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Déliberation - DL 250527 062 Conv CEP Sslp Ccta tampon
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 250527 062 Conv CEP Sslp Ccta tampon)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS RARE DE DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mai 2025
Délibération n° DL-250527-062
nice Objet :
Convention de partenariat relative au Conseil en Energie
Partagé (CEP) entre la Commune et la Communauté de
Communes Tarn-Agout (CCTA)
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
L'an deux mille vingt-cinq, vingt-sept mai, à dix-huit heures trente, le
Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Date de la convocation : 21 mai Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire —- Mme Hanane MAALLEM, 2025 M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY,
Mme Laurence BLANC, MM. Stéphane BERGONNIER et Bernard
Conseillers en exercice : 29 CAPUS, Adjoints - Mme Andrée GINOUX, M. Alain OURLIAC, M. Présents : 23 Christian JOUVE, Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe
Procurations : 4 FÉLIGETTI et Christian RIGAL, Mme Laurence SÉNÉGAS, MM. Nicolas BÉLY et Benoît ALBAGNAC, Mme Emmanuelle CARBONNE, M. Cédric
PALLUEL, Mmes Muriel PHILIPPE et Nadia OULD AMER, MM. Julien
LASSALLE et Stéphane FILLION.
Excusés: Mme Bernadette MARC (procuration à Mme Laurence
Votants : 27 BLANC), M. Jean-Pierre CABARET, Mme Isabelle MANTEAU
(procuration à M. Stéphane FILLION), M. Maxime LACOSTE
Pour : 27 (procuration à Mme Isabelle MANTEAU, Mme Valérie BEAUD
Vote à l'unanimité (procuration à Mme Hanane MAALLEM).
Absents : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : M. Maxime COUPEY.
M. le Maire rappelle à l'Assemblée que la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe est engagée en faveur des économies d'énergie et de la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre.
Dans le contexte actuel d'augmentation des coûts énergétiques et de volonté de réduction des consommations d'énergie, la Communauté de Communes Tarn-Agout (CCTA) propose aux communes membres, un partenariat afin de les aider à maîtriser leur consommation d'énergie et à diminuer leur impact environnemental.
Dans ce cadre, la CCTA met en place un service de Conseiller en Énergie Partagé (CEP), développé par l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME).
Ce CEP, totalement indépendant des fournisseurs d'énergie et des bureaux d'études, est l'interlocuteur privilégié de la Commune pour toutes les questions énergétiques.
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Commune va bénéficier des compétences du CEP. Le partenariat est fixé pour une durée de 3 ans, et nécessite une participation financière calculée en fonction du nombre d'habitants et évaluée à 1 915,20 €, pour la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Cette convention permettra également la mise à disposition du CEP au profit du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
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05/06/2025 05/06/2025
Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025 Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- _Vule Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique reconnait un rôle à part entière aux collectivités et à leurs groupements dans la définition de stratégies de la maîtrise de la demande énergétique ;
- Vu le projet de convention et les explications fournies;
- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces/ Artisanat » du mardi 13 mai 2025 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur; - Considérant que la maîtrise des consommations d'énergie, et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, représentent un enjeu important pour les collectivités ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,
- _ D'approuver les termes de la convention de partenariat relative au Conseil en Energie Partagé (CEP) entre la Commune et la Communauté de Communes Tarn-Agout (CCTA).
- De dire que le Centre Communal d'Action sociale de Saint-Sulpice-la-Pointe pourra bénéficier de la mise à disposition du CEP.
- D'habiliter M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que toutes pièces et avenants s'y rapportant.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Maxime COUPEY
NT
ar) 81
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr.
