afin de lui permettre d'accueillir dans les meilleures conditions les nouveaux adhérents issus de l'association l'École de Musique récemment fermée. Cette subvention lui permettra notamment d'acquérir de nouveaux instruments afin de proposer une offre de cours diversifiée. »
JP MEYER : Bien évidemment, c’est une bonne chose. Mais ceci étant dit, bien que n’ayant pas pu en
connaitre tous les détails avec précision, je pense qu’il faut qu’on tire leçon de la triste situation de
l’école de musique de Sanary. Quand j’affirme ça, je n’apporte aucune appréciation sur les raisons. Si
on a ces raisons, j’aurai une question à poser, pourquoi ne s’est-on pas aperçu plus tôt de certaines
dérives ? Je ne pense pas que la dérive se soit faite en quelques semaines ou en quelques mois. [...]
Quand il y a versement de fonds publics, de subventions publiques, il est légitime qu’il y ait la plus
grande attention de la part de la Commune pour veiller à l’utilisation. J’ai lu avec attention le contenu
de la convention proposée et effectivement elle offre toutes les possibilités pour qu’il y ait un suivi précis,
pointilleux, du bon usage des fonds publics. Il y a ce qu’on marque dans la convention et les moyens
que l’on a effectivement pour exercer un suivi et le contrôle, qui est prévu dans les textes. Ce n’est pas
la seule association où il y a eu des soucis. J’ai quelques éléments en tête avec, par exemple, le club de
football. Je ne compare pas et je ne juge pas mais il y a eu problème. Pour éviter que les problèmes se
renouvellent il faut que nous donnions tous les moyens de vérifier le bon usage et ne pas rentrer dans
une démarche de confiance. [...] La confiance n’exclut jamais le contrôle. On a besoin de regarder cela.
Pour la suite on ne peut que se féliciter que l’on puisse redonner aux jeunes Sanaryens la possibilité de
s’adonner à des cours de musique de qualité. [...]
R. COTTEREAU : Nous ne sommes pas de la même école mais nous avons le même idéal. Nous voterons l’attribution des 2 subventions. Toutefois, nous demandons qu’à la première réunion du conseil de 2026, [...] nous soient communiqués son rapport d’activité et son rapport financier. Par rapport aux observations de M. MEYER, il est bon que nous le relisions car nous devons vérifier que les deniers publics soient utilisés avec rigueur et à bon escient. Cela vaut d’ailleurs aussi pour d’autres associations fortement subventionnées.
On a une question subsidiaire. On nous demande une subvention pour du matériel, quid du matériel qui était à l’école de musique. Qu'est-il devenu ? Il est repris par l’association « Les Artistes » ? Il a été vendu ? Que devient le matériel existant ?
Page 20 sur 30 D. ALSTERS : Ne vous inquiétez pas pour les rapports d’activité, c’est vérifié. Quand on voit une
comptabilité qui est juste, il n’y a pas de problème. Le matériel est sous le couvert d’un expert judiciaire,
et il va être vendu. L’association est allée dans le mur. En juin 2024, un nouveau président est arrivé et
a fait un bilan exhaustif de l’association. Il est venu nous voir, et nous a expliqué ce qu’il se passait et
j'ai dit stop, on arrête. Vous avez eu une page complète dans Var Matin où tout était expliqué de A à Z.
La commune a toujours vérifié et vérifiera toujours ce qu’il se passe. Des personnes m’ont demandé une
subvention supplémentaire pour tenir. J’ai dit non. Car on n’est pas là pour gaspiller l’argent du
contribuable. Mais si on vous rend une comptabilité qui est fausse et manipulée, rendez-vous compte de
la complexité du problème. Tout ce qui m'intéresse c’est de voir une association de musique avec des
enfants qui puissent faire de la musique.
G. GARCIA : Est-ce que l’association « Les Artistes » est sous l’entreprenariat ou est-ce que ce sont
des salariés ? Ils sont dans quel cadre juridique ?
D. ALSTERS : Ce sont des salariés.
G. GARCIA : Salariés de l’association ? Ils sont rémunérés comment ? par la Commune ?
D. ALSTERS : Mais non ce ne sont pas des salariés de la Commune, mais des salariés de l’association.
Ce n’est pas une école municipale.
