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Document publié le Jeudi 20 février 2020 par la commune de Groisy.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes informatives)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
Rs
Dossier certifié conforme par le Président et annexé à la présente
délibération du Grand Annecy du 20 février 2020 approuvant la révision
du PLU de Groisy.
Le Président,
sh
Jean-Luc RIGAUT.
Auvergne-Rhône-Alpes
Décision du 25 avril 2019
page 1 sur 4
Décision de la Mission régionale d’autorité environnementale
après examen au cas par cas relative à
la révision du plan local d’urbanisme
de la commune de Groisy (74)
Décision n°2019-ARA-KKUPP-01331 Décision du 25 avril 2019
après examen au cas par cas
en application de l’article R. 104-28 du code de l’urbanisme
La mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes du conseil général de l’environnement et du développement durable,
Vu la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe II ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 à L. 104-8 et R. 104-1 à R. 104-33 ;
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu l’arrêté de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer du 12 mai 2016 portant approbation du règlement intérieur du conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu l’arrêté de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer du 12 mai 2016 modifié portant nomination des membres des missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu la décision du 2 mai 2018 de la mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes portant exercice de la délégation prévue à l’article 17 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 sus-cité ;
Vu la demande d’examen au cas par cas enregistrée sous le n°2019-ARA-KKUPP-01331, reçue complète le 28 février 2019, présentée par la communauté d’agglomération du Grand Annecy, relative à la révision du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Groisy ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé en date du 28 mars 2019 ;
Considérant, en ce qui concerne la gestion économe de l’espace, que :
• le projet de PLU prévoit l’accueil de 1050 habitants supplémentaires d’ici 2030 ce qui correspond à une croissance démographique de 2 % par an, légèrement en retrait par rapport au taux de 2,4 % observé entre 2010 et 2015 ;
• le projet prévoit, pour accueillir cette population, la construction d’environ 500 logements, dont 70 % de logements collectifs, 15 % de logements intermédiaires et 15 % de logements individuels, avec une densité moyenne prévue de 40 logements par hectare ;
• le projet de PLU prévoit la mobilisation de 12 hectares de foncier dont 5 hectares en extension de l’enveloppe urbaine ;
• les formes urbaines développées par le passé ont conduit à une multiplicité de secteurs urbanisés mais que le projet limite les surfaces d’urbanisation future et contient de façon raisonnée le développement urbain des hameaux périphériques ;
• la zone 2AU ne pourra être ouverte à l’urbanisation que si la rétention foncière est avérée en zonage 1AU ;
Considérant, en ce qui concerne le corridor écologique identifié par le schéma régional de cohérence écologique Rhône-Alpes, qu’aucune zone à urbaniser ne se situe dans son fuseau ;
Considérant que les trois zones humides repérées par l’inventaire départemental, seront toutes classées en zone Nzh ;
Concluant qu’au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, le projet de révision du PLU de la commune de Groisy n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;
page 2 sur 4 TT
=]
DÉCIDE :
Article 1er
En application des dispositions du chapitre IV du titre préliminaire du livre premier du code de l’urbanisme et sur la base des informations fournies par la personne publique responsable, le projet de révision du PLU de la commune de Groisy (74), objet de la demande n°2019-ARA-KKUPP-01331, n’est pas soumis à évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par ailleurs.
Elle ne dispense pas les éventuels projets permis par ce plan des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.
Une nouvelle demande d’examen au cas par cas du projet de révision du PLU est exigible si celui-ci, postérieurement à la présente décision, fait l’objet de modifications susceptibles de générer un effet notable sur l’environnement.
Article 3
La présente décision sera mise en ligne sur le site internet de la Mission régionale d’autorité environnementale. En outre, en application de l'article R. 104-33 du code de l'urbanisme, la présente décision devra être jointe au dossier d’enquête publique ou autre procédure de consultation du public.
Pour la mission régionale d’autorité environnementale
Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,
son membre permanent,
François DUVAL
page 3 sur 4 Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.
La décision soumettant à évaluation environnementale au titre de l’examen au cas par cas peut également faire l’objet d’un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux.
La décision dispensant d’évaluation environnementale rendue au titre de l’examen au cas par cas ne constitue pas une décision faisant grief mais un acte préparatoire ; elle ne peut faire l’objet d’un recours contentieux direct, qu'il soit administratif, préalable au contentieux et suspensif du délai de recours contentieux, ou contentieux. Comme tout acte préparatoire, elle est susceptible d'être contestée à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision ou l'acte autorisant, approuvant ou adoptant le plan, schéma, programme ou document de planification.
Où adresser votre recours ?
• Recours gracieux
Monsieur le Président de la mission régionale d’autorité environnementale d’Auvergne-Rhône-Alpes DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - siège de Clermont-Ferrand
7 rue Léo Lagrange
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
• Recours contentieux
Monsieur le Président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand
6 cours Sablon
CS 90129
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
page 4 sur 4 * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy. le
des territoires î ÿ JUIL. 2ofi
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie GRILLON Chevalier de la Légion d'Honneur
tél. : 04.56.20.90.34
sylvie.grillonfhaute-savoie gouv.fr
Arrêté n° 2011.14 42. O0S€
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : GROISY
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment son article R 111-4-1 :
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, R571-32 à R571-43 et RS71-44 à
RS571-52 ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit :
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels :
VU l'avis de la commune de GROISY réputé favorable en date du 18 février 2011 ;
Dossier certifié conforme par le Président et annexé à la présente
délibération du Grand Annecy du 20 février 2020 approuvant la révision
du PLU de Groisy. Le Président.
a —
Jean-Luc RIGAUT.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt'& haute-savoie.gouv.fr
internet : sw. haute-savoie gouv.fr — w.haute-savoie.cquipement-agriculture gouv.fr horaires d'ouverture : 8h30 -12h00/13h30-17h00€16 h 00 le vendredi} 213
ARRETE
Article 1: Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 98/805 du ler décembre 1908.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Auticle 3 : Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée :
- pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
Communes Largeur du k Voies Début du Fin du . _ . | secteur affecté |Tissu ouvert
traversée par x . Catégorie : - la voie classées tronçon tronçon par le bruit en ou en U
mètres
Limite Villy- Limite
GROISY A410 le-Pelloux/ Groisy/ 2 250 ouvert
Groisy Charvonnex
Limite Limite
GROISY A 410 Charvonnex/ : : 2 250 ouvert Le Groisy/Evires
Groisy
Line sainte Limite
GROISY RD 1203 . Charvonnex/ 3 100 ouvert Bellevue/ -
Groisy Charvonnex
Article 4 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du code de l'environnement sus-visés :
* Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
° Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6 ,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
° Pour les bâtiments de santé l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
* Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de
l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
e
Article 5 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 3 sont : 313
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne référence, en période nocturne (en dB(A) (en dB(A)
l 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S.31- 130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
- à deux mêtres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en « Li » ;
— à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche :
- pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de GROISY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de GROISY pour affichage et aux gestionnaires de réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de la Cellule Milieux Naturels,
Forêt et Cadre de Vie,
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® Catégorie de l'infrastructure (route)
PV catégorie 1
#W catégorie 2
catégorie 3
#S catégorie 4
# catégorie 5
/N/ non classée
NS non classée
® 2 Zone affectée par le bruit (route)
infrastructures ferroviaires
© 2 Catégorie de l'infrastructure (fer)
A catégorie 3
MS catégorie 4
‘ww catégorie 5
® 3 Zone affectée par le bruit (fer)
a
NN)
x
Dossier certifié conforme par le Président et annexé à la présente
délibération du Grand Annecy du 20 février 2020 approuvant la révision
du PLU de Groisy.
Le Président,
EE
Jean-Luc RIGAUT.
