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Arrêté - a2023 10erpsapinsamitie
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Métabief.
Lien du pdf (Arrêté - a2023 10erpsapinsamitie)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
COMMUNE DE METABIEF
DEPARTEMENT DU DOUBS
Arrêté n° 2023-10
Autorisation de poursuite d'exploitation de l’établissement Sapins de l'Amitié
Le maire,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L 2212-2, Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8-3, R 111-19-11 et R123-46,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5ème catégorie,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-5099 du 18 septembre 2006 relatif aux compétences et au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Vu le rapport de visite de la commission de sécurité et d'accessibilité du 29 mars 2023,
Vu l'avis favorable de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Pontarlier du 15 juin 2023 ,
Vu l'arrêté municipal n° A2020-18 autorisant la poursuite d'exploitation de l'établissement Sapins de l'amitié
ARRETE
Article 1er:
Le directeur de l'établissement Sapins de l'Amitié, de type O classé en 4ème catégorie sis 1 Rue du télésiège, est autorisé à poursuivre l'exploitation de l'établissement dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation, le règlement de sécurité incendie et les règles relatives à l'accessibilité aux handicapés.
Article 2 :
Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des prescriptions émises dans le rapport de visite du 29 mars 2023 précité, transmis à l'exploitant, qui devra informer le Maire de la réalisation des travaux.
Article 3 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. || en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions
de desserte de l'établissement.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et une copie sera transmise à :
M. le Sous Préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
Fait à Métabief
le 07/09/2023
Le re,
rd DEQUE
REÇU EN PREFECTURE
le 12/89/2823
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