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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 25 11 15 délégationsspécialesmissions rattachées DDFIP79
Document publié le Mercredi 9 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 25 11 15 délégationsspécialesmissions rattachées DDFIP79)
Thèmes du document : Jeunesse, Budget, Entrepreneuriat et startup,
EX EL Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Niort, 25 novembre 2015
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SEVRES
Stratégie- contrôle de gestion
44 rue Âlsace Lorraine
BP 19149
79061 NIORT Cedex 9
Affaire suivie par Monique MOAL
monique.moal@dgfip.finances.gouv.fr
05.49.06.37.74 & 05.49.24.63,32
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources, gestion
publique et gestion fiscale ainsi qu’au responsable de la division de la stratégie, de la coordination
et de la maîtrise des activités
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des
Deux-Sèvres,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu ie décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques des Deux-Sèvres;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Patrick SISCO, administrateur général des fi-
nances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 12 mars 2015 fixant au 16 mars
20156 la date d'installation de M. Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques des Deux-Sèvres.
ar,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICSDécide :
Article 1 —
Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Patrick LAITANG, administrateur des finances publiques adjoint, directeur
adjoint en charge du pôle « pilotage et ressources »,
- Madame Catherine CLANCIER-MICHELET, inspectrice principale des finances publiques,
directrice adjointe en charge du pôle « gestion publique »,
- Monsieur Michel SAVARIT, administrateur des finances publiques adjoint, directeur adjoint
en charge du pôle « gestion fiscale»,
- Monsieur Eric BONNEMAISON, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable de la division de la stratégie, de la coordination et de la maîtrise des activités.
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment
avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 —
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 48 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 —
La présente décision prend effet le 25 novembre 2015.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur Général des Finances
Publiques,
Directeur Départe éftal de P