Cartographie en lien avec l’arrêté prefectoral de
classement sonore des infrastructures de
transport terrestre '
BE |
Liberté « Égalié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le {9 AOÛT 2920 des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Références : cd/er Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° DDT-2020-1036
portant révision du classement sonore des infrastructures de transport terrestre du département de Haute-Savoie — réseau routier
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L 571-10 et R 571-32 à R 571-43 relatifs au
classement sonore des infrastructures de transports terrestres ;
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R 111-4-1, R 111-23-1 à R 111-23-3 ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles R 153-18 et R 151-53-5°;
VU l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit modifié par l’arrêté du 23 juillet 2013 ;
VU les arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement, de santé et dans les hôtels ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU les arrêtés préfectoraux fixant le classement sonore des infrastructures des transports terrestres dans le département de la Haute-Savoie -réseau routier- adoptés les 11 juillet 2011, 18 juillet 2011, 18 août 2011, 6 septembre 2011, 19 septembre 2011, 6 octobre 2011, 20 octobre 2011, 4 mars 2015, 2 décembre 2015, 13 mai 2016, 17 août 2016, 27 avril 2017 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtf@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h O0 le vendredi) 213
VU la consultation des communes sur le projet d’arrêté du 17 décembre 2019 au 17 mars 2020, interrompue le 13 mars 2020 par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU laconsultation des communes sur le projet d’arrêté du 9 au 29 juin 2020 ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions citées pour les infrastructures routières dans les arrêtés préfectoraux susvisés, les dispositions pour les infrastructures ferroviaires restant en vigueur.
Article 2 : Les dispositions de l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 modifié par celles de l’arrêté du 23 juillet 2013 sont applicables aux abords du tracé des infrastructures routières dans le département de la Haute-Savoie mentionnées dans les annexes 1 à 4.
- annexe 1 : réseau autoroutier
- annexe 2 : réseau national
- annexe 3 : réseau départemental
- annexe 4 : réseau communal
Les communes concernées par le présent arrêté sont mentionnées dans le tableau joint en annexe 5.
Une représentation cartographique de ce classement est disponible sur le site internet des Services de l'État en Haute-Savoie :
http://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/ Bruit-des-transports/Classement-sonore-des-infrastructures-de-transports-terrestres
Elle a un caractère illustratif et seul le texte du présent arrêté fait foi.
Article 3: Les tableaux en annexes 1 à 4 donnent, pour chacun des tronçons d’infrastructures mentionnés, le classement dans une des cinq catégories définies dans l’arrêté du 30 mai 1996 modifié, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée, pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche.
Article 4 :
Les bâtiments d’habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d’action sociale ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l’article 2 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’article R 571-43 du code de l’environnement.
Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 7 à 12 de l’arrêté du 23 juillet 2013 susvisé modifiant l’arrêté du 30 mai 1996.
Pour les bâtiments d’enseignement, de santé et les hôtels, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.
Article S :
Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de l’isolation acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l’article 2 sont : 3/3
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne référence, en période nocturne (en dB(A)) (en dB(A))
1 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés. conformément à la norme NF S 31- 130 « Cartographie du bruit en milieu extérieur », à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et:
#. pour les rues en U, à 2 m de la ligne moyenne des façades,
7 pour les tissus ouverts à une distance de 10 m de l’infrastructure, mesurée à partir du bord de chaussée le plus proche, augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre pour les tissus ouverts afin d'être équivalents à un niveau en façade. L’infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Article 6 :
Le présent arrêté sera annexé au plan local d'urbanisme par le maire de chaque commune visée à l’article 2 (annexe 5) ou par l'autorité compétente en matière d'urbanisme si la commune a délégué sa compétence en matière d’urbanisme à un établissement public de coopération intercommunale.
Le périmètre des secteurs affectés par le bruit définis à l'article 2 sera reporté dans les documents graphiques du plan local d'urbanisme.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 8 :
Une copie de cet arrêté sera affichée en mairie des communes visées à l’article 2 (annexe 5) pendant une durée minimale d'un mois et au siège des établissements publics de coopération intercommunale
compétents en matière de plan local d’urbanisme.
Article 9: Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées ainsi que les présidents d'EPCI compétents en matière d'urbanisme
concernés, sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le Préfet,
La Secrétaire Général:
orence GOUACHE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut fuire l’objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
* par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet. qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun. BP 1135. ‘38022 Grenoble Cedex).
* par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
* par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www:telerecours.fr.
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 1 9 AOÛT 2020
des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Qu'est-ce que le classement des voies bruvantes ?
Le développement du trafic routier et ferroviaire, ainsi qu’une urbanisation parfois mal maîtrisée aux abords des infrastructures de transports terrestres, ont créé des situations de fortes expositions au bruit.
Dans chaque département, le préfet est chargé de recenser et de classer les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques acoustiques et du trafic (articles L571-10 et R571-32 à R571-43 du code de l’environnement).
Les infrastructures de transports terrestres sont classées en 5 catégories, la catégorie 1 étant la plus bruyante. À chaque catégorie est associée une largeur de secteur affecté par le bruit et un niveau sonore à prendre en compte par les constructeurs pour les isolements de façade à mettre en œuvre.
Quelles sont les infrastructures concernées ?
+ Les voies routières recevant plus de 5 000 véhicules par jour en moyenne annuelle, les voies ferrées interurbaines assurant un trafic de plus de 50 trains par jour en moyenne annuelle,
+ les lignes en site propre de transports en commun et les lignes ferroviaires urbaines dont le trafic moyen journalier est supérieur à 100 autobus ou trains.
Qu'est-ce qu’un secteur affecté par le bruit ?
+ C’est une zone qui s’étend de part et d’autre d’une infrastructure classée. La largeur maximale du
secteur dépend de la catégorie de voie: de 10 m pour la catégorie 5 jusqu’à 300 m pour la catégorie 1,
+ la largeur du secteur se calcule à partir du bord de la chaussée de la voie routière ou du rail extérieur de la voie ferrée,
+ Dans cette zone, la construction des bâtiments sensibles est soumise à un isolement acoustique renforcé.
15 rue Henry-Bordeaux — 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 60 00 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr — internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W: Environnement Cadre_de_vie Bruit Classement_sonore NOT_ classement sonore.odt 213
Quels sont les bâtiments concernés par l’obligsation d’une isolation acoustique renforcée ?
+ Ce sont les bâtiments nouveaux: bâtiments d’habitation, établissements d’enseignement,
bâtiments de santé de soins et d’action sociale, bâtiments d'hébergement à caractère touristique.
Quels sont les effets du classement sur la construction ?
+ Le classement n’engendre pas d’inconstructibilité. Il a pour effet d’affecter des normes d’isolement acoustique de façade à toute construction d’un bâtiment sensible érigé dans un secteur de nuisance sonore. En ce sens, l’isolement requis est une règle de construction à part
entière dont le non-respect engage la responsabilité du titulaire du permis de construire. + Les prescriptions d’isolement acoustique à prendre en compte afin de prévenir de nouvelles nuisances, lors de la construction de bâtiments nouveaux à proximité des voies existantes sont définies par l’arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de
classements des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit, et par les arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement et de santé et les hôtels. Elles doivent être respectées par les constructeurs (maîtres d’oeuvre, entreprises de construction, etc.) des bâtiments concernés (habitation, hôtel, établissement d’enseignement, établissement de
soin et de santé) dans le cadre des contrats de construction.
Mise à jour des documents d'urbanisme
Les secteurs affectés par le bruit ne sont pas des servitudes d'utilité publique affectant le sol, mais l’arrêté de classement doit toutefois être joint en annexe des plans locaux d’urbanisme et des plans d’occupation des sols à titre d’information accompagnés, s’il y a lieu, d’un document graphique représentant les secteurs affectés par le bruit (article L571-10 du code de l’environnement et article R151-53 du code de l’urbanisme).
En vertu de l’article R153-18 du code de l’urbanisme, un arrêté du maire ou du président de l’EPCI compétent constate qu’il a été procédé à la mise à jour du plan. Cet arrêté est affiché pendant un mois en
mairie, ou au siège de l’EPCI compétent et dans les communes membres concernées.
À noter que l’article L571-10 du code de l’environnement rend obligatoire le report du classement sonore
uniquement dans les POS ou PLU des communes, toutefois ; il paraît tout à fait opportun de reporter également le classement sonore dans les cartes communales dans le souci d’une meilleure information des particuliers et des professionnels de la construction.