G. GARCIA : Ils ne sont pas autoentrepreneurs ? Vous êtes sûr ?
D. ALSTERS : Ils sont salariés de leur association.
G. GARCIA : Les gens qui viennent rémunèrent directement les moniteurs ?
P. AUBERT : Ce sont des chèques association pour les rémunérer.
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.1611-4, L.2121-29,
L.2311-7,
Vu, la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment, ses articles 9-1 et suivants,
Va, la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association,
Vu, le décret n°2001-495 du 6 juin 2001,
Vu, le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021,
Vu, le budget de l’exercice en cours,
L'association « Les Artistes », régie par la loi 1901, est déclarée en Préfecture depuis le 16 septembre 2013.
Cette association exerce des activités musicales ouvertes à tout public, et proposait jusqu'à la saison dernière, uniquement des cours de guitare et de piano au sein de ses locaux.
Or, depuis la fermeture de l’École de Musique de Sanary, « Les Artistes » ont vu les demandes de nouveaux adhérents augmenter de façon significative (plus 50 adhérents) et depuis la rentrée 2024, l'association propose une offre diversifiée d'instruments de musique et de formation musicale. Grâce à cette aide de la commune, l’association les Artistes pourra répondre à la demande des adhérents concernant la pratique musicale de nouveaux instruments et réduire le montant des adhésions et des cours, conformément à la volonté municipale d'accès à la musique au plus grand nombre,
Page 21 sur 30 Au regard des achats d'instruments projetés, l'association sollicite une subvention d'équipement d'un montant de 12 190 € correspondant à 80 % du devis pour l’acquisition des instruments (batteries, basse, guitares, pianos.) et du matériel divers (chaine HIFI, ampli, enceintes etc).
En outre une subvention annuelle de fonctionnement est également sollicitée, au titre des activités culturelles développées par l’association.
Au titre de la subvention de fonctionnement, il est proposé de participer pour un montant de 44 390 € pour l’année 2024/2025, soit environ 40 % du programme d’actions.
Le cas échéant, les élus qui seraient intéressés à cette délibération se retirent de la salle du Conseil municipal avant l’examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu’après celui-ci.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
e Approuver l’exposé qui précède
e Approuver l’octroi de cette subvention d’investissement d’un montant de 12 190 euros,
e Approuver l’octroi de la subvention afférente au fonctionnement d’un montant de 44 390 € euros,
e Autoriser le maire à signer la convention d’objectifs jointe en annexe,
e Autoriser le maire à signer la convention d'équipement jointe en annexe,
OBJET DEL 2024 183 : Mise à bail emphytéotique du site de la Cride auprès du bailleur social ERILIA, création d'une maison relais.
Rapport oral de Muriel CANOLLE : « La commune est propriétaire d’une résidence de 14 logements située 667 chemin de Bacchus qu'elle exploite, via le CCAS, à titre de logement d'urgence au profit de familles en situation de rupture au regard du logement.
Afin que ces logements puissent être intégrés dans l'inventaire du parc social de la commune, et qu'ils
puissent être réhabilités, il convient de conclure un partenariat avec un gestionnaire habilité.
La commune s'est donc rapprochée de la société ERILIA et a prévu de conclure un bail emphétotique
d'une durée de 40 ans pour un loyer capitalisé de 900 000 €
Une subvention d'équilibre sera versée à Erilia à hauteur de 530 000 €
Ce partenariat permettra de réduire le montant de la pénalité SRU de 906 000 euros sur un montant
envisagé de 1 108 000 €, d'intégrer 13 logements dans l'inventaire du parc social de la commune et
surtout de créer une maison relai pour répondre aux besoins des personnes à faible niveau de ressources
en situation d'isolement ou d'exclusion sociale et qui se trouvent dans l'incapacité d'intégrer à court
terme un logement ordinaire. »
Je vous propose donc de bien vouloir autoriser le Maire à signer la promesse de bail emphétotique de la résidence de la Cride, auprès du bailleur social ERILIA, en vue de la création d'une maison relais. »
G. GARCIA : Même si la démarche est noble, on revient toujours sur un bail emphytéotique d’une durée
de 40 ans. Ça nous gêne. Encore une fois, on ne votera pas contre mais sur les baux et la durée des baux
ça nous gêne un peu.
