Déliberation - delib 11 repartition du capital social spl xdemat

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Déliberation - delib 11 repartition du capital social spl xdemat Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Déliberation - delib 11 repartition du capital social spl xdemat)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Séance du 26 mai 2025

OBJET:

Répartition du capital social

SPL XDemat

Rapporteur:M.LAURENT

Délibération n°11

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par délibération du 11 décembre 2017, la Ville d'Essey-lès-Nancy est devenue actionnaire de la société SPL-XDemat, créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition des collectivités actionnaires.

Depuis, les Départements de la Haute-Marne, de l'Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements ainsi que de nombreuses communes, dont Essey-lès-Nancy, ont adhéré à la société.

Il est précisé aux membres de l'assemblée délibérante que la société SPL- XDemat comptait 3 390 actionnaires au 5 avril 2025 ( contre 3 282 en mars 2024).

Chaque année, conformément à l'article 225-100 du code du commerce, l'Assemblée générale de la société doit se réunir avant la fin du mois de juin, pour approuver les comptes de l'année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du commissaire aux comptes.

À l'occasion de cette réunion, d'autres points peuvent lui être présentés tels qu'un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l'adoption d'une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis 2020, il a été décidé d'ajouter à ces points l'examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l'année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d'utilisation des outils mis à leur disposition.

Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2025Ainsi, depuis fin mars 2024, 117 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat (contre 124 à l'exercice précédent) et 6 ont été rachetées pour permettre à 6 actionnaires de sortir de la société, faute d'utilisation des outils proposés (contre 8 à l'exercice précédent). Ces transferts d'actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l'Aube : 6 556 actions soit 51,07 % du capital social,

- le Département de l'Aisne: 627 actions soit 4,88 % du capital social, - le Département des Ardennes: 263 actions soit 2,05 % du capital social,

- le Département de la Marne : 548 actions soit 4,27 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne: 252 actions soit 1,96 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle: 296 actions soit 2,31 % du capital social,

- le Département de la Meuse : 497 actions soit 3,87 % du capital social

- le Département des Vosges: 346 actions soit 2,69 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 453 actions soit 26,90 % du capital social détenues par 3 382 actionnaires.

Sur ces 3 453 actions communales et intercommunales, 528 sont auboises, 559 axonaises, 364 ardennaises, 297 marnaises, 445 haut-marnaises, 642 meurthe-et-mosellanes, 129 meusiennes et 489 vosgiennes.

De ce fait, les 12 838 actions de la société, tous actionnaires confondus, se ventilent comme suit sur les 8 territoires départementaux de la SPL :

Territoire Nombre % Nombre % départemental d'actions d'actionnaires Aube 7 084 55,18 % 501 14,78 % Aisne 1 186 9,24% 557 16,43 % Ardennes 627 4,88 % 357 10,53 % Marne 845 6,58 % 289 8,53 % Haute-Marne 697 5,43 % 431 12,71 % Meurthe-et- 938 7,31 % 637 18,79 % Moselle

Meuse 626 4,88% 130 3,83 % Vosges 835 6,50 % 488 14,40 % Total 12 838 3 390

Cette nouvelle répartition, détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l'approbation de l'Assemblée générale.

Or, selon l'article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale ( ... ) sur la modification portant sur ( ... ) la composition du capital ( ... ) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2025Il convient donc d'approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-XDemat et d'autoriser le représentant de la commune à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

PROPOSITIONS

Il est proposé au Conseil Municipal :

• d'approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-XDemat, divisé en 12 838 actions conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente, à savoir :

o le Département de l'Aube : 6 556 actions soit 51,07 % du capital social,

o le Département de l'Aisne: 627 actions soit 4,88 % du capital social, o le Département des Ardennes: 263 actions soit 2,05 % du capital social,

o le Département de la Marne : 548 actions soit 4,27 % du capital social,

o le Département de la Haute-Marne : 252 actions soit 1,96 % du capital social,

o le Département de Meurthe-et-Moselle: 296 actions soit 2,31 % du capital social,

o le Département de la Meuse : 497 actions soit 3,87 % du capital social

o le Département des Vosges : 346 actions soit 2,69 % du capital social,

o les communes et groupements de communes : 3 453 actions soit 26,90 % du capital social détenues par 3 382 actionnaires;

• de donner pouvoir au représentant de la commune à l'Assemblée générale de la société SPL-XDemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à 1 'unanimité, les propositions ci-dessus.

Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 28 mai 2025.

Pour extrait

ire de séance,

M

Le Maire,

Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2025VILLE D'ESSEY-LES-NANCY

DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE NANCY

CANTON DE SAINT-MAX

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2025

tenu sous la présidence de

Michel BREUILLE - Maire

- Nombre de Conseillers en exercice :

- Nombre de présents :

- Nombre de votants :

- Convocation du Conseil municipal le :

- Convocation distribuée le :

- Affichage de la liste des délibérations le :

- Affichage du procès-verbal le :

29

19

25

16 mai 2025

16 mai 2025

30 mai 2025

4 juillet 2025

PRÉSENTS

- M. LAURENT, Mme CADET, MME DEVOUGE, M. VOGIN, Mme SCHINDLER, M. ROSSIGNON, Mme DROUVILLE, Adjoints.

- M. BRUNE, Mme LOZINGUEZ, M. GONCALVES, M. KOENIG, M. VOIDIER, Mme DEL MANCINO, M. Gabriel HOFFER, M. PERRI , Mme CHOPIN-RENAULD, M. CHEVARDÉ, M. RIFF, Conseillers municipaux.

POUVOIRS

- M. Jacky THOUVENIN à M. Michel BREUILLE

- Mme Claire MALARY à M. Francis VOGIN

- Mme Gaëlle BARDOUL à Mme Nadine CADET

- M. Gilles SAPIRSTEIN à M. Gabriel HOFFER

- Mme Aicha MENZRI à Mme Brigitte SCHINDLER

- M. Jean-Louis KATZ à Mme Catherine CHOPIN-RENAULD

ABSENTS

- M. Gilles BOURGUIGNON

- M. Kamal EL JAOUHARI

- Mme Isabelle BLONDELET

- Mme Marjorie HOUSSIN

SECRÉTAIRE DE SEANCE

- M. Matthieu RIFF

Pour extrait

ire de séance,

-

Matthieu RIFF

Le Maire,