Information des candidats à la construction
Les autorités compétentes en matière de délivrance de certificats d'urbanisme et de permis de construire doivent informer les pétitionnaires de la localisation de leur projet dans un secteur affecté par le bruit et de l’existence de prescriptions d’isolation particulières. 313
Textes réslementaires de référence
Article L571-10 et article R571-32 à R571-43 du code de l’environnement Articles R151-53 et R153-18 du code de l’urbanisme
Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit, modifié par l’arrêté du 23 juillet 2013
Arrêté du 3 septembre 2013 illustrant par des schémas et des exemples les articles 6 et 7 de l’arrêté du 30 mai 1996 modifié relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit
Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement + Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé + __ Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels. Znecy
PLAN LOCAL D'URBANISME
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE GROISY
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Nombre de
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Présents et
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Délibération
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Déposée en
Préfecture le
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU GRAND ANNECY
SEANCE du 20 FÉVRIER 2020
L’an deux mil vingt
Le vingt du mois de février à dix-huit heures
Le CONSEIL de COMMUNAUTÉ du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le quatorze février deux mil vingt, s'est réuni à l'espace Périaz en séance Ordinaire sous la présidence de Jean-Luc RIGAUT, Président.
Etaient présents
Guylaine ALLANTAZ, Christian ANSELME, Gilles ARDIN, François ASTORG, Olivier BARRY, Michel BEAL, Gilles BERNARD, Catherine BERTHOLIO, Alain BEXON, Thierry BILLET, Daniel BOA, Catherine BORNENS, Patrick BOSSON, Yvon BOSSON, Marie-Agnès BOURMAULT, Jean BOUTRY, Catherine BOUVIER, Michèle BRET, Pierre BRUYERE, Marc CATON, Philippe CHAMOSSET, Michel CHAPPET, Henri CHAUMONTET, Line DANJOU DARSY, Noëlle DELORME, René DESILLE, Roselyne DRUZ-AMOUDRY, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Joël DUPERTHUY, Jacky DURSENT, Jean FAVROT, Marylène FIARD, Gilles FRANÇOIS, Pierre FROELIG, Fabien GERY, Jean-François GIMBERT, Christiane GRUFFAZ, Ségolène GUICHARD, Claude JACOB, Christiane LAYDEVANT, Patrick LECONTE, Claire LEPAN, Nicole LOICHON, Sylvie MANIGLIER, Jean-Claude MARTIN, Christian MARTINOD, Antoine de MENTHON, Thomas MESZAROS, Michel MOREL, Philippe MORIN, Jean-Jacques PASQUIER, Raymond PELLICIER, Marie-Luce PERDRIX, Jean-François PICCONE, Monique PIMONOW, Xavier PIQUOT, Pierre POLES, Christophe PONCET, Agnès PRIEUR-DREVON, Dominique PUTHOD, Jacques REY, Jean-Luc RIGAUT, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Martine SCOTTON, Nora SEGAUD-LABIDI, Laure TOWNLEY-BAZAILLE, Gérard TUPIN, Isabelle VANDAME, Gilles VIVIANT
Avaient donné procuration
Bernard ACCOYER à Guylaine ALLANTAZ, Jacques ARCHINARD à Jean-Claude MARTIN, Isabelle ASTRUZ à Marc CATON, Roland DAVIET à Ségolène GUICHARD, Christiane ELIE à Philippe MORIN, Aline FABRESSE à Christiane GRUFFAZ, Pierre HERISSON à Gérard TUPIN, Elisabeth LASSALLE à Pierre BRUYERE, Marc LE ROUX à Noëlle DELORME, Philippe MONMONT à Marc ROLLIN, Serge PETIT à Gilles FRANÇOIS, Daniel VIRET à Yvon BOSSON
Etaient excusé(e)s
Bernard ALLIGIER, Françoise CAMUSSO, David DUBOSSON, Kamel LAGGOUNE, André MUGNIER, Michel MUGNIER-POLLET, Thomas NOËL, Vincent PACORET, Françoise TARPIN, Jean-Louis TOÉ
Thomas MESZAROS est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20200220-2875-DE-1-1 en date du 10/03/20 ; REFERENCE ACTE : D-2020-96
OBJET
INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN À GROISY Christian ANSELME, rapporteur
Avec la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de Groisy, approuvé le 20 février 2020, le zonage conditionnant le droit de préemption urbain a évolué. Il convient donc de redéfinir le périmètre du champ d’application de ce droit dans les zones U et AU de la Commune.
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLD-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté de l’agglomération d’Annecy et des Communautés de communes du pays d’Alby, de la Fillière, de la rive gauche du lac d’Annecy et de la Tournette ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
VU le code de l’Urbanisme et notamment les articles L210-1, L211-1 et suivants ;
VU le code de la Santé publique et son article L1321-2 ;
VU la délibération du Grand Annecy n° D-2020-90 du 20 février 2020 approuvant la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de Groisy ;
Considérant que l’article L211-1 du code de l’Urbanisme offre la possibilité aux collectivités dotées d’un PLU approuvé d’instaurer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines (U) et des zones d’urbanisation futures (AU) délimitées par ce plan ;
Considérant qu’en application de l’article L210-1, le droit de préemption peut être instauré en vue de réaliser, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières pour permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. Ces actions ou opérations, pour lesquelles le droit de préemption peut être instauré, sont celles qui ont pour objet de :
mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat,
organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux,
permettre le renouvellement urbain,
sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti.
Considérant que l’instauration du droit de préemption urbain permettra à la collectivité de poursuivre et de renforcer les actions ainsi que les opérations d’aménagement qu’elle aura programmées, notamment pour aboutir à une offre diversifiée et équilibrée de logements et poursuivre le développement des équipements publics,
Considérant que l’article L1321-2 du code de la Santé publique précise que dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L211-1 du code de l'Urbanisme ;
Considérant que, pour atteindre ces objectifs, il est proposé d’instaurer un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines « U » et « AU » délimitées par le règlement graphique du PLU de Groisy, ainsi que dans les périmètres de protection rapprochée d’un prélèvement d’eau destiné à l’alimentation des collectivités humaines figurant dans les servitudes d’utilité publique annexées au PLU. AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20200220-2875-DE-1-1 en date du 10/03/20 ; REFERENCE ACTE : D-2020-96
LE CONSEIL DECIDE :
D’Abroger la délibération du Conseil municipal de Groisy n°2008-02 du 14 janvier 2008 qui avait institué un droit de préemption urbain sur les secteurs du territoire communal inscrits en zone U et AU du PLU révisé et dans les zones soumises à des périmètres de protection rapprochée d’un prélèvement d’eau,
D’instaurer un droit de préemption urbain à Groisy, sur les zones urbaines U, 1AU et 2AU délimitées par le règlement graphique du PLU approuvé par le Conseil communautaire le 20 février 2020 et figurant sur le plan joint en annexe, ainsi que dans les périmètres de protection rapprochée d’un prélèvement d’eau destiné à l’alimentation des collectivités humaines figurant dans les servitudes d’utilité publique annexées au PLU (voir plan des SUP en annexe).
De Préciser que ce droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la délibération sera exécutoire,
De Dire que le périmètre d’application du droit de préemption urbain sera annexé au PLU conformément à l’article R151-52.
La délibération sera affichée en mairie de Groisy et au siège du Grand Annecy pendant une durée de 1 mois.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du Grand Annecy et mention sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département conformément à l'article R211-2 du code de l'Urbanisme.
La délibération sera adressée aux organismes et services mentionnés à l'article R211-3 du code de l'Urbanisme.
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 83
AINSI DELIBERE ont signé au registre le Président et les membres présents à la séance,
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur Général,
Sébastien LENOIR. FOLIO 2014-188
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE PUBLIQUE DU 24 NOVEMBRE 2014
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseillers en exercice ::23 - Présents : 19 - Votants : 19 Le
HAUTESAVOIE
L'an deux mil quatorze, le vingt quatre novembre à vingt heures, le Conseil Municipai de la Commune de Groisy, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri CHAUMONTET, Maire.
Date de convocation : 20 novembre 2014
Etaient présents : Mmes Isabelle BASTID - Karine COUTURE - Joëlle DURET - Chantal HENRY Caroline LAMOUILLE — Elodie MARECHAL - Bernadette PERRISSIN-FABERT -— Odile PETIT Sylvie REMILLON - Syivie ROUX
Mrs Henri CHAUMONTET - Jean-Pierre BOIS - Maurice DEMOLIS — Stéphane DEVILLE-CAVELLIN Dominique GOLLIET (arrivé à 20H15 pour le vote de la question n° 2 - délibération n°2014-095) Arnaud HEURTAULT - Dominique LOMBARD - Christophe SIBILLE - Philippe SIMONNET
Etaient excusés : Mme Aude NYCOLLIN — Mrs Samuel PACCARD - Hubert PATOUILLER
Etait absent : Monsieur Antoine BORDILLON Dossier certifié conforme par le Président et annexé à la présente
délibération du Grand Annecy du 20 février 2020 approuvant la révision
24 4 du PLU de Groisy. Secrétaire de séance : Monsieur Arnaud HEURTAULT Lo Fréstiené
Jean-Luc RIGAUT.
