Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A010F
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D010B
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FM7
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C01RC
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C01RA
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A00ZB
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 40892
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A198
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A010R
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D02OT
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A02DM
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A02DM)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Sécurité sociale,
Reçu au Contrôle de légalité le 18 avril 2017
AVENANT
aux conventions d'adhésion révocable issues des ex établissements publics de coopérations intercommunales fusionnés au 1er janvier 2016 pour créer la Métropole Aix-Marseille-Provence
Passé entre :
La Métropole Aix-Marseille-Provence
58 Boulevard Charles Livon
13007 Marseille
Représentée par son Président, dûment habilité à cet effet en vertu de la délibération
n°………………………………………………………………………… en date du ……………………………………
Ci-après désignée par « La Métropole » D’une part
et,
L'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Provence- Alpes- Côte- d'Azur
20 Avenue VITON
13009 MARSEILLE
Représentée par ………………………………………………………………………………………….. , dûment habilité à cet effet.
Ci-après désigné par « l'URSSAF » D’autre part Reçu au Contrôle de légalité le 18 avril 2017
PREAMBULE
Vu
• le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales,
• la loi N°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme du service public de l'emploi, • la délibération N°50/02 du 5 mars 2006 du conseil communautaire de Berre-Salon-Durance, • la délibération N°380/05 du 1er juillet 2005 du conseil syndical de Ouest Provence, • la délibération N° 2001-40 du 11 avril 2001 du conseil communautaire de l’Ouest Etang de Berre,
Considérant
• qu’a l'issu de la fusion, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'est substituée de plein droit, aux anciens EPCI,
• qu'à l'issu de cette fusion, les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties,
• que la réforme de l'organisation du service public de l'emploi a conduit au transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations de Pôle Emploi aux URSSAF, • que ce transfert implique transfert des responsabilités en matière d'adhésion des établissements relevant du secteur public,
• que les différentes conventions d'adhésion révocable conclues par les Communautés d'agglomération du pays d'Aix, de Salon-Berre-Durance, de l'Ouest Etang de Berre devenu pays de Martigues et le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence continuent à s'appliquer,
Entre la Métropole et l'URSSAF, il est convenu et arrêté ce qui suit :
I – OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet d'étendre l'application des conventions d'adhésion révocable à l'ensemble des
établissements de la Métropole.
II – MODIFICATION DES CONVENTIONS EXISTANTES
Le périmètre d'application des conventions d'adhésion révocable concerne l'ensemble des établissements de la
Métropole, identifiée par le numéro SIREN 200 054 807.
Cette extension de périmètre n'entraîne aucune incidence en matière de délai de probation, lequel n'a pas
vocation à s'appliquer.
III – DATE D'EFFET Reçu au Contrôle de légalité le 18 avril 2017
Le présent avenant prend effet au jour de sa signature.
IV - DISPOSITIONS GENERALES
Toutes les autres clauses et conditions des conventions initiales demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.
Fait en deux exemplaires :
Marseille, le
Pour l'URSSAF : Pour la Métropole :
Jean-Claude GAUDIN
le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence