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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C01RC)
Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Travail et emploi,
CONVENTION CADRE DE TRANSFERT DE COMPETENCES
Entre les soussignés:
Le Département de Vaucluse, représenté par son Président, Monsieur Maurice CHABERT,
dûment habilité aux présentes en vertu d'une délibération n°
départemental en date du ,,""','," " ci-après dénommé le « Département »,
d'une part,
du Conseil
Et La Métropole d'Aix-Marseille-Provence représentée par son Président Monsieur
Jean-Claude GAUDIN, dûment habilité aux présentes en vertu d'une délibération nO du
Conseil métropolitain en date du ,""'" " ci-après dénommée la« Métropole »,
d'autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la loi n020l4-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) ;
VU la loi n020l5-99l du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriales de la
République (loi NOTRe) ;
VU le décret n020l5-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole Aix-Marseille-
Provence ;
PRÉAMBULE
Les deux lois MAPTAM et NOTRe modifient en profondeur l'organisation de l'action
publique territoriale dans notre pays, en instaurant une répartition des compétences dévolues
aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCl),
Leur mise en œuvre effective est l'occasion, pour le Département et la Métropole, de
réaffirmer les obj ectifs et priorités suivants:
~ L'offre d'un service public innovant et de qualité, au plus près des préoccupations des
usagers;
~ L'articulation entre la nécessaire cohérence de politiques conduites sur le territoire
métropolitain et le souci de préserver les acquis des politiques conduites jusqu'alors
ainsi que la continuité du service public;
~ Le souci de se référer en permanence à l'échelon d'intervention le plus pertinent afin
de conserver une indispensable vision d'ensemble;
Par suite des lois précitées et conformément aux dispositions des articles L. 5217-2-1 et
L. 5217-2-IV du CGCT les compétences transférées du Département vers la Métropole
doivent être précisées dans un cadre conventionnel.
1
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 Tel est l'objet de la présente convention.
Ceci étant exposé, les parties sont convenues de ce qui suit.
ARTICLE 1er : COMPETENCES TRANSFEREES
Les compétences transférées par le Département à la Métropole, sur le périmètre de la
commune de Pertuis, membre de la Métropole, sont les suivantes:
En application des dispositions de l'article L. 5217-2-IV du CGCT, modifié par
l'article 90-1-1 de la loi NOTRe
- L'attribution des aides financières individuelles au titre du Fonds de solidarité pour le
logement (FSL), à l'exclusion de l'accompagnement social individuel et collectif
demeurant assuré par le département en application de l'article 6 de la loi n090-449 du
31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ci-après « FSL » ;
- Le Fonds d'aide aux jeunes en difficulté pour la partie individuelle des aides (à
l'exclusion des aides collectives qui demeurent gérées par le département), en application
des articles L. 263-3 et L. 263-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF), ci-
après «F AJ » ;
- Les actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en
rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l'article L. 121-2 du CASF ;
- La gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental
En application du IV de l'article L. 5217-2 du CGCT, le transfert de la gestion des routes fait
l'objet d'une convention spécifique.
Il est rappelé dans la présente convention afin de pennettre une vision d'ensemble des
transferts opérés.
ARTICLE 2: DEFINITION DES PRINCIPES REGISSANT CES TRANSFERTS
Par la présente convention, les parties entendent définir les principes qui régissent les
transferts de compétences entre le Département et la Métropole, prévus à l'article l, à
l'exception du transfert de la gestion des routes classées dans le domaine public routier
départemental, qui fait l'objet d'une convention spécifique.
La présente convention vise donc à définir les grands axes des transferts relatifs aux FSL, FAJ
et à la prévention spécialisée, en tennes de contenus comme de moyens humains. Ces
éléments sont susceptibles d'être précisés par voie d'avenants intervenant avant le
31 décembre 2016.
2
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 Ces avenants porteront sur les volets suivants: identification des moyens humains,
patrimoniaux et financiers nécessaires à l'exercice des compétences, calculs des charges et
des ressources afférentes transférées, modalités de transfert des conventions hors marchés, des
marchés, des archives, des contentieux et litiges en cours. En ce qui concerne les conditions
financières de ces transferts, conformément aux dispositions de l'article L. 5217-17 (1) du
CGCT, une commission locale d'évaluation des charges et ressources transférées (ci-après
« CLECRT »), placée sous la présidence du Président de la Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, a été créée.
Elle se compose paritairement de 4 représentants élus de la Métropole (désignés par la
délibération du Conseil de la Métropole nO RN 009-28/04/16 CM) et 4 représentants élus du
Département, ces derniers ayant été désignés par délibération n0593 de la Commission
permanente du 8 juillet 2016 ;
Cette commission se réunira pour statuer sur les modalités financières des transferts et
notamment sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences
transférées (article L. 5217-17 (V) du CGCT.
L'ensemble des transferts visés ci-dessus sera présenté à la CLERCT qui validera la dotation
annuelle de compensation des charges transférées.
Le montant de cette dotation figurera expressément dans chacune des conventions, ou
avenants passés à ces conventions, évoqués à l'alinéa 3 du présent article.
ARTICLE 3: DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL
Dans le cadre desdits transferts, les parties conviennent qu'au vu des quotités de temps de
travail consacrées par les agents départementaux aux compétences transférées sur le périmètre
concerné (de l'ordre de 0,5 ETP répartis sur 11 agents, il n'y a pas lieu de prévoir de
dispositions particulières relatives au transfert de moyens humains, autre que la compensation
financière qui sera retenue dans le cadre des travaux de la CLECRT.
ARTICLE 4 : DROITS ET OBLIGATIONS TRANSFERES
La Métropole sera substituée de plein droit, à la date du transfert de compétence, au
Département dans toutes ses délibérations, contrats et actes liés aux compétences transférées.
Les contrats seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance sauf accord
contraire des parties.
Le Département informera les cocontractants de cette substitution. La substitution de
personne morale dans les contrats conclus par le département n'entraînera aucun droit à
résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
S'agissant des contentieux, le Département adressera à la Métropole un tableau des
contentieux en cours se rapportant aux compétences transférées.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET PRISE D'EFFET DU TRANSFERT
3
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 La convention prend effet après sa signatnre par les parties.
Elle ne pourra être modifiée que par voie d'avenant.
Elle emporte transfert définitif des compétences définies dans le cadre de la présente
convention, au 1" janvier 2017.
ARTICLE 6 : LITIGES
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la présente convention relèvera de la compétence
du Tribunal Administratif de Marseille.
ARTICLE 7 : ANNEXES
La présente convention comporte les trois annexes suivantes précisant le cadre réglementaire
et le descriptif des compétences transférées, à savoir:
Annexe 1 : Attribution des aides financières individuelles au titre du fonds de solidarité
pour le logement, en application de l'article 6 de la loi n090-449 du 31 mai 1990 visant
à la mise en œuvre du droit au logement;
Annexe 2: le fonds d'aide aux jeunes en difficulté, pour la partie individuelle des aides
en application des articles L. 263-3 et 263-4 du CASF;
Annexe 3 : les actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en
difficulté ou en ruptnre avec leur milieu, prévues au 2° de l'article L. 121-2 du CASF
En ce qui concerne la dernière compétence, il convient de préciser, que dans le cadre
conventionnel avec l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance à l'adulte,
l'intervention du service de prévention spécialisée de ladite association s'entend comme un
opérateur au service de la politique départementale en matière de prévention auprès des
publics précités.
Fait à .................. ", le ........................ ", en ............... exemplaires.
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Signature / Cachet
Le Président,
Jean-Claude GAUDIN
Pour le Département
Signature / Cachet
Le Président,
Maurice CHABERT
4
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 ANNEXES
Annexe 1 : Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour
le logement, en application de l'article 6 de la loi n090-449 du 31 mai
1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement
Cadre réglementaire
Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) a été constitué par la loi n090-449 du
31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement (loi Besson 1) et
conforté par des lois ultérieures.
Il vise à aider les populations en difficulté à accéder à un logement ou à s'y
maintenir.
C'est le principal instrument du plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
Descriptif
Les actions du FSL dans le département de Vaucluse peuvent être de différentes
natures:
Une attribution des aides financières individuelles
• à l'accès en priorité à un logement décent
• dans le cadre au maintien dans les lieux
• de la maîtrise des impayés des factures d'énergie, d'eau etc ...
Elles sont régies par un règlement intérieur voté par l'assemblée départementale.
Le public éligible:
Le fonds concerne le public prioritaire désigné par le PDALHPD, en particulier:
• Les personnes et familles sans aucun logement
• Les personnes et familles menacées d'expulsion sans relogement
• Les personnes et familles hébergées ou logées temporairement
• Les personnes et familles logées dans des taudis, des habitations
insalubres, précaires ou de fortunes.
• Les femmes victimes de violence.
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 Le FSL peut intervenir selon les modalités de son règlement intérieur sur:
• Les logements locatifs sur le département en résidence principale ou en
sous-location, que le bailleur soir une personne physique ou morale,
• Les logements occupés régulièrement par leur propriétaire en résidence
principale.
a) Les modalités des aides individuelles:
Le FSL peut intervenir sous forme de
• Subvention
• Prêt (généralement recouvrable sur prestation)
• Cautionnement
Sur les trois derniers exercices budgétaires et notamment pour la commune de
Pertuis, 691 aides individuelles ont été accordées au total, pour une moyenne
annuelle de 230 aides.
b) La gestion et les enjeux financiers:
Depuis la mise en place du dispositif, le Département assure la gestion
administrative (instruction des demandes) et la CAF la gestion financière du fonds.
Les ressources du FSL proviennent principalement
• de la dotation du département, complétée par une prestation compensatoire
de l'Etat,
• du remboursement des prêts consentis les années précédentes
• des dotations CAF et MSA.
• des dotations d'EDF et ENGIE
• des participations volontaristes des communes et des bailleurs sociaux
c) Point d'explication sur les montants du FSL
L'exercice de la mission FSL génère des frais de gestion assumés par le'
Département.
Les frais de gestion versés à la CAF sont imputés sur l'année N.
Concrètement: 107285€ en 2013, 107770€ en 2014, 115 800€ en 2015 ont été
versés à la CAF au titre des frais de gestion
Ainsi, la commune de Pertuis a versé 2 649.96€ au titre des frais de gestion pour
l'année 2013,2 424,84€ en 2014 et 2 574.24€ en 2015.
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 Annexe 2 : aide aux jeunes en difficulté, en application des articles
L. 263.-3 et L.263-4 du code de l'action sociale et des familles
Cadre réglementaire IV
Art. L. 5217-2 du CGCT
(. . .) IV.- Par convention passée avec le département, à la demande de celui-ci ou de
la métropole, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du
département, ou tout ou partie des compétences en matière:
: (. . .) _4 0Aide aux jeunes en difficulté, en application des articles L. 263-3 et L. 263-4
dudit code; »
Descriptif du fonds départemental d'aide aux jeunes en difficulté (FDAJ)
Ce fonds intervient sous forme individuelle:
• des aides directes constituées par le versement, au travers des missions
locales, d'aides financières individuelles, (liées à la subsistance, au transport,
au logement, à la formation et à la santé) aux jeunes inscrits dans un parcours
professionnel.
Le FAJ n'intervient qu'en tant que co-financeur des actions présentées.
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 Annexe 3 : Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et
des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au
2° de l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles.
Art. L.5217-2 du CGCT:
(. . .) IV.- Par convention passée avec le département, à la demande de celui-ci ou de
la métropole, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du
département, ou tout ou partie des compétences en matière:
(. . .)5° Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en
difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l'article L. 121-2 et au 8° du
1 de l'article L. 312-1 dudit code;
La prévention spécialisée est un service sous le régime de l'autorisation et constitue
l'un des services intervenant auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en
rupture avec leur milieu, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et
dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, le Département
participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter /'insertion ou la
promotion sociale des jeunes etdes familles.
Depuis la loi n02016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, cette
intervention est explicitement citée comme une mission du service de l'aide sociale à
l'enfance, dans la nouvelle rédaction du 2° de l'article L 221-1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles.
Descriptif de la prévention spécialisée
>- Dans le cadre conventionnel, les attendus fixés par le Conseil départemental,
et la déclinaison opérationnelle des missions sont les suivants:
>- Attendus
• Apporter son concours à la prévention et au traitement des
phénomènes d'inadaptation sociale des jeunes de 16-25 ans
rencontrés dans l'espace public et leurs lieux de vie,
• Contribuer à maintenir et renforcer la cohésion sociale sur les territoires
d'intervention,
• Apporter un soutien éducatif individuel ou collectif y compris aux
mineurs non accompagnés ou en situation d'isolement,
• Etablir une relation de confiance entre le jeune, son environnement et
une équipe d'adultes référents,
• Partager avec eux des expériences collectives dans une perspective
d'insertion professionnelle et d'autonomie personnelle.
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 >- >Modalités d'intervention
• Présence sociale par un travail de rue, de proximité, une relation
éducative directe avec les jeunes sur leurs points constatés de
regroupement et, une observation du territoire en complémentarité
d'actions avec les acteurs locaux qui sont aussi en lien avec ces jeunes
( ... )
• Action d'accompagnement collectif par une approche des groupes dont
les supports peuvent être: séjours, camps, chantiers éducatifs et
scopados,
• Actions d'accompagnement individuel à visée éducative et socio-
professionnelle dans la perspective d'inscrire les jeunes suivis ( ... )
dans la société ( ... ),
• De par sa spécificité, et dans le cadre des instances partenariales, le
service de préventions spécialisées peut, au titre, du développement
social local :
• Contribuer à mener une observation partagée,
• Abonder et nourrir la réflexion dans différentes instances,
• Contribuer à la mise en œuvre d'actions partenariales
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 AVENANT N°1 A LA CONVENTION CADRE
DE TRANSFERT DE COMPETENCE ENTRE LE DEPARTEMENT ET LA METROPOLE
RELATIF AU TRANSFERT DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LOGEMENT
La MÉTROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis: Immeuble Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007
Marseille,
Représentée son Président en exercice, dûment habilité par délibération n° du
Conseil de la métropole, pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domicilié
en cette qualité audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole»
D'une part,
LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE,
Dont le siège est sis: rue Viala 84909 AVIGNON CEDEX 9
Représenté par son Président en exercice, dûment habilité par délibérations n02016-
865 et 2016-920 du Conseil départemental pour intervenir en cette qualité aux
présentes, et domicilié en cette qualité audit siège;
D'autre part,
Désigné ci-après ({ Le Département»
Ensemble dénommées « Les Parties».
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5217-2- IV4e,
1
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 VU la loi 2015-91 du 7 aoOt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 90.1.1e,
VU la délibération n° 2016-865 de l'Assemblée départementale en date du
25/11/2016, approuvant les principes des transferts de compétences du
Département à la Métropole ainsi que les conventions jointes,
VU la délibération n° FAG 012-1015/16/CM du conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence en date du 17/10/2016, approuvant les principes des transferts de compétences du Département à la Métropole, ainsi que les conventions jointes,
VU la convention-cadre de transfert signée le .... par le Département de Vaucluse et
la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,
VU l'avis favorable de la Commission Locale d'Evaluation des Charges et
Ressources Transférées (CLECRT) réunie le 28 novembre 2016,
Préambule
Les délibérations n° 2016-865 de l'Assemblée départementale et n° FAG 012-
1015/16/CM du conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence ainsi que la
convention-cadre de transfert jointe ont présenté les grands principes arrêtés d'un
commun accord par le Département et la Métropole pour le transfert prévu par l'application combinée des Lois MAPTAM et NOTRe.
Les compétences transférées depuis le Département à la Métropole concernent:
En application des dispositions de l'article L5217-2-IV 1° du CGCT
L'attribution des aides financières individuelles au titre du Fonds de solidarité pour le Logement (FSL), en application de l'article 6 de la loi n090-449 du 31 mai 1990 visant
à la mise en œuvre du droit au logement
Dans ce cadre, et pour une période transitoire d'un an, le Département et la
Métropole ont décidé de conclure une convention de gestion prenant la forme d'un
mandat sur le fondement des dispositions combinées des articles L.5215-27 et
L.5217-7 du CGCT. A ce titre, le Département se voit confier la gestion des aides
financières individuelles sur le territoire de la Métropole du 1" janvier au 31 décembre 2017.
2
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités pratiques du transfert
effectué au titre FSL, d'en déterminer les conditions financières et d'arrêter le
montant de la dotation annuelle de compensation.
Article 2 : Le périmètre du transfert
Le transfert concerne l'attribution des aides financières individuelles au titre du FSL,
sur le territoire de la Métropole, en application de l'article 6 de la loi n090-449 du 31
mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement.
Les parties conviennent que le réglement intérieur départemental en vigueur au 01 0 '
janvier 2017 du FSL s'appliquera sur l'ensemble du Département. Le Dèpartement
s'engage à informer la Métropole de toute initiative visant à modifier ce règlement
intérieur et à l'associer à toutes les étapes procédurales et toutes les instances qui
permettent d'adopter ce règlement dans le respect des dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
Les parties s'engagent également à travailler en ètroite collaboration pour assurer la
meilleure cohérence et complémentarité possible des actions qu'ils mettront en
œuvre au titre du FSL.
Article 3 : Evaluation financière du transfert
Conformément à l'article L5217-13 du CGCT, le transfert de compétences prévu en
application du IV de l'article L5217-2 est accompagné du transfert concomitant à la
métropole des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences.
Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert,
par le Département au titre des compétences transférées, constatées à la date du
transfert selon les modalités prévues aux articles L5217-14 à L5217-17.
Ainsi que le prévoit l'article L5217-14 du CGCT, les charges correspondant à
l'exercice des compétences transférées ont fait l'objet d'une évaluation préalable au
transfert desdites compétences, cette évaluation ayant revêtu un caractère contradictoire.
D'un commun accord et après l'avis favorable de la CLECRT réunie le 28 novembre
2016, les charges liées au transfert sont calculées de la manière suivante.
3.1 Période de référence
L'alinéa 2 de l'article L5217-15 dispose que Jes périodes de réfèrence et Jes
modalités d'évaluation des dépenses engagées par le Département et figurant dans
3
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 les comptes administratifs avant le transfert de chaque compétence sont
déterminées conjointement par la Métropole et le Département.
