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Déliberation - DL 250527 063B CEP CCAS tampon annexes
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 250527 063B CEP CCAS tampon annexes)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le 05/06/2025
DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE Dl2:9%1218102713 20250527 DL2505270638 DE
ARRONDISSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL CASTRES
Séance du 27 mai 2025
EN H Délibération n° DL-250527-063
LU ns 7.
1e ee Set: ER)
Convention de partenariat relative au Conseil en Énergie
Partagé (CEP) entre la Commune et le Centre Communal
d’Action Sociale (CCAS)
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
L'an deux mille vingt-cinq, vingt-sept mai, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Date de la convocation : 21 mai Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, 2025 M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC, MM. Stéphane BERGONNIER et Bernard
Conseillers en exercice : 29 CAPUS, Adjoints - Mme Andrée GINOUX, M. Alain OURLIAC, M.
Présents : 23 Christian JOUVE, Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe Procurations : 4 FÉLIGETTI et Christian RIGAL, Mme Laurence SÉNÉGAS, MM. Nicolas BÉLY et Benoît ALBAGNAC, Mme Emmanuelle CARBONNE, M. Cédric PALLUEL, Mmes Muriel PHILIPPE et Nadia OULD AMER, MM. Julien LASSALLE et Stéphane FILLION.
Excusés : Mme Bernadette MARC (procuration à Mme Laurence
Votants : 27 BLANC), M. Jean-Pierre CABARET, Mme Isabelle MANTEAU (procuration à M. Stéphane FILLION), M. Maxime LACOSTE Pour : 27 (procuration à M. Julien LASSALLE), Mme Valérie BEAUD (procuration Vote à l’unanimité à Mme Hanane MAALLEM).
Absents : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : M. Maxime COUPEY.
A la demande de M. le Maire, Mme Laurence BLANC, Adjointe au Maire, rappelle à l'Assemblée que la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe est engagée en faveur des économies d'énergie et de la maîtrise des émissions de gaz
à effet de serre.
Dans le contexte actuel d'augmentation des coûts énergétiques et de volonté de réduction des consommations d'énergie, la Communauté de Communes Tarn-Agout (CCTA) propose aux communes membres, un partenariat afin de les aider à maîtriser leur consommation d'énergie et à diminuer leur impact environnemental.
Dans ce cadre, la CCTA met en place un service de Conseiller en Énergie Partagé (CEP), développé par l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME).
Ce CEP, totalement indépendant des fournisseurs d'énergie et des bureaux d’études, est l'interlocuteur privilégié de la Commune pour toutes les questions énergétiques.
Une convention permet de définir les modalités selon lesquelles la Commune fera bénéficier le CCAS des compétences du CEP, notamment en ce qui concerne ses modalités de mise à disposition et de refacturation des frais engendrés.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le 05/06/2025
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré, ID: 081-218102713-20250527-DL2505270638-DE
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
reconnait un rôle à part entière aux collectivités et à leurs groupements dans la définition de stratégies de la
maîtrise de la demande énergétique ;
- Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-250527-062 relative à la convention de partenariat relative au Conseil en Energie Partagé (CEP) entre la Commune et la Communauté de Communes Tarn-Agout (CCTA) ; - Vu le projet de convention et les explications fournies ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces/ Artisanat » du mardi 13 mai 2025 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur; - Considérant que la maîtrise des consommations d'énergie, et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, représentent un enjeu important pour les collectivités et les établissements publics ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,
- D'approuver les termes de la convention de partenariat relative au Conseil en Énergie Partagé (CEP) entre la Commune et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
- D'habiliter M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que toutes pièces et avenants
s'y rapportant
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
axime COUPEY
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 10/07/2025
…” Vu pour être annexé à la délibération 752, Reçu en préfecture le 10/07/2025 n° DL-250527-063 du or Publié le 05/06/2025
Salnteulpiee ter Foie: E ID : 081-218102713-20250527-D| Le Maire, : 081 . -DL250527063B-DE V £ :
4 Enerq p Y TARN-AGOUT
PORTE ° Räphaël BERNARDIN
Convention de partenariat relative
au Conseil en Énergie Partagé
Entre d'une part :
La Communauté de Communes Tarn-Agout, sise : Gabor, 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe, représentée
par Monsieur Gérard PORTES, Président de la Communauté de Communes Tarn-Agout, dûment
habilité par la délibération du conseil communautaire n°DL-2021-82 du 3 Juin 2021,
Désignée ci-après par « la CCTA »
Et d'autre par :
La Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe,
Représentée par , Maire, dûment habilité par la délibération du Conseil
municipal du
Désignée ci-après par « la Commune »
Exposé des motifs :
Dans le contexte actuel d'augmentation des coûts énergétiques et de volonté de réduction des
consommations d'énergie, la CCTA a souhaité s'engager auprès de ses communes membres afin de les
aider à maîtriser leur consommation d'énergie et à diminuer leur impact environnemental par la
réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Dans le cadre de ses actions dans le domaine de l’énergie, la CCTA a proposé à ses communes membres
de mettre en place un service de Conseiller en Énergie Partagé (CEP), développé par l'ADEME. Les
communes qui en font la demande ont à leur disposition un « homme énergie » en temps partagé. Ce
CEP, totalement indépendant des fournisseurs d'énergie et des bureaux d’études, est l'interlocuteur
privilégié de la Commune pour toutes les questions énergétiques.