E. MOSER: Le but de cette opération est louable mais la politique du bail emphytéotique est un
engrenage infernal qui obère sur l’état du patrimoine que nous laisserons à nos successeurs. Et c’est
parce que c’est un bail emphytéotique que nous nous abstiendrons.
P. AUBERT : Pour que l’opération puisse se faire, je vous rappelle qu’il y a une obligation d’entretenir
le parc immobilier qui revient à la Commune.
Pour : 26
Abstentions : 3
MOSER Elisabeth, CHENET Francine, COTTEREAU Roger-Pol
Page 22 sur 30 Adoptée à la majorité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Par une délibération n° 2024-133B du 26 juin 2024, le Conseil Municipal a approuvé le principe de
mise à bail emphytéotique en vue notamment d’affecter la Résidence de la Cride, après réhabilitation,
à l’exploitation de treize (13) logements intégrés à la maison relais
Les modalités de la cession temporaire des droits réels via un bail emphytéotique sont désormais
définies et il convient, pour le conseil, d’approuver ces modalités.
L'établissement public foncier PACA (EPF PACA) a acquis le 19/12/2019, une ancienne résidence de
vacances de la Fédération des Œuvres Laïques de l’Isère (FOL 38), dit « résidence de la Cride » sise
667 chemin de Bacchus, en vertu d’une convention multi sites signée avec la Commune les 17
décembre 2012 et 02 janvier 2013. Il est précisé que la FOL 38 avait posé une condition de destination
sociale à la vente de son bien.
Le site a été mis à disposition de la commune par l’EPF via une convention d’occupation précaire du
01/02/2021 afin que celle-ci puisse l’utiliser à titre de logement d’urgence au profit de familles en
situation de rupture au regard du logement. Les résidents ont été ainsi logés via des baux d’habitation
précaires.
Le portage par l'EPF arrivant à échéance, il a été demandé à la Commune de l'acquérir ce que la
Commune a accepté. Le but était de pérenniser ce dispositif de logements d'urgence pour mettre à l'abri
des familles, le temps nécessaire à la reconnaissance par les services de l'Etat de leur statut prioritaire
au regard du relogement.
La commune de Sanary-sur-Mer a donc fait l’acquisition en octobre 2022 de cet ensemble immobilier,
composé de 14 logements pour un montant de 1 276 491 €, après l’avis des domaines établi en juin
2022 qui avait évalué le bien à 1 243 000 €.
Cet immeuble bâti à usage d'habitation, comprend un bâtiment en R+1, édifié en 1990 sur une parcelle
cadastrée section AZ n° 322 d'une superficie de 1932m°. Il s’agit d’une résidence comprenant 5 T2 de
30 m° et 9 studio de 24m?, répartis sur 2 niveaux.
Le CCAS a assuré la gestion locative des logements depuis juillet 2021, période couverte par la
convention d’occupation précaire signée entre la ville et l’'EPF PACA.
Depuis le dernier trimestre 2022, la commune continue d’exploiter le site en tant que propriétaire mais
a recherché un partenariat avec un gestionnaire habilité afin qu’il puisse gérer ce site, y réaliser des
travaux de réhabilitation et permettre l’intégration des logements dans l’inventaire du parc social.
Au regard du constat de carence en matière de logement social, notifié par l’autorité Préfectorale, la
municipalité a été encouragée à officialiser la conversion du site en logement social ou hébergement
temporaire.
En l’état actuel et considérant le mode de gestion en régie, les logements ne peuvent être intégrés à
l'inventaire du parc social, et donner lieu à la réduction de la pénalité SRU.
Page 23 sur 30 Suit à la proposition de la société ERILLIA, le dispositif retenu consiste en la création d’une maison
relais composée de 13 logements correspondant à une capacité d’accueil de 14 places (pondération
considérant un logement double) grâce à la conclusion d’un bail emphytéotique pour une durée de 40
ans. ERILIA s’engage à réaliser des travaux de rénovation énergétique et thermique (travaux
d'isolation, production de chauffage et d’eau chaude sanitaire, et quelques aménagements mineurs et
embellissements).
La Maison relais s’apparente à une forme d’habitat adapté pour répondre aux besoins des personnes à
faible niveau de ressources en situation d’isolement ou d’exclusion sociale et qui se trouvent dans
l’incapacité d’intégrer à court terme un logement ordinaire.