Sur le fondement de cet alinéa, et après avis favorable de la CLECRT lors de sa
réunion du 16 septembre 2016, le Département et la Métropole ont retenu que la
période de référence porte sur les exercices budgétaires retracés dans les comptes
administratifs correspondant aux années 2013,2014 et 2015.
Pour les dépenses de personnel, le calcul se fonde sur le seul exercice 2015.
3.2 Modalités d'évaluation des dépenses directes
Une fiche jointe en annexe présente le détail du calcul. " repose sur la prise en compte des dépenses relatives à l'attribution des aides financières individuelles
accordées au titre du FSL (aides accès/maintien, eau, énergie et prêts).
" conduit à une moyenne annuelle de dépenses de 53317 € (dont 2 549 € de frais
de gestion).
Article 4 : Conditions de transfert des personnels, biens, droits et obligations
Le transfert ne portant que sur le seul territoire de la commune de Pertuis, il n'a pas
été identifié de moyens humains, mobiliers ou immobiliers, ou contractuels dédié
spécifiquement au périmètre de la compétence transférée. Par conséquent, les
parties conviennent d'un transfert de moyens exclusivement financiers destiné à
compenser les charges afférentes à l'exercice par la Métropole de la compétence
FSL.
Article 5 : Les recours et contentieux
Aucun contentieux n'est pendant.
Les éventuels recours, contentieux ou gracieux, relatifs à la compétence transférée
et dont la décision contestée a été prise avant le 1er janvier 2017 seront instruits par
les services du Département. Les services de la métropole en seront informés.
Les conséquences en seront imputables au Département, qu'elles se traduisent par
un gain ou une perte financière.
Les éventuels recours, contentieux ou gracieux, relatifs à la compétence transférée
et dont la décision contestée a été prise à compter du 1er janvier 2017 seront instruits
par les services de la Métropole.
Le Département, sollicité à cette fin, tiendra à la disposition de la Métropole tout
document permettant d'assurer la défense de cette dernière.
4
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 Les conséquences en seront imputables à la Métropole, qu'elles se traduisent par un
gain ou une perte financière.
Article 6 : Dotation de compensation et modalités de versement
6.1. Les charges directes
L'évaluation a été réalisée sur la base des seuls dossiers du territoire de la commune
de Pertuis.
En€ . 2013 2014 2015 Moyenne
Attribution des 52501 48786 51016 50768
aides
Frais de gestion 2650 2425 2574 2549
Frais de personnel 20284 20284
FAJ FSL
Charges de 2393 2 393 759941
structure
La dotation annuelle versée par le Département de Vaucluse à la Métropole de façon
à compenser le coOt d'exercice de la compétence FSL est de 75 994 €.
6.2. Les charges de personnel
Une évaluation des charges de personnel a été menée à partir de l'étude de l'activité
des agents consacrant tout ou partie de leur temps à l'exercice de la compétence.
Elle conclut à la compensation financière de 0,5 ETP sur l'ensemble des
compétences sociales transférées. Le détail de ce calcul est présenté en annexe 3.
La compétence FSL représentant la plus grande partie de l'activité des agents
considérés, il est proposé d'inscrire la compensation des frais de personnel dans le
présent avenant portant sur cette compétence.
6.3 Les charges de structure
Un ratio de 11,8 % de la masse salariale brute transférée a été retenu, qui couvre les
frais de structure, ceux liés au fonctionnement du poste et à l'agent, ainsi que l'appui
des directions support.
Le montant annuel des charges de structure s'élève à 2 393 €.
6.4 Modalités de versement
La dotation sera versée en une fois fin juin de chaque année, soit un premier
versement le 30 juin 2017 de 75 994 €.
5
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 Article 7 : Entrée en vigueur de l'avenant
Cet avenant prend effet après signature par les deux parties et notification par la
partie la plus diligente.
Il est conclu pour une durée indéterminée et ne pourra être modifié que par un
nouvel avenant à la convention-cadre de transfert des compétences.
Article 8 : Annexes
Sont annexées à la présente délibération:
- Annexe 1 : le règlement intérieur départemental du FSL en vigueur au 01 0r
janvier 2017 ;
- Annexe 2 : le détail du calcul des dépenses directes tel que validé par la
CLECRT du 28 novembre 2016 ;
- Annexe 3 : le détail des calculs spécifiques aux dépenses de personnel
Fait à Marseille, en deux exemplaires originaux, le
La Présidente du Département de
Vaucluse
Maurice CHABERT
Le Président de la Métropole Aix
Marseille Provence
Jean-Claude GAUDIN
6
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 Co.1I Génh~ d! VCllduse
f@~dJs bé[p@rt~ment@~ u.aniqœ &Udlœrité pwr ~~ 19ment
Règlement Intérieur
Conseil Général de Vaucluse
6, boulevard Limbert - BP 90958 - Avignon cédex 9 - téléphone 04 90 16 19 20 - Télécopie 04 90.19.16.34
Mai 2012
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 Préambule
Depuis la loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifiant la loi N° 90- 449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, la responsabilité du dispositif Fonds Solidarité pour le Logement incombe aux Conseils Généraux.
Ce dispositif a été dénommé en Vaucluse Fonds Départemental Unique de Solidarité pour le Logement (FDUSL).
Celui-ci met en place les mesures destinées à permettre aux personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, à accéder à un logement décent et indépendant, de s'y maintenir et d'y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.
L'évolution du contexte règlementaire avec la loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, la loi N° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, et enfin la loi N° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions ont entrainé la nécessité de revoir certaines dispositions du règlement intérieur, au cours de l'année 2010.
Cette année avait marqué la mise en œuvre pour le Vaucluse de son deuxième Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées ( PDALPD). Le FDUSL, issu de ce même texte de loi est, de fait, un outil de ce plan au travers de la solvabilisation des ménages.
Avec les conséquences de la crise sur le budget des ménages et l'augmentation du coût de l'énergie, le dispositif a été témoin en 2011 de la montée en charge de la précarité énergétique.
Le nouveau règlement intérieur a pour objet d'adapter les règles du volet énergie à ces nouveaux éléments.
Il a fait l'objet d'un avis favorable du comité responsable du PDALPD en sa séance su 26 janvier 2012.
Ce règlement est révisable en fonction de l'évolution règlementaire à l'initiative du conseil général ainsi qu'à la demande du comité départemental FDUSL ou du comité responsable du PDALPD.
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Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 SOMMAIRE
PREAMBULE......................................................................................................... - 2 -
Article 1 - Le champ d'application du dispositif ........ .•. .•••. .•••... .•.... ..... ..... ...••••••. ..•. ..• - 5 -
1.1 Le public
1.2 Nature et champs des interventions
1.3 Coordination avec les autres dispositifs
Article 2 - Les aides financières directes....... ..... .... ........ .... ..... ..... ...... ......... ........ ... ~ 6~
2.1 Les conditions générales d'attribution
les ressources
le logement
la fréquence des aides
le versement des aides
le remboursement des prêts
2.2 La procédure..... ....... ........ ....... ............ ................. ...................... ....... .... - 7 -
2.2.1 Saisine
2.2.2 Constitution du dossier
2.2.3 Procédure d'urgence
2.2.4 Accord de principe
2.2.5 Décision et notification
2.2.6 Respect de la confidentialité des informations
2.2.7 Modalités de réexamen et voies de recours
2.3 L'aide à l'accès .................................................... ' ......... ......................... - 8 -
2.3.1 Conditions particulières
2.3.2 Objet de l'aide
Frais d'accès
Garantie du paiement des loyers
Prise en charge des dégradations
2.4 L'aide au maintien.. .... ....... ................ ..... ............ ......... ......... .................. - 9 -
2.4.1 Les aides aux locataires, sous locataires et résidents de logements foyers
Conditions particulières
Paiement de l'aide
2.4.2 L'aide aux copropriétaires
Conditions particulières
Paiement de l'aide
2.4.3 Impayés d'énergie, d'eau et de services téléphoniques ....................... .
Impayés d'énergie
Impayés d'eau
Impayés de téléphone
- 10-
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Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 Article 3 - Les aides financières indirectes ............................................................... ..
3.1 Les mesures d'accompagnement social
3.2 Les actions spécifiques
3.3 L'aide à la médiation locative
Article 4 - Instances de décision et d'animation du dispositif
4.1 Le comité départemental
- 11 -
4.2 Le comité technique ................................................................................... - 12- 4.3 Les commissions d'examen des demandes d'aide
4.3.1 La commission départementale
4.3.2 La commission locale de l'habitat
4.4 L'instance unique de décision (IUD)
4.5 Le gestionnaire....................................................................................... - 13 -
Article 5 - Bilan d'activité
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Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 Article 1 - Le champ d'application du dispositif:
« Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, (. ..), pour accéder à un logement décent et indépendant ou s y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. »
(Article 1 modifié de la loi nO 90-449 du 31 mai 1990)
1.1 Le public :
Le dispositif est ouvert à toute personne ou famille en difficulté, relevant du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées dont la difficulté d'accès ou de maintien dans un logement provient de difficultés financières ou d'un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale.
Sont concernés en priorité les personnes et les familles sans aucun logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement dans des taudis, des habitations insalubres, précaires ou de fortune, ainsi qu'à celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés.
1.2 Nature et champs des interventions:
Le parc de logements concernés est le parc public et privé, en location, en sous-location, en propriété, en copropriété ou en accession.
Les aides peuvent être de deux types :
• Des aides financières directes sous forme de cautionnement, prêt ou avance remboursable, garantie, subvention ou remise de créance pour l'aide au règlement des frais liés à l'accès et au maintien dans le logement ainsi qu'à celui des factures d'eau, d'énergie et de téléphone.
• Des aides indirectes sous forme de financement de mesures d'accompagnement social ou d'actions spécifiques ainsi que l'aide aux suppléments de dépenses liées à la gestion locative des associations ou autres organismes.
Elles sont attribuées dans la limite des sommes votées annuellement avec les partenaires financeurs du fonds et des moyens budgétaires annuels alloués.
Le FDUSL intervient sur l'ensemble du territoire départemental indépendamment de l'abondement financier par un bailleur, un fournisseur ou une collectivité.
Il intervient en outre, en référence aux modalités conventionnelles passées avec les distributeurs d'énergie ou d'eau.
1.3 Coordination avec les autres dispositifs
Le FDUSL coordonne son action avec celle des autres organismes et dispositifs intervenant dans le même domaine de compétence et notamment avec le Locapass, le dispositif GRL, la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, la commission de surendettement et le tribunal d'instance.
Dans le cadre d'octroi d'une aide pour un accès ou un maintien dans le logement, le ménage doit accepter que
l'aide au logement (AL ou APL) soit versée en tiers payant au bailleur,
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Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 Article 2 - Les aides financières directes :
2.1 Les conditions générales d'attribution
Le demandeur doit être majeur ou mineur émancipé.
Le demandeur étranger doit être en situation administrative régulière.
Les conditions d'octroi des aides du fonds ne peuvent reposer que sur des critères objectifs qui sont le niveau des ressources, de patrimoine et l'importance et la nature des difficultés rencontrées.
o Les ressources:
Sont pris en compte l'ensemble des ressources de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception de l'aide personnelle au logement, de l'allocation de logement, de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation d'un enfant handicapé et ses compléments et des aides, allocations et prestations à caractère gracieux.
Il n'existe pas de plafond de ressources pour la recevabilité des demandes.
Pour apprécier l'éligibilité de la demande en fonction de la composition familiale, il est calculé un quotient social tel qu'i! est défini par le décret n° 2001-531 du 20 juin 2001.
Par ailleurs, il est tenu compte de l'importance et de la nature des difficultés rencontrées par le ménage: o les charges du foyer et notamment sa situation d'endettement,
o la situation de santé des personnes vivant au foyer ou l'existence d'un handicap, a la présence au foyer d'enfants ou de personnes âgées,
o les évènements imprévisibles: décès, séparation, rupture brutale des revenus, etc ... o la précarité énergétique liée à l'état du bâti et des équipements électroménagers, ou au comportement du locataire.
o Le logement:
La demande doit être relative à la résidence principale.
Le logement doit être situé dans le Vaucluse.
Le logement doit être décent au sens du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, indépendant et ne pas faire l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril.
Il doit être adapté à la composition familiale et aux ressources du ménage. L'octroi d'une aide ne peut être subordonné à une condition de résidence préalable dans le département.
a La fréquence des aides
Pour le volet énergie: une seule aide par année « glissante» (de date à date). Pour les volets eau et téléphone: une seule aide par année civile.
Pour l'accès: une seule aide tous les trois ans sauf modification significative et argumentée de la situation (changement de la situation familiale, diminution des ressources, accès logement autonome après sous location, accueil en résidence sociale, maison relais .. ). La pertinence de l'accès doit être évaluée en fonction du parcours résidentiel.
Pour le maintien: dans les mêmes conditions, une aide tous les trois ans, comptabilisée séparément de l'aide pour l'accès.
o Le versement des aides
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Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 Les aides sont versées, selon les situations, à l'intéressé, au bailleur ou à son mandataire, au syndicat des copropriétaires, au fournisseur d'énergie ou d'eau, à la société ou à l'association effectuant le déménagement ou à tout autre organisme créancier.
o Le remboursemeut des prêts
Les avances remboursables sont consenties sans intérêt.
La durée du prêt ne peut excéder 36 mois.
Le montant minimum de la mensualité de remboursement est fixé à 15,00 €
Le non remboursement d'un prêt entraînera le refus d'une aide ultérieure.
Un aménagement amiable des créances sous la forme de remise de dette ou rééchelonnement du solde peut être accordé à la demande de l'instructeur.
En cas de défaillance dans le remboursement des prêts, le gestionnaire du fonds met en œuvre une procédure de recouvrement amiable. En cas d'échec, il en informe le responsable du fonds qui décide de la suite à donner.
Dans le cas d'une demande d'une remise de créance dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel, celle-ci est totale.
2.2. La procédure
2.2.1 Saisine:
Le FDUSL peut être saisi par :
La personne ou famille en difficulté
Avec l'accord du ménage, toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation. La commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions. Le représentant de l'Etat.
2.2.2. Constitution du dossier:
L'instruction diffère selon la nature des aides.
Pour une demande relative à un impayé d'eau, d'énergie ou de téléphone, l'instruction de la demande peut être faite:
par le demandeur lui-même, à charge pour lui d'apporter tous les éléments nécessaires à l'examen de sa demande.
par les référents sociaux ou administratifs des services du Conseil Général, des communes ou des centres communaux d'action sociale (CCAS), des services sociaux spécialisés ou des associations habilitées par le Préfet (agrément loi Besson) ou le Président du Conseil général en matière d'insertion par le logement ou d'accompagnement.
Pour une demande relative à l'accès ou au maintien dans le logement, l'instruction doit uniquement être faite par:
un travailleur social,
un opérateur habilité par le Président du Conseil Général (association ou CCAS) pour l'accompagnement social.
L'instructeur vérifie, au vu des justificatifs présentés, les déclarations du demandeur concernant son état-civil, ses ressources, ses charges, sa situation particulière et se porte garant du fait que les pièces contenues dans le dossier sont au complet.
Il décrit précisément la situation et l'ensemble des frais engagés pour l'accès y compris ceux qui n'entrent pas dans la prise en charge du dispositif, et le cas échéant, évalue la pertinence de la demande et émet un avis quant à la nature et au montant de l'aide demandée.
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Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 Les demandes sont faites à l'aide des imprimés destinés au dispositifFDUSL.
Les dossiers sont envoyés au secrétariat des commissions chargées de leur examen. Le personnel affecté à la préparation des commissions s'attache à vérifier la recevabilité des dossiers et que les éléments fournis soient de nature à renseigner suffisamment la situation afin de permettre à la commission d'émettre un avis.
Tout dossier incomplet sera retourné au demandeur ou à l'instructeur avec un courrier précisant les renseignements ou les pièces complémentaires à fournir dans un délai d'un mois au-delà duquel, si aucune réponse n'est donnée, la demande sera déclarée irrecevable.
2.2.3. Procédure d'urgence
Lorsque l'octroi et le paiement des aides conditionnent la signature d'un bail et/ou l'achat de mobilier de première nécessité, évitent les coupures d'énergie, d'eau ou de services téléphoniques, le FDUSL peut être saisi en urgence.
La demande est alors traitée selon une procédure particulière et dans un délai accéléré.
2.2.4. Accord de principe:
Un accord de principe peut être délivré dans la phase de recherche de logement. Il doit être sollicité par l'instructeur dans le cadre de l'élaboration d'un projet d'habiter, pour un accès ou un relogement. Il concerne la prise en charge des frais d'accès et/ou de la dette locative pouvant freiner un accès pour un logement plus adapté à la situation de la famille.
2.2.5. Décision et notification
Chaque décision fait l'objet d'une notification au demandeur, à l'instructeur, au bailleur ou au syndicat des copropriétaires (pour la part qui les concerne) ou aux fournisseurs d'eau, d'énergie et de services téléphoniques dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception du dossier complet. Les refus doivent être motivés.
2.2.6. Respect de la confidentialité des informations
Les membres des commissions s'engagent à respecter le secret des délibérations. Les informations portées à leur connaissance sont confidentielles et ne doivent pas être divulguées à des tiers. L'ordre du jour remis à chaque membre est restitué au secrétariat en fin de réunion.
2.2.7. Modalités de réexamen et voies de recours
Les décisions relatives à l'accès ou au maintien dans le logement peuvent faire l'objet d'un recours: recours gracieux - dans un délai de deux mois suivant la notification de décision, par courrier adressé au Président du Conseil général de Vaucluse.
recours contentieux - dans un délai de deux mois par saisine du tribunal administratif de Nîmes.
2.3. L'aide à l'accès
2.3.1. Conditions particulières
Elle est destinée à toute personne accédant à un logement en location, en sous location (ouvrant droit à l'AL ou 1" APL) ou à un logement -foyer (art. R.35l-55 du code de la construction)
L'intéressé doit solliciter l'aide au plus tard dans le mois qui suit l'entrée dans le logement.
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Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 Dans le parc privé, la durée minimale du bail doit être de un an excepté dans le cadre d'une sous location. Le type du logement et le montant du loyer doivent être adaptés à la composition familiale et aux ressources du ménage. Toutefois, le montant du loyer résiduel sans les charges ne doit pas excéder 35 % des ressources prises en compte.
Pour les personnes ou les familles qui sont déjà locataires, la demande est prise en compte uniquement lorsque le logement quitté est inadapté à la situation de la famille. Le FDUSL ne peut prendre en charge des accès pour convenance personnelle.