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1: Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Commune va bénéficier
des compétences du CEP.
ARTICLE 2: Description du Conseil en Energie Partagé
La mission porte sur l’ensemble des énergies (combustibles, électricité, carburants) et de l’eau dont
les dépenses sont supportées par la Commune. Il s’agit de dresser le bilan des consommations de la
Commune, et de définir ensemble le périmètre d’action et les objectifs de mesure, de rénovation et
de maîtrise de l'énergie, afin que le CEP puisse accompagner la Commune dans ses décisions.
Communauté de communes Tarn Agout — Convention de service CEP 1sur 4 Envoyé en préfecture le 10/07/2025
. Reçu en préfecture le 10/07/2025
ms” Publié le 05/06/2025
ID : 081-218102713-20250527-DL250527063B-DE
TARN-AGOUT T'en Énergie V®
ARTICLE 3: Engagements de la Commune
La Commune s'engage auprès de la CCTA à :
$ Informer le CEP de ses projets et de ses besoins ;
$ Désigner des interlocuteurs pour le suivi de la mission :
- Un élu référent qui sera l'interlocuteur du CEP pour le suivi de la convention ;
- Un agent administratif qui sera chargé de transmettre les factures d'énergies et d’eau ;
- Un agent technique, connaissant bien les bâtiments communaux, qui sera chargé
d'accompagner le CEP lors des visites.
Nom et prénom Téléphone Courriel
Élu référent Énergie
Agent technique
Agent administratif
% Fournir toutes les factures d'énergies et d’eau sur les 3 dernières années pour la réalisation
du bilan annuel. Ces données devront être envoyées par courriel à l'adresse suivante :
cep@cc-tarnagout.fr
& Fournir les documents concernant les bâtiments communaux: plans, DOE, factures de
travaux, démarches en cours. ;
% Informer le CEP des modifications apportées sur les bâtiments (travaux, changement
d'équipement, de tarification ou d'énergie) ;
& Prendre en compte les préconisations techniques formulées par le CEP.
Aticle 4: Engagements de la CCTA
La CCTA s'engage selon les besoins exprimés par la Commune à :
% Mettre à sa disposition le CEP qui sera l'interlocuteur énergie de la Commune ;
%& Dresser un bilan informatique des consommations énergie et fluide des 3 dernières années,
ainsi que des dépenses associées ;
% Visiter les bâtiments communaux identifiés par la Commune et effectuer un relevé de leur
état (isolation, vitrages, équipements énergétique...) ;
Réaliser un diagnostic sur l’éclairage public et apporter un conseil sur les équipements
performants et la gestion du parc ;
Proposer un plan d'action soumis à la validation de la Commune ;
Informer la Commune sur les aides et subventions financières disponibles ;
Venir présenter, à la demande du Maire, en commission dédiée ou au cours d’un conseil FFE
municipal, les études réalisées sur le patrimoine de la Commune ;
Réaliser une mise à jour annuelle comprenant le suivi des consommations, le récapitulatif
des actions menées dans l’année et leur impact ;
$ Accompagner la mise en place technique des actions validées ;
$ Sensibiliser le personnel et les utilisateurs des bâtiments aux économies d'énergie et d'eau ;
Communauté de communes Tarn Agout — Convention de service CEP 2 sur4 Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
” Publié le 05/06/2025
ID : 081-218102713-20250527-DL250527063B-DE
TARN-AGOUT Te Énergie pe
% Examiner les projets de modification ou d'extension du patrimoine communal et formuler
des recommandations en matière énergétique à la demande de la Commune ;
% Aider au montage de ses projets (montage des dossiers de consultation et de demande de
subventions, intégration de critères « énergie », analyse des réponses aux appels d’offres..).