DEL N° 2014-098 —- URBANISME — TAXE D'AMENAGEMENT : FIXATION D'EXONERATIONS FACULTATIVES SUPPLEMENTAIRES
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L331-15,
Par délibération n° 2011-076 en date du 28 novembre 2011, le Conseil Municipal a fixé le taux de la taxe d'aménagement sur le territoire communal ainsi que les exonérations facultatives suivantes : Acte certifié ire : PNR a a
cte certifié exécutoire > exonération à hauteur de 50% sur les surfaces supérieures à Télétransmis en Préfecture le: 100m? pour les logements sociaux bénéficiant du taux réduit
LM... de TVA,
Affiché le : > exonération à 50% sur les locaux à usage industriel ou artisanal et Lb LA IA leurs annexes ainsi que les commerces de détail d'une surface de . CORRE re vente supérieure à 100 m°? et inférieure à 400m*. Le Maire,
Henri CHAUMONTET Le Maire expose que l'article L331-9 du code de l'urbanisme, modifié par l'article 44 de la 3" loi de finances rectificative pour 2012 et
l'article 90 de la loi de finances initiale pour 2014, ouvre la possibilité aux communes compétentes de choisir d'exonérer, totalement ou partiellement, de la taxe d'aménagement certaines catégories de construction ou aménagements.
Pour une application au 1° janvier 2015, la délibération doit être prise
avant le 30 novembre de l'année N.
Au vu de l'exposé de Jean-Pierre BOIS, Adjoint à l'urbanisme, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 17 voix Pour et 2 Abstentions (Stéphane DEVILLE-CAVELLIN et Dominique LOMBARD):
Commune de GROISY 172 Conseil Municipal du 24 novembre 2014 Commune de GROISY
Conseil Municipal du 24 novembre 2014
FOËIO 2014-189
d'exonérer à hauteur de 50% les locaux d'habitation et
d'hébergement bénéficiant de prêts PLUS, PLS, ou PSLA et qui
n'ont pas bénéficié de lexonération facultative totale sur les
logements sociaux PLAI,
d'exonérer à 50% les surfaces annexes à usage de stationnement
des locaux bénéficiant de prêts PLUS, PLS, PSLA et qui n'ont pas
bénéficié de l'exonération facultative totale sur les logements
sociaux PLAI,
d'exonérer à hauteur de 50% les 100 premiers m? des locaux à
usage d'habitation principale financés à l'aide d'un prêt à taux 0
{PTZ+),
de maintenir l'exonération à 50% sur les locaux à usage industriel
où artisanal et leurs annexes ainsi que les commerces de détail
d'une surface de vente supérieure à 100 m° et inférieure à 400m?
approuvé par délibération en 2011,
d'exonérer à hauteur de 10% les surfaces de stationnement
intérieur, annexes à tous les autres locaux sauf pour les maisons
individuelles,
d'exonérer à hauteur de 100% les abris jardins soumis à
déclaration préalable.
La présente délibération -accompagnée-de-son-annexe-est valable
pour une durée d'un an reconductible.
Eile sera transmise au service de l'Etat chargé de l'urbanisme et la
DDT pour une application au 1” janvier 2015.
Le Maire,
Henri CHAUMONTET
212 FOLIO N°2011-187
MAIRIE de GROISY ÿ
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2011
Conseillers en exercice : 23 - Présents : 19 - Votants : 21
** GROISY *
HAUTE-SAVOIE
L'an deux mil onze, le vingt huit novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri CHAUMONTET, Maire.
Date de convocation : 24 novembre 2011
Etaient présents: Mmes Martine BOTALLA-GAMBETTA - Madeleine CHEVALLIER Séverine DELOCHE - Joëlle DURET -— Caroline LAMOUILLE - Sylvie ROUX
Mrs Henri CHAUMONTET -— Eric BIJASSON - Philippe CHAPPET - Maurice DEMOLIS — Maurice DUMAZER - Louis DURET - Dominique GOLLIET — Dominique LOMBARD - Pierre MOUTHON - Eric RAPHIN — Christian RIBIOLLET - Gérard ROMAND - Olivier TISSOT
Etaient excusés : Messieurs Antoine BORDILLON - Auguste DE SA - Hervé MUSSET
Etait absente : Madame Virginie VERCRUYSSE
Pouvoirs : 2
Monsieur Auguste DE SA a donné pouvoir à Monsieur Dominique LOMBARD
Monsieur Hervé MUSSET a donné pouvoir à Monsieur Eric BIJASSON
Secrétaire de séance : Madame Séverine DELOCHE
DEL N° 2011-076 - TAXE D’'AMENAGEMENT : FIXATION DU TAUX ET DES EXONERATIONS FACULTATIVES
La loi de finances rectificative pour 2010, n°2010-1658 du 29 décembre 2010, a entériné la réforme de la fiscalité de l'urbanisme. Il est rappelé que les objectifs de cette réforme sont la simplification du dispositif avec
une diminution du nombre de taxes et participations, un système Télétransmis en Préfecture le : d'exonération commun à toutes les taxes, la possibilité de mener
Acte certifié exécutoire :
29.110 M une politique de financement de leur développement avec une | sectorisation des taux, une liberté de fixation des taux, et enfin, pouvoir Aïfioné les contribuer à la lutte contre l’étalement urbain. a LHIM).ISU... Dans le cadre de cette réforme et à compter du 1” mars 2012,
Le Maire, la taxe d'aménagement (TA), qui est instituée de plein droit dans les Henri CHAUMONTET communes dotées d'un PLU, se substituera à la taxe locale d'équipement
(TLE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement (TDCAUE) et la participation au titre du programme d'aménagement (PAE).
A cet effet, les collectivités ont jusqu’au 30 novembre 2011 pour délibérer sur les taux et les exonérations éventuelles.
Au vu des articles L 331-1 à L331-34 du code de l'urbanisme (CU),
Sont assujetties à la taxe d'aménagement les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ainsi que les opérations d'aménagement et installations de toute nature conformément à l’article L331-6 du code de l'urbanisme.
L'assiette de la taxe d'aménagement a deux composantes la valeur de la surface de la construction et la valeur des aménagements et installations.
Commune de GROISY 1/2 Conseil Municipal du 28 novembre 2011 FOLIO N°2011-188
> La valeur par mètre carré de la surface de construction est fixée, au 1er janvier 2011, par l'article L 331-11, à 660 € pour l'ensemble du territoire (hormis la région Ile de France). Son montant sera ensuite révisé au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction. La surface de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies (art. L 331-10 du code de l'urbanisme). Un abattement de 50% est appliqué sur cette valeur pour les 100 premiers m? des locaux d'habitations principales et annexes, sur certains logements sociaux (PLAI notamment), sur les locaux à usage industriel ou artisanal, les entrepôts et parcs de stationnement couverts par une exploitation commerciale.
> La valeur des aménagements et installations est déterminée
forfaitairement. Pour les piscines, elle est de 200 € par mètre carré, Pour les panneaux photovoltaïques au sol, elle est de 10 € par m° et pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l’article L331-10 du CU, elle est de 2 000 € par emplacement (peut être porté à 5 000 € par délibération du Conseil).
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal :
> d'une part, de fixer le taux de cette taxe qui peut varier entre 1 % et 5% mais qui peut également être porté jusqu'à 20% dans certains secteurs. Toutefois, dans ce cas, la délibération doit être motivée par la réalisation de travaux substantiels de voirie et réseaux ou la création d'équipements publics.
> d'autre part, de se prononcer sur une exonération éventuelle totale où partielle sur certaines constructions, à savoir :
e les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA,
e les constructions à usage de résidence principale > à 100m? qui sont financées à l'aide d'un prêt à taux O0 (exonération jusqu'à 50% possible),
e les constructions industrielles, les commerce de détail (surface < à 400m?) s'ils assurent le maintien du commerce de proximité.