Le FDUSL ne prend pas en charge les frais d'accès qui ont déjà été réglés par le demandeur, y compris à l'aide d'un prêt.
2.3.2. Objet de l'aide
Elle peut financer tout ou partie des frais inhérents à l'accès dans le logement, garantir le paiement des loyers ou une partie de la dégradation des logements loués.
Frais d'accès
a dépôt de garantie:
a 1er loyer plus charges locatives:
a mobilier de 1 ère nécessité:
o frais de déménagement
o ouverture du compteur d'eau
o ouverture du compteur d'électricité
o ouverture du compteur de gaz
o assurance habitation
o frais d'agence immobilière sociale
sauf si possibilité de Locapass
limité à un mois de loyer sans charges
si la prestation logement n'est pas réglée le 1er
mois ou ne couvre pas totalement le loyer.
uniquement pour le premier accès, en cas de
séparation, de force majeure ou si précédent
logement loué meublé.
Le montant total des aides accordées dans le cadre de l'accès ne peut excéder 1400 €.
Garantie dn paiement des loyers
Le paiement du loyer et des charges collectives peut être garanti par le FDUSL. Ce cautionnement s'applique aux baux de 3 ans et est limité à 12 mois de loyer résiduel. Une convention entre le FDUSL et le bailleur prévoit les modalités de mise en œuvre de cette garantie.
La garantie s'applique au parc privé en l'absence d'une caution solidaire ou de tout autre dispositif de garantie. Elle concerne également les associations qui pratiquent la sous-location, si le ménage ne bénéficie pas d'un accompagnement social.
La garantie peut être appliquée dans le cadre des programmes sociaux thématiques (PST), des programmes d'intérêt généraux (PIG), d'opérations progrannnées de l'habitat (OPAH), et de l'action «sécurisation des propriétaires» dont les modalités spécifiques sont mises en œuvre au travers de conventions.
Prise en charge des dégradations.
Celle-ci est possible dans le cadre d'un PST, d'un PIG, d'une OPAH, ou de l'action sécurisation des propriétaires dans le parc privé. Les conditions d'intervention sont prévues dans une convention spécifique conclue entre le FDUSL et le bailleur.
2.4. L'aide au maintien
2.4.1. Les aides aux locataires, sous locataires et résidents de logemeuts foyers
Le FDUSL peut prendre en charge tout ou partie des dettes de loyer et des charges locatives.
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Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 Conditions particulières
o Le demandeur doit être titulaire d'un contrat de location ou en cas de résiliation de bail avoir signé un protocole avec son bailleur.
o Il doit avoir repris le paiement du loyer résiduel depuis au moins deux mois consécutifs à la date de sa demande, cette reprise doit être maintenue.
o La reprise pourra porter sur le loyer résiduel estimé adaptée, calculé avec l'instructeur en cas de projet de changement pour un logement plus adapté.
o La dette est prise en compte dès le premier mois de loyer impayé dès lors qu'un plan d'apurement n'est pas possible.
o Lorsque le demandeur bénéficie de l'aide personnalisée au logement, en cas d'impayé de plus de deux mois, le bailleur doit avoir saisi au préalable la CDAPL.
o Lorsque la situation du demandeur fait apparaître un endettement plus global, un dossier de surendettement doit être établi soit en amont, soit parallèlement à la demande. o La vérification du montant des dettes par l' ADIL peut être demandée avant le passage en commission pour les logements du secteur privé.
o Le FDUSL ne peut être sollicité en cas d'existence d'un cautionnement sauf s'il est argumenté que celui-ci ne peut être actionné.
o Le bailleur doit s'engager, en cas d'octroi de l'aide, à abandonner les poursuites à l'encontre de son locataire et à le maintenir dans le logement.
Paiement de l'aide
o Le montant maximum de l'aide est fixé à 2 300 euros.
o Il est possible de dépasser ce plafond d'aide:
• dans le cadre de la signature d'un protocole si le plan de résorption de la dette a été validé par la CDAPL et qu'il est respecté par le locataire,
• dans le cas d'une mutation économique.
• si l'aide s'inscrit dans un plan global permettant la résorption de l'impayé locatif (dossier de surendettement, plan d'apurement, remise de créance de la part du bailleur, mesure ASLL. .... ) et si l'ensemble des solutions possibles concourant à écarter la menace d'expulsion ont été actionnées.
204.2. L'aide aux copropriétaires
Ces aides sont accordées en vue de pennettre aux personnes et aux familles en difficulté de se maintenir dans le logement dont elles ont la propriété ou la jouissance, alors qu'elles se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement de leurs charges collectives.
Conditions particulières
o Les logements doivent être situés soit dans un groupe d'immeubles bâtis ou un ensemble immobilier faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L.615-1 du code de la construction et de l'habitation, soit situé dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat d'une copropriété dégradée définie à l'article L 303-1 du CCH et par le règlement intérieur de l'ANAR.
o Le, demandeur doit avoir repris le paiement effectif des charges sur un trimestre.
Paiement de l'aide
o Le montant maximum de l'aide est fixé à 2 300 €
o L'aide est versée directement au compte du syndicat des copropriétaires.
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Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 2.4.3. Impayés d'énergie, d'eau et de services téléphoniques
Le fonds prend en compte tout ou partie des impayés d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. Le maintien de la fourniture est garanti durant le traitement de la demande.
Le demandeur doit être titulaire du contrat d'abonnement à l'eau ou l'énergie, au téléphone.
Dans le cas des copropriétaires occupants, il est possible de prendre en charge le paiement des charges collectives d'eau et d'énergie (décret 2008-780).
Impayés d'énergie
Pour les clients des fournisseurs d'énergie participant au dispositif
o Peuvent être prises en charge les impayés des factures d'électricité et de gaz naturel comprises entre 150 et 800 euros maximum
o Le montant maximum de l'aide est de 260 euros par année glissante (de date à date) o Une participation de 50% est laissée à la charge du ménage:
• prise en charge à hauteur de 50% de la dette dans la limite de 260€ pour les QS < ou~à 650€
• prise en charge à hauteur de 50% de la dette dans la limite de 100€ pour les QS compris entre 651€ et 750€ (inclus).
o Sont exclues les factures contrats et les factures établies à la suite de malversation avérées sur l'installation électrique.
o L'abonnement (puissance souscrite) doit être adapté aux besoins de la famille.
Actions préventives
Des actions préventives, d'infonnation ou de sensibilisation, individuelles ou collectives, visant la maîtrise de l'énergie et la lutte contre la pauvreté énergétique, peuvent être financées par le FDUSL.
Impayés d'eau.
o L'aide est accordée pour le règlement des factures d'eau.
o L'aide du fonds est éventuellement complétée par une remise de créance consentie directement par les distributeurs d'eau adhérant au dispositif en fonction d'une clé de répartition négociée avec les distributeurs.
o Le montant de l'aide est calculé en fonction du coût d'une consommation semestrielle dite normale de 20 m3 par personne présente au foyer auquel s'ajoute le montant de l'abonnement.
o Une participation est laissée à la charge du ménage. En cas de non paiement de ce montant, toute nouvelle demande sera refusée.
Impayés de téléphone
o L'aide concerne les dettes contractées à l'égard de France Télécom par des personnes physiques, abonnées à un service téléphonique fixe pour leur résidence principale. o L'aide se fait uniquement sous la forme de remise de créance consentie directement par l'opérateur.
o La ligne téléphonique ne doit pas être résiliée.
o Un service téléphonique restreint est mis en place jusqu'à l'apurement de la dette. o Le montant pris en charge est calculé en fonction du coût de services téléphoniques dans le cadre d'une consommation dite normale et de la composition de la famille.
Il
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 Article 3 : Les aides financières indirectes:
3.1 Les mesures d'accompagnement social:
Destinées aux personnes en difficulté pour accéder ou se maintenir dans un logement, elles sont exercées par des associations agréées et font l'objet d'une procédure de validation.
Les associations sont chargées d'effectuer ces mesures au travers de conventions annuelles déterminant le nombre de mesures et leur coût. Ces conventions précisent également les modalités d'évaluation. Les bailleurs sociaux employant des travailleurs sociaux peuvent également signer des conventions avec le FDUSL afin de réaliser un accompagnement social en direction de leurs locataires. Une note de procédure précise les objectifs des accompagnements sociaux et leurs conditions de mise en œuvre.
3.2 Les actions spécifiques:
Celles-ci sont mises en place en fonction de projets élaborés en partenariat. Elles peuvent concerner également des actions visant à la maîtrise d'énergie.
3.3 L'aide à la médiation locative:
Le FDUSL peut également accorder une aide destinée à fInancer les suppléments de dépense de gestion des associations ou organisme à but non lucratif dans le cas de sous location ou de gestion immobilière.
Article 4 Instances de décision et d'animation du dispositif:
4.1 Le comité départemental
Il est présidé par le Président du Conseil général qui en désigne les membres. Il est composé des représentants des partenaires principaux du fonds.
Il se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président.
Il est chargé de la mise en oeuvre et du pilotage du FDUSL :
Il fIxe les orientations générales du dispositif.
Il détennine les règles de fonctionnement du fonds.
Il adopte le budget annuel du fonds. Il décide de la répartition des enveloppes concernant les aides aux impayés eau, énergie, téléphone et logement, (enveloppes financières en direction des CLH et des associations assurant les accompagnements sociaux.).
Il entend le rapport financier et comptable du gestionnaire et le rapport d'activité. Il décide des actions à mettre en œuvre.
Il veille au bon fonctionnement du fonds.
4.2 Le comité technique
Il est animé par le Conseil général
Il est composé des représentants du Conseil général, de la CAF et de l'Etat. Il se réunit au moins deux fois par an.
Il a un rôle d'évaluation du fonctionnement du dispositif.
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Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 Il veille à l'hannonisation des procédures et du niveau des aides sur le plan départemental. Il propose au comité départemental le montant des enveloppes prévisionnelles attribuées à chaque CLH ainsi que le niveau de répartition des aides accordées aux associations assurant les missions d'accompagnement social. Il assure une réflexion technique en vue de propositions d'évolution du dispositif et peut pour cela organiser des groupes de réflexion thématiques.
4.3 Les commissions d'examen des demandes d'aide
4.3.1 La commission départementale:
Il existe 4 commissions par mois pour examiner les demandes d'aides financières relatives aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone.
La commission est constituée des représentants du Conseil général, de la CAF et des fournisseurs et propose les décisions à prendre par le Conseil général.
Elle est dotée d'un secrétariat chargé de la vérification et de la saisie des dossiers, de la préparation et du traitement des réunions, de la transmission des décisions et des statistiques en vue du bilan annuel. Elle est également dotée d'un « comité de suivi» qui se réunit une fois par mois. Il est composé de représentants du Conseil général, de la CAF, des fournisseurs et d'un représentant du CCAS d'Avignon.
4.3.2 La commission locale de l'habitat:
Il existe quatre commissions locales de l'habitat (CLH) présidées par le Président du Conseil général ou son représentant.
Les territoires des CLH correspondent à ceux des unités territoriales d'action sociale. La composition nominative de la CLH est fixée par arrêté du Président du Conseil général. Elle se réunit au moins une fois par mois pour l'étude des dossiers et au moins une fois par an en commission plénière.
Elle examine les demandes d'aides financières concernant l'accès et le maintien par le logement et propose les décisions à prendre par le Président du Conseil général.
En matière d'accompagnement social, elles assurent l'évaluation technique, la validation et le suivi des mesures individuelles.
Le secrétariat des CLH est assuré par le Service Territorial Insertion de l'unité territoriale d'action sociale. Le STI est chargé de la vérification et de la saisie des dossiers, de l'examen des dossiers en procédure d'urgence, de la préparation et du traitement des réunions, de la transmission des décisions au service solidarité logement et des statistiques en vue du rapport annuel.
4.4 L'instance unique de décision (IUD) :
Elle est placée sous la responsabilité directe du Président du Conseil Général. Elle est assurée par le service solidarité logement au sein du Conseil Général
Elle statue sur :
les demandes de garantie impayé locatif ou dégradation
les demandes de recours gracieux
Elle assure la coordination technique et administrative avec les services territoriaux insertion chargés du secrétariat des CLH et la commission départementale.
L',ensemble des décisions est transmis dans un délai maximum de 8 jours au gestionnaire pour paiement. En matière d'accompagnement social, l'nID en concertation avec les Services Territoriaux Insertion fixe le cadre général des conventions avec les associations, effectue les statistiques départementales et l'évaluation annuelle de l'ensemble des actions.
L'IUD est garante de l'équité de traitement des situations sur tout le territoire du département.
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Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 4.5. Le gestionnaire
La gestion financière et comptable est assurée par la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse selon des modalités fixées dans le cadre d'une convention de gestion signée entre cet organisme et le Conseil général.
Article 5 - Bilan d'activité
Le président du Conseil général rend compte annuellement au comité départemental ainsi qu'au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées du bilan d'activité du fonds.
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Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 ANNEXE 2 A L'AVENANT DE TRANSFERT DU FSL
MODALITES D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES AU TITRE DE LA COMPETENCE FONDS DE
SOLIDARITE LOGEMENT DEPARTEMENT DE VAUCLUSE METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE
Sont transférées à la Métropole les missions relatives au FSL détaillées dans les alinéas 2 à 6 de
l'article 6 de la loi du 31 mars 1990, à savoir l'octroi d'aides financières sous forme de
cautionnements, prêts DU avances remboursables, garanties ou subventions à des personnes qui
rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses le paiement des loyers et charges pour
l'occupation de leur logement.
La compétence est exercée dans le cadre du Règlement intérieur départemental adopté par
délibération de l'Assemblée départementale en mai 2012.
La Métropole Aix-Marseille-Provence approuve l'application du règlement Intérieur du Département
de Vaucluse pour l'exercice de la compétence transférée au titre de la présente convention.
Le Département de Vaucluse s'engage à porter à la connaissance de la Métropole dans les plus brefs
délais toute modification de ce règlement intérieur.
1.1 Organisation de la compétence
Sur les trois derniers exercices budgétaires et notamment pour la commune de Pertuis, 691 aides
individuelles ont été accordées au total, pour une moyenne annuelle de 230 aides.
DepuiS la mise en place du dispositif, le Département assure la gestion administrative (instruction des
demandes) et la CAF la gestion financière du fonds.
L'exercice de la mission FSL génère des frais de gestion versés à la CAF assumés par le Département
et imputés sur l'année N.
1.2 Moyens transférés
Aucun autre moyen que financier ne sera transféré à la Métropole. En revanche, le périmètre de
l'évaluation inclut les moyens humains consacrés à la compétence. L'ensemble des moyens humains
FAJ et FSL sont évalués de façon consolidée et correspondent au total à 0,5 ETP.
Le détail des calculs en matière d'évaluation de frais de personnel fait l'objet d'un tableau spécifique.
Il a été établi sur la base de l'analyse de, ractivité des agents concernés et de la rémunération réelle
sur 2015.
1.3 Evaluation des charges
L'évaluation a été réalisée sur la base des seuls dossiers du territoire de la commune de Pertuis.
Les frais de gestion ont été calculés en appliquant aux frais de gestion versés à la Caisse des
Allocations familiales de Vaucluse le taux de 3,20% qui correspond à la part de Pertuis en nombre de
dossiers examinés, sur la totalité des dossiers examinés par le Département.
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 ·
En € 2013 2014 2015 Moyenne
Nombre de dossiers 313 308 250 290
examinés Pertuis
Nom bre de dossiers 9562 8900 8675 9076 3,20% Part de 1
examinés 84 dossiers Pertuis
Attribution des aides 52501 48786 51016 50768
Frais de gestion 2650 2425 2574 2549
Frais de personnel FAJ FSL 20284 20284
Charges de structure 2393 2393 759941
Un ratio de 11,8 % de la masse salariale brute transférée a été retenu, qui couvre les frais de
structure, ceux liés au fonctionnement du poste et à l'agent, ainsi que l'appui des directions support.
Par ailleurs, au vu de la faible part relative des dossiers pertuisiens dans le total des dossiers de FSL
du Département, il a été proposé par le Département et accepté par la Métropole de considérer que
les recettes (opérateurs d'eau, d'énergie et bailleurs) n'étaient pas transférées pour la quote-part de
Pertuis et donc pas compensées.
La dotation annuelle versée par le Département de Vaucluse à la Métropole de façon à compenser le
coût d'exercice de la compétence FSL est de 75 994 €.
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 ANNEXE 3 A ,'AVENANT DE
TRANSFERT FSL
!La commune de Pertuis représente 3,20% de
rŒ,~:.~~~~~.~~~~·~~J~~~~E~~~_~~~.~~~~·;_;',[~~!·~'_~~~~.~~~~~~~,~.~~~~~~;.~_~~~,i~iYj!~JT~·~~'~_!;.~~~,~~~.~~~_~~;~,~~~~.;,!'.~~~~!!~~i.~.~'~.i!~~~~~~~~~~'~~L~~_~!l!~.~,~}_~_rl~!,_~.~~.~ ~,~.~~_~,!~~_~..~~_.~.PP',!_i
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 AVENANT N°2 A LA CONVENTION CADRE
DE TRANSFERT DE COMPETENCE
ENTRE LE DEPARTEMENT ET LA METROPOLE RELATIF AU TRANSFERT DES
« ACTIONS DE PREVENTION SPECIALISEE AUPRES DES JEUNES EN DIFFICULTE OU EN RUPTURE AVEC LEUR MILIEU»
Entre les soussignés:
La MÉTROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis: Immeuble Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par son Président en exercice, dûment habilité par délibération n° du Conseil
de la métropole, pour Intervenir en cette qualité aux présentes, et domicilié en cette qualité
audit siège;
Désignée cl-après « La Métropole ))
D'une part,
LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE,
Dont le siège est sis: rue Viala, 84909 AVIGNON CEDEX 9
Représenté par son Président en exercice, dûment habilité par délibérations 2016-865 et
2016-920 du Conseil départemental pour intervenir en cette qualité aux présentes, et
domicilié en cette qualité audit siège;
D'autre part,
Désigné ci-après « Le Département»
Ensemble dénommées « Les Parties )),
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5217-2-IV 4e,
VU la loi 2015-91 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
et notamment son article 90.1.1e,
25/11/2016
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 VU la délibération n° 2016-865 de l'Assemblée départementale en date du 25 novembre
2016, approuvant les principes des transferts de compétences du Département à la
Métropole ainsi que les conventions jointes,
VU la délibération n° FAG 012-1015/16/CM du conseil de la Métropole Aix-Marseille
Provence en date du 17 octobre 2016, approuvant les principes des transferts de
compétences du Département à la Métropole, ainsi que les conventions jointes,
VU la convention-cadre de transfert signée le .... par le Département de Vaucluse et la
Métropole d'Aix-Marseille-Provence,
VU l'avis favorable de la Commission Locale d'Evaluation des Charges et Ressources
Transférées (CLECRT) réunie le 28 novembre 2016,
Préambule
Les délibérations n° 2016-865 de l'Assemblée départementale et n' FAG 012-1015/16/CM du
conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence ainsi que la convention-cadre de transfert
jointe ont présenté les grands prinCipes arrêtés d'un commun accord par le Département et
la Métropole pour le transfert prévu par l'application combinée des Lois MAPTAM et NOTRe.