Il sera prévu au moins une réunion par an. Les objectifs de cette réunion sont les suivants :
& Suivre la mise en place des actions ;
& Actualiser les besoins de la Commune;
%& Mettre à jour le plan d'action.
Le CEP s'engage à respecter la stricte confidentialité de l’ensemble des informations transmises par la
Commune. Il est tenu à la discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et
décisions dont il aura connaissance au cours de l'exécution de la mission couverte par la présente
convention.
ARTICLE5: Mandat d'accessibilité aux données de consommation et de
facturation énergie et fluide de la Commune
La Commune donne mandat à la CCTA pour agir en son nom et pour son compte auprès des différents
fournisseurs pour la récupération et l'analyse des données de consommation et de facturation
énergies et fluide de la Commune relatives aux établissements propriétés de la Commune.
La Commune autorise la CCTA à procéder à la collecte, à la visualisation et au traitement de ces
données, sous réserve que ces données conservent leur caractère confidentiel et ne fassent pas l’objet
de transmission à des tiers, sauf autorisation expresse des différentes parties.
ARTICLE6: Limites du partenariat
Les missions décrites par la présente convention sont des missions de conseil et d'accompagnement,
et non de maîtrise d'œuvre. La Commune garde la totale maîtrise des travaux et plus généralement
des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.
ARTICLE7: Appui de l'ADEME
L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME), qui est à l’origine du service de
Conseil en Energie Partagé, dispose d'outils méthodologiques et informatiques et assure un soutien
technique du CEP auprès de la Commune.
ARTICLE8: Durée
La durée de la présente convention est fixée à 3 ans et prend effet au début du mois suivant la date de
signature par les deux parties. Elle peut être dénoncée à tout moment par délibération de la commune.
Les engagements réciproques des parties s’achèvent alors au 31 décembre de l’année en cours.
Communauté de communes Tarn Agout - Convention de service CEP 3 sur4 JSRNPAGOUT
Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025 mn
Publié le 05/06/2025
ID : 081-218102713-20250527-DL250527063B-DE
ARTICLE 9: Participation financière de la Commune
Dans l'optique de mutualiser les dépenses et les frais de fonctionnement du CEP, une cotisation est
demandée aux communes adhérentes. Le montant annuel de la cotisation financière de la Commune
au service CEP a été fixé tel que suit :
- pour les communes de moins de 1 000 habitants, l'intervention du CEP est gratuite ;
- entre 1 000 à 2 000 habitants : 0,10 € par habitant par an;
- à partir de 2 000 habitants : 0,20 € par habitant par an.
Le nombre d’habitants comptabilisé est donné par le recensement INSEE le plus récent (population
municipale sans double compte) et sera actualisé chaque année. Le recensement le plus récent (2021
publié en janvier 2025) annonce 9576 habitants sur la commune.
De ce fait le montant de cotisation de la Commune s'élève à 1915,20 €.
ARTICLE 10: Modalités de paiement
La paiement de la cotisation est effectué par la Commune à la réception du titre émis par la CCTA, au
démarrage de la convention.
Pour la Commune Pour la CCTA
Le Président
Gérard Portes
Le/La Maire
Tampon et Signatur! Tampon et Signature
Communauté de communes Tarn Agout — Convention de service CEP 4 sur 4
Tex Énergie pe Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Vu pour être annexé à la délibération R sf le 10/07, n° DL-250527-063 du 27/05/2025 seu en préfecture 1e 10/07/2028 5/2025 "7,
x
Publié le 05/06/2025
Le Maire, « DLAC
CRT
[11 ET UE ES
Saint-Sulpice
RapRSTBERNARDIN
See Convention La Pointe
Entre :
La Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, représentée par son Maire, M. Raphaël BERNARDIN, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2025, n° DL-250527-xxx,
Ci-après désigné par « La Commune ».
Et:
Le Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Sulpice-la-Pointe, (CCAS) représentée par sa Vice-Présidente, Madame Laurence BLANC, dûment habilitée par délibération du Conseil d'administration du 30 juin 2025, n°DL- 250630-XXX
Ci-après désigné par « Le CCAS ».
PRÉAMBULE
Dans le contexte actuel d'augmentation des coûts énergétiques et de volonté de réduction des consommations d'énergie, il est nécessaire pour les collectivités et établissement publics de parvenir à maîtriser leur consommation d'énergie et à diminuer leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Dans le cadre de ses actions dans le domaine de l'énergie, la CCTA a proposé à ses communes membres de mettre en place un service de Conseiller en Énergie Partagé (CEP), développé par l'ADEME. Par délibération du 27 mai 2025, la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a approuvé cette convention de partenariat permettant la mise à disposition d'un « homme énergie » en temps partagé. Ce CEP, totalement indépendant des fournisseurs d'énergie et des bureaux d’études, est l'interlocuteur privilégié de la Commune pour toutes les questions énergétiques.