Suite aux conclusions de la Commission Urbanisme qui a étudié cette taxe dans sa séance de travail du 17 novembre 2011 et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
> à l'unanimité, de fixer un taux unique à 5 % sur l'ensemble du territoire communal,
> à 13 voix Pour, 7 Abstentions et 1 voix Contre, d'exonérer partiellement en application de l’article L331-9 du code de l'urbanisme chacune des catégories de construction ou aménagement suivantes :
e_ les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA : exonération à hauteur de 50% sur les surfaces supérieures à 100m°?,
+ les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes ainsi que les commerces de détail d'une surface de vente supérieure à
100m° et inférieure à 400 m? : exonération à 50%.
La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.
Elle sera transmise au service de l'Etat chargé de l'urbanisme et la DDT au plus tard le 1° jour du 2°"° mois suivant son adoption.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme à l'original
SENS A Groisy, le 29 novembre 2011
Dossier certifié conforme par le Président et annexé à la présente Le Maire,
délibération du Grand Annecy du 20 février 2020 approuvant la révision Henri CHAUMONTET
du PLU de Groisy. * Le Président, 2/2
Sn
Jean-Luc RIGAUT. MAIRIE de GROISY
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE PUBLIQUE DU 26 NOVEMBRE 2012
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseillers en exercice : 23 - Présents : 18- Votants : 20
L'an deux mil douze, le vingt six novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
Henri CHAUMONTET, Maire.
Date de convocation : 22 novembre 2012
Etaient présents: Mmes Martine BOTALLA-GAMBETTA -— Madeleine CHEVALLIER -
Séverine DELOCHE (arrivée à 20H20 pour le vote de la question n°2 — délibération n°2012-059) - Joëlle DURET -— Caroline LAMOUILLE - Sylvie ROUX
Mrs Henri CHAUMONTET - Auguste DE SA (arrivé à 20H25 pour le vote de la question n°2 —
délibération n°2012-059) - Maurice DEMOLIS - Maurice DUMAZER - Louis DURET -
Dominique GOLLIET (arrivé à 20H25 pour le vote de la question n°2 — délibération n°2012-059) - Dominique LOMBARD - Pierre MOUTHON - Eric RAPHIN - Christian RIBIOLLET - Gérard ROMAND — Olivier TISSOT
Etaient excusés : Mrs Antoine BORDILLON - Philippe CHAPPET — Hervé MUSSET
Etaient absents : Mme Virginie VERCRUYSSE - M. Eric BIJASSON
Pouvoirs : 2
Monsieur Philippe CHAPPET a donné pouvoir à Monsieur Oli
Monsieur Hervé MUSSET a donné pouvoir à Monsieur Christ Dossier certifié conforme par le Président et annexé à la présente délibération du Grand Annecy du 20 février 2020 approuvant la révision
du PLU de Groisy.
Secrétaire de séance : Madame Joëlle DURET “ ie
Jean-Luc RIGAUT.
DEL N° 2012-060 - URBANISME : INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'ETUDE SECTEUR DES AIRES ET LANCEMENT DE L’ETUDE
Du fait de son urbanisation et de celle des communes voisines, la Commune de Groisy connaît une croissance de son trafic routier, régulière et continue.
Acte certifié exécutoire : ; Se some ts : ï La RD102 reliant Groisy à Evires est un point sensible, notamment au
Télétransmis en Préfecture le : lieu-dit « Les Aires ». Des problèmes de sécurité sont constatés,
28m 12941... principalement aux accès et pour la dépose du transport scolaire.
Affiché le : Ce secteur, classé en zone Uai au PLU, relève du périmètre …19J/MITOAL. L123-1-7° du code de l'urbanisme, ce qui permet une urbanisation Le Maire importante.
Henri CHAUMONTET Aussi, afin de permettre le développement de ce secteur en toute
sécurité, il conviendrait de mettre en place une orientation d'aménagement.
En conséquence, il est proposé d'instituer un périmètre d'étude et de réaliser l'étude du secteur selon les délimitations présentées en séance, conformément à l'article L111-10 du Code de l'urbanisme.
ll est rappelé que l'établissement d'un périmètre d'étude peut: engendrer un sursis à statuer sur les demandes d'autorisation d'occupation du sol conformément aux articles L 111-7 à 10 du code
de l'urbanisme.
Commune de GROISY 1/2 Conseil Municipal du 26 novembre 2012 Annexe — Délibération n2012-060- 2
ch L6 HoVEmDee doi \ FT j / - : - N \ . | L ET
\\ ù \ | | | — /
S——
ET
| LES AIRES — PERIMETRE D'ETUDE MAIRIE dE GROISY Conseil Municipal du 16 mars 2009
Qu
LES
ns EXTRAIT DU REGISTRE l NE
| ra DES DELIBERATIONS 8 RS
ge DU CONSEIL MUNICIPAL
"ORSISES: Conseillers en exercice : 23 - Présents : 22 - Votants : 23
HAUTE-SAVOIE
L'an deux mil neuf, le seize mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri CHAUMONTET, Maire.
Date de convocation : 12 mars 2009
Etaient présents : Mmes Martine BOTALLA-GAMBETTA — Madeleine CHEVALLIER - Séverine DELOCHE - Joëlle DURET — Caroline LAMOUILLE — Sylvie ROUX
Mrs Henri CHAUMONTET -— Eric BIJASSON — Antoine BORDILLON - Philippe CHAPPET — Auguste DE SA — Maurice DEMOLIS — Maurice DUMAZER -— Louis DURET — Dominique GOLLIET - Dominique LOMBARD — Pierre MOUTHON — Hervé MUSSET -— Eric RAPHIN - Christian RIBIOLLET — Gérard ROMAND - Olivier TISSOT
Etait excusée : Madame Virginie VERCRUYSSE
Pouvoir : 1
Madame Virginie VERCRUYSSE a donné pouvoir à Madame Madeleine CHEVALLIER
Secrétaire de séance : Madame Sylvie ROUX
N° 2009-20 — URBANISME : INSTITUTION D'UN PERIMETRE D'ETUDE ET LANCEMENT DE L’ETUDE SECTEUR DE LA GARE
La Commune de Groisy connaît une croissance de son trafic routier, régulière et
continue, du fait de son urbanisation et de celle des communes voisines.
Ce trafic est surtout développé sur la RD2, réalisant la jonction entre la RD1203
Annecy-La Roche et la RD1201 Annecy-Genève au niveau du péage autoroute de Villy-Le-Pelloux.
Le point sensible de cette liaison est situé au niveau de la Gare, où s'effectue la
jonction avec la RD102 : Route des Aires en direction d’Evires, ainsi que la Route
de Saint-Hilaire, et le Chemin de la Mine en provenance du Chef-Lieu.
Acte certifié exécutoire : Un diagnostic sécurité du passage à niveau PN55 a été réalisé par un groupe de
Reçu en Préfecture le :
travail institué par le Maire de Groisy, faisant suite à une demande de Monsieur le Préfet de Haute-Savoie, sur l’état de sécurisation des passages à niveau du
An Département. A l'analyse des différents incidents relevés pendant la période d'observation, ce dernier fait apparaître une situation préoccupante du fait que ce Affiché le : ne HA : : à : te passage à niveau est situé au point de jonction des voies susvisées.
Le Maire Un risque d'accident potentiel est donc à prendre en considération, compte-tenu Henri CHAUMONTET des tracés actuels des voies de trafic routier.
Le trafic ferroviaire est également important sur cette ligne Annecy/La Roche-sur-
Foron/St Gervais.
De plus, il est susceptible d'augmenter si l'on prend en considération les projets de liaison Annecy/Genève.
Le PLU fait apparaître dans le secteur de La Gare des zones de forte densification
de l'habitat, qui vont conduire, à terme, à augmenter le trafic sur ce secteur.
En conséquence, et afin de mettre en œuvre les solutions les mieux appropriées à cette situation dans l'intérêt public, il est proposé d'instituer un périmètre d'étude et de réaliser l'étude du secteur selon les délimitations ci-jointes, conformément à l'article L111-10 du Code de l'urbanisme.