Les compétences transférées depuis le Département à la Métropole concernent:
En application des dispositions de l'article LS217-2-IV le du CGCT
Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en
rupture avec leur milieu, prévues au 2" de l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des
familles.
Article 1 : Objet
La prévention spécialisée est un service sous le régime de l'autorisation et constitue l'un des
services intervenant auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur
milieu, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les lieux où se
manifestent des risques d'Inadaptation sociale, le Département participe aux actions visant à
prévenir la marginalisation et à faciliter l'Insertion ou la promotion sociale des jeunes et des
familles.
25/11/2016
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 Depuis la loi n"2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, cette
intervention est explicitement citée comme une mission du service de l'aide sociale à
l'enfance, dans la nouvelle rédaction du 2" de l'article L 221-1 du code de l'Action Sociale et des Familles.
Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités pratiques du transfert effectué au
titre de la compétence prévention spécialisée, d'en déterminer les conditions financières et
d'en arrêter le montant de la dotation annuelle de compensation.
Article 2 : Le périmètre du transfert
Le Conseil départemental assure la compétence objet de la présente au travers d'une
convention avec l'Association Départementale de Vaucluse pour la sauvegarde de l'enfance
à l'adulte (ADVSEA).
Cette convention précise les objectifs dont s'est doté le Département dans le cadre des
actions de prévention spécialisée;
• Apporter son concours à la prévention et au traitement des phénomènes
d'Inadaptation soc/ale des jeunes de 16-25 ans rencontrés dans l'espace public et
leurs lieux de vie,
• Contribuer à maintenir et renforcer la cohésion sociale sur les territoIres
d'intervention,
• Apporter un soutien éducatif individuel ou collectif y compris aux mineurs non
accompagnés ou en situation d'isolement,
• Etablir une relation de confiance entre le jeune, son environnement et une équipe
d'adultes référents,
• Partager avec eux des expériences collectives dans une perspective d'insertion
professionnelle et d'autonomie personnelle.
Article 3 : Evaluation financière du transfert
Conformément à l'article L5217-13 du CGCT, le transfert de compétences prévu en
application du IV de l'article L5217-2 est accompagné du transfert concomitant à la
métropole des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences.
Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par le
Département au titre des compétences transférées, constatées à la date du transfert selon
les modalités prévues aux articles L5217-14 à L5217-17.
Ainsi que le prévoit l'article L5217-14 du CGCT, les charges correspondant à l'exercice des
compétences transférées ont fait l'objet d'une évaluation préalable au transfert desdites
compétences, cette évaluation ayant revêtu un caractère contradictoire.
25{11{2016
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 D'un commun accord et après l'avis favorable de la ClECRT réunie le 28 novembre 2016, les
charges liées au transfert sont calculées de la manière suivante.
3.1. Période de référence
l'alinéa 2 de l'article L5217-15 dispose que les périodes de référence et les modalités
d'évaluation des dépenses engagées par le Département et figurant dans les comptes
administratifs avant le transfert de chaque compétence sont déterminées conjointement par
la Métropole et le Département.
Sur le fondement de cet alinéa, le Département et la Métropole retiennent le principe
suivant, validé par la CLECRT: la période de référence porte sur les exercices budgétaires
retracés dans les comptes administratifs et ses annexes de l'ADVSEA au titre des années
2013,2014 et 2015.
3.2. Modalités d'évaluation des dépenses directes
Une fiche jointe en annexe 1 présente le détail du calcul. Il repose sur la prise en compte de
l'ensemble des dépenses relatives à l'exercice de la compétence prévention spécialisée par
l'ADVSEA. Ces calculs sont faits' sur la base des comptes administratifs de clôture de
l'association.
Il conduit à une moyenne annuelle de dépenses de 52 589 €.
Article 4 : Conditions de transfert des personnels, biens, droits et obligations
le transfert ne portant que sur le seul territoire de la commune de Pertuis, il n'a pas été
identifié de moyens humains, mobiliers ou immobiliers, ou contractuels dédié
spécifiquement au périmètre de la compétence transférée. Par conséquent, les parties
conviennent d'un transfert de moyens exclusivement financiers destiné à compenser les
charges afférentes à l'exercice par la Métropole de la compétence « Actions de prévention
spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ».
Article 5 : Les recours et contentieux
Aucun contentieux n'est pendant.
les éventuels recours, contentieux ou gracieux, relatifs à la compétence transférée et dont
la décision contestée a été prise avant le 1er janvier 2017 seront instruits par les services du
Département. les services de la métropole en seront informés.
les conséquences en seront imputables au Département, qu'elles se traduisent par un gain
ou une perte financière.
25/11/2016
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 Les éventuels recours, contentieux ou gracieux, relatifs à la compétence transférée et dont
la décision contestée a été prise à compter du 1er janvier 2017 seront Instruits par les
services de la Métropole.
Le Département, sollicité à cette fin, tiendra à la disposition de la Métropole tout document
permettant d'assurer la défense de cette dernière.
Les conséquences en seront imputables à la Métropole, qu'elles se traduisent par un gain ou
une perte financière.
Article 6 : Dotation de compensation et modalités de versement
L'exercice de la compétence étant confié par voie de convention à l'ADVSEA, seules les
charges issues des comptes de l'association sont retracées ci-dessous.
La dotation annuelle versée par le Département de Vaucluse à la Métropole de façon à
compenser le coOt d'exercice de la compétence Prévention spécialisée est de 52 589€.
La dotation sera versée en une fois fin juin de chaque année, soit un premier versement le
30 juin 2017 de 52 589 €.
Article 7 : Entrée en vigueur de l'avenant
Cet avenant prend effet après signature par les deux parties et notification par la partie la
plus diligente.
Il est conclu pour une durée indéterminée et ne pourra être modifié que par un nouvel
avenant à la convention-cadre de transfert des compétences.
Article 8 : Annexes
Sont annexées à la présente délibération:
Annexe 1 : le détail du calcul des dépenses directes tel que validé par la CLECRT du
28 novembre 2016 ;
Fait à Marseille, en deux exemplaires originaux, le
Le Président du Département de Vaucluse
25/11/2016
Le Président de la Métropole Aix Marseille
Provence
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 Maurice CHABERT
Jean-Claude GAUDIN
25/11/2016
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 ANNEXE 1 AVENANT TRANSFERT PREVENTION SPECIALISEE
MODALITES D'EVALUATION DES CHARGES DE LA COMPETENCE PREVENTION SPECIALISEE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE
3.1 Organisation de la compétence
La compétence « actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou
en rupture avec leur milieu », prévues au 2' de l'article L. 121-2 du code de l'action SOciale et des
familles est transférée comme troisième compétence au choix (5217-2) sur le seul territoire des
communes de Pertuis et Saint-Zacharie.
La prévention spécialisée est un service sous le régime de l'autorisation et constitue l'un des services
Intervenant auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, dans les
quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les lieux où se manifestent des risques
d'Inadaptation sociale, le Département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à
faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles.
Depuis la loi n'2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, cette intervention est
explicitement citée comme une mission du service de l'aide sociale à l'enfance, dans la nouvelle
rédaction du 2' de l'article L 221-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Le Département confie par vole de convention en date du 26 janvier 2016 la mise en œuvre de cette
compétence sur son territoire à l'Association Départementale de Vaucluse pour la Sauvegarde de
l'Enfance à l'Adulte (ADVSEA).
Dans ce cadre conventionnel, les attendus fixés par le Conseil départementa l, et la décllnaison
opérationnelle des missions sont les suivants:
Attendus
• Apporter son concours à la prévention et au traitement des phénomènes d'inadaptation
sociale des jeunes de 16-25 ans rencontrés dans l'espace public et leurs lieux de vie,
• Contribuer à maintenir et renforcer la cohésion sociale sur les territoires d'intervention,
• Apporter un soutien éducatif Individuel ou collectif y compris aux mineurs non
accompagnés ou en situation d'Isolement,
• Etablir une relation de confiance entre le jeune, son environnement et une équipe
d'adultes référents,
• Partager avec eux des expériences collectives dans une perspective d'insertion
professionnelle et d'autonomie personnelle.
Modalités d'intervention
• Présence sociale par un travail de rue, de proximité, une relation éducative directe avec
les jeunes sur leurs points constatés de regroupement et, une observation du territoire
en complémentarité d'actions avec les acteurs locaux qui sont aussi en lien avec ces
jeunes ( ... )
• Action d'accompagnement collectif par une approche des groupes dont les supports
peuvent être: séjours, camps, chantiers éducatifs et sociaux,
• Actions d'accompagnement individuel à visée éducative et socio-professionnelle dans la
perspective d'inscrire les jeunes suivis ( ... ) dans la société ( ... ),
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 • De par sa spécificité, et dans le cadre des Instances partenariales, le service de
préventions spécialisées peut, au titre, du développement social local :
• Contribuer à mener une observation partagée,
• Abonder et nourrir la réflexion dans différentes instances,
• Contribuer à la mise en œuvre d'actions partenariales
3.2 Moyens transférés
Aucun autre moyen que financier ne sera transféré à la Métropole.
3.3 Evaluation des charges
L'évaluation des charges a été menée à partir de trois exercices de référence 2013-2015 sur la base
des comptes de l'association gestionnaire. La ventilation des frais a été effectuée sur la base du poids
relatif de l'action sur la commune de Pertuis et porte sur l'ensemble des dépenses portées par
l'association (charges générales, dépenses de personnel et investissement, frais de siège).
2013 2014 2015 Moyenne Part
Pertuis
Charges 145833 136435 140904 141057 2736
courantes
Personnel 2090941 2106182 2080638 2092587 35154
Dépenses de 262690 253586 224372 246883 12336
structure
Frais de siège 116967 114527 118479 116658 2363
TOTAL 2616431 2610730 2564393 2597185 52S89
1 DOTATION ANNUELLE AU TITRE DE LA PREVENTION SPECIALISEE: S2 S89 €
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 PREVENTlONSPECAUSEE/ADVSEACOUTDEIlEVŒNTI'ERIUIS:aJMP1iSJ1DMU11S1R1m15
GROUPE 1: DEPENSES D'EXPlDITATlON OOURAIIITE
~:~:-:~- ----- -- -_.-.. - .---- -_ .. - -- ----.. _. ------_._- --"
IFn~r-;A7
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FRAIS AFFRANCHISSEMENTS et TELEPHONE -----------------------.... -........ _-------------_.
~~ii~~~;i~~~~ji~··-··--··-·--·--···-··-···r·--·-·---~~;;~t------···ii~~ij----·----'i~~1------·-3~l-·--·-·:3~~1·--·-·--::::I-·-~:~-::·---I -------------_ .. -._--.- .... -._._.-._._----_ ..... _._.- ..~--_ ....-._._---~- .. _--_. __ .-._-~._-------------~-_.- -.------ .. _._._----~._--- AUTRES PRESTATlONS EXTERI - ----- ----- ---- --- --- ----_ ... _. __ ._._------_._.
ACCUEIL HEBERGEMENT
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 GROUPE 3 : DEPENSES DE STRUCTURE
•••••••.•••••••••••••~ cT .. 'Y::.'!~!'.... ... ••••. ..... ..... ... • •••....~::. :':..~ ....••••::-::. :~:':'!1···· .... ::-.'! ?.'!!l····· ...:':'·~l······ .. ':!!~~.•...... ~·~~I .... ~~:: MAINTENANCE 8450 4749 8270 171 96
------------------------------------_._--._.--------.-- --.....-------- -------._._.--. ------_.------- -. __ .------- -._----_.-- . ~!I!!1..~~.I!~~i!~~c:~~ .............................. ........~?~~? ........~~!.~ ........ ?!!~~~ ........~~.~ ....... ~~~ ........:'.::~I •.. ~~::-.:- ....I COTISATIONS & DIVERS 11 070 ...... -- _.... _.. .. .. - - -
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DE TRANSFERT DE COMPETENCE
ENTRE LE DEPARTEMENT ET LA METROPOLE
RELATIF AU TRANSFERT DU « FONDS D'AIDE AUX JEUNES EN DIFFICULTE ))
Entre les soussignés:
La MÉTROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis: Immeuble Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007
Marseille,
Représentée son Président en exercice, dûment habilité par délibération Il du
Conseil de la métropole, pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domicilié
en cette qualité audit siège;
Désignée ci-après « La Métropole»
D'une part,
LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE,
Dont le siège est sis: rue Viala, 84909 AVIGNON CEDEX 9
représenté par son Président en exercice, dûment habilité par délibérations n02016-
865 et 2016-920 du Conseil départemental pour intervenir en cette qualité aux
présentes, et domicilié en cette qualité audit siège;
D'autre part,
Désigné ci-après « Le Département»
Ensemble dénommées « Les Parties ».
22/11/2016
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5217-2-
IV4e,
VU la loi 2015-91 du 7 aoat 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 90.1.1e,
VU la délibération n° 2016-865 de l'Assemblée départementale en date· du
25/11/2016, approuvant les principes des transferts de compétences du
Département à la Métropole ainsi que les conventions jointes,
VU la délibération n° FAG 012-1015/16/CM du conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence en date du 17/10/2016, approuvant les principes des transferts de compétences du Département à la Métropole, ainsi que les conventions jointes,
VU la convention-cadre de transfert signée le .... par le Département de Vaucluse et la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,
VU l'avis favorable de la Commission Locale d'Evaluation des Charges et
Ressources Transférées (CLECRT) réunie le 28 novembre 2016,
Préambule
Les délibérations n° 2016-865 de l'Assemblée départementale et n° FAG 012-
1015/16/CM du conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence' ainsi que la
convention-cadre de transfert jointe ont présenté les grands prinCipes arrêtés d'un commun accord par le Département et la Métropole pour le transfert prévu par l'application combinée des Lois MAPTAM et NOTRe.
Les compétences transférées depuis le Département à la Métropole concernent:
En application des dispoSitions de "article L5217-2-IV 1 8 du CGCT
L'aide individuelle aux jeunes en difficulté, en application des articles L263-3 et L263-
4 du code de l'action sociale et des familles
Dans ce cadre, et pour une période transitoire d'un an, le Département et la
Métropole ont décidé de conclure une convention de mandat sur le fondement des
dispositions combinées des articles L.5215-27 et L.5217-7 du CGCT. A ce titre, le Département se voit confier la gestion des aides individuelles du Fonds d'Aides aux Jeunes (FAJ) en difficulté sur le territoire de la Commune de Pertuis du 18 janvier au 31 décembre 2017.
22/11/2016
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 · Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités pratiques du transfert effectué au titre du FAJ, d'en déterminer les conditions financières et d'arrêter le
montant de la dotation annuelle de compensation.
Article 2 : Le périmètre du transfert
Le transfert concerne l'attribution des aides individuelles aux jeunes en difficulté, en
application des articles L263-3 et L263-4 du code de l'action sociale et des familles
Les parties conviennent que le réglement intérieur départemental du FAJ en vigueur
au 01 er janvier 2017 en annexe 1 s'appliquera sur l'ensemble du Département
jusqu'à l'adoption par la Métropole de son propre règlement intérieur applicable sur
son périmètre.
Les parties s'engagent également à travailler en étroite collaboration pour assurer la
meilleure cohérence et complémentarité possible des actions qu'ils mettront en
œuvre au titre du FAJ.
Article 3 : Evaluation financière du transfert
Conformément à l'article L5217-13 du CGCT, le transfert de compétences prévu en
application du IV de l'article L5217-2 est accompagné du transfert concomitant à la
métropole des ressources nécessaires à l'exercicé normal de ces compétences.
Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert,
par le Département au titre des compétences transférées, constatées à la date du
transfert selon les modalités prévues a uli: articles L5217-14 à L5217-17.
Ainsi que le prévoit l'article L5217-14 du CGCT, les charges correspondant à
l'exercice des compétences transférées ont fait l'objet d'une évaluation préalable au
transfert desdites compétences, cette évaluation ayant revêtu un caractère
contradictoire.
D'un commun accord et après l'avis favorable de la CLECRT réunie le 28 novembre
2016, les charges liées au transfert sont calculées de la manière suivante.
3.1. Période de référence
L'alinéa 2 de l'article L5217-15 dispose que les périodes de référence et les
modalités d'.évaluation des dépenses engagées par le Département et figurant dans
les comptes administratifs avant le transfert de chaque compétence sont
déterminées conjointement par la Métropole et le Département.
22/11/2016
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 ._-_._-
Sur le fondement de cet alinéa, le Département et la Métropole retiennent le principe
suivant, validé par la CLECRT: la période de référence porte sur les exercices
budgétaires retracés dans les comptes administratifs correspondant, des années
2013,2014 et 2015.
Pour les dépenses de personnel, le calcul se fonde sur les rémunérations versées
aux agents au titre l'année 2015.
3.2. Modalités d'évaluation des dépenses directes
Une fiche jointe en annexe 2 présente le détail du calcul. Il repose sur la prise en
compte de. l'ensemble des dépenses relatives à l'attribution des aides individuelles
accordées au titre du FAJ, frais de gestion et de fonctionnement compris.
Il conduit à une moyenne annuelle de dépenses de 33 327 € dont 1 648 € de frais de
gestion.
Article 4 : Conditions de transfert des personnels, biens, droits et obligations
Le transfert ne portant que sur le seul territoire de la Commune de Pertuis, il n'a pas
été identifié de moyens humains, mobiliers ou immobiliers, ou contractuels dédié
spécifiquement au périmètre de la compétence transférée. Par conséquent, les
parties conviennent d'un transfert de moyens exclusivement financiers destiné à
compenser les charges afférentes à l'exercice par la Métropole de la compétence
FAJ.
