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Déliberation - 2023 29 assemblee generale spl xdemat et repartition du capital social
Document publié le Lundi 27 février 2012 par la commune de Bayon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 29 assemblee generale spl xdemat et repartition du capital social)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Démocratie,
DELIBERATION
_ DU CONSEIL MUNICIPAL.
MAIRIE
18 Avenue de la Gare
54290 BAYON
Tél : 03 83 72 51 52
secretariat@mairie-bayon.fr
www.mairie-bayon.fr
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 16
Présents : 15
Absents : 1
Excusés : 0
Nombre de suffrages
exprimés : 15
Pour: 15
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation
25/05/2023
Date d'affichage
13/06/2023
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération, qui a été
transmise en Sous-Préfecture
et publiée le :
13/06/2023
Séance du 09/06/2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin à 19h00, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence du Maire, Mme CHARROIS Nicole.
Etaient présents : Mme CHARROIS Nicole, M. CUNAT Damien, Mme BEURTON Sandrine, M. RAULIN Thomas, Mme DELORME Sylvie, M. DELIEGE Fabrice, M. RUSE Serge, Mme VAUNE, Audrey, Mme RAUMEL Karine, Mme FRANCOIS Vanessa, M. ROUY Christophe, Mme PETAT COLLE Annick, M. LAMOISE Régis, M. DECLERCAQ Ludovic, Mme COINTEAUX Chantal.
Etai(ent) excusé(s) : Mme LURION Eve-Hélène
Etai(ent) absent(s): /
A été nommé comme secrétaire de séance : M. RAULIN Thomas
Assemblée générale SPL-XDEMAT et répartition du capital social
Délibération n°2023 - 29
La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l'Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.
La Mairie de Bayon a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute- Marne, de l'Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.
Mi-mars 2023, SPL-Xdemat comptait 3 184 actionnaires.
Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.
À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l'adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.
Depuis 2020, il a été décidé d'ajouter à ces points, l'examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.
En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d'utilisation des outils mis à leur disposition.
Ainsi, depuis fin avril 2022, 177 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 17 ont été
rachetées pour permettre à 17 actionnaires d'en sortir. Ces transferts d'actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :
- le Département de l'Aube : 6 559 actions soit 51,09 % du capital social, - le Département de l'Aisne : 702 actions soit 5,47 % du capital social, - le Département des Ardennes : 282 actions soit 2,20 % du capital social, - le Département de la Marne : 563 actions soit 4,39 % du capital social,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 12/06/2023 à 12h16
Réference de l'AR : 054-215400540-20230609-2023_29-DE Signature du secrétaire
de séance :
Ps
- le Département de la Haute-Marne : 269 actions soit 2,09 % du capital social,
- le Département de Meurthe-et-Moselle : 342 actions soit 2,66 % du capital social,
- le Département de la Meuse : 514 actions soit 4,00 % du capital social - le Département des Vosges : 367 actions soit 2,86 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 240 actions soit 25,24 % du capital social.
Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l'approbation de l’Assemblée générale.
Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale (.….) sur la modification portant sur (...) la composition du capital (...) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».
Il convient donc d'approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL- Xdemat et d'autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :
- le Département de l'Aube : 6 559 actions soit 51,09 % du capital social, - le Département de l'Aisne : 702 actions soit 5,47 % du capital social, - le Département des Ardennes : 282 actions soit 2,20 % du capital social, - le Département de la Marne : 563 actions soit 4,39 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 269 actions soit 2,09 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 342 actions soit 2,66 % du capital social,
- le Département de la Meuse : 514 actions soit 4,00 % du capital social - le Département des Vosges : 367 actions soit 2,86 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 240 actions soit 25,24 % du capital social,
conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;
- donne pouvoir au représentant de la collectivité à l'Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Bayon,
Le Maire