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Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Métabief.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 12CREATIONREGIEDIVERSES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Banque,
Acte constitutif d’une régie de recettes
N°2023-12
LE MAIRE DE METABIEF
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances, des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17/12/2021 autorisant le maire à créer (modifier ou supprimer) des régies communales en application de l'article L. 2122-22 al.7 du du code général des collectivités territoriales;
VU l'avis favorable du comptable public assignataire du 04/12/2023 ;
Arrête
Article 1 - Il est institué une régie de recettes « Recettes diverses » auprès de la mairie de Métabief.
Article 2 - Cette régie est située 16 rue du village, 25370 Métabief.
Article 3 - La régie encaisse les produits suivants :
— recettes issues de la fourrière canine
— recettes issues de la fourrière automobile
— vente de photocopies
- recettes issues de la visite du musée de la meunerie et produits de la boutique
— adhésions à la médiathèque, ventes de livres, animations
— ventes de cartes avantages jeunes
— Locations de la salle polyvalente
Article 4- Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
— _ huméraire,
— chèque,
— virement
Contre remise à l'usager de quittances de carnet à souches
Article 5 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès du Service de gestion Comptable de Pontarlier.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/12/2823
intel Article 6 - Il est créé 2 sous-régies dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l'acte constitutif de chacune des sous-régies.
Article 7 - Aucun fond de caisse n'est mis à disposition du régisseur.
Article 8 - L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 9 - Le montant maximum de lencaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 euros.
Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 300 €.
Atticle 10- Le régisseur est tenu de verser au Comptable Assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 9 et au minimum une fois par mois.
Le régisseur est tenu de verser auprès de La Banque Postale le montant de l'encaisse en numéraire dès que celui-ci a atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois.
le régisseur remet à l'encaissement les chèques au minimum une fois par mois
Article 11- Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois
Article 12- Le régisseur ne percevra pas l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise liée à ces fonctions selon la réglementation en vigueur.
I percevra la Nouvelle Bonification indiciaire.
Article 13- Le mandataire suppléant ne percevra pas l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise liée à ces fonctions selon la réglementation en vigueur.
Article 14 - Le Maire et le Comptable Public Assignataire de Pontarlier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Métabief, le 05/12/2023
Le Maire,
Gérard DEQUE
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/12/2823
intel