Article 5 : Les recours et contentieux
Aucun contentieux n'est pendant.
Les éventuels recours, contentieux ou gracieux, relatifs à la compétence transférée
et dont la décision contestée a été prise avant le 1er janvier 2017 seront instruits par
les services du Département. Les services de la métropole en seront informés.
Les conséquences en seront imputables au Département, qu'elles se traduisent par
un gain ou une perte financière.
Les éventuels recours, contentieux ou gracieux, relatifs à la compétence transférée
et dont la décision contestée a été prise à compter du 1 er janvier 2017 seront instruits
par les services de la Métropole.
Le Département, sollicité à cette fin, tiendra à la disposition de la Métropole tout
document permettant d'assurer la défense de cette dernière.
Les conséquences en seront imputables à la Métropole, qu'elles se traduisent par un
gain ou une perte financière.
22/11/2016
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 Article 6 : Dotation de compensation et modalités de versement
6.1. Les charges directes
L'évaluation a été réalisée sur la base des seuls dossiers du territoire de la
Commune de Pertuis.
2013 2014 2015 Moyenne
Attribution des 31758 31171 32110 31679
ald,es
Frais de gestion 1596 1590 1759 1648
Frais de personnel 20284 Comptabilisés 33327
FAJFSL au titre du
FSL
La dotation annuelle versée par le Département de Vaucluse à la Métropole de façon
à compenser le coOt d'exercice de la compétence FAJ est de 33 327 €.
6.2. Les charges de personnel
Une évaluation des charges de personnel a été menée à partir de l'étude de l'activité
des agents consacrant tout ou partie de leur temps à l'exercice de la compétence.
Elle conclut à la compensation financière de 0,5 ETP sur l'ensemble des
compétences sociales transférées. La compétence FSL représentant la plus grande
partie de l'activité des agents considérés, il est proposé d'inscrire la compensation
des frais de personnel dans le seul avenant portant sur cette compétence.
6.3 Les charges de structure
Un ratio de 11,8 % de la masse salariale brute transférée a été retenu, qui couvre les
frais de structure, ceux liés au fonctionnement du poste et à l'agent, ainsi que l'appui
des directions support. ,
Le montant annuel des charges de structure (2 393 €) est repris ainsi que les frais de
personnel dans l'avenant FAJ.
6.4 Modalités de versement
La dotation sera versée en une fois fin juin de chaque année, soit un premier
versement le 30 juin 2017 de 33 327 €.
Article 7 : Entrée en vigueur de ,'avenant
22/11/2016
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 Cet avenant prend effet après signature par les deux parties et notification par la
partie la plus diligente.
" est conclu pour une durée indéterminée et ne pourra être modifié que par un
nouvel avenant à la convention-cadre de transfert des compétences.
Article 8 : Annexes
Sont annexées à la présente délibération:
- Annexe 1 : Le règlement intérieur départemental du FAJ en vigueur au 01"'
janvier 2017;
- Annexe 2 : Le détail du calcul des dépenses directes tel que validé par I~
CLECRT du 28 novembre 2016; .-J
Fait à Marseille, en deux exemplaires originaux, le
La Présidente du Département de
Vaucluse
Maurice CHABERT
22/11/2016
Le Président de la Métropole Aix
Marseille Provence
Jean-Claude GAUDIN
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 Conseil Général de Vaucluse
Fonds Départemental dl Aide aux J'eunes
Règlemen-t J:n-térieur
Mise à Jour 2013
Validation Comité Départemental F .D.A.J. du 09-12-13
Validation Assemblée Départementale du 21-03-14
Consell Général de Vaucluse - Service Jeunesse
6, boulevard Limbert - CS 60517 - 8490S Avignon Cédex 9 - Téléphone 04-90·16·19-10 - Télécopie 04-90-16-19-03
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 Sommaire
PREAMBULE
ARTICLE 1 : LE CHAMP D'APPLICATION DU DISPOSmF
1-1 Le Public
1-2 Nature et champ des interventions
1-3 Ccordination avec I.s autres dispositifs
ARTICLE 2 : LES AIDES INDIVIDUELLES
2-1 Les conditions générales d'attribution
2-2 Types d'aides individuelle,
2.2.1 L'aide d'urgence
2.2.2 L'aide à l'insertion sociale etlou professionnelle
2.2.3 Les prêts
2-3 La procédure
2.3.1 Saisine
2.3.2 Constitution d'un dossier
2.3.3 Instruction du dossier
2.3.4 Décision et notification
2.3.5 Le versement des aides
2.3.6 Modalités de Recours
ARTICLE 3 : LES ACTIONS COLLECTIVES
3-1 Les conditions générales de fonctionnement
3-2 Procédure
3-3 Décision et notification
3-4 Versement
3-5 Evaluation
ARTICLE 4 : INSTANCES DE DECISION ET D'ANIMATION DU DISPOSITIF 4-1 Le Comité Départemental
4-2 Le Comité Technique .
4-3 La Commission Locale
4-4 La Commission de Recours grscieux
4-5 Les gestionnaires
ARTICLE 5 : BILAN D'ACTIVITE
ANNEXESl à8
2
P3
P4
PSàP8
P8àP9
P9àPll
PIl
Pl2 à33
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 PréoR\bule
Vu les articles du Code de l'Action Sociale et des Familles relatifs au Fonds d'Aide aux Jelmes (F.A.J.) et au Revenu de Solidarité Active (R.S.A.)
Le Département est dorénavant seul compétent dans la gestion de ce dispositif. Il en détermine le budget et les règles de fonctionnement au travers de son règlement intérieur.
Désormais, les autres collectivités territoriales, les groupements et organismes de protection sociale peuvent décider de participer financièrement au fonds.' •
En Vaucluse, les partenaires financiers auprès du Conseil général sont: la Caisse d'Allocations Familiales, la Mutualité Sociale Agricole, les communes et communautés de communes, les communautés d'agglomération qui le souhaitent.
Le présent règlement intérieur a pour objet de déterminer les principes de fonctionnement, les conditions d'attribution des aides, et les modalités de gestion du fonds.
Les informations portées à connaissance sont confidentielles et ne doivent pas être divulguées à des tiers.
Ce règlement est révisable en fonction de l'évolution du droit positif, ainsi qu'à la demande du Comité Départemental (cf. article 4.1).
Ce document est la version 2013, vue par les membres du COllÙté Technique (cf. article 4.2) et présentée au COllÙté Départemental du 09-12-13.
3
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 ARTl4E! : Le champ d'app!iCGtion du dispositif
Le Fonds d'Aide aux Jeunes (F.A.J.) est une aide destinée aux jeunes en difficultés, habitant dans le département, âgés de 18 à 25 ans révolus (soit la veille des 26 ans), afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle, et le cas échéant, leur apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents (CASF -Article L263-3).
Pour les jeunes issus du Vaucluse et résidant hors du département momentanément (dans le cadre de leurs études notamment), il leur appartient de se rapprocher de la Mission Locale de leur lieu de résidence actuel et non de celle de département de Vaucluse.
1.1 Le public
TI s'agit de jeunes de nationalité française ou de nationalité étrangère en situation régulière, âgés de 18 à 25 ans révolus, rencontrant des difficultés dans le cadre de leur insertion sociale et/ou professionnelle.
1.2 Nature et champ des Interventions
Les aides mobilisables sont de deux natures:
Aides individuelles: il s'agit d'aides délivrées aux jeunes dans le cadre d'une démarche d'insertion sociale et professionnelle et le cas échéant en vue de leur apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents.
Ces aides peuvent prendre différentes formes: chèques services, tickets de bus, chèques, prêts .... selon l'objet de la demande.
Tout jeune bénéficiaire d'une aide du fonds doit faire l'objet d'un suivi dans sa démarche d'insertion.
Aides actions collectives: il s'agit de l'octroi d'une aide financière pour toute association ou organisme qui développe des actions en faveur de jeunes en difficultés au regard de besoins repérés et non satisfaits sur leur territoire.
1.3 Coordination avec les autres dispositifs
La coordination avec l'ensemble des autres aides ou dispositifs mobilisables pour ce public doit être recherchée et mise en œuvre afin d'optimiser l'utilisation du Fonds et son bénéfice auprès des jeunes, selon les règles de priorité suivantes :
- les personnes inscrites dans le dispositif RS.A. devront solliciter les aides relatives à l'insertion (Aide personnalisée de retour à l'emploi (A.P.R.E.), droit commun ... );
- les personnes dont la situation pourrait relever du Fonds Départemental Unique de Solidarité pour le Logement (F.D.U.S.L.) solliciteront les aides financières de ce fonds (Fonds SoIidsrité Logement (F.S.L.), Fonds Impayés Energie (F.I.B.) ;
- dès lors qu'un jeune sera en situation de parentalité, il pourra être fait appel si nécessaire au dispositif de l'Aide Sociale à l'Enfance (allocation mensuelIe, secours d'urgence, suivi éducatif, hébergement en centre maternel.
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Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 Pour les jeunes de 18 à 21 ans, le Département peut proposer des prestations au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance (A.S.E.) uniquement à titre subsidiaire. TI n'y a pas d'obligation légale pour la collectivité sur cette tranche d'âge;
les aides de l'Etat et de la Région, déléguées aux Missions Locales devront être mobilisées.
ARTICLE 2 : Les aida individuelles
2.1 Les conditions générales d'attribution:
• Le demandeur doit être âgé de 18 à 25 ans révolus et être domicilié dans le Vaucluse à la date de la demande;
- Le demandeur étranger doit être en situation administrative régulière;
- Pour être recevable, le dossier doit être complet (toutes rubriques renseignées et pièces justificatives jointes). TI devra présenter un argumentaire précis, faisant apparaître le contexte de vie (i~cluant le contexte familial), le parcours antérieur, le projet, la motivation et l'implication du jeune ; L'aide est étudiée et accordée dans la limite de l'enveloppe financière disponible; - Les ressources; TI n'existe pas de plafond de ressources pour la recevabilité des demandes. Est pris en compte l'ensemble des ressources de quelque nature qu'elles soient. TI ne doit pas être tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard de l'intéressé.
TI sera nécessaire de prendre en considération le contexte socio-économique du jeune afin d'apprécier le niveau de difficultés rencontrées.
2.2 Types d'aides individuelles:
2.2.1 L'aide d'urgence
Aide ponctuelle, déterminée par le caractère critique de la situation du jeune, notamment afin de subvenir à des besoins dits de subsistance ...
Cette aide est plafonnée à un montant de 75 €, et ne pourra pas être délivrée directement en argent liquide au jeune.
Aussi, en fonction du caractère urgent de la demande, elle pourra être délivrée sous forme de ; Tickets services, bons d'achat... ;
Tickets de bus/ carte de bus ;
- Règlement direct auprès du tiers prestataire de service auprès du jeune (exemple; un hôtel, un camping ... ).
Pour toute demande au-delà de 75 € l'accord du Président du Conseil général, sera nécessaire.
Les dossiers seront présentés en Commission Locale (cf. article 4.3) pour régulsrisation.
2.2.2 L'aide à l'insertion sociale et/ou professionnelle
Cette aide s'inscrit dans une démarche de projet réaliste en vue d'une insertion sociale et/ou professionnelle effective et efficace. Aussi, l'accompagnement renforcé du jeune devra prendre, dans ce cas, une place privilégiée. La nature des demandes peut porter sur des domaines très variés, tels que la sauté, la mobilité, la formation, l'emploi.. ..
TI sera nécessaire de s'attacher à vérifier la pertinence du projet, la complémentarité avec les autres dispositifs d'aide existants, la capacité du jeune à participer pour partie au fiuancement de son projet, et les modalités d'une insertion efficace et durable du jeune par la suite.
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Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 Pour toute demande portant sur la formation, l'instructeur devra s'assurer que l'organisme de formation a pris toutes les dispositions pour satisfaire à ses obligations en matière de couverture sociale des stagiaires de la formation professionnelle.
Montant des Aides :
Formation: 4000,00 € maximum
Autres: 1000,00 € maximum
De manière exceptionnelle et dérogatoire des demandes supérieures pourront faire l'objet d'un examen: la Commission Locale devra alors prendre attache avec le Service Jeunesse pour admettre la demande comme recevable.
2.2.3 Les prêts
Le recours au prêt devra s'attacher à considérer précisément l'objet de la demande et le caractère éducatif de cette forme d'aide. Il devra être travaillé avec le jeune et prévoir précisément avec lui les modalités de remboursement adaptées à sa situation (échéances et montant).
Les prêts sont consentis sans intérêt.
Un aménagement amiable des créances sous la forme de remise de dette ou rééchelonnement du solde peut être accordé à la demande de l'instructeur.
2.3 La procédure:
2.3.1 Saisine
Toutje1.IDe âgé de 18 à 25 ans révolus rencontrant des difficultés peut solliciter une aide du Fonds d'Aide aux Jeunes conformément aux conditions générales d'attribution (cf. article 2.1).
2.3.2 Constitntion du dossier
Pour toute demande d'aide individuelle, le demandeur peut se présenter auprès d'une Mission Locale, d'un Centre Médico-social ou d'un partenaire (cf. annexe nOl).
Il peut aussi rédiger seul sa demande et la déposer auprès d'une Mission Locale.
L'exposé de la situation devra comporter à minima les éléments suivants:
la date du premier accompagnement;
l'objet et le montant de la demande;
le parcours ;
le projet d'insertion;
le contexte familial ;
- une analyse de la motivation et de l'implication du jeune.
2.3.3 Instruction du dossier
L'instructeur vérifie, au vu des justificatifs présentés, les déclarations du demandeur concernant son état-civil, ses ressources, ses charges, sa situation particulière et se porte garant des renseignements contenus dans le dossier.
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Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 L'instructeur évalue la pertinence de la demande et émet un avis quant à la nature et au montant de l'aide demandée.
Les demandes sont faites avec l'imprimé unique départemental de demande d'aide fmancière (cf. annexe n"2), accompagné de l'annexe, de la fiche « statistiques» (cf. annexe n03) et des documents justificatifs correspondant à la nature de l'aide sollicitée.
Les dossiers sont envoyés à la Mission Locale du territoire de compétence de l'Unité Territoriale concernée afin d'en vérifier la recevabilité (complètement et correctement remplis). Le dossier, accompagné de la pièce d'identité valide (cf. annexe n04), sera présenté en Conunission Locale pour avis et décision du Président du Conseil général.
Tout dossier incomplet sera retourné, au motif de l'irrecevabilité, par la Mission Locale, à l'instructeur en précisant les éléments ou les pièces complémentaires à fournir :
demande non conforme au règlement intérieur ;
incomplétude administrative (absence de signature, rubrique non renseignée ... ) pièces obligatoires non jointes au dossier...
Une semaine avant la commission, la Mission Locale envoie tous les dossiers complets à l'Unité Territoriale compétente.
2.3.4 Décision et notification
Une fois la décision prise par le Président du Conseil général, une notification précisant l'accord ou le refus de l'aide sera envoyée au demandeur (cf. annexe n05).
Selon l'organisation du territoire, le courrier sera élaboré et complété, soit par la Mission Locale, soit par l'Unité Territoriale, et dans les deux cas, signé par le Président du Conseil général.
L'Unité Territoriale compétente enverra les notifications soit au jeune directement, soit à la Mission Locale suivant l'organisation territoriale retenue.
En cas de refus, une liste de motifs, non exhaustive, est à disposition (cf. annexe n06). Outre, le motif générique, une motivation du rejet spécifique à la situation du jeune est obligatoire.
2.3.5 Le versement des aides
Les versements en urgence sont réalisés par les Missions Locales et, selon les situations, sont effectués directement à l'intéressé ou à un tiers prestataire de service.
Pour les aides à l'insertion sociale et/ou professionnelle, une fois le projet validé en Commission Locale, le jeune se présente à la Mission Locale dont il dépend, afm de venir retirer l'aide accordée.
Si le demandeur ne peut pas se déplacer, un courrier lui sera envoyé afin de lui faire parvenir l'aide du fonds.
Pour les aides liées à la formation, ou qui ont pour objet de rémunérer une prestation, elles seront versées directement au tiers prestataire du service.
2.3.6 Modalités de Recours
Les décisions prises sont susceptibles de recours :
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Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 - Recours gracieux: TI peut être fOIlllé dans un délai de 2 mois après la notification de la décision auprès du Président du Conseil général.
« Conseü général de Vaucluse ~ Pôle des Interventions Sociales ~ Service Jeunesse ~ 6 Boulevard Limbert ~ CS 60517 ~ 84908 Avignon Cedex 9 »
Dans le cas du recours gracieux, les dossiers sont gérés par le Service Jeunesse. L'étude sera faite en collaboration avec l'instructeur et l'Unité territoriale.
Une copie de la notification de la décision suite à ce recours sera adressée à l'Unité territoriale et à la Mission Locale concernée (+ à la structure référente si différente des deux précédentes).
- Recours contentieux: TI peut être déposé dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision du Président du Conseil général devant le tribunal administratif de Nimes : 16 Avenue Feuchères ~ 30941 NIMES CEDEX 09 - Tel: 04-66-27-37-00 - Fax: 04-66-36-27-86.
ARTICLE 3 : Les aida cctions collectives
3.1. Conditions générales de fonctionnement
Les projets collectifs sont à l'initiative du Département ou des opérateurs du territoire vauclusien.
Le public bénéficiaire de l'action, pour laquelle le fonds est sollicité, est un public de jeunes âgés entre 18 et 25 ans révolus, rencontrant des difficultés dans leur insertion sociale et/ou professionnelle.
Pout toute demande de financement dans ce cadre, il est impératif que la saisine du dispositif soit effectuée avant le démarrage de l'action.
Le F.A.J. ne pourra intervenir qu'en tant que cofinanceur des actions présentées.
3.2. Procédure
Toute structure ou association ayant pour objet de développer des actions en direction de jeunes en difficultés peut faire une demande de fmancement auprès du F .A.J..
L'action doit se dérouler si possible sur l'aunée civile en cours et la demande de financement pOlier sur cette mêmeaunée.
Un dossier unique de demande de financement sera disponible auprès du Service Jeunesse et de l'Unité Territoriale.
Une fois le dossier rempli par le demandeur et les justificatifs joints au dossier, il est envoyé au Service Jeunesse.