Les maisons relais concourent à créer un environnement rassurant : des structures à taille humaine (10
à 25 places) qui permettent d’offrir un cadre de vie convivial ; une combinaison de logements privatifs
et d’espaces collectifs pour favoriser les relations de vie quotidienne entre les résidents et l’hôte
(travailleur social réfèrent sur site) ; des activités communes pour encourager les échanges entre
résidents ; une présence quotidienne de l’hôte qui anime et régule la vie de la maison relais afin de
développer les liens avec l’environnement local.
Le site sera exploité considérant 13 logements intégrés à la maison relais/pension de famille, un
logement supplémentaire sera mis à disposition du gestionnaire pour assurer les accompagnements
individuels et collectifs exigés dans le cahier des charges de cet équipement à vocation sociale.
La durée envisagée du bail est de 40 années entières et consécutives prenant effet à compter de la
signature de l’acte authentique de bail emphytéotique. Cette durée de 40 ans sera augmentée de la
durée nécessaire à la réalisation des travaux de réhabilitation de l’ensemble immobilier projetée par le
Preneur. Les parties s’engagent à signer, au plus tard, dans les trois mois suivant l’achèvement des
travaux un avenant au bail afin d’en préciser le terme définitif au regard de la date d’achèvement des
travaux
L’économiste de construction, qui a pu réaliser une estimation des travaux de réhabilitation, évalue à
environ 250 000€ cette opération permettant de garantir une performance énergétique de classe C
(conditions réglementaires des financements publics).
Le montant de la redevance capitalisée sera de 900 000 €, conformément à l’avis de France Domaine
en date du 4 novembre, et sera payé comptant le jour de la signature de l’acte authentique de bail
emphytéotique
La « moins-value » réalisée par la commune constituera une dépense déductible de la pénalité SRU
(différence entre montant d’acquisition par la ville 1 276 000€ et le loyer perçu 900 000 € soit
376 000€).
Le bilan financier de cette opération peut s’équilibrer considérant une subvention d’équilibre versée
par la ville d’un montant de 530 000€, que la collectivité intègre aux dépenses déductibles dès 2026 si
l’opération est finalisée sur l’exercice 2024. S’agissant d’une promesse, cette somme sera versée et
séquestrée en la comptabilité de l’étude Roquebert Massiani à Ollioules, représentée par Maître Gabriel
ROQUEBERT notaire en charge de ce dossier, jusqu’à la signature du bail emphytéotique. Lors de la
réitération de l’acte et seulement en cas de réalisation du bail, elle sera reversée à ERILIA. Dans le cas
d’une non réalisation du bail, cette somme devra être restituée à la Commune. La signature de l’acte
définitif devra obligatoirement être effectuée avant le 31 décembre 2025.
Page 24 sur 30 Grace à cette opération, la commune pourra opérer une déduction de 906 000 € sur sa pénalité SRU
(530 000 + 376 000) sur un montant de prélèvement envisagé à 1 333 000€.
La promesse de bail prévoit que le bail est conclu selon diverses conditions suspensives à savoir : s l’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours, de tout retrait, et déféré préfectoral pour la réhabilitation du bien ;
” l’obtention des agréments de type PLAI
- l’obtention de diverses subventions dont celle de la commune à hauteur de 530 000 €
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Approuver l’exposé qui précède
- Autoriser Mr le Maire ou son représentant à signer la promesse de mise à bail emphytéotique de la
résidence de la Cride, auprès du bailleur social ERILIA, en vue de la création d’une maison relais et
tout acte afférent.
OBJET DEL 2024 184 : Répartitions intercommunales des dépenses de fonctionnement des écoles publiques (maternelles et élémentaires) - année scolaire 2021-2022
Rapport oral de Laetitia BATTÉ : « Le Code de l'éducation fixe le principe d'une répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants des Communes environnantes dans le cadre d'un accord entre la Commune d'accueil et la Commune de résidence. La commune de Six Fours a fixé en 2024 le montant des frais de scolarité pour les enfants non-résidents à Six-Fours maïs scolarisés dans une école six fournaise à
1 399,62 euros par enfant.
Conformément au principe de réciprocité adopté par la commune de Sanary et les communes concernées, la commune facture ce même tarif aux enfants six-fournais scolarisés à Sanary.
