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Déliberation - Del2024 45 Reversement partiel de la taxe damenagement a Annemasse Agglomeration sur les ZAE – Modification de la cle de repartition Mise en ligne 14 06 2024
Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Del2024 45 Reversement partiel de la taxe damenagement a Annemasse Agglomeration sur les ZAE – Modification de la cle de repartition Mise en ligne 14 06 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
NTFS
NSAiLLARD
74240
2024.45
Reversement partiel
de la taxe
d'aménagement à
Annemasse
agglomération sur les
ZAE
Modification de la clé
de répartition
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20240610-Del2024-45-DE
Date de télétransmission : 14/06/2024
Date de réception préfecture : 14/06/2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, LE 10 JUIN
Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 4 juin 2024
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire, Mesdames et Messieurs BOSLAND, VINCENT, BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIGNY R, CHARPENTIER-LOMBARD, CORNEC, PIERRE, CURTIL, PIGNY A, FOURNIER, SIMULA, JUGET, CHAPPEL, BARBOTIN, MAGDELAINE, DEGUIN, RUIZ, CLERICI, GHERSIN
Etaient absents représentés: Procuration de Guy PATRIS à Nadège ANCHISI, Yannick LE PRIOL à Nelly CHAPPEL, Habib ABDALLAH à Antoine BLOUIN
Etaient absents excusés: Mesdames et Messieurs FAVARIO, KAMANDA, MULLER, FAVRELLE
Secrétaire de séance : Françoise MAGDELAINE
La taxe d'aménagement (TA) est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes : - permis de construire,
- permis d'aménager,
- autorisation préalable.
L'article L. 331-2 du Code de l'urbanisme détermine les cas dans lesquels La taxe d'aménagement est perçue par Les communes ou les EPCI.
IL prévoit qu'en cas de perception par la commune, « tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences », Le reversement s'effectuant sur la base de délibérations concordantes de la commune et de l'EPCI.
Cette obligation s'applique aux dépôts de permis enregistrés à compter du 1% janvier 2022. Ainsi, il convient de définir une clé de répartition de la taxe d'aménagement perçue sur le territoire, entre les communes et la communauté d'agglomération. Une ordonnance du 14 juin 2022 vient en préciser les modalités
de reversement.
Par délibération du 17 novembre 2022, le Conseil municipal a validé la mise en place d'une clé de répartition permettant le reversement de 50 % des recettes issues de la taxe d'aménagement sur Les zones d'activités économiques (ZAE) à La communauté d'agglomération ; l'intercommunalité avait délibéré en ce sens Le 28 septembre 2022.
Le 15 mai 2024, Le Conseil communautaire d'Annemasse Les Voirons Agglomération a délibéré afin que 80 % des recettes perçues de La taxe d'aménagement sur les zones d'activités économiques (ZAE) soient reversés par Les communes à la communauté d'agglomération, à partir du 1° janvier 2025. Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20240610-Del2024-45-DE
Date de télétransmission : 14/06/2024
Date de réception préfecture : 14/06/2024
Le reversement d'une part de la taxe d'aménagement est conditionné à une délibération concordante des communes membres.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 29 voix pour (Monsieur BLOUIN, Maire, Mesdames et Messieurs BOSLAND, VINCENT, BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIGNY R.,, CHARPENTIER-LOMBARD, CORNEC, PIERRE, CURTIL, PATRIS, PIGNY A, FOURNIER, SIMULA, JUGET, CHAPPEL, BARBOTIN, LE PRIOI, MAGDELAINE, ABDALLAH, DEGUIN, RUIZ, CLERICI, GHERSIN)
Article 1 : DECIDE que la taxe d'aménagement perçue par les communes sur leur territoire est reversée à la Communauté d'agglomération selon les modalités suivantes : 80 % des recettes perçues de la taxe d'aménagement sur Les ZAE seront reversés par les communes à la communauté d'agglomération, à partir du 1* janvier 2025. Pour les recettes perçues jusqu'au 31 décembre 2024, le reversement reste à hauteur de 50 %. L'ensemble des autorisations d'urbanisme délivrées dans le champ d'application explicité ci-dessus est concerné.
Article 2 : DECIDE que chaque année, le reversement au profit de la Communauté d'agglomération sera établi sur la base des recettes réelles de taxe d'aménagement encaissées par Les communes du territoire au cours de l'exercice concerné, sur Le périmètre concerné par Le champ d'application. Il est rappelé que la taxe d'aménagement est exigible, pour Les autorisations d'urbanisme délivrées à partir du 1° janvier 2023, dans Les 90 jours suivant la date d'achèvement des travaux d'aménagement.
Article 3 : DECIDE que, pour ce faire, un état des lieux annuel des recettes de taxe d'aménagement perçues par Les communes soit établi par elles, faisant ainsi état des sommes concernées.
Article 4 : DIT que Les versements sont établis sur une base annuelle, avec un état prévisionnel des sommes à reverser établi au cours de l'automne de l'exercice concerné, et un paiement réalisé avant Le 31 janvier de l'année suivant l'exercice
concerné.
Article 5 : DIT que Les reversements de La taxe d'aménagement seront imputés en section d'investissement, à l'article 10226 en dépenses pour la commune.
Article 6: DIT que la présente délibération restera en vigueur pour une durée indéterminée, jusqu'à sa modification, possible à tout moment.
Article 7 : DECIDE qu'en cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente délibération, et après épuisement des voies amiables en vigueur, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation du tribunal administratif, dans le respect des délais de recours. Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecture le :
AN 62 ty
- de sa mise en ligne le:
AU 12612524
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20240610-Del2024-45-DE
Date de télétransmission : 14/06/2024
Date de réception préfecture : 14/06/2024
Article 8: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble
Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradmfr ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le
représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Antoine BLOUIN Françoise MAGDELAINE
AA