Le service vérifie la recevabilité de la demande (dossier complètement et correctement rempli), et prépare l'ordre du jour du Comité Technique (cf. article 4.2) et transmet une copie aux participants.
Les financements de projets alloués au cas par cas, dans le cadre des actions collectives du F.A.J., n'ont pas vocation à se pérenniser. Il convient donc de rechercher des financements de droit commun. Les demandes de reconduction éventuelles seront étudiées à partir des éléments du bilan totalement renseigné (cf. annexe 7), et avant démarrage de l'action. Possibilité d'une éventuelle z'me reconduction, si bilan positif et absence d'autres sources de financements.
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Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 Réexamen des dossiers :
Le Comité Technique et le Comité Départemental peuvent demander le report de dossier en vue d'éléments complémentaires ou nouveaux.
3.3 Décision et notification
La décision est prise par le Président du Conseil général lors du Comité Départemental (cf. article 4.1), après avis du Comité Technique (article 4.2).
Une fois la décision adoptée, un courrier de notification sera envoyé au demandeur par le Service Jeunesse. Une copie de ce cowrier sera adressée également au territoire concerné.
3.4 Versement
Une fois la décision adoptée, une convention est signée entre le Président du Conseil général et la structure concemée. Celle-ci prévoit entre autre, les modalités de versement de l'aide, les pièces justificatives nécessaires et les conditions de récupération de l'aide ou de résiliation de la convention.
Une fois la convention signée, il est envoyé un ordre de paiement à la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse.
3.5 Evaluation
Toute action fera l'objet d'une évaluation qui se basera sur la transmission d'un bilan (qualitatif, quantitatif et comptable) par le demandeur (cf. document bilan final annexe 7).
ARTICLE 4 : Instftes de décision et d'cmlmGtion du dispositif
4.1 Le Comité Départemental
TI est présidé par le Président du Conseil général qui en désigne les membres.
TI est composé par :
Le Président du Conseil général ou son représentant;
Le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales ou son représentant;
Le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentant;
Les Présidents de chacune des quatre Missions Locales ou leurs représentants ;
Le Directeur Général Adjoint Actions Sociales Territoriales Insertion Enfance Famille ou son représentant;
Le Directeur de l'Insertion ou son représentant;
Le Directeur de la Coordination de l'Action Sociale Territoriale ou son représentant;
Les Directeurs d'Unités Territoriales ou leurs représentants;
Le Directeur de l 'Enfance-Famille-Protection des Mineurs ou son représentant; Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant;
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ou son représentant;
Un représentant de l'Association des Maires de Vaucluse.
il se réunit au moins deux fois par an à l'initiative du Président.
9
1
1
1
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 Il est chargé du pilotage du Fonds et sur proposition du Président du Conseil général : - Il valide le budget réalisé et le bilan d'activité de l'année précédente;
Il valide le budget pour l'année en cours et décide de la répartition des enveloppes concernant les aides individuelles ;
Il fixe les orientations générales du dispositif et traite de toutes questions relatives aux modalités de fonctionnement et d'organisation du Fonds; .
Il décide des actions collectives à mettre en œuvre et à financer ;
Il valide les nouvelles procédures et dispositions liées à l'activité du Fonds ; Il veille an bon fonctionnement du Fonds.
4.2 Le Comité Techniaue
Il est animé par le Département.
Il est composé d'agents du Département au niveau central et territorial et du représentant de la Caisse d'Allocations Familiales et de la Mutualité Sociale Agricole.
Il se réunit au moins deux fois par an.
Il a un rôle d'évaluation du fonctionnement du dispositif.
Il veille à l'harmonisation des procédures.
Il assure une réflexion technique en vue de propositions d'évolution du dispositif et peut pour cela organiser des groupes de réflexion thématiques.
Il donne un avis sur les aides actions collectives (cf article 3.3).
4.3 La Commission Locale
Elle est territorialisée à l'échelle des Unités Territoriales du Département (cf. annexe nOS)•
. Elle est présidée par le Directeur d'Unité Territoriale ou son représentant.
La composition de la Commission est fixée par arrêté du Président du Conseil général.
Elle examine les demandes individuelles d'aide financière.
Elle participe à la décision de l'attribution des aides individuelles.
Elle est garante de la gestion de l'enveloppe financière et en assure le suivi.
Elle se réunit au moins une fois par mois et peut, si le nombre de dossiers le justifie se réunir plus souvent.
4.4 La Commission de Recours gracieux
Elle est composée:
d'un agent du Département
d'un représentant de la Caisse d'Allocations Familiales
d'un représentant de la Mutualité Sociale Agricole
La Commission à la demande du Service Jeunesse pourra s'appuyer sur l'avis technique d'un Chef de Service Territorial Insertion Politique Ville Jeunesse, non concerné par le dossier.
Elle est chargée :
d'examiner les recours à l'encontre des décisions prises par le Président du Conseil général, après avis de la Commission Locale;
10
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 - de donner un avis sur le traitement de la demande initiale.
- de faire procéder par le Service Administratif et financier (D.G.A. - A.S.T.I.E.F.), au paiement des aides F.L.A.J. accordées dans le cadre de cette procédure de recours, après décision prise par le Président du Conseil général.
Elle étudie les dossiers au fur et à mesure des demandes de recours reçues.
4-5 Les gestionnaires
La gestion financière et comptable du fonds départemental est assurée par la: C.A.F., selon les modalités fixées dans le cadre d'une convention de mandat relative à la gestion du F.A.J. signée entre la C.A.F. et le Département.
La gestion financière et comptable des fonds locaux est assurée par les Missions Locales selon les modalités fixées dans le cadre d'une convention de mandat de gestion signée entre les Missions Locales et le Département.
ARTICLE 5 : Bilan d'activité
Le Président du Conseil général informe annuellement le Comité départemental et l'Assemblée Départementale, du bilan d'activité du fonds.
11
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 ANNEXEl
LISTE INDICATIVE DES ORGANISMES COMPETENTS
SUR LE DEPARTEMENT POUR CONSTITUER UN DOSSIER FLAJ
1. Les Centres Médico-Sociaux (CMS) du Conseil Général
2. Les Missions Locales
3. Les organismes référents R.S.A.
4. Les Centres Sociaux
5. Les équipes de prévention spécialisée
6. Les Centres Communaux d'Action Sociale (C.C.A.S.) et
Les Centres Intercommunaux d'Action Sociale (C.I.A.S.)
7. Les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S.)
8. Les Foyers de Jeunes Travailleurs
9. Les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
10. Les services d'accueil d'urgence
Il. Le service péoitentiaire d'insertion et de probation
12. Les services de l'Education Nationale et de l'Agriculture (pour les organismes
de formation).
13. Les Services Sociaux (CROUS ... )
14. L'Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F.)
15. Les associations caritatives
16. Toute structure ou association qui accueille un jeune en difficulté
12
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 ANNEXE 2
Département
VAUCLUSE
REPUBLiqUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
DEMANDE D'AIDE FINANCIERE IDENTIFICATION DU DEMANDEUR - N°D••• ler : DOSSIER ETABLI PAR:
NOM - Prénom: NOM - Prénom;
Adresse:
Qualité:
Service:
Lieu de travail :
N° tél du service:
N° fax du service :
N° poste de l'agent:
CAISSE ASSURANCE MALADIE :
0 REGIME GENERAL 0 MSA 0 AUTRES
o N,O. 0 AUCUNE N° Immatriculation:
CAISSE PRESTATIONS FAMILIALES:
0 CAF 0 MSAO N.D. 0 AUCUNE
N° d'allocataire :
ASSURANCE COMPLEMENTAlRErl :
Nom:
Adresse:
(*) à renseigner uniquement pour la demande adressée lla CPAM ou Il. la MSA
PROPOSITIONS DES AIDES (en Euro) . '
MontaJit Durée Orgànisine ~u Dispositif 'fYped'alde Montaut : en.
" totsl. DESTINATAIRE
Mod. meDS~el·.· mois
J'atteste sur l'honneur l'exacUtude des informations que j'ai fournies et j'autorise la transmission des éléments de mon dossier
atu: organismes sollicités, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés.
Date et signature du demandeur,
"'Cette attestation tient lieu de demande manuscrite ~ NO Tél. (Facultatif) :
13
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 COMPOSITION DU DOSSIER
Demandede:
Demandeur .. . ': ; ;:., Conjoii!t .•
NOM
Date et lieu de naissance
Situation familiale
Situation profèssioI1.nBlle
Type de contrat de travail
Autres statuts
Allocataire du RSA
Service Instructeur
Nature du contrat d'Insertion
Date début et fin
. AUTRES PERSONNES VIVANT AU .FOYER
NOM- .prénom .. Datede o lien . ActiVIté ou Emp]oyeur ou ·A . liàissaD.cé· .de Parenté Scolarité . Etablissement scolaire .C~rge:
L es montants sont expnmes en E:uro
AIDES· FINANCIERES .
Aceordées ou sollicitées au coUrs dei douze'derniérs mols
Organisme ou Dispositif,. Dat. nat' Monta:nt. Objet .demande décision
14
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 Demandede:
RESSOURCES MENSUELLES DU FOYER
Les montants sont exprimés E en uro ..'.-
- .' .•... RESSOUR9i:S -. Interlo~ùte~' c~iijoi,;i '.' pate. début . Dates Oô
dossier .. Aùtres de droit 'de droit
TOTAL DES RESSOURCES
•En cas de revenus trrégu1iers. calculer la moyenne des trOlS denlletS mw
cilÀRGES FiXEs AM};NSUALisÉR' -- . MontaDt . DETTES .. Ii ce .foUr ".
TOTAL DES CHARGES FIXES
PLAN D'ÀPURÈMENT DES DETTES Montant Mensnel Date d,écbé'@c~ '. /.
(horscoDunission..de surend~t~1t!el)t). .. \. '" . ", .- ",
'. .;
-, .. . .
M~ntant Mensu~l dU
COMMisSIQN DESUREN.DETTEMENT plan' Conventionnel Dafe.etfin
Date de saisine
TOTAL DES CHARGES li:t'.\?~";·;ii~::)Œ';' cha e8 fixes + remboursements Mensuels
REVENU MOYEN RESTE A VIVRE
(total des revenus divisé par le no~:!~
oersonnes au cr .
(total des revenus- total des charges divisé par le nom~~
de oersonnes au fover
PROPOSITIONS DES AIDES. (en Euro)" .
Org.DlSme ou Dispositif . Montant . Montant"
Duri~
.. , Type d'àlde . total DESTINATAIRE. Mod•. . Ip.ensuel . en
mols
15
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 Demandede:
EXPOSE DE LA SITUATION ET MOTNATION DE LA DEMANDE
AVIS DE L'INSTRUCTEUR:
1
Signature de l'instructeur Visa du responsable et cachet si nécessaire
Date et Cachet (pour le service instructeur)
16
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 Département
VAUCLUSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egal/té Fraternité
FONDS LOCAL D'AIDE AUX JEUNES
~UNITE TERRITORIAL:E" 1 STRUCTUREREFERENTEI', "NOIVIPUREFEREI)IT','I . . . . ... 1 1 1
Nom, Prénom Adresse Téléphone
Secours:
Prêt:
o Subvention o Prêt o urgence
, VISADE ITE
complet et Pièces justificatives
rubriques dûment jointes (1)
0 0
Cl Chèque nO
[J Bons d'aobat
[J Carte de bus
Cl Ticket do bus (unit6)
Cl Cametdo bus (10 ticket,)
C Bons essence
~N " au
règlement intérieur
en
ID
(1 ) 1 facture pour 1
~ , Hers tU ~DU Nature ' 1 Mode de
Cl Chèque nO
CI Bons d'achat
CI Cartedebus
CI Ticket de bus (unité)
CI Camet de bus (10 tickets)
Cl Bons essence
0 Subvention D Prêt D urgence
~llm;~n~f{,jJ ~Ô:r~É"RBYŒl .~'·'··••_ •.1.>",",,:==··
CADRE RESERVE A LA MISSION LOCALE
Aide remise le :
Signature du demandeur:
ADRESSE UT ...................................... ..
17
<,
Date et Signature
~ifrn\Et.iiS;tflNi~ .. ,.~---_.~.
:,'
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 FICHE DE SYNTHESE
STATISTIQUES F.A.J
(à remplir pour toute demande de F.L.A.J.)
DEMANDEUR
ANNEXE 3
Sexe: Homme: 0 Femme:D Couverture assurance maladie: Prestations Famillales :
Age: 20 ans et moins: 0
De2là23ans: 0
24 ans et plus : 0
Condition de logement:
1- logé chez les parents: 0
2- hébergé par un tiers: 0
Régime général 0
M.S.A. 0
Régime. spéciaux 0
N.D (donnée Non Disponible) 0
Aucune 0
3-logement autonome (locataire, propriétaire ... ) 0
4-h6tel: 0
5- en foyer (FIT ..•): 0
6- CHRS, accueil d'urgence: 0
7- sans abri: 0
Niveau de formation:
CAF. 0
M.S.A 0
N.D. 0
Aucune 0
1- sans diplôme: arrêt en 2,do ou en 1'" (niveaux VI, V bis technique, V bis général et V général): 0 2- C.A.P. - B.E.P. (niveau V techniqne): 0
3- Baccalauréat et plus (Niveaux IV, m, Il et 1): 0
Situation professionnelle:
1- stage de formation professionnelle rémunéré: 0
2- contrat en alternance ou apprentissage: 0
3- scolarisé sans activité professionnelle et stage non rémunéré: 0
4- en emploi sous contrat de droit commun (CCD, CD!, Intérim ... ): 0
5- Contrat aidé (C.A.E., C.LE.,jeune en entreprise ... ) 0
6- Contrat aidé spécifique (Garantie Jeunes) 0
7- au chômage (inscrit ou non au Pôle Emploi) ou sans activité non scolarisé: 0
Principale ressource:
1- salaire: 0
2- aide financière d'unlparent ou un ami : .0
3- autre (allocation, RSA, AAH, Bourses, Pôle Emploi ... ): 0
4~ sans ressources: 0
18
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 AIDE
Répartition des demandes traitées selon la structure ayant Instruit la demande:
1- service départemental social: 0
2- mission localelP.A.1.0.: 0
3- CCAS: 0
4- Autres: 0
Finalité de l'aide demandée: (possibilité de cocher plusieurs finalités pour un même dossier)
1- alimentaire: 0
2- transports: 0
3- recherche d'emploi: 0
4- en attente d'no paiement (salaire, Pôle Emploi, C.A.F ... ): 0
5- formation (frais de formation, outillage, financement): 0
6- logement: 0
7- santé: 0
8- autres: 0
DECISION
Date de la décision: --1--1-
Décision de la commission: 1- rejet: D
2- report: D
3- accord: D
Montant total attribué:
dont
1- secours:
2- prêt:
3- urgence:
.............€
..............€
.............€ ( ....... € x ...... mois)
..............€
(Si procédure d'urgence date du versement de l'aide: --1--1---)
Finalité de l'Aide accordée: (A preciser selon les 8 finalités ci-dessus, utiliser le numéro correspondant à la finalité)
Fin.lité : ..................... Monlant : ................ ..
Finalité :..................... Mont.nt: ................ ..
19
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 ANNEXE 4
LISTE DES JUSTIFICATIFS D'IDENTITE ADMIS
carte d'identité française en cours de validité (*)
- passeport français en cours de validité (*)
- permis de conduire français
carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un état membre de l'union européenne ou de l'espace économique européen, en cours de validité (*)
carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises (*)
- attestation de perte de papiers d'identité
visa long séjour + passeport
(*) ou récépissé de demande
20
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 (LOGOC.G.)
UNITE TERRITORIALE .............. .
Service InsertionIPolitique de la Ville/Jeunesse
Dossier suivi par :
Tel:
Fax:
Référent
M .............. ..
ANNEXES
Avignon le
M .................... .
Vous avez sollicité une demande d'aide financière dans le cadre du Fonds d'Aide aux Jeunes.
Concernant cette demande, la décision est:
o favorable pour un montant de ............ sous forme de .......... ..
J'ai le plaisir de vous informer qu'il vous appartient de vous rapprocher, dans un délai maximum de un mois, de la Mission Locale de.......... .
(adresse-téléphone).
Au-delà de ce délai, l'aide sera considérée comme caduque.
o défavorable pour le motif suivant: ............................................................................................................ ..
Je vous prie de croire, M ..............., à l'expression de mes salntations distinguées.
LE PRESIDENT,
Ce/te décision est susceptible de :
- Recoll1'S gracieux: n doit être formé dans un délai de 2 mois après la notification de la décision. auprès du Président du Conseil général
{( Conseil général de Vaucluse - P61es des Interventions Sociales - Service Jeunesse - 6 Boulevard Limbert - CS 60517 - 84908 Avignon Cedex 9 "
- RecollJ's contentiel/x : Il doit être déposé dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision du Président du Conseil général. devant le tribunal administratif de Nîmes: 16 Avenue Feuchères - 30941 NlMES CEDEX 09 - rel: 04-66-27-37-00 - Fax : 04-66-36-27-86.
21
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 . ANNEXE 6
LISTE DE MOTIFS DE REFUS GENERIOUE
1- Ne relève pas du dispositif FAJ
2- Ressources existantes (du jeune)
3- Inadéquation entre demande et projet
4- Déjàaidé
5- Projet non prioritaire pour la commission (au regard de la capacité de l'enveloppe financière ... )
6- Dossier incomplet (Eléments insuffisants ne permettant pas la prise de décision)
7- Autres
22
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 ANNEXE 7
Nom de l'action:
Lieu de réalisation :
Année de Réalisation :
Identification de l'association
Nom de votre association: ................................................................................................. ..
Sigle: ................................................................................................................................
Identification du responsable de l'association (le représentant légal: le président DU autre personne désignée par les statuts)
Nom : ................................................................... Prénom : ......................................................... ..
Fonction: ...........................................................................................................................
Téléphone: ......................................................... Courrlel : .......................................................... .
Identification de la personne chargée du dossier de subvention
Nom : ................................................................... Prénom : ......................................................... ..
Fonction: .......................... ,...............................................................................................
Téléphone: ......................................................... Courriel : ........................................................ ..
23
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 a••
amortissements
(~,îJ, CoOlpte r~ndu .. . . .de V",etiorixê~disée
·E~ercice ~ ..• ; ~ .•• (arrêté au 31déc~Dlbl"e) .