À titre indicatif pour l’année scolaire 2021-2022 :
- 1 élève sanaryen était scolarisé à Six-Fours soit une dépense pour notre commune de 1 399.62 € - 23 élèves six-fournaïs étaient scolarisés à Sanary soit une recette pour notre commune de 32 1191.26
€
Je vous propose d'approuver ce montant. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, L’article L212-8 du Code de l’éducation
L'article L212-8 du Code de l’éducation, fixe le principe général d’une répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants des Communes environnantes dans le cadre d’un accord entre la Commune d’accueil et la Commune de résidence.
Conformément au principe de réciprocité adopté par la commune de Sanary et les communes concernées, il est convenu d’appliquer le tarif voté par ces mêmes communes par enfant après contrôle
des effectifs réels.
La commune de Six Fours n’a délibéré qu’en 2024 concernant le tarif de la scolarité par enfant pour l’année 2021-2022 et a estimé le coût à 1399,62 euros.
Un titre de recettes égal au montant unitaire multiplié par le nombre d'élèves concernés sera adressé à la commune de Six Fours, accompagné de la liste nominative des enfants de Six Fours qui fréquentent nos écoles et un titre de recette égal au montant unitaire multiplié par le nombre d'élèves concernés
Page 25 sur 30 nous sera adressé par la commune de Six Fours avec une liste nominative des enfants sanaryens fréquentant leurs écoles.
A titre indicatif pour l’année scolaire 2021-2022 :
- 1 élève sanaryen était scolarisé sur la Commune de Six-Fours soit une dépense pour notre commune de 1 399.62 €
- 23 élèves six-fournais étaient scolarisés sur la commune de Sanary soit une recette pour notre commune de 32 191.26 €
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
e Approuver l’exposé qui précède,
e Approuver le montant de 1399,62 euros par enfant au titre des frais de scolarités des enfants résidant à Sanary et scolarisés à Six Fours et des enfants résidant à Six Fours et scolarisés à Sanary
e Prévoir que les dépenses seront imputées au budget de la Commune,
e Prévoir que les recettes seront imputées au budget de la Commune.
OBJET DEL 2024 185 : Aide financière pour les séjours scolaires 2024-2025
Rapport oral de Armande PROSPERI : « La commune apporte un soutien financier à tous les élèves sanaryens qui participent à des séjours scolaires quel que soit l'établissement scolaire dans lequel ils sont scolarisés, sur la Commune ou hors commune.
Le montant de la participation est de 50 € par élève et par séjour.
Il est donc proposé au conseil municipal d'accorder une participation aux 14 élèves de l'institut Sainte Marie et de l’externat Saint Joseph qui auront participé à un séjour scolaire pour un montant total de 700 €.
Les séjours sont détaillés dans le tableau inscrit dans la délibération. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7,
Vu, l’article L551-1 du Code de l’éducation,
Vu, la délibération n°2018-93 du conseil municipal en date du 16 mai 2018 par laquelle a été adoptée la procédure permettant à la Commune de verser la participation financière relative aux séjours scolaires directement aux familles,
Vu, le budget de l’exercice en cours
La commune apporte un soutien financier à tous les élèves sanaryens qui participent à des séjours scolaires quel que soit l’établissement scolaire dans lequel ils sont scolarisés, sur le territoire de la commune ou en dehors de celui-ci.
La direction éducation jeunesse et affaires scolaires a instruit le dossier des établissements scolaires ci- dessous et soumet au vote de l’assemblée les éléments remis afin de poursuivre la procédure de versement de la participation auprès des familles concernées.
Établissement organisateur Montant Projet éducatif et détail de la participation
Institut Sainte Marie 50 € Grande Bretagne - Bath — Novembre 2024
Page 26 sur 30 1 élève x 50 € = 50 €
Institut Sainte Marie 150 € Italie - Parme — Décembre 2024 3 élèves x 50 € = 150 €
Institut Sainte Marie 50 € Italie - Sicile — septembre 2024 1 élève x 50 € = 50 €
Externat Saint Joseph 250€ Classe verte - CM1- juin 2025 5 élèves x 50 € = 250 €
Externat Saint Joseph 200 € Séjour ski - CMI1 - janvier 2025 4 élèves x 50 € = 200 €
TOTAL 700 €
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
e Approuver l’exposé qui précède
e Approuver le versement aux familles concernées des sommes mentionnées dans la délibération
OBJET DEL 2024 186 : Définition du prix de vente des toiles de l'exposition suspendue "Terre de
voiles"
Rapport oral de Eliane THIBAUX : « Conformément à sa politique sportive la commune de Sanary organise des évènements en lien avec ses labels. Dans le cadre du label Terre de jeux 2024 la commune a organisé une exposition suspendue du 10 maï au 13 juin 2024 sur le thème de la voile, en amont des
épreuves olympiques qui se sont déroulées à Marseille.