Page 2/2 Vu pour être annexé à la délibération
n° DL-250527-062 du 27/05/2025
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 27/05/2025
Le Maire, nas
TARN-AGOUT : 29
PUR Raphaël BERNARDIN
Convention de partenariat relative
au Conseil en Énergie Partagé
.CEP. n % eu Énergie p ë
Entre d'une pari :
La Communauté de Communes Tarn-Agout, sise : Gabor, 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe, représentée
par Monsieur Gérard PORTES, Président de la Communauté de Communes Tarn-Agout, dûment
habilité par la délibération du conseil communautaire n°DL-2021-82 du 3 Juin 2021,
Désignée ci-après par « la CCTA »
Et d'autre part :
La Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe,
Représentée par , Maire, dûment habilité par la délibération du Conseil
municipal du
Désignée ci-après par « la Commune »
Exposé des motifs :
Dans le contexte actuel d'augmentation des coûts énergétiques et de volonté de réduction des
consommations d'énergie, la CCTA a souhaité s'engager auprès de ses communes membres afin de les
aider à maîtriser leur consommation d'énergie et à diminuer leur impact environnemental par la
réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Dans le cadre de ses actions dans le domaine de l’énergie, la CCTA a proposé à ses communes membres
de mettre en place un service de Conseiller en Énergie Partagé (CEP), développé par l'ADEME. Les
communes qui en font la demande ont à leur disposition un « homme énergie » en temps partagé. Ce
CEP, totalement indépendant des fournisseurs d'énergie et des bureaux d’études, est l'interlocuteur
privilégié de la Commune pour toutes les questions énergétiques.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE T1: Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Commune va bénéficier
des compétences du CEP.
ARTICLE 2: Description du Conseil en Energie Partagé
La mission porte sur l’ensemble des énergies (combustibles, électricité, carburants) et de l’eau dont
les dépenses sont supportées par la Commune. Il s’agit de dresser le bilan des consommations de la
Commune, et de définir ensemble le périmètre d'action et les objectifs de mesure, de rénovation et
de maîtrise de l'énergie, afin que le CEP puisse accompagner la Commune dans ses décisions.
Communauté de communes Tarn Agout — Convention de service CEP 1 sur 4
05/06/2025 05/06/2025
Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025
Publié le
ID : 081-218102713-20250527-DL250527062-AR Pp m” o CES x y ke)
TARN-AGOUT + ex Énergie Ds
ARTICLE 3: Engagements de la Commune
La Commune s'engage auprès de la CCTA à :
S Informer le CEP de ses projets et de ses besoins ;
% Désigner des interlocuteurs pour le suivi de la mission :
- Un élu référent qui sera l'interlocuteur du CEP pour le suivi de la convention ;
- Un agent administratif qui sera chargé de transmettre les factures d'énergies et d’eau ;
- Un agent technique, connaissant bien les bâtiments communaux, qui sera chargé
d'accompagner le CEP lors des visites.
Nom et prénom Téléphone Courriel
Élu référent Énergie
Agent technique
Agent administratif
$ Fournir toutes les factures d'énergies et d’eau sur les 3 dernières années pour la réalisation
du bilan annuel. Ces données devront être envoyées par courriel à l’adresse suivante :
cep@cc-tarnagout.fr
Fournir les documents concernant les bâtiments communaux: plans, DOE, factures de
travaux, démarches en cours... ;
% Informer le CEP des modifications apportées sur les bâtiments (travaux, changement
d'équipement, de tarification où d'énergie) ;
Prendre en compte les préconisations techniques formulées par le CEP.
Aticle 4: Engagements de la CCTA
La CCTA s’engage selon les besoins exprimés par la Commune à :
% Mettre à sa disposition le CEP qui sera l'interlocuteur énergie de la Commune ;
& Dresser un bilan informatique des consommations énergie et fluide des 3 dernières années,
ainsi que des dépenses associées ;
% Visiter les bâtiments communaux identifiés par la Commune et effectuer un relevé de leur
état (isolation, vitrages, équipements énergétique...) ;
% Réaliser un diagnostic sur l’éclairage public et apporter un conseil sur les équipements
performants et la gestion du parc ;
Proposer un plan d'action soumis à la validation de la Commune ;
Informer la Commune sur les aides et subventions financières disponibles ;
EEE Venir présenter, à la demande du Maire, en commission dédiée ou au cours d’un conseil
municipal, les études réalisées sur le patrimoine de la Commune ;
$ Réaliser une mise à jour annuelle comprenant le suivi des consommations, le récapitulatif
des actions menées dans l’année et leur impact ;
$& Accompagner la mise en place technique des actions validées ;
$ Sensibiliser le personnel et les utilisateurs des bâtiments aux économies d'énergie et d’eau ;
Communauté de communes Tarn Agout — Convention de service CEP 2sur4 =”
TARNAGON
_CÉS | y pat? “en Énergie r4
% Examiner les projets de modification ou d'extension du patrimoine communal et formuler
des recommandations en matière énergétique à la demande de la Commune ;
% Aider au montage de ses projets (montage des dossiers de consultation et de demande de
subventions, intégration de critères « énergie », analyse des réponses aux appels d'offres...).
