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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A010R)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
Reçu au Contrôle de légalité le 05 octobre 2016
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
DE LA METROPOLE D’AIX-MARSEILLE-PROVENCE
AUPRES DE LA VILLE DE MARSEILLE
Entre :
La métropole d’Aix-Marseille-Provence, ci-après dénommée « la Métropole » représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean-Claude GAUDIN, dûment habilité par délibération du Conseil de la Métropole en date 19 septembre 2016,
d'une part,
Et :
La Ville de Marseille, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Claude GAUDIN,
d'autre part,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, articles 61, 6-1, 61-2, 62,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU l’accord préalable de l’agent,
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 er – Objet de la convention de mise à disposition
Dans le cadre des dispositions des articles 136 et 61 et suivants de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°88-145 du 15 février 1988, la Métropole met Monsieur Thomas VERDON, ci-après dénommé « l’agent », à disposition de la Ville de Marseille, à hauteur de 100% de son temps de travail, pour exercer les activités définies conformément à l’article 2 de la présente convention.
La présente convention a pour objet de définir les conditions de la mise à disposition à temps complet de l’agent. Reçu au Contrôle de légalité le 05 octobre 2016
ARTICLE 2 – Nature des activités à exercer par le personnel mis à disposition
L’agent est mis à disposition de la Ville de Marseille pour y exercer les activités précisées dans le tableau ci-après.
CATEGORIE
STATUTAIRE
NATURE DE L’ACTIVITE
ET/OU EMPLOI A EXERCER
TEMPS DE MISE A
DISPOSITION
Catégorie A
- Définir et développer des actions touristiques
propres au territoire de la Ville de Marseille en
valorisant les atouts de ce dernier et dans le cadre
d'une stratégie de "développement tourisme" à
l'échelle métropolitaine.
- Réaliser les études nécessaires pour la définition
de ces actions et les conditions de mise en œuvre
et mettre en place les indicateurs pour en assurer
le suivi.
- Veiller à la bonne réalisation de ces actions en
partenariat et en collaboration avec les acteurs
privés et public du territoire, en assurant en
particulier la liaison avec l'Office du Tourisme de
Marseille.
- Représenter la Ville de Marseille dans la définition
stratégique d'un plan touristique à l'échelle
métropolitaine, en y apportant la spécificité et le
potentiel du territoire marseillais et ses
perspectives de développement.
- Contribuer à la promotion du tourisme marseillais
et de ses déclinaisons en participant à des salons
professionnels, soit dans le cadre des actions
propres au territoire marseillais, soit dans celui
plus large d'actions initiées par la Métropole.
- Relations fonctionnelles :
o Assurer le lien avec l'élu municipal au
Tourisme dans chacune des missions
dévolues.
o Rendre compte auprès du Directeur des
Projets Economiques et du Délégué
Général Ville Durable et Expansion de la
Ville de Marseille.
o Assurer la responsabilité et le
fonctionnement quotidien du Service du
Tourisme de la Ville de Marseille.
100 %
ARTICLE 3 – Date d’effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1 er octobre 2016 jusqu’au 30 septembre 2019 inclus.
Elle est renouvelable par reconduction expresse pour la même durée, sans que la durée totale de la mise à disposition ne puisse excéder dix ans. Reçu au Contrôle de légalité le 05 octobre 2016
ARTICLE 4 – Rémunération et prise en charge financière.
La Métropole verse à l’agent la rémunération telle que prévue par son contrat de travail.
La Métropole supporte les charges financières résultant de la mise en œuvre des prestations statutaires servies à l’agent en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle.
Le cas échéant, l’agent est indemnisé par la Ville de Marseille des frais et sujétions (notamment les frais de déplacements professionnels et actions de formation) auxquels il s’expose dans l’exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur au sein de la Ville de Marseille.
ARTICLE 5 – Remboursement des rémunérations
La Ville de Marseille rembourse à la Métropole 100% du montant de la rémunération de l’agent mis à disposition, et des cotisations et contributions afférentes.
Ce remboursement interviendra au terme de chaque année civile, auprès du comptable de la Métropole, Receveur des Finances de Marseille Municipale, sur production par la Métropole d’un décompte annuel définitif.
La Ville de Marseille rembourse également à la Métropole, dans les mêmes conditions :
- les charges qui peuvent résulter de l’application du premier alinéa du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984,
- la rémunération, l’indemnité forfaitaire ou de l’allocation de formation versées aux agents au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du droit individuel à la formation.
La charge de la rémunération maintenue en cas de congé pour accident de travail ou maladie professionnelle, ainsi que la charge de l’allocation temporaire d’invalidité sont supportées par la Métropole.
ARTICLE 6 – Conditions d’emploi de l’agent mis à disposition
La Ville de Marseille fixe les conditions de travail de l’agent mis à sa disposition, lequel exerce ses activités sous l’autorité et la responsabilité du Maire de Marseille, et dans le cadre des décisions et directives des instances délibérantes de la Ville de Marseille.
La Métropole prend, après avis de la Ville de Marseille, les décisions relatives aux congés annuels et aux congés de maladie, ainsi que celles relatives au bénéfice du droit individuel à la formation de l’agent mis à disposition. Il en va de même des décisions d’aménagement de la durée du temps de travail.
ARTICLE 7 – Discipline
Le Président de la Métropole exerce le pouvoir disciplinaire et peut être saisi à cet effet par la Ville de Marseille. Reçu au Contrôle de légalité le 05 octobre 2016
ARTICLE 8 – Contrôle et évaluation des activités de l’agent
Un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition est établi par le responsable de la Ville de Marseille, sous l’autorité directe duquel il est placé. Ce rapport, rédigé après entretien individuel, est transmis à l’agent concerné, qui peut y apporter ses observations, et à la Métropole, qui établit l’évaluation.
ARTICLE 9 – Prestations d’action sociale – Protection sociale complémentaire – Titres restaurant
L’agent peut continuer à bénéficier des prestations d’action sociale en faveur des agents de la Métropole, mises en œuvre par l’association « Comité d’Action Sociale ».
Il peut également continuer à bénéficier des dispositifs d’octroi de titres restaurant et d’aide à la protection sociale complémentaire, mis en place par la Métropole en faveur de son personnel, dans les conditions et selon les modalités arrêtées pour ces dispositifs.
ARTICLE 10 : Assurances - Responsabilités
La Ville de Marseille devra se garantir contre les risques encourus du fait de son activité et de celle de l’agent qui est placé sous sa responsabilité. La Métropole ne pourra être inquiétée en raison des activités poursuivies par la Ville de Marseille.
ARTICLE 11 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu à l’initiative de la Métropole, de la Ville de Marseille ou de l’agent mis à disposition, sur demande formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un délai de préavis de trois mois.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition de l’agent par accord entre la Métropole et la Ville de Marseille.
A l’issue de la mise à disposition, l’agent est réemployé pour exercer les fonctions dont il était précédemment chargé ou, à défaut, sur un poste équivalent de son administration d’origine
Fait en trois exemplaires, A Marseille le,
Le Président de la Métropole
d’Aix-Marseille-Provence
Monsieur Jean-Claude GAUDIN
Le Maire de Marseille
Monsieur Jean-Claude GAUDIN