Ayant été sollicité à plusieurs reprises et avec l'accord des 4 photographes auteurs des œuvres imprimées sur les toiles, la commune souhaite mettre en vente les 53 toiles composant l'exposition au prix de vente unitaire de 100 €.
Je vous propose d'autoriser la mise en vente de ces toiles au prix de 100 € pièce. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
La commune de Sanary-Sur-Mer est labellisée « Terre de jeux 2024 » et dans le cadre des actions et manifestations qu’elle a mises en place, une exposition de toiles suspendues a été organisée dans les ruelles de la ville entre le 10 mai et le 13 juin 2024.
Ayant été questionnée sur la possibilité d’acquérir des toiles et après l’accord des photographes ayant réalisées les photographies imprimées sur les toiles, la commune souhaite les mettre en vente au prix unitaire de 100 €. La commune dispose en tout de 53 toiles qui seront donc mises en vente.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
e Approuver l’exposé qui précède
e Autoriser le prix de vente des toiles énoncées ci-dessus
e Autoriser d’intégrer la vente des toiles dans la régie culture
Il n°y a pas de question sur le compte rendu des décisions prises en application de l’article L, 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Adopté à l’unanimité
Page 27 sur 30 Question orale de G. GARCIA : Quel est le montant des dépenses dites d’animation sur l’exercice 2024 ?
Quelle est la part des dépenses rattachées à la période de fêtes de fin d’année ?
D. ALSTERS : Si l’on considère par dépenses d’animation les charges générales liées aux festivités
pures, à l’exception d’autres formes de manifestations qui indirectement contribuent à l’animation de la
ville, le budget à l’issue de la décision modificative n° 2, [...] était de 1 107 870 € qui se répartissait
ainsi :
- Chœur de lumière (Noël) : 722 765 € soit 65 %
- Sanary sous les étoiles (Eté) : 304 691 €
Et autres comme la fête de la musique, du patrimoine, libération, gerbes monuments aux morts ..:
80 414 €.
Les frais que l’on a eus depuis quelques temps [...] nous ont permis d’acheter du matériel [...], tout est en éclairage « led », quelques petits compléments compte-tenu du changement de structure du port, il y a de nouveaux éléments, par exemple on appelle ça les oursins, des tiges jaunes avec des petites lumières, ce sont des choses que l’année prochaine nous ne trouverons pas. [...] Le budget festivités prévu pour l’an prochain baissera de 200 000 € tout en gardant un niveau correct des animations
G. GARCIA: on devait arriver à un budget réel approximatif à peu près par rapport au budget
prévisionnel
D. ALSTERS : 1 107 870 € sur l’ensemble
P. AUBERT précise que c’est sur l’ensemble du budget des festivités, ce qui représente 1% du budget
total.
L. COCHE DEGRASSAT pose sa question orale sur les garanties d’usage arrivant à échéance en 2024,
si elles ont été revendues ? pour quel montant ? dans le but de financer quel type de dépenses ?
D. ALSTERS : [...] Les garanties d’usage arrivées à échéance en 2024, sont arrivées à échéance en 2024
[...]. Elles n’ont pas été revendues. De plus, aucun titulaire de ces garanties d’usage n’a manifesté le
souhait de racheter une nouvelle garantie d’usage à l’échéance de son ancienne. Ainsi, ces questions
sont sans objet.
Pour votre parfaite information, 14 titulaires de garanties d’usage de 1994 les avaient rétrocédées à la
commune avant leur terme. Ceux-ci ont donc libéré leurs places par anticipation, ce qui a permis au port
de les «recycler » plus rapidement en nouvelles garanties d’usage pour un montant représentant
3 696 748 €, mais ce montant est déjà inclus dans le chiffre que vous aviez demandés la dernière fois.