Dossier certifié conforme par le Président et annexé à la présente
délibération du Grand Annecy du 20 février 2020 approuvant la révision
du PLU de Groisy. 1/2 Le Président,
a
Jean-Luc RIGAUT. Maurice DUMAZER, Adjoint délégué à l'Urbanisme, explique au Conseil les raisons d'un tel choix et indique les limites du périmètre retenu.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité de ses membres présents et représentés :
e d'instituer un périmètre d'étude selon les délimitations ci-jointes et conformément à l’article susvisé,
e de faire réaliser une étude du secteur concerné.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme à l'original
À Groisy, le 19 mars 2009
Le Maire,
Henri CHAUMONTET
2/2 MAIRIE de GROISY
ANNEXE DELIBERATION N°2009-20
du 16 mars 2009
URBANISME : INSTITUTION D'UN PERIMETRE D'ETUDE
ET LANCEMENT DE L'ETUDE
SECTEUR DE LA GARE
HAUTESAVOIE Dossier certifié conforme par le Président et annexé à la présente délibération du Grand Annecy du 20 février 2020 approuvant la révision
du PLU de Groisy.
MAIRIE de GROISY
de
A EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE PUBLIQUE DU 27 DECEMBRE 2011
Conseillers en exercice : 23 - Présents : 21 - Votants : 23
HAUTESAVOIE
L'an deux mil onze, le vingt sept décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri
CHAUMONTET, Maire.
Date de convocation : 21 décembre 2011
Etaient présents : Mmes Martine BOTALLA-GAMBETTA - Madeleine CHEVALLIER - Joëlle DURET - Caroline LAMOUILLE - Sylvie ROUX - Virginie VERCRUYSSE
Mrs Henri CHAUMONTET -— Eric BIJASSON - Antoine BORDILLON - Philippe CHAPPET — Auguste DE SA (arrivé à 20H30 pour le vote de la question n°2 — délibération n°2011-088) - Maurice DEMOLIS Maurice DUMAZER - Louis DURET — Dominique GOLLIET - Dominique LOMBARD - Hervé MUSSET Eric RAPHIN — Christian RIBIOLLET - Gérard ROMAND - Olivier TISSOT
Etaient excusés : Madame Séverine DELOCHE - Monsieur Pierre MOUTHON
Pouvoirs : 2
Madame Séverine DELOCHE a donné pouvoir à Monsieur Dominique LOMBARD Monsieur Pierre MOUTHON a donné pouvoir à Monsieur Olivier TISSOT
Secrétaire de séance : Monsieur Antoine BORDILLON
DEL N° 2011-089 — URBANISME - ETUDE POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU
Télétransmis en Préfecture le :
CENTRE BOURG : ELARGISSEMENT DU PERIMETRE D’ETUDE
Par délibération n°2011-054 du 27 juin 2011, le Conseil Municipal a
approuvé le lancement d'une étude pour l'objet susvisé et délimité le
périmètre d'étude correspondant.
Par délibération n°2011-064 du 26 septembre 2011, le Conseil Municipal a
confié cette mission d'étude au groupement Espaces et Mutation, Viatec et
Acte certifié exécutoire :
…B0.1AZ).00AA.. Atelier Fontaine.
Affiché le : La phase 1 relative au diagnostic est terminée et il s’avère qu'il conviendrait
…B0LAL). 1040 d'élargir le périmètre d'étude pour le bon déroulement de la phase 2 qui concerne les principes d'aménagement.
Le Maire, : Ée : , | ‘ à oi HAUMONTET Maurice DUMAZER, Adjoint chargé de l'urbanisme, présente en séance
publique la synthèse du diagnostic et évoque les principaux enjeux d'un
aménagement d'ensemble cohérent.
Par conséquent, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'adapter
les limites du périmètre d'étude initialement retenu par délibération susvisée
pour répondre à la stratégie générale envisagée. ‘
IL est rappelé que l'établissement d'un périmètre d'étude peut engendrer un
sursis à statuer sur les demandes d'autorisation d'occupation du sol
conformément aux articles L 111-7 à 10 du code de l'urbanisme.
Au vu de l'exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil
Municipal. décident à l'unanimité d'approuver les nouvelles limites du
périmètre d'étude (plan joint en annexe).
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme à l'original
A Groisy, le 29 décembre 2011
Le Maire,
Henri CHAUMONTET
Le Président,
Jean-Luc RIGAUT.
Conseil Municipal du 27 décembre 2011 LEGENDE
=“ Périmètre d'étude
op | y
D U /
RL D - É QOTAT
: ANNEXE A LA DELIBERATION 2011-089 DU 27-12-2011 MAIRIE de GROISY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE PUBLIQUE DU 27 JUIN 2011
7
D agé $ Conseillers en exercice : 23 - Présents : 19 - Votants : 21 ** GROISY *
HAUTESAVOIE
L'an deux mil onze, le vingt sept juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri CHAUMONTET, Maire.
Date de convocation : 23 juin 2011
Etaient présents: Mmes Martine BOTALLA-GAMBETTA - Madeleine CHEVALLIER — Séverine DELOCHE - Joëlle DURET -— Caroline LAMOUILLE — Sylvie ROUX (arrivée à 21H35 pour le vote de la délibération n°2011-053 — question n°8)
Mrs Henri CHAUMONTET - Eric BIJASSON — Auguste DE SA (arrivé à 20H40 pour le vote de la délibération n°2011-052- question n°7) - Maurice DEMOLIS — Maurice DUMAZER - Louis DURET - Dominique GOLLIET (arrivé à 20H30 pour le vote de la délibération n°2011-050 — question n°5) — Dominique LOMBARD -— Pierre MOUTHON -— Eric RAPHIN (arrivé à 20H30 pour le vote de la
délibération n°2011-050 — question n°5) - Christian RIBIOLLET - Gérard ROMAND - Olivier TISSOT
Etaient excusés : Mme Sylvie ROUX (de 20H00 à 21H35) - Mrs Philippe CHAPPET - Hervé MUSSET
Etaient absents : Mme Virginie VERCRUYSSE -— M. Antoine BORDILLON
Pouvoirs : 3
Madame Sylvie ROUX a donné pouvoir à Monsieur Henri CHAUMONTET (de 20H00 à 21H35, pour le vote des délibérations n°2011-047 à n°2011-052 — questions n°1 à 7) Monsieur Philippe CHAPPET a donné pouvoir à Monsieur Olivier TISSOT Monsieur Hervé MUSSET a donné pouvoir à Madame Madeleine CHEVALLIER
Secrétaire de séance : Madame Joëlle DURET
DEL N° 2011-054 - COMMANDE PUBLIQUE : ETUDE POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU CENTRE BOURG « LA GARE/BOISY »
L'étude menée en 2010, liée à la suppression du PN 55 avec la déviation du centre bourg et du secteur de la gare met en évidence la Acte certifié exécutoire : nécessité de réorganiser les secteurs de la Gare, du centre,
Télétransmis en Préfecture le : commercial du Lachat et de Boisy.
DURE M Aussi, après réflexion, la municipalité a décidé de faire réaliser une Affiché le : étude pour l'aménagement et le développement du centre bourg qui evra ré j ésignés ci- : A0 +0 M.. devra répondre aux enjeux désignés ci-dessous
Le Maire, “ Donner les orientations préférentielles du développement de ce Henri CHAUMONTET secteur
“ Favoriser une densification harmonieuse et adaptée à l'échelle de la Commune
" Conforter le fonctionnement des commerces et des services
existants et inciter à la création de nouvelles activités commerciales et de services
" Prévoir le renforcement des équipements et du développement qualitatif des espaces publics et collectifs
“__ Réorganiser les différents stationnements et prévoir l'augmentation de leurs capacités
“ Améliorer et sécuriser le réseau routier et les circulations piétonnes
“Prévoir le renforcement des réseaux et des écoulements d'eaux pluviales
Commune de GROISY 1/2 Conseil Municipal du 27 juin 2011 Commune de GROISY
Conseil Municipal du 27 juin 2011
“ Favoriser le développement des modes de déplacements doux et collectifs
" Supprimer le passage à niveau existant par la création d'un passage inférieur tous véhicules débouchant vers Champ Gaillard
sur la RD2
"Créer un passage inférieur vers le passage à niveau actuel pour les véhicules légers, 2 roues, piétons et personnes à mobilité réduite.