" '.:'.:.'
et
en nature
Le Président, Le Trésorier,
24
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 J. Quelles ont été les règles de répartition des charges indirectes affectées à l'action subventionnée (tableau indiguant les critères utilisés pour la ventilation des charges communes par nature)
n. Veuillez indlguer et lustifier les écarts éventuels entre le budget prévisionnel et la réalisation de l'action
m. Quelles sont les contributions volontaires en nature affectées à la réalisation du proiet ou de
l'action suhventionnée (2) ?
IV. Avez-yous des observations à faire sur le compte rendu financier de l'opération subventionnée?
Je soussigné{e), ................................................................................. (nom et prénom) représentant{e) légal{e) de l'association,
certifie exactes les Informations du présent compte rendu.
Fait, le .......................................... à ............................................................................................... . Signature
1) Le compte rendu fUianci~ des associations et fondations est établi par référence au règlement n~ 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux; modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fbndations homologué par l'arrêté du 8 avril 1999.
2) Les {( contributions volontaires» correspondent au booévolat, aux mises à disposition gratuites de persmmes ainsi que de biens meubles (matériel. véhioules, etc.) ou immeubles. Leurinscription en comptabilité n'est possible que si J'association dispose d'une infonnatian quantitative etvalor.isable surees contn"butions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables.
25
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 Les objectifs de l'action ont-ils été atteints? Comment? (à parlir de quels indicateurs? : mise en place d'activités, fréquentation ...) :
Veuillez décrire précisément en quoi a consisté votre action:
Quels ont été les date(s) et lieu(x) de réalisation de votre action? :
Quels résultats en fOnction des indicateurs d'évaluation de l'action retenus par l'opéreteur ? : Analyse de l'action qui a été menée:
c:> Sous/orme d'un tableau de suivi de parcours individuel que l'opérateur adaptera en fonction de la spécificité de l'action (prénom, sexe, dge, origine géographique, situation de départ au regard des objectifs .. freins repérés, heures de prises en charge, actions engagées ou en cours, situations en fin de parcours, relais qui ont été mis en place pour les jeunes à la suite de l'action ...)
26
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 caractéristi~ues de l'action 1
Préw Réalisé Remarques, observations, commentaires
Indicateurs (cf, dossier d'inStruction)
Date de début de l'action
Date de fin de l'action
Fréquence ou rythme
(nombre d'ateliers, stages, séances,
ao:ompagnement, entretiens, autres à préciser.. ,)
1 -POblic 1Bénéfidaires J
Prévu
Indicateurs (cf, dossier Réalisé Remarques, observations, commentaires d'nstruction)
Effectif par âge 18-21 ans 22-25 ans
Sans activité rémunérée
Salariés
Effectif Demandeurs d'emplois
par catégorie Sénéfidaires RSA
Reconnaissance T,H, ou en cours
Nombre d'allocataires
MSNcouverture maladie MSA
Autres (préciser)
Commune
d'origine des jeunes
Effectif par sexe Hommes/garçons
Femmes/filles
27
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 Public 1 Bénéficiaires{suite) . .. . :...
prévu
Indicateurs (cf. dossier d'instructlo~) Réalisé Remarques, observations, rommentalres
NiVeau l
Niveau II
Niveau de qualification Niveau III Niveau IV
(*) Niveau V
Niveau V bis
Niveau VI
..., n","", 1", Mnr"I ..ti..... n ;"Hl",/o of nW\fo~lnn"DlII"" IDC> roitn>".,"v ~Avnrirn",nf ..nrn_ ....if • Alit~u , • tt1n1A ....". .. no 7" , ....",.,"" rnçA ncocc;:o n.-.t... ~, Ail........ "· Al...1A."", ~A ~_I~ n:", ... ___ _ •• __""':__ 1 "'Io. __ ......
BAC + 2 (OUr. BTS, DEUG. (;amères Sociales et Sanitaires), Niveau IV: BAC général, technologique et j::wofessfonnel, Niveau V (CAP ou BEP), NIVeBU V Bis: niveau de foTmaUon spécialisée d'une durée maXimum d'un an au-dslà du 1- cycle de renseignement du second degré, du niveau du cerfif'1C8f de formation professIonnelle. Niveau VI: sans diplôme ou brevet des colJè!:les.
Moyens
Les moyens humains:
Montant total des salaires brut affectés à l'action '
1 .Agent(s) de ·l'organisme· affecté(sl a l'action ·réalJsée .. L'agent Niveau de Qualification Certification ou Nombre SiaM de N_edu % de la Rémunération Nom et prénom de a-t-Il été Fonction responsabifllé de ragent diplôme d'heures l'agent : contrat : rémunération brute hoJâire l'agent réellement reauté pour de l'Agent Enca~:l (préciser le plOfes:sioJ ü ~ réellement salarié (5), CDI, COD, contrat brute annuelle Ua.
1
affecté à l'action cette actlon ? affecté à Administration & niveau (DEfA, DEES, atrecœes à vacataire (V), aidé ... (préciser le affecIée à d'Intervention ouI/non l'action gestion: 2 de 1 à VI) BEAlI:P•.. ) l'action stagiaire (St), type du contrat) l'action de l'agent Opérationnel: 3 (*) bénévole (8),
autre (A) préciser
~
...__.... _~
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 L
e
s
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c
a
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x
L
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s
t
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q
u
e
Les moyens techniques: (-+) Il convient que l'opérateur adapte au cas par cas,
en fonction de chaque action, la liste des moyens prévus dans le projet.
MOYENS (+) Prévu Réalisé Remarques, observations, commentaires (d. dossier JUSTmFlER LES ECARTS d"lnstrucl:lOlll
Mise à disposition (par qui 7)
Location
propriété du porteur 1
Bureaux individuels
Locaux collectifs
Espaces extérieurs
Autre(s) (préciser)
Adaptés à l'action et aux actMtés (oulj non)
Bibliothèque
Point info jeunes
Matériel informatique
Acoès Internet Nornbre d'ordinateurs
Outillage
Utilisation de véhirules particuliers
Bus
Autre (prédser)
--
Liste non exhaustive, à adapter en fonction de chaque projet.
29
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 ,- . Le partenariat: Ote;; lês partenaires etindiquer lafréquencedu partenariat 1
Noms Techniques Financiers Convention Nombre de rencontres partenariales OuilNon Prévu Réalisé
Partenaires
Associatifs
Partenaires
Institutionnels
Autres
-
30
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 Les difficultés particulières rencontrées dans la mise en œuvre de l'action :
PROBLEMATIQUES REPEREES SOLUTIONS MISES EN PLACE
..
Les problématiques du public accueilli:
PROBLEMATIQUES REPEREES SOLUTIONS MISES EN PLACE
- -_._- -
31
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 Suites de l'action : Rappel=> les financements de projets alloués au cas pas cas, dans le cadre des actions collectives du F.D.A.J' f n'ont pas vocation à se pérenniser. Il convient donc de rechercher des financements de droit commun. Les demandes de reconduction éven~uelles seront étudiées à partir des éléments du bilan totalement renseigné et avant démarrage de l'action. (Possibilité d'une éventuelle 2eme reconduction, si bilan positif et absence d'autres sources de financements).
@ Qu'avez-vous mis en place pour pérenniser l'action si nécessaire et trouver d'autres financements,
d'autres relais ... ? (Justifier de la recherche du droit commun)
32
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 cox
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Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 MODALITES D'EVALUATION DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE FONDS D'AIDE AUX JEUNES
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE METROPOLE AIX MARSEilLE PROVENCE
Compétence obligatoire des Départements précisée par les alinéas 3 à 5 de l'article L263 du Code de
l'action sociale et des familles, le FAJ permet l'attribution d'aides financières accordées à titre
subsidiaire aux jeunes de 18 à 25 ans qui, confrontés à des difficultés, ont la volonté de réaliser leur
insertion sociale et professionnelle. Cela représente environ 132 dossiers par an sur le territoire de la
commune de Pertuis.
L'aide individuelle consiste en :
• Un secours financier d'urgence (pour les besoins urgents, avec un maximum de 80 Euros donnés en tickets service),
• Une aide financière pour un projet d'Insertion Uusqu'à 1200 Euros) avec engagement de la
part du bénéficiaire,
• Une action personnalisée d'accompagnement social (aide avec contrat d'insertion ne
pouvant pas dépasser 240 Euros par mois avec examen régulier tous les trois mois de la
Commission locale d'attribution).
La compétence déléguée est exercée dans le cadre du Règlement Intérieur départemental adopté
par délibération de l'Assemblée départementale le 21 mars 2013.
2.1 Moyens transférés
Aucun moyen autre que financier ne sera transféré à la Métropole. En revanche, le périmètre de
l'évaluation Inclut les moyens humains consacrés à la compétence. L'ensemble des moyens humains
FAJ et ESL sont évalués de façon consolidée et correspondent au total à 0,5 ETP. L'évaluation des frais
de personnel est détaillée dans une note spécifique.
2.2 Evaluation des charges hors personnel
L'évaluation des charges a été menée à partir des aides individuelles attribuées sur le territoire de la
commune sur les trois exercices de référence 2013-2015.
En ce qui concerne les frais de gestion 6% de la dotation annuelle (142500€), consentie au
gestionnaire est rapportée au volume de dossiers Instruits pour la Commune de Pertuis. Le
gestionnaire couvre tout le territoire Sud Vaucluse.
2013 2014 2015 Moyenne
Nombre de dossiers 124 141 132 132
d'aides individuelles
attribuées
Attribution des aides 31758 31171 32110 31679
Frais de gestion 1596 1590 1759 1648
Frais de personnel FAJ FSL 20284 Déjà 33327J
comptabilisés
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 CONVENTION DE GESTION ENTRE LA METROPOLE D'AIX·MARSEILLE·PROVENCE ET LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE AU TITRE DE LA COMPETENCE« FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT»
Entre les soussignés:
La M~TROPOLE D'AIX·MARSEILLE'PROVENCE,
Dont le siège est sis: Immeuble Le Pharo, 58, boulevard Charles-L1von, 13007 Marseille,
Représentée son Président en exercice, dûment habilité par délibération n' du Conseil de
la métropole, pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domicilié en cette qualité
audit siège;
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE,
Dont le siège est sis: rue Viala, 84909 AVIGNON CEDEX 9
Représenté par son Président en exercice, dûment habilité par délibérations n'2016-865 et
2016-920 du Conseil départemental pour intervenir en cette qualité aux présentes, et
domicilié en cette qualité audit siège;
D'autre part,
Désigné ci-après « Le Département»
Ensemble dénommées (1 Les Parties ».
*****
**
*
Vu le CGCT et notamment ses articles L.5217-2-iV (modifié par l'article 90-1 de la loi NOTRe),
L.5217-7 et L.5215-27 ;
Vu la délibération 2016-865 de l'Assemblée départementale réunie le 25 novembre 2016,
par laquelle le Département a approuvé les principes et le périmètre du transfert de la
compétence « Fonds de Solidarité Logemerit» (FSL) sur le territoire de la commune de
Pertuis ainsi que la convention de transfert correspondante;
1
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 Vu la délibération n° FAG!1622/CM du Conseil de la métropole en date du 17 octobre 2016,
par laquelle la Métropole a approuvé les principes et le périmètre du transfert de la compétence FSL sur le territoire de la commune de Pertuis ainsi que la convention de transfert correspondante;
Considérant que la Métropole se voit transférer la compétence FSL par trois départements
(outre le Vaucluse pour la commune de Pertuis, les Bouches-du-Rhône sur le périmètre
métropolitain et le Var pour Saint-Zacharie). L'exercice de cette compétence relève de règlements intérieurs propres à chaque département et de modes d'organisation et de
gestion différents dont l'harmonisation sur le territoire métropolitain ne pourra être réalisée
qu'au travers d'une démarche structurante de moyen terme;
Considérant qu'il est nécessaire pour assurer la continuité du service public d'adopter des dispositions transitoires permettant à la Métropole d'exercer ladite compétence en confiant
au Département son exécution au nom et pour le compte de la Métropole.
JI a été çonvenu çe gui suit
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention est une convention de gestion conclue en application des articles
L.5217-7 et l.5215-27 du code général des collectivités territoriales.
La Métropole confie au Département de Vaucluse, qui l'accepte suivant les termes de la
Convention, la gestion des missions qui relèvent de l'exercice de la compétence FSL sur le
territoire de la commune de Pertuis. Le périmètre de cette compétence a été défini par
délibérations concordantes des deux collectivités (FAG!1622/CM pour la Métropole et 2016-
865 pour le Département) et porte exclusivement sur les aides individuelles consenties au
titre du FSL.
La gestion de J'exercice de la compétence Fonds de Solidarité pour le Logement est exercée
par le Département au nom et pour le compte de la Métropole. A compter de la date
d'entrée en vigueur de la Convention, le Département est responsable de l'attribution des aides financières individuelles au titre du FSL en application de l'article 6 de la loi n090-449
du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ci-après « FSL ».
La présente convention n'emporte pas transfert de compétence au bénéfice du
Département. Au terme de la convention, la Métropole reprend l'exercice de la gestion de la
compétence confiée au Département.
2
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 ARTICLE Z : ENTREE EN VIGUEUR· DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention de gestion pour l'exercice de la compétence FSL prend effet au
moment du transfert de la compétence à la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, à savoir le
1er janvier 2017.
La convention est conclue pour une durée d'une année et peut-être renouvelée par
reconduction expresse.
ARTICLE 3 : MISSIONS DU DEPARTEMENT
Au titre de la présente convention, le Département s'engage à respecter la législation et la
règlementation applicables aux prestations et missions qui lui incombent au titre de la
présente.
Il exerce, les missions relatives au FSL détaillées dans les alinéas 2 à 6 de l'article 6 de la loi
du 31 mal 1990, à savoir l'octroi d'aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou
avances remboursables, garanties ou subventions à des personnes qui rencontrent des
difficultés pour assurer les dépenses de leur logement et, notamment, telles que décrites,
pour le Département de Vaucluse, à l'annexe 1 de la convention de transfert de compétence,
à savoir:
v' L'attribution des aides financières individuelles:
- à l'accès en priorité à un logement décent;
- dans le cadre au maintien dans les lieux;
- de la maîtrise des Impayés des factures d'énergie, d'eau etc ...
Elles sont régies par un règlement intérieur voté par l'assemblée départementale.
v' Le fonds concerne le public prioritaire désigné par le PDALHPD, en particulier:
- Les personnes et familles sans aucun logement; .
- Les personnes et familles menacées d'expulsion sans relogement;
- Les personnes et familles hébergées ou logées temporairement;
- Les personnes et familles logées dans des taudis, des habitations insalubres,
précaires ou de fortunes;
- Les femmes victimes de violence.
v' Le FSl peut Intervenir selon les modalités de son règlement intérieur sur:
- Les logements locatifs sur le département en résidence principale ou en sous-
location, que le bailleur soit une personne physique ou morale;
- Les logements occupés régulièrement par leur propriétaire en résidence principale.
3
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 ,f Le FSL peut intervenir sous forme de :
- Subvention;
- Prêt (généralement recouvrable sur prestation);
- Cautionnement.
l'exercice de la compétence est assuré dans le cadre du Règlement intérieur départemental adopté par délibération de l'Assemblée départementale n'2012-222 du 30 mars 2012.
En outre, le Département assure la gestion de tous les contrats ou accords en cours afférents à l'exercice de la compétence objet de la présente convention et, en particulier, avec la Caisse d'Allocation Familiales ou tout autre partenaire.
ARTICLE 4 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION
Les Parties se réunissent chaque fois que cela sera nécessaire pour examiner les conditions dans lesquelles s'exécute la Convention, prendre toute décision utile et assurer l'information réciproque des Parties.
En particulier, une première réunion est organisée dans les meilleurs délais à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention.
le Département met à disposition les locaux et moyens nécessaires à l'exercice des missions confiées dans le cadre de la présente convention.
Le Département s'engage à assurer les missions confiées dans des conditions propres à permettre la continuité et le bon fonctionnement dù service public dans le respect des lois et règlements en vigueur, et notamment du règlement intérieur en vigueur tel qu'adopté par le Département.
le Département s'engage à informer dans les plus brefs délais la Métropole de tout dysfonctionnement ou évolution constaté dans la mise en œuvre des actions qui lui sont confiées, susceptibles d'engager la responsabilité de la Métropoie. Cette information devra être réàlisée par le moyen approprié à l'urgence, doublé d'un rapport écrit circonstancié. le Département devra simultanément mettre en œuvre les mesures conservatoires nécessaires.
ARTICLE 5: CONDITIONS FINANCIERES D'EXECUTION DE LA CONVENTION
la prise en charge des coOts exposés par le Département au titre de la présente convention est effectuée sur la base des coOts et charges réelles de fonctionnement afférents à la compétence transférée.
En contrepartie, la Métropole versera au Département une participation financière calculée sur la base des dépenses réelles constatées pour l'exercice budgétaire 2017.
4
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Par application des dispositions de l'article L.5217-2-IV du code général des collectivités
territoriales, la Métropole sera responsable à compter du 1er janvier 2017 à l'égard des tiers
au titre de l'exécution matérielle de la compétence objet de la présente et des actes
juridiques pris à ce titre.
le Département devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les risques inhérents
à l'exercice des missions qui lui sont confiées.
Toutefois, la Métropole conservera la faculté de mettre en jeu la responsabilité contractuelle
du Département au titre de ses manquements à la présente convention.
De ce fait, ce dernier continuera de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices
d'assurance.
ARTICLE 7 : GESTION DES CONTENTIEUX
Le Département exerce la gestion du FSL sous son entière responsabilité.
Les recours, contentieux ou gracieux, relatifs aux missions objet de la présente convention
sont Instruits par les services du Département. Le Département fait son affaire et supporte
les conséquences financières de recours contentieux pouvant être engagés à l'occasion de
l'exercice par lui de la gestion du FSL. " informe la Métropole de toute action engagée à son
encontre dans ce cadre.
la Métropole ne peut, en aucun cas, ni pendant la durée de la convention, ni après son
expiration, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l'exercice par le
Département des missions qui lui sont confiées, sauf si l'origine du litige trouve sa cause
dans un fait imputable à la Métropole.
ARTICLE 8: MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de (a présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 9 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par les signataires en cas de non-respect des
clauses ou pour motif d'intérêt général.
La résiliation interviendra 3 mois après réception d'une lettre recommandée avec accusé
réception en ce sens.