Si votre dernière question porte de manière générale sur les garanties d’usage, les dépenses à financer
sont celles visées par le code des transports, à savoir le financement « d’ouvrages, de bâtiments ou
d’équipements ayant un rapport avec l’exploitation du port ou de nature à contribuer au développement
de celui-ci ». Nous n’allons donc pas détailler à nouveau l’ensemble des travaux [...] réalisés depuis 10
ans et dont nous commençons à entrevoir la fin : la digue, l’aire de carénage, la station d’avitaillement,
les pontons, etc. Rassurez-vous, ces dépenses sont bien autorisées, puisque la justice, Madame, [...] on
a dû certainement vous mettre au courant, a classé la plainte d’Anticor « sans suite », au motif 11. Vous
savez de quoi je parle. Aucune infraction. Donc tout ce que l’on fait est de manière légale.
L. COCHE DEGRASSAT : C’est parfait, M. le Maire, je voulais vous entendre dire qu’il n’y aurait plus
de garanties d’usage non plus. On est arrivé à 23 millions d’euros TTC [...] et vous savez très bien
pourquoi je pose la question, c’est parce que des travaux ont été effectués dans le cadre de ces 23 millions
d’euros qui doivent rester des travaux portuaires et non des travaux de voirie, d’aménagement de zone
piétonne, aménagement du marché, ce doivent être des travaux uniquement portuaires.
D. ALSTERS : Mais cela Madame, vous le savez très bien.
L. COCHE DEGRASSAT : Oui, mais je sais parfaitement.
D. ALSTERS : Vous posez la question et vous aviez la réponse
Page 28 sur 30 L. COCHE DEGRASSAT : Bien sûr !
D. ALSTERS : Je voulais vous l’entendre dire aussi. Vous le saviez ! Il ne faut pas me prendre pour ......…
L. COCHE DEGRASSAT : Ne vous inquiétez pas !
L. COCHE DEGRASSAT : Combien a rapporté à ce jour la mise en place de redevances de prise du
coffre d’amarrage par des bateaux de croisière, sachant, qu’à ma connaissance seulement 7 bateaux de
croisière qui s’y sont amarrés depuis début 2024 ? 7 bateaux de croisière peuvent représenter jusqu’à
plus de 3 000 passagers, notamment deux bateaux ayant une capacité de 670 à 700 passagers, je voudrais
savoir combien cela a rapporté cette prise du coffre d’amarrage ?
D. ALSTERS : Je vais vous répondre. La redevance de prise de coffre et la taxe sur les passagers a
rapporté pour le budget annexe des ports en 2024 la somme de 35 100 € HT, je reviens sur ce que j’ai
dit toute à l’heure sur l’Etat, sur laquelle nous devons payer une redevance à l’Etat comprenant une part
fixe de 18 210 €, sur 35 000 vous voyez déjà ce que nous prend l’Etat, et je parle en hors taxe, et une
part variable, car cela ne s’arrête pas là, de 3% du chiffre d’affaire soit 1 053 € de plus, soit une somme
restant pour le budget du port de 15 837 € pour l’accueil en escale de 7 navires sur 20 initialement
prévus ? Pourquoi que 7 ? Il y en a un, [...] son armateur a changé de direction. Pour l’utilisation du
port nous sommes soumis à une météo que nous ne pouvons pas dépasser. La météo c’est force 4. Force
4 [...] sur l’échelle de Beaufort [..] qui est graduée de 0 à 13, 0 temps très calme que l’on appelle dans
la marine, un temps de « curé », le 13 c’est ouragan, le 4 ce sont des vents de 11 à 16 nœuds soit 20 à
28 km /h, au-delà de ça nous n’avons pas l’autorisation d’accueillir les bateaux, c’est pour cela les
bateaux en moins [...].
L. COCHE DEGRASSAT : D’accord. Alors dernière question, que s’est-il passé pour que le coffre
d’amarrage se retrouve sur l’aire de carénage ?