Il sera prévu au moins une réunion par an. Les objectifs de cette réunion sont les suivants :
% Suivre la mise en place des actions ;
% Actualiser les besoins de la Commune ;
% Mettre à jour le plan d'action.
Le CEP s'engage à respecter la stricte confidentialité de l’ensemble des informations transmises par la
Commune. Il est tenu à la discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et
décisions dont il aura connaissance au cours de l'exécution de la mission couverte par la présente
convention.
ARTICLE 5: Mandat d'accessibilité aux données de consommation et de
facturation énergie et fluide de la Commune
La Commune donne mandat à la CCTA pour agir en son nom et pour son compte auprès des différents
fournisseurs pour la récupération et l'analyse des données de consommation et de facturation
énergies et fluide de la Commune relatives aux établissements propriétés de la Commune.
La Commune autorise la CCTA à procéder à la collecte, à la visualisation et au traitement de ces
données, sous réserve que ces données conservent leur caractère confidentiel et ne fassent pas l’objet
de transmission à des tiers, sauf autorisation expresse des différentes parties.
ARTICLE6: Limites du partenariat
Les missions décrites par la présente convention sont des missions de conseil et d'accompagnement,
et non de maîtrise d'œuvre. La Commune garde la totale maîtrise des travaux et plus généralement
des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.
ARTICLE7: Appui de l'ADEME
L'Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME), qui est à l'origine du service de
Conseil en Energie Partagé, dispose d'outils méthodologiques et informatiques et assure un soutien
technique du CEP auprès de la Commune.
ARTICLE8: Durée
La durée de la présente convention est fixée à 3 ans et prend effet au début du mois suivant la date de
signature par les deux parties. Elle peut être dénoncée à tout moment par délibération de la commune.
Les engagements réciproques des parties s’achèvent alors au 31 décembre de l’année en cours.
Communauté de communes Tarn Agout — Convention de service CEP 3 sur 4 TARN-AGOUT
w" CP 7 7
ARTICLE9: Participation financière de la Commune
Dans l'optique de mutualiser les dépenses et les frais de fonctionnement du CEP, une cotisation est
demandée aux communes adhérentes. Le montant annuel de la cotisation financière de la Commune
au service CEP a été fixé tel que suit :
- pour les communes de moins de 1 000 habitants, l'intervention du CEP est gratuite ;
- entre 1 000 à 2 000 habitants : 0,10 € par habitant par an;
- à partir de 2 000 habitants : 0,20 € par habitant par an.
Le nombre d'habitants comptabilisé est donné par le recensement INSEE le plus récent (population
municipale sans double compte) et sera actualisé chaque année. Le recensement le plus récent (2021
publié en janvier 2025) annonce 9576 habitants sur la commune.
De ce fait le montant de cotisation de la Commune s'élève à 1915,20 €.
ARTICLE 10: Modalités de paiement
La paiement de la cotisation est effectué par la Commune à la réception du titre émis par la CCTA, au
démarrage de la convention.
Fait à
Pour la Commune Pour la CCTA
Le Président
Gérard Portes
7 ® = < Tampon et Signature Tampon et Signature
Le/La Maire
Communauté de communes Tarn Agout — Convention de service CEP 4 sur 4
Ken Énergie
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