5
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 ARTICLE 10 : LITIGES ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les Parties s'engagent à trouver une solution amiable aux différends pouvant survenir lors
de l'exécution de la présente convention.
Elles se réunissent dans un délai d'un mois à compter de la réception d'un courrier adressé
par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'échec à trouver une solution amiable, tout litige relatif à l'exécution ou à
l'interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de
Marseille.
*
A Marseille, le
POUR LA METROPOLE D'AIX MARSEILLE
PROVENCE
*
*
A Avignon, le
POUR LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
6
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 CONVENTION DE GESTION ENTRE LA METROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE AU TITRE DE LA COMPETENCE « ACTIONS DE PREVENTION
SPECIALISEE AUPRES DES JEUNES ET DES FAMILLES EN DIFFICULTE OU EN RUPTURE AVEC
LEUR MILIEU »
Entre les soussignés:
La MÉTROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis: Immeuble Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
. Représentée par son Président en exercice, dûment habilité par délibération n' du
Conseil de la métropole, pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domicilié en cette
qualité audit siège;
Désignée ci-après « La Métropole»
D'une part,
LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE,
Dont le siège est sis: rue Viala, 84909 AVIGNON CEDEX 9
Représenté par son Président en exercice, dûment habilité par délibérations n' 2016-865 et
2016-920 du Conseil départemental' pour Intervenir en cette qualité aux présentes, et
domicilié en cette qualité audit siège;
D'autre part,
Désigné ci-après « Le Département»
Ensemble dénommées « Les Parties ».
*****
** *
Vu le CGCT et notamment ses articles L. 5217-2-IV (modifié par l'article 90-1 de la loi NOTRe),
L. 5217-7 et L. 5215.27 ;
Vu la délibération 2016-865 de l'Assemblée départementale réunie le 25 novembre 2016,
par laquelle le Département a approuvé les principes et le périmètre du transfert de la
compétence « actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en
difficulté ou en rupture avec leur milieu », prévues au 2' de l'article L. 121-2 du code de
1
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 l'action sociale et des familles, sur le territoire de la commune de Pertuis ainsi que la convention de transfert correspondante;
Vu la délibération n" FAG/1622/CM du Conseil de la métropole en date du 17 octobre 2016,
par laquelle la Métropole a approuvé les principes et le périmètre du transfert de la
compétence «actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en
difficulté ou en rupture avec leur milieu» sur le territoire de la commune de Pertuis ainsi que la convention de transfert correspondante;
Considérant que la Métropole se voit transférer la compétence « actions de prévention
spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu» par trois départements (outre le Vaucluse pour la commune de Pertuis, les Bouches-du-
Rhône sur le périmètre métropolitain et le Var pour Saint-Zacharie) ;
Considérant que dans le cadre conventionnel avec l'Association Départementale de
Vaucluse pour la Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte (ADVSEA), l'intervention du service de
prévention spécialisée de ladite association s'entend comme un opérateur au service de la
politique départementale en matière de prévention auprès des publics précités;
Considérant qu'il est nécessaire pour assurer la continuité du service public d'adopter des
dispositions transitoires permettant à la Métropole d'exercer ladite compétence en confiant
au Département son exécution au nom et pour le compte de la Métropole.
1/ a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention est une convention de gestion conclue en application des articles
L.5217-7 et L.5215-27 du code général des collectivités territoriales.
La Métropole confie au Département de Vaucluse, qui l'accepte suivant les termes de la convention, la gestion des missions qui relèvent de l'exercice de la compétence « actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu» sur le territoire de la commune de Pertuis. Le périmètre de cette compétence a été défini par délibérations concordantes des deux collectivités (FAG/1622/CM pour la Métropole et 2016-865 pour le Département).
La gestion de l'exercice de la compétence « actions de prévention spécialisée auprès des
jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu» est exercée par le
Département au nom et pour le compte de la Métropole. A compter de la date d'entrée en
vigueur de la convention, le Département est responsable des actions mises en œuvre dans
le cadre de la prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en
rupture avec leur milieu.
La présente convention n'emporte pas transfert de compétence au bénéfice du
Département. Au terme de la convention, la Métropole reprend l'exercice de la gestion de la
compétence confiée au Département.
2
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 A ce titre, le Département assure la gestion de tous les contrats ou accords en cours
afférents à l'exercice de la compétence objet de la présente convention et, en particulier, avec l'ADVSEA ou tout autre partenaire.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE LA CONVENTION
la présente convention de gestion pour l'exercice de la compétence « actions de prévention
spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu»
prend effet au moment du transfert de la compétence à la Métropole d'Aix-Marseille- Provence, à savoir le 1er janvier 2017.
la convention est conclue pour une durée d'une année et peut être renouvelée par reconduction expresse.
ARTICLE 3 : MISSIONS DU DEPARTEMENT
Au titre de la présente convention, le Département s'engage à respecter la législation et la
règlementatlon applicables aux prestations et missions qui lui incombent au titre de la présente.
JI exerce, les missions relatives aux actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu et, notamment, telles que décrites, pour le Département de Vaucluse, à l'annexe 3 de la convention de transfert de compétence, à savoir:
0/ Descriptif de la prévention spécialisée
- Dans le cadre conventionnel, les attendus fixés par le Conseil départemental, et la
déclinaison opérationnelle des missions sont les suivants:
- Apporter son concours à la prévention et au traitement des phénomènes
d'inadaptation sociale des jeunes de 16-25 ans rencontrés dans l'espace
public et leurs lieux de vie;
- Contribuer à maintenir et renforcer la cohésion sociale sur les territoires
d'intervention;
- Apporter un soutien éducatif individuel ou collectif y compris aux mineurs
non accompagnés ou en situation d'isolement;
- Etablir une relation de confiance entre le jeune, son environnement et une équipe d'adultes référents;
- Partager avec eux des expériences collectives dans une perspective
d'insertion professionnelle et d'autonomie personnelle.
0/ Modalités d'intervention
- Présence sociale par un travail de rue, de proximité, une relation éducative directe
avec les jeunes sur leurs points constatés de regroupement et, une observation du
territoire en complémentarité d'actions avec les acteurs locaux qui sont aussi en lien
avec ces jeunes (... );
3
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 - Actions d'accompagnement collectif par une approche des groupes dont les supports peuvent être: séjours, camps, chantiers éducatifs et scopados;
- Actions d'accompagnement individuel à visée éducative et socioprofessionnelle dans la perspective d'inscrire les jeunes suivis (... ) dans la société (... ) ;
- De par sa spécificité, et dans le cadre des instances partenariales, le service de préventions spécialisées peut, au titre du développement social local :
- Contribuer à mener une observation partagée;
- Abonder et nourrir la réflexion dans différentes instances;
- Contribuer à la mise en oeuvre d'actions partenariales.
L'exercice de la compétence est assuré dans le cadre de convention annuelle portant sur la mise en œuvre de ia prévention spécialisée en Vaucluse conclue avec l'ADVSEA.
ARTICLE 4 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION
Les Parties se réunissent chaque fois que cela sera nécessaire pour examiner les conditions dans lesquelles s'exécute la convention, prendre toute décision utile et assurer l'information réciproque des Parties.
En particulier, une première réunion est organisée dans les meilleurs délais à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention.
Le Département met à disposition les locaux et moyens nécessaires à l'exercice des missions confiées dans le cadre de la présente convention.
Le Département s'engage à assurer les missions confiées dans des conditions propres à permettre la continuité et le bon fonctionnement du service public dans le respect des lois et règlements en vigueur, et notamment du règlement intérieur en vigueur tel qu'adopté par le Département.
Le Département s'engage à Informer dans les plus brefs délais la Métropole de tout dysfonctionnement ou évolution constaté dans la mise en œuvre des actions qui lui sont confiées, susceptibles d'engager la responsabilité de la Métropole. Cette Information devra être réalisée par le moyen approprié à l'urgence, doublé d'un rapport écrit circonstancié. Le Département devra simultanément mettre en œuvre les mesures conservatoires nécessaires.
ARTICLE S : CONDITIONS FINANCIERES D'EXECUTION DE LA CONVENTION
La prise en charge des coOts exposés par le Département au titre de la présente convention est effectuée sur la base des coOts et charges réelles de fonctionnement afférents à la compétence transférée.
En contrepartie, la Métropole versera au Département une participation financière calculée sur la base des dépenses réelles constatées pour l'exercice budgétaire 2017.
4
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Par application des dispositions de l'article L. 5217-2-IV du Code général des collectivités
territoriales, la Métropole sera responsable à compter du 1er janvier 2017 à l'égard des tiers
au titre de l'exécutIon matérielle de la compétence objet de la présente et des actes
juridiques pris à ce titre.
Le Département devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les risques inhérents
à l'exercice des missions qui lui sont confiées.
Toutefois, la Métropole conservera la faculté de mettre en jeu la responsabilité contractuelle
du Département au titre de ses manquements à la présente convention.
De ce fait, ce dernier continuera de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices
d'assurance.
ARTICLE 7 : GESTION DES CONTENTIEUX
Le Département exerce la gestion des actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et
des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu sous son entière responsabilité.
Les recours, contentieux ou gracieux, relatifs aux mIssions objet de la présente convention
sont instruits par les services du Département. Le Département fait son affaire et supporte
les conséquences financières de recours contentieux pouvant être engagés à l'occasion de
l'exercice par lui de la compétence. " informe la Métropole de toute action engagée à son
encontre dans ce cadre.
La Métropole ne peut, en aucun cas, ni pendant la durée de la convention, ni après son
expiration, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l'exercice par le
Département des missions qui lui sont confiées pour la gestion des actions de prévention
spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, sauf
si l'origine du litige trouve sa cause dans un fait imputable à la Métropole.
ARTICLE 8: MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 9 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par les signataires en cas de non-respect des
clauses ou pour motif d'intérêt général.
La résiliation interviendra 3 mois après réception d'une lettre recommandée avec accusé
réception en ce sens.
5
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 ARTICLE 10 : LITIGES ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
les Parties s'engagent à trouver une solution amiable aux différends pouvant survenir lors
de l'exécution de la présente convention.
Elles se réunissent dans un délai d'un mois à compter de la réception d'un courrier adressé
par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'échec à trouver une solution amiable, tout litige relatif à l'exécution ou à
l'interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de
Marseille.
A Marseille, le
POUR LA METROPOLE D'AIX MARSEILLE
PROVENCE
*
*
A Avignon, le
POUR LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
6
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 CONVENTION DE GESTION ENTRE LA METROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE AU TITRE DE LA COMPETENCE
« FONDS D'AIDE AUX JEUNES EN DIFFICULTE»
Entre les soussignés:
La MÉTROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis: Immeuble Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par son Président en exercice, dûment habilité par délibération n" du
Conseil de la métropole, pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domicilié en cette
qualité audit siège;
Désignée ci-après « La Métropole })
D'une part,
LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE,
Dont le siège est sis: rue Viala, 84909 AVIGNON CEDEX 84909 CEDEX 9
Représenté par son Président en exercice, dûment habilité par délibérations n" 2016-865 et
2016-920 du Conseil départemental pour Intervenir en cette qualité aux présentes, et
domicilié en cette qualité audit siège;
D'autre part,
Désigné cl-après « Le Département »
Ensemble dénommées « Les Parties ».
*****
**
*
Vu le CGCT et notamment ses articles L.5217-2-IV (modifié par l'article 90-1 de la loi NOTRe),
L.5217-7 et L,5215.27,
Vu la délibération 2016-865 de l'Assemblée départementale réunie le 25 novembre 2016,
par laquelle le Département a approuvé les principes et le périmètre du transfert de la
compétence « Fonds d'aide aux jeunes en difficulté}) (FAJ), sur le territoire de la commune
de Pertuis ainsi que la convention de transfert correspondante.
1
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 Vu la délibération n° FAG/1622/CM du Conseil de la métropole en date du 17 octobre 2016, par laquelle la Métropole a approuvé les principes et le périmètre du transfert de la
compétence FAJ sur le territoire de la commune de Pertuis ainsi que la convention de . transfert correspondante;
Considérant que la Métropole se voit transférer la compétence FAJ par trois départements
(outre le Vaucluse pour la Commune de Pertuis, les Bouches-du-Rhône sur le périmètre métropolitain et le Var pour Saint-Zacharie). L'exercice de cette compétence relève de
règlements intérieurs propres à chaque département et de modes d'organisation et de
gestion différents dont l'harmonisation sur le territoire métropolitain ne pourra être réalisée
qu'au travers d'une démarche structurante de moyen terme;
Considérant qu'il est nécessaire pour assurer la continuité du service public d'adopter des dispositions transitoires permettant à la Métropole d'exercer ladite compétence en confiant
au Département son exécution au nom et pour le compte de la Métropole;
Il a été convenu ce gui suit
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention est une convention de gestion conclue en application des articles
L,5217-7 et L,5215-27 du code général des collectivités territoriales.
la Métropole confie au Département de Vaucluse, qui l'accepte suivant les termes de la
convention, la gestion des missions qui relèvent de l'exercice de la compétence FAJ sur le
territoire de la commune de Pertuis. le périmètre de cette compétence a été défini par
délibérations concordantes des deux collectivités (FAG/1622/CM pour la Métropole et 2016-
865 pour le Département) et porte exclusivement sur les aides individuelles consenties au
titre du FAJ.
la gestion de l'exercice de la compétence FAJ en difficulté est exercée par le Département
au nom et pour le compte de la Métropole. A compter de la date d'entrée en vigueur de la
convention, le Département est responsable de l'attribution des aides financières
individuelles au titre du FAJ en application des articles L. 263-3 et L, 263-4 du code de
l'action sociale et des familles.
La présente convention n'emporte pas transfert de compétence au bénéfice du
Département. Au terme de la convention, la Métropole reprend l'exercice de la gestion de la
compétence confiée au Département.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR· DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention de gestion pour l'exercice de la compétence FAJ prend effet au
moment du transfert de la compétence à la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, à savoir le
1er janvier 2017.
La convention est conclue pour une durée d'une année et peut être renouvelée par
reconduction expresse.
2
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 ARTICLE 3 : MISSIONS DU DEPARTEMENT
Au titre de la présente convention, le Département s'engage à respecter la législation et la
règlementation applicables aux prestations et missions qui lui incombent au titre de la
présente.
Il exerce, les missions relatives aux FAJ sous forme d'aide individuelle, constituée par le
versement, au travers des missions locales, d'aides financières liées à la subsistance, au
transport, au logement à la formation et à la santé, aux jeunes inscrits dans un parcours
professionnel et, notamment, telles que décrites, pour le Département de Vaucluse, à
l'annexe 2 de la convention de transfert de compétence.
le FAJ n'intervient qu'en tant que co-financeur des actions présentées.
l'exercice de la compétence est assuré dans le cadre du règlement intérieur départemental
adopté par délibération de l'Assemblée départementale n·2014-202 du 21 mars 2014.
ARTICLE 4 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION
Les Parties se réunissent chaque fols que cela sera nécessaire pour examiner les conditions
dans lesquelles s'exécute la convention, prendre toute décision utile et assurer l'information
réciproque des Parties.
En particulier, une première réunion est organisée dans les meilleurs délais à compter de la
date d'entrée en vigueur de la convention.
Le Département met à disposition les locaux et moyens nécessaires à l'exercice des missions
confiées dans le cadre de la présente convention
Le Département s'engage à assurer les missions confiées dans des conditions propres à
permettre la continuité et le bon fonctionnement du service public dans le respect des lois et
règlements en vigueur, et notamment du règlement intérieur en vigueur tel qu'adopté par le
Département.
Le Département s'engage à informer dans les plus brefs délais la Métropole de tout
dysfonctionnement ou évolution constaté dans la mise en œuvre des actions qui lui sont
confiées, susceptibles d'engager la responsabilité de la Métropole. Cette Information devra
être réalisée par le moyen approprié à l'urgence, doublé d'un rapport écrit circonstancié.
Le Département devra simultanément mettre en œuvre les mesures conservatoires
nécessaires.
3
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES D'EXECUTION DE LA CONVENTION
La prise en charge des coOts exposés par le Départemènt au titre de la présente convention
est effectuée sur la base des coOts et charges réelles de fonctionnement afférents à la
compétence transférée.
En contrepartie, la Métropole versera au Département une participation financière calculée
sur la base des dépenses réelles constatées pour l'exercice budgétaire 2017.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Par application des dispositions de l'article l.5217-2-IV du code général des collectivités
territoriales, la Métropole sera responsable à compter du 1er janvier 2017 à l'égard des tiers
au titre de l'exécution matérielle de la compétence objet de la présente et des actes
juridiques pris à ce titre.
Le Département devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les risques inhérents
il l'exercice des missions qui lui sont confiées.
Toutefois, la Métropole conservera la faculté de mettre en jeu la responsabilité contractuelle
du Département au titre de ses manquements à la présente convention.
De ce fait, ce dernier continuera de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices
d'assurance.
ARTICLE 7 : GESTION DES CONTENTIEUX
Le Département exerce la gestion du FAJ sous son entière responsabilité.
Les recours, contentieux ou gracieux, relatifs aux missions objet de la présente convention
sont instruits par les services du Département. Le Départèment fait son affaire et supporte
les conséquences financières de recours contentieux pouvant être engagés il l'occasion de
l'exercice par lui de la gestion du FAJ. Il informe la Métropole de toute action engagée il son
encontre dans ce cadre.
La Métropole ne peut, en aucun cas, ni pendant la durée de la convention, ni après son
expiration, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l'exercice par le
Département des missions qui lui sont confiées, sauf si l'origine du litige trouve sa cause
dans un fait imputable à la Métropole.
4
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016 ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 9 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par les signataires en cas de non-respect des
clauses ou pour motif d'intérêt général.
La résiliation interviendra 3 mols après réception d'une lettre recommandée avec accusé réception en ce sens.
ARTICLE 10: LITIGES ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les Parties s'engagent à trouver une solution amiable aux différends pouvant survenir lors
de l'exécution de la présente convention.
Elles se réunissent dans un délai d'un mois à compter de la réception d'un courrier adressé
par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'échec à trouver une solution amiable, tout litige relatif à l'exécution ou à
l'interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de
Marseille.
A Marseille, le
POUR LA METROPOLE D'AIX MARSEILLE
PROVENCE
*
*
A Avignon, le
POUR LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
5
Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016