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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 26 3 15 sudélégation de signature DDFIP79 domaine
Document publié le Lundi 11 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 26 3 15 sudélégation de signature DDFIP79 domaine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Exploration spatiale,
Liberté « Liber Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Deux-Sèvres
République Française
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
Le Préfet du département des Deux-Sèvres, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre
National du Mérite ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du Préfet des Deux-Sèvres en date du 16 mars 2015 accordant délégation de signature à M.
Patrick SISCO, Directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres ;
Arrête :
Art. 1°.- La délégation de signature qui est conférée à M. Patrick SISCO Directeur départemental des
finances publiques des Deux-Sèvres, par l'article 1° de l'arrêté du 16 mars 2015 accordant délégation de
signature à M. Patrick SISCO, sera exercée par M. Patrick Laitang, directeur chargé du pôle de la gestion
publique de la Direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
- M. Eric Bonnemaison, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission
maîtrise des risques et de la politique immobilière de l'Etat,
- Mme Catherine Lièvre, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service
France Domaine.
Délégation est également accordée à M. Richard AGUT, inspecteur des finances publiques, pour signer
les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés réception, tout document
administratif et comptable en rapport avec sa mission au sein du service France Domaine.
sue —
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICSArt. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 27 octobre 2014
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres
Fait à Niort, le 26 mars 2015