Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°14 du 23 décembre 2024 Spécial

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°14 du 23 décembre 2024 Spécial Document publié le Lundi 23 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°14 du 23 décembre 2024 Spécial)Thèmes du document : Médias, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2B-2024-12-014

PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de

l'Accompagnement des Usagers

2B-2024-12-23-00001 - Arrêté portant établissement de la liste des

journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le

département de la Haute-Corse pour l'année 2025 (3 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

Bureau Juridique, de la Circulation et de

l'Accompagnement des Usagers

2B-2024-12-23-00001

Arrêté portant établissement de la liste des

journaux habilités à publier des annonces

judiciaires et légales dans le département de la

Haute-Corse pour l'année 2025

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-23-00001 - Arrêté portant établissement de la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la 3E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° 2B-2024-12-23-00001

portant établissement de la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Haute-Corse pour l’année 2025

Le préfet de la Haute-Corse

Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée par l’article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) concernant les annonces judiciaires et légales ;

Vu le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

Vu le décret n°2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;

Vu l’arrêté du 19 novembre 2021 modifié relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

Vu les lignes directrices du ministère de la Culture 2024 relatives aux modalités d’inscription sur la liste départementale des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté n°2B-2024-02-23-00001 en date du 22 février 2024 , portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Considérant que les 10 demandes présentées par les directeurs de publication des journaux et services de presse en ligne satisfont aux conditions prévues par les dispositions de l’article de la loi du 4 janvier 1955 susvisée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1 : Pour l’année 2024, la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure et de commerce et les lois spéciales pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats est établie, pour le département de la Haute-Corse, comme suit :

Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-23-00001 - Arrêté portant établissement de la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la 4LES QUOTIDIENS :

CORSE MATIN

2, rue du sergent Casalonga / 2, rue du major Lambroschini

20000 AJACCIO

LES HEBDOMADAIRES :

ICN INFORMATEUR CORSE NOUVELLE

114, rue Claude Papi – ZI d’Erbajolo

Immeuble Agostini

20600 BASTIA

LE PETIT BASTIAIS

10, rue des terrasses

20200 BASTIA

JOURNAL DE LA CORSE

2 rue Sébastiani - BP255

20000 AJACCIO CEDEX 1

ARRITTI

5, Boulevard Hyacinthe de Montera

20200 BASTIA

LES SERVICES DE PRESSE EN LIGNE (SPEL) :

CORSE NET INFOS - « corsenetinfos.corsica »

Figarella

20200 SANTA MARIA DI LOTA

CORSE MATIN - « corsematin.com »

Corse Presse SA

2, rue du sergent Casalonga / 2, rue du major Lambroschini

20000 AJACCIO

ALTA FREQUENZA - « alta-frequenza.corsica »

15, Boulevard Benielli - BP 823

20192 AJACCIO CEDEX 4

TELEPAESE - « viatelepaese.com »

137 Chjassu di a scola

20220 MONTICELLO

JOURNAL DE LA CORSE - « www.journaldelacorse.corsica »

2 rue Sébastiani - BP255

20000 AJACCIO CEDEX 1

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-23-00001 - Arrêté portant établissement de la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la 5Article 2 : Etant édité depuis moins de six mois, l’habilitation « SPEL » au bénéfice du JOURNAL DE LA CORSE, ne prendra effet qu’à compter du 1er mai 2025 ; contrairement aux autres journaux précités dont les habilitations seront effectives au 1er janvier 2025.

Article 3 :

Les tarifs d’insertion et notamment le prix à la ligne des annonces judiciaires et légales sont fixés chaque année, après avis des organisations professionnelles les plus représentatives des entreprises de presse, par un arrêté conjoint des ministères chargés de la Culture et de l’Economie.

Le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune remise ou ristourne.

Article 4 : Les annonces judiciaires et légales seront regroupés, autant que possible, sous une rubrique spéciale.

Article 5 : La présente habilitation n’est valable que pour autant que les journaux soient publiés au moins une fois par semaine, sans interruption, et qu’ils ne consacrent pas plus de la moitié de leur surface à la publicité, aux annonces classées et aux annonces judiciaires et légales.

Dans le cas où une publication se trouverait exceptionnellement dans l’impossibilité d’assurer la parution d’un ou deux numéros dans l’année, son éditeur devra en informer sans délai le Préfet en apportant tous les justificatifs nécessaires pour expliquer ce manquement.

Article 6 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article 4 de la loi 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée.

Article 7 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Le présent arrêté peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale et/ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Culture.

Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux directeurs des journaux concernés.

Fait à Bastia, le 23/12/2024

Pour le Préfet et par délégation,

ORIGINAL SIGNE

Arnaud MILLEMANN

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-23-00001 - Arrêté portant établissement de la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la 6