Au vu de l'exposé de Maurice DUMAZER, Adjoint à l’urbanisme, le Conseil Municipal, à 20 voix Pour et 1 abstention, décide :
° de délimiter le périmètre d'étude (plan joint en annexe),
+ _ d'approuver la mission d'étude relative à l’objet susvisé,
e d'autoriser le Maire à lancer l'étude par le biais d'un marché de service en procédure adaptée.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme à l'original
A Groisy, le 5 juillet 2011
Le Maire,
Henri CHAUMONTET
2/2 ANNEXE DELIBERATION N°2011-054
WE PERIMETRE D'ETUDE Ê9E CENTRE BOURG MAIRIE de GROISY
L
er
es oo
FOLIO 2015-22
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE PUBLIQUE DU 2 MARS 2015
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseillers en exercice : 23 - Présents : 20 - Votants : 22
L'an deux mil quinze, le deux mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri CHAUMONTET, Maire.
Date de convocation : 26 février 2015
Etaient présents : Mmes Isabelle BASTID - Karine COUTURE - Joëlle DURET - Chantal HENRY Caroline LAMOUILLE - Elodie MARECHAL — Aude NYCOLLIN - Bernadette PERRISSIN-FABERT
Odile PETIT - Sylvie REMILLON - Sylvie ROUX
Mrs Henri CHAUMONTET - Jean-Pierre BOIS — Maurice DEMOLIS — Stéphane DEVILLE-CAVELLIN (arrivé à 20H30 pour le vote de la question n° 3 - délibération n°2015-007) - Dominique GOLLIET (arrivé à 20H15 pour le vote de la question n° 2.1. - délibération n°2015-004) - Arnaud HEURTAULT Dominique LOMBARD - Christophe SIBILLE - Philippe SIMONNET
Etaient excusés : Mrs Samuel PACCARD - Hubert PATOUILLER
Etait absent : M. Antoine BORDILLON
Pouvoirs : 2
Monsieur Samuel PACCARD a donné pouvoir à Monsieur Henri CHAUMONTET Monsieur Hubert PATOUILLER a donné pouvoir à Monsieur Arnaud HEURTAULT
Secrétaire de séance : Madame Aude NYCOLLIN
DEL N° 2015-013 —- URBANISME — INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'ETUDE SECTEUR DU PLOT ET DE LONGCHAMP ET LANCEMENT D'UNE ETUDE
Acte certifié exécutoire :
Télétransmis en Préfecture le :
Le E021.78.5.
Affiché le :
GO BL AQU.
Le Maire,
Henri CHAUMONTET
Commune de GROISY
Conseil Municipal du 2 mars 2015
Les secteurs du Plot et de Longchamp se situent sur un axe majeur d'entrée de la commune de GROISY. Supports d’un flux de véhicules conséquent, ils accueillent actuellement des activités commerciales et
de l'habitat appelées à se développer ou se restructurer. Toutefois, le gabarit de certaines voies est mal adapté, une desserte nouvelle serait à mettre en place. On constate aussi des difficultés importantes pour se stationner.
Ces différents points mettent en évidence la nécessité de réorganiser ces secteurs qui sont classés en zones U, Uv, Uxc, 1AUe, 2AU au PLU, ce qui permet une urbanisation importante.
Aussi, après réflexion de la commission urbanisme, Jean Pierre BOIS, Adjoint délégué à l'urbanisme, propose de faire réaliser une étude pour l'aménagement et le développement des secteurs du Plot et de Longchamp qui devra répondre aux enjeux désignés ci-dessous :
" _ Donnerles orientations préférentielles du développement de ces
secteurs
"Favoriser une densification harmonieuse et adaptée à l'échelle de la Commune
“ Conforter le fonctionnement des commerces et des services existants et inciter à la création de nouvelles activités commerciales et de services
“Prévoir le renforcement des équipements et du développement qualitatif des espaces publics et collectifs
1/2 FOLIO 2015-23
" Réorganiser les différents stationnements et prévoir
l'augmentation de leurs capacités
" Améliorer et sécuriser le réseau routier et les circulations
piétonnes
“Prévoir le renforcement des réseaux et des écoulements d'eaux
pluviales
“Favoriser le développement des modes de déplacements doux
et collectifs
Afin de permettre le développement de ce secteur en toute sécurité et ne pas compromettre la faisabilité des opérations futures, il conviendrait d'instituer un périmètre d'étude et de réaliser une étude selon les délimitations présentées en séance, conformément à l’article L111-10 du Code de l'urbanisme.
Cette disposition permettra à la collectivité, le cas échéant, d'opposer un sursis à statuer aux demandes d'autorisation de travaux, de constructions ou d'installations, conformément aux articles L 111-7 à 10
du code de l’urbanisme-
Au vu de l'exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité :
° d'approuver la mise en place d'un périmètre d'études au titre de l’article L. 111-10 du Code de l'urbanisme, sur les secteurs du Plot et de Longchamp, et le cas échéant, de pouvoir opposer un sursis à statuer aux demandes d'autorisation des sols (plan joint en
annexe),
° d’autoriser le Maire à lancer une étude par le biais d'un marché de
service en procédure adaptée,
° d'inscrire les crédits budgétaires au budget primitif de 2015.
Le Maire,
Henri CHAUMONTET
Dossier certifié conforme par le Président et annexé à la présente
délibération du Grand Annecy du 20 février 2020 approuvant la révision
du PLU de Groisy.
Commune de GROISY
Conseil Municipal du 2 mars 2015
Le Président,
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Jean-Luc RIGAUT.
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délibération du Grand Annecy du 20 février 2020 approuvant la révision
(Haute-Savoie) %PLUde Gros Léa De—
Jean-Luc RIGAUT.
CONSEIL MUNICIPAL DU &OCROBRE2007 ‘
SEANCE PUBLIQUE
EXPOSE DES QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR
1) Approbation du compte-rendu de la séance publique du 17 septembre 2007
2) Réforme des autorisations d’urbanisme
Le nouveau régime des autorisations d'urbanisme est entré en vigueur le 1° octobre 2007 et est issu des textes cités ci-après :
> Ordonnance du 8 décembre 2005 modifiant le livre IV du code de l'urbanisme (régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions),
> Loi « ENL » du 13 juillet 2006, portant sur le renforcement juridique des autorisations d'urbanisme,
> Décret du 5 janvier 2007 clarifiant le droit de l'urbanisme et précisant le champ d'application des diverses autorisations.
Dans le cadre de cette réforme, le Conseil Municipal sera appelé à délibérer sur les points qui suivent :
2.1) Instruction des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l’occupation du sol : mise à disposition des services de l'Etat
Par délibération du 8 novembre 2004, et, conformément aux dispositions de l’article R.423-15 du code de l'urbanisme, le Conseil Municipal avait décidé de confier à la Direction Départementale de l'Equipement l'instruction des actes relatifs à l'occupation du sol, à l'exception des déclarations de travaux et des certificats de conformité, décision ayant fait l’objet d'une convention bipartite signée le 7 décembre 2004.
Toutefois, et compte-tenu des dernières évolutions réglementaires prévues par les textes visés ci-dessus, cette convention définissant les modalités de mise à disposition de la DDE dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés au nom de la Commune de Groisy doit être modifiée.
Le champ d'application du nouveau document établi de concertation avec la DDE se résume comme suit :
* autorisations et actes instruits par la DDE :
- permis d'aménager,
- permis de construire, permis de démolir,
- certificat d'urbanisme de type « opération » (CU « b »).
* autorisations et actes instruits par la Commune :
Tous les actes relatifs à l'occupation du sol non cités ci-dessus.
* contrôle de conformité des travaux :
Celui-ci sera assuré par les services de la Commune.
Toutefois, en ce qui concerne les contrôles de conformité d'opérations de constructions importantes, il sera fait appel au concours des services de la DDE. Après avoir pris connaissance de cette nouvelle convention, les membres du Conseil Municipal seront donc appelés :
+ à approuver la mise à disposition des services de l'Etat (DDE) pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol susvisés,
+ __ à autoriser le Maire à signer ladite convention, laquelle sera annexée à la présente délibération.
- Vu les dispositions de code de l'urbanisme qui sont entrées en vigueur le 1” octobre 2007 et
notamment les articles R421.2 et R.421.12,
- Considérant que le champ d'application de la déclaration de clôture prévu par l'article L.441-1 du code de l'urbanisme dans son ancienne version est abrogé depuis le 1” octobre 2007,
- Considérant d'autre part qu'il est de l'intérêt de la Commune de soumettre l'édification d’une clôture à déclaration préalable sur l'ensemble de son territoire.
