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Déliberation - Deliberation n 2022 364 Taxe damenagement Reversement partiel a lEPCI Mise en ligne le 17 11 2022
Document publié le Lundi 31 octobre 2022 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n 2022 364 Taxe damenagement Reversement partiel a lEPCI Mise en ligne le 17 11 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20221107-2022-364-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022
COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE
GAILLARD LAN DEUX MIL VINGT DEUX, LE 7 NOVEMBRE
Le Conseil municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni en
Code postal session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane HESSEL, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul BOSLAND, Maire.
74240
2022.364
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 31 octobre 2022
Etaient présents : Monsieur BOSLAND, Maire - Mesdames et Messieurs
BLOUINN - VINCENT - BOGET - CROISIER - ANCHISI - FIGUIÈRE
Taxe MAITRE -SIMON — PIGNY R. - LOMBARD - CORNEC - PIERRE —
d'Amé &… PIGNY A. FOURNIER - SIMULA — JUGET - CHAPPEL - BARBOTIN
MÉNAGEMENT _ HAGDELAINE - ABDALLAH - RUIZ - FAVRELLE — CLERICI — (T.A) Reversement GHERSIN
partiel à l'EPCI
Etaient absents représentés : Procuration de M. LEPRIOL à M. SIMON
Etaient absents excusés : Mmes et MM. PASSAQUAY - GAVARD-
RIGAT - KAMANDA — CURTIL - PATRIS - MULLER - DEGUIN
Secrétaire de séance : Mme MAGDELAINE
Monsieur le Maire rappelle que la Taxe d'Aménagement (T.A) est un impôt local perçu
par les communes et le département (anciennement TLE), Elle conceme les
opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les
installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des
autorisations d'urbanisme suivantes :
- Permis de construire
- Permis d'aménager
- Autorisation préalable.
L'article L. 331-2 du code de l'urbanisme détermine les cas dans lesquels la T.A est perçue par les communes où les EPCI. En son huitième alinéa, il prévoyait jusqu'au 31 décembre 2021 qu'en cas de perception par la commune, « tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences ». Le reversement s'effectuant sur la base de délibérations concordantes de la commune et de l'EPCI. L'article 109 de la loi de finances pour 2022 se contente simplement de remplacer les termes « peut être » ci- dessus rappelés par le mot « est ». Ainsi, il est désormais clair que le reversement n'est pas une simple faculté.
Cette obligation désormais effective s'applique aux dépôts de permis enregistrés à
compter du fer janvier 2022. Ainsi, il convient de définir une clé de répartition de la
taxe d'aménagement perçue sur le territoire, entre les communes et la communauté
d'agglomération. L'ordonnance du 14 juin 2022 vient préciser les modalités de
reversement de la taxe d'aménagement. Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20221107-2022-364-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022 Date de réception préfecture : 17/11/2022
Par délibération n°CC_2022 090 en date du 28 septembre 2022, Conseit
communautaire d'Annemasse Les Voirons Agglomération a adopté que 50% des
recettes perçues de la taxe d'aménagement sur les Zones d'Activités
Economiques (ZAE) soient reversés par les communes à la communauté
d'agglomération.
Le reversement d'une part de la taxe d'aménagement étant conditionné à une
délibération concordante des communes membres, il a été proposé au conseil
municipal d'entériner les modalités de reversement telles qu'explicitées ci-dessus.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'article 109 de la loi de finances pour 2022,
VU l'article L.331-1 et suivants du Code de l'urbanisme,
VU l'Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN — VINCENT - BOGET — CROISIER - ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE -SIMON — PIGNY R. - LOMBARD - CORNEC - PIERRE -— PIGNY A. — FOURNIER -— SIMULA — JUGET — CHAPPEL - BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE — ABDALLAH — RUIZ - FAVRELLE — CLERICI - GHERSIN),
Article 1: DIT que conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2022
et à l'article L.331-2 du Code de l'Urbanisme, seront reversés à la
communauté d'agglomération 50% des recettes perçues de la taxe
d'aménagement sur les ZAE. L'ensemble des autorisations d'urbanisme
délivrées dans le champ d'application explicité ci-dessus est concerné.
Atticle2: DIT que chaque année, le reversement au profit de la communauté
d'agglomération sera établi sur la base des recettes réelles de taxe
d'aménagement encaissées par la commune au cours de l'exercice
concemé, sur le périmètre concemé par le champ d'application. Il est
rappelé que la taxe d'aménagement est exigible, pour les autorisations
d'urbanisme délivrées à partir du 1er janvier 2023, dans les 90 jours
suivants la date d'achèvement des travaux d'aménagement.
Article 3: DIT que pour ce faire, la commune dressera un état des lieux annuel des
recettes de taxe d'aménagement perçues, faisant ainsi état des sommes
concernées.
Atticle 4: DIT que les versements seront établis sur une base annuelle, avec un
état prévisionnel des sommes à reverser établi avant le 30 novembre de
l'exercice concerné, et un paiement réalisé avant le 31 janvier de l'année
suivant l'exercice concemé.
Article 5: DIT que les reversements de la taxe d'aménagement seront imputés en
section d'investissement, à l'article 10226 en dépenses pour la
commune, et à l'article 10226 en recettes pour la communauté
d'agglomération. Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20221107-2022-364-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022 Date de réception préfecture : 17/11/2022
Atticle6: DIT que la présente délibération restera en vigueur pour une durée indéterminée, jusqu'à sa modification, possible à tout moment. À partir
de 2023, les modifications de mode de partage devront être formulées
par délibération avant le {er juillet de chaque année pour les recettes de
l'année suivante.
Article 7: DIT qu'en cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la
présente délibération, et après épuisement des voies amiables en
vigueur, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du
tribunal administratif de Grenoble, dans le respect des délais de recours.
Article 8: La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, BP 1135 - 38022
Grenoble Cedex - Tél: 0476.4290.00 Courriel: greffe.ta-
grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Secrétaire de Séance,
Françoise MAGDELAINE
split
Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
Préfecture le:
ANA /JEEX,
- de sa mise en ligne le :
ASAAANGEL.