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), et notamment l'EHPAD « Chez Nous », souhaite bénéficier des compétences du CEP.
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la CCAS va bénéficier des compétences du CEP.
ARTICLE 2 : Description du Conseil en Énergie Partagé
La mission porte sur l'ensemble des énergies (combustibles, électricité, carburants) et de l'eau dont les dépenses sont supportées par le CCAS. Il s'agit de dresser le bilan des consommations de la Commune, et de définir ensemble le périmètre d'action et les objectifs de mesure, de rénovation et de maîtrise de l'énergie, afin que le CEP puisse accompagner le CCAS dans ses décisions
ID : 081-218102713-20250527-DL250527063B-DE Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le 05/06/2025
ARTICLE 3 : Engagements du CCAS ID : 081-218102713-20250527-DL2505270688-DE
Le CCAS s'engage à :
- Informer le CEP de ses projets et de ses besoins ;
- Désigner des interlocuteurs pour le suivi de la mission :
o Un élu référent qui sera l'interlocuteur du CEP pour le suivi de la convention ; o Un agent administratif qui sera chargé de transmettre les factures d'énergies et d'eau ; o Un agent technique, connaissant bien les bâtiments communaux, qui sera chargé d'accompagner le CEP lors des visites.
Nom et prénom Téléphone Courriel
Élu référent Énergie
Agent technique
Agent administratif
- Fournir toutes les factures d'énergies et d'eau sur les 3 dernières années pour la réalisation du bilan annuel. Ces données devront être envoyées par courriel à l'adresse suivante : cep@cc-tarnagout.fr
- Fournir les documents concernant les bâtiments concernés : plans, DOE, factures de travaux, démarches en cours... ;
- Informer le CEP des modifications apportées sur les bâtiments (travaux, changement d'équipement, de tarification ou d'énergie) ;
- Prendre en compte les préconisations techniques formulées par le CEP.
ARTICLE 4 : Engagements de la Commune
La Commune s'engage à faire bénéficier le CCAS, des dispositions prévues par la convention CEP, établie entre la Ville de Saint-Sulpice-la-Pointe et la CCTA, annexée à la présente convention.
Le CCAS donne mandat à la Commune et à la CCTA pour agir en son nom et pour son compte auprès des différents fournisseurs pour la récupération et l'analyse des données de consommation et de facturation énergies et fluide du CCAS relatives aux établissements propriétés du CCAS.
Le CCAS autorise la Commune et la CCTA à procéder à la collecte, à la visualisation et au traitement de ces données, sous réserve que ces données conservent leur caractère confidentiel et ne fassent pas l'objet de transmission à des tiers, sauf autorisation expresse des différentes parties.
ARTICLE 5 : Limites du partenariat
Les missions décrites par la présente convention sont des missions de conseil et d'accompagnement, et non de maîtrise d'œuvre. Le CCAS garde la totale maîtrise des travaux et plus généralement des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.
ARTICLE 6 : Appui de l'ADEME
L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME), qui est à l'origine du service de Conseil en Energie Partagé, dispose d'outils méthodologiques et informatiques et assure un soutien technique du CEP auprès de la Commune
ARTICLE 7 : Durée
La durée de la présente convention est fixée à 1 an, reconductible 2 fois. Elle prend effet au début du mois suivant la date de signature par les deux parties.
Elle peut être dénoncée à tout moment par délibération du Conseil d'Administration du CCAS. Les engagements réciproques des parties s'achèvent alors au 31 décembre de l'année en cours. Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le 05/06/2025
ARTICLE 8 : Participation financière du CCAS ID : 081-218102713-20250527-DL250527068B-DE
La cotisation demandée par la Commune au CCAS est fixée à 1915,20 € pour la première année du contrat. En cas de renouvellement, le montant de la cotisation pourra être actualisé par voie d'avenant.
ARTICLE 9 : Modalité de paiement
Le paiement de la cotisation est effectué à la réception du titre, au démarrage de la convention.
ARTICLE 10 : Règlement des litiges
Tout litige né de l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé à l'amiable entre les parties est du ressort du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait en un exemplaire original A Saint-Sulpice-la-Pointe, le …........... 2025
Pour le CCAS, Pour la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe
Laurence BLANC _ Raphaël BERNARDIN Vice-Présidente Maire
& Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le 05/06/2025
ID : 081-218102713-20250527-DL250527063B-DE