D. ALSTERS : Alors, il est en carénage. On devait le sortir courant novembre.
L. COCHE DEGRASSAT : Ce n’est pas un bateau qui l’a arraché ?
D. ALSTERS : Pas arraché.
L. COCHE DEGRASSAT : On ne sait jamais !
Madame E. MOSER présente sa question notamment : Alors que le flux de circulation et les accidents
deviennent de plus en plus importants sur notre commune, je vous demande si vous entendez procéder
à une concertation d’utilité publique où seraient entendus les habitants, les élus et les autorités
responsables de la sécurité routière, ceci pour définir de quelle façon pourraient être sécurisées nos voies
de circulation et afin d’assurer tranquillité et sécurité à nos concitoyens et nos visiteurs. »
D. ALSTERS : [...] En introduction, vous aviez déjà un début de réponse. [...] Pour cette histoire de
bus, nous y travaillons avec l’agglo, il faut que cela se règle au même titre que nous avons réglé tout le
reste. C’était déjà prévu. [...] Les services municipaux vont se rapprocher de la CASSB pour
matérialiser cette histoire de bus [...].
Au point de vue sécurité, faire des concertations, pétitions …, les gens je les comprends, moi je suis
plutôt dans l’action. Je peux déjà vous dire [.…] que lors du premier accident mortel près du Casino de
jeux, [...] j'attends le retour du ministère de l’intérieur, la Préfecture nous suit, j’ai demandé
l'installation d’un radar, qui taxe, un vrai, pas un pédagogique. Les radars pédagogiques je vous en
parlerai après, là aussi, il y a du neuf. [...] Le Préfet nous aide beaucoup [...].
Pour revenir aux accidents mortels [...], c’est dramatique, je pense surtout aux familles [...]. Pour ces 3
accidents, que s’est-il passé ? [...] Quand vous avez des gens alcoolisés, sous l’emprise de la drogue,
vous pouvez faire toutes les installations, tout ce que vous voulez, vous aurez toujours le même problème.
Page 29 sur 30 Mais le premier tué sur l’ancien chemin de Toulon, c’est vraiment une faute de sa part, malheureusement.
Je le déplore. [...] S’il y avait eu un ralentisseur en plus, il décollait encore plus haut.
E. MOSER : Je parle de chicanes !
D. ALSTERS : [...] Ce que nous avons fait, le rehaussement des trottoirs, les espaces verts, cela fait
l’effet de paroi, ça fonctionne. Et sur la route de Bandol, que s’est-il passé ? vitesse, alcool, boom, carton,
un mort. [...] Vous pouvez faire ce que vous voulez, mais quand la personne ne respecte pas le code de
la route, c’est foutu (M. le Maire cite alors en exemple ce qui lui est arrivé hier, une personne n’ayant
pas respecté le Stop).
J’en reviens aux contrôles faits sur l’ancien chemin de Toulon [...] je vais vous donner sur 265 jours de
contrôle de vitesse et autres effectués par notre police municipale, au demeurant très efficace. Cet été
pour la première fois, des contrôles de nuit ont été réalisés. [...] Il faut dissuader. Il y a eu aussi
l'installation de radars pédagogiques, [...] ces radars ne verbalisent pas mais sont connectés. Si au même
endroit, il y a des véhicules qui passent tous les jours, très vite, c’est enregistré et la police municipale
peut le voir et interpeller ensuite.
Je vais vous donner quelques chiffres de notre police municipale depuis janvier 2024 :
- Interpellations pour défaut de permis de conduire et conduire malgré suspension : 28
- Interpellations pour alcoolémie : 9
- Défaut de contrôle technique : 93
- Téléphone au volant : 198
- Infractions liées aux excès de vitesse : 180
- Rétentions de permis immédiates : 3
Voilà le travail de notre police municipale, on ne peut que les féliciter. Ça va monter encore en puissance,
car nous allons effectuer 300 jours de contrôle dans l’année. [...] 180 excès de vitesse, vous voyez ces
contrôles sont efficaces.
E. MOSER : La nuit ?
D. ALSTERS : Je vous le disais, ils ont commencé à faire des contrôles de nuit, mais [...] j’en reviens
au début de mon propos, la Police nationale aura deux équipes de deux qui vont tourner toutes les nuits,
de la Police en tenue, cela dissuade les malfaisants, j’espère. [...] Ils tournent aussi sur Six-fours et
Bandol, mais à un certain moment où il n’y avait personne, il fallait envoyer une patrouille de Toulon,
[...] maintenant ce problème va disparaître. Voilà où nous en sommes aujourd’hui.
P. AUBERT : Les débats sont finis. Je voulais juste annoncer que le prochain Conseil municipal aura
lieu le 18 décembre au même endroit, salle polyvalente ;
L'Ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h05.
Publié sur le site de la Commune le : 03/04/2025
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