Il sera proposé aux membres du Conseil Municipal :
+ de soumettre à déclaration préalable les clôtures à édifier sur le territoire de Groisy,
+ de dispenser de cette obligation les clôtures qui s'avèrent nécessaires à l’activité agricole ou forestière.
- Vu les dispositions du code de l'urbanisme qui sont entrées en vigueur le 1” octobre 2007 et
notamment les articles R.421-27 et R.421-29,
- Considérant qu'il est de l'intérêt de la Commune de soumettre la démolition d'une construction à
permis de démolir.
Il sera proposé aux membres du Conseil Municipal :
+ de soumettre à permis de démolir les travaux ayant pour objet la démolition de tout ou partie d’une construction située sur le territoire de la Commune,
+ de dispenser de cette obligation les démolitions visées à l'article R.421-29 du code de l'urbanisme.
3) Subvention au titre du produit des amendes de police 2006 : engagement de réalisation de travaux
Dans le cadre des mesures à prendre pour le renforcement de la sécurité routière, le Conseil Municipal a décidé, par délibération du 10 avril 2007, d'aménager un chemin piétonnier le long de la RD2 entre « Boisy » et « La Rose » et adopté l'avant-projet.
Le coût de revient des travaux étant estimé à 33 051 euros hors taxes, le Conseil Municipal a sollicité du Département une aide spécifique au titre du produit des amendes de police 2006 pour contribuer au
financement de l'opération.
La Commission Permanente du Conseil Général, réunie dans sa séance du 27 août 2007, ayant
décidé d’allouer à la Commune une subvention de 10 200 euros au titre du produit précité, il sera donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
+ de s'engager à faire exécuter lesdits travaux,
+ de financer ces derniers en partie, par prélèvement sur les ressources du budget et en partie, par
l’aide spécifique attribuée à la Commune au titre du produit 2006 des amendes de police.
4) Convention de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires : avenant de modification
Soucieux de soutenir et de développer le volontariat dans le corps de ses sapeurs-pompiers, le Conseil Municipal avait décidé, par délibération du 17 décembre 2001, de conclure avec le Service Départemental d'incendie et de Secours de Haute-Savoie une convention-cadre définissant les conditions et les modalités de la disponibilité accordée par la Commune à ses employés sapeurs-pompiers volontaires pendant leur temps de travail. FoLIO 104
st proposé aux membres du Conseil Municipal :
de soumettre à permis de démolir les travaux ayant pour objet la démolition de tout ou partie d'une construction située sur le territoire de la Commune, :
de dispenser de cette obligation les démolitions visées à l'article R.421-29 du code de l'urbanisme.
opté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Subvention au titre du produit des amendes de police 2006: engagement de réalisation de travaux
ins le cadre des mesures à prendre pour le renforcement de la sécurité routière, le Conseil Municipal a cidé, par délibération du 10 avril 2007, d'aménager un chemin piétonnier le long de la RD2 entre 3oisy » et « La Rose » et adopté l'avant-projet.
coût de revient des travaux étant estimé à 33 051 euros hors taxes, le Conseil Municipal a sollicité du ‘partement une aide spécifique au titre du produit des amendes de police 2006 pour contribuer au ancement de l'opération.
Commission Permanente du Conseil Général, réunie dans sa séance du 27 août 2007, ayant décidé 1llouer à la Commune une subvention de 10 200 euros au titre du produit précité, il est donc proposé x membres du Conseil Municipal :
de s'engager à faire exécuter lesdits travaux,
de financer ces derniers en partie, par prélèvement sur les ressources du budget et en partie, par l'aide spécifique attribuée à la Commune au titre du produit 2006 des amendes de police.
lopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Convention de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires : avenant de modification
>ucieux de soutenir et de développer le volontariat dans le corps de ses sapeurs-pompiers, le Conseil unicipal avait décidé, par délibération du 17 décembre 2001, de conclure avec le Service spartemental d'incendie et de Secours de Haute-Savoie une convention-cadre définissant les nditions et les modalités de la disponibilité accordée par la Commune à ses employés
ipeurs-pompiers volontaires pendant leur temps de travail.
article 11 de cette convention stipule qu'en compensation de la contrainte subie, le Service épartemental d'incendie et de Secours indemnise la collectivité sous forme d'une contribution égale à 3% de la vacation sapeur par heure de disponibilité immédiate garantie.
3 conseil d'administration du SDIS ayant, par délibération du 26 juin 2007, porté le taux de prise en varge opérationnelle à 60% de la vacation, il convient donc d'apporter un avenant à la convention gnée le 19 décembre 2001.
est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
d'approuver ledit avenant portant modification de l'article 11 de la convention n°2001-48,
d'autoriser le Maire à signer ce document.
dopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
) Personnel communal : modification du tableau des effectifs
:ompte-tenu du départ à la retraite du Secrétaire Général de la Mairie au 1° décembre 2007, il convient
e pourvoir à son remplacement et de procéder à la mise à jour du tableau des emplois municipaux omme il suit :
création au 1° novembre 2007 d’un poste de rédacteur chef conformément au décret n°95-25 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier des rédacteurs territoriaux et au décret n°95-26 du 10 janvier 1995 fixant son échelonnement indiciaire,
suppression au 1” décembre 2007 du poste de secrétaire de Mairie créé par délibération du 9 janvier 1984. FOLIO 103
{ui
1) Approbation du compte-rendu de la séance publique du 17 septembre 2007
Le procès verbal de cette séance est adopté sans observation.
2) Réforme des autorisations d'urbanisme
2.1) Instruction des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l’occupation du sol : mise à disposition des services de l'Etat
Par délibération du 8 novembre 2004, et, conformément aux dispositions de l’article L.422-8 du code de l'urbanisme, le Conseil Municipal avait décidé de confier à la Direction Départementale de l'Equipement l'instruction des actes relatifs à l'occupation du sol, à l'exception des déclarations de travaux et des certificats de conformité, décision ayant fait l'objet d'une convention bipartite signée le 7 décembre 2004.
Toutefois, et compte-tenu des dernières évolutions réglementaires, ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005, article 6 de la loi n°2006-872:du 13 juillet 2006 et décret n°2007-18 du 5 janvier 2007, cette convention définissant les modalités de mise à disposition de la DDE doit être modifiée.
Le champ d'application du nouveau document établi de concertation avec la DDE se résume comme suit:
* autorisations et actes instruits par la DDE :
- permis d'aménager,
- permis de construire, permis de démolir,
- certificat d'urbanisme de type « opération » (CU « b »).
* autorisations et actes instruits par la Commune :
Tous les actes relatifs à l'occupation du sol non cités ci-dessus.
* contrôle de conformité des travaux :
Celui-ci sera assuré par les services de la Commune.
Toutefois, en ce qui concerne les contrôles de conformité d'opérations de constructions importantes, il sera fait appel au concours des services de la DDE.
Après avoir pris connaissance de la nouvelle convention, les membres du Conseil Municipal sont donc
appelés :
° à approuver la mise à disposition des services de l'Etat (DDE) pour l'instruction des autorisations et
actes relatifs à l'occupation du sol susvisés,
+ à autoriser le Maire à signer ladite convention, laquelle sera annexée à la présente délibération.
Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
2 éclaration préalable à l'édification d'une clôture !
- Vu les dispositions du code de l'urbanisme qui sont entrées en vigueur le 1* octobre 2007 et notamment les articles R.421-2 et R.421-12,
- Considérant que le champ d'application de la déclaration de clôture prévu par l'article L.441-1 du code de l'urbanisme dans son ancienne version est abrogé depuis le 1% octobre 2007,
- Considérant d'autre part qu'il est de l'intérêt de la Commune de soumettre l'édification d’une clôture à déclaration préalable sur l'ensemble de son territoire.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
° de soumettre à déclaration préalable les clôtures à édifier sur le territoire de Groisy,
e de dispenser de cette obligation les clôturés qui s'avèrent nécessaires à l'activité agricole ou forestière.
Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Re en RSR MR APANEE ES pepe
2.3ÿinstauration du permis de démolir 4
- Vu les dispositions du code de l'urbanisme qui sont entrées en vigueur le 1°" octobre 2007 et notamment les articles R.421-27 et R.421-29,
- Considérant qu’il est de l'intérêt de la Commune de soumettre la démolition d'une construction à permis