Déliberation - cr 05 11 2020

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Déliberation - cr 05 11 2020 Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune de Lavérune. Lien du pdf (Déliberation - cr 05 11 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 05 novembre 2020

Présents : MM Théo Briane, Roger Caizergues, Sylvain Castellon, Sylvain Deyrat, Philippe Lenoir, Jean-René Oudinot, Michel Perez, François Petit, Joël Salgues, Filipe Serra, Mmes Frédérique Berard, Souhila Gouard, Élodie Joannot, Romane Palau, Paloma Pervent, Fanny Suau, Brigitte Torrandell, Irène Vilaplana

Absents excusés : M. Frédéric Aldon pouvoir à M. Briane, Mme Enjalbert pouvoir à Mme Palau, M. Huber pouvoir à M. Deyrat, M. Viala pouvoir à M. Jean-René Oudinot, Mme Balsan

M. le maire fait l’appel nominal des conseillers, il constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Mme Irène Vilaplana est désignée en qualité de secrétaire.

M. le maire rappelle l'ordre du jour :

✓ Validation de l'ordre du jour

✓ Approbation du compte rendu du conseil municipal du 14 septembre 2020

✓ Décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

✓ Affaires communales

➢ Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau potable

➢ Convention de servitude de passage : autorisation de signature

➢ Règlement intérieur du conseil municipal

✓ Personnel communal

➢ Principe de remise gracieuse de trop perçue de salaire

➢ Demande de remise gracieuse de trop perçue de salaire d’un montant de 250 €

➢ Demande de remise gracieuse de trop perçue de salaire d’un montant de 1110 €

➢ Demande de remise gracieuse de trop perçue de salaire d’un montant de 1360 €

✓ Finances communales

➢ Tarif classe de neige élèves CM2

➢ Don de soutien en faveur des sinistrés du Gard et des Alpes-Maritimes suite aux

intempéries du 19 septembre et du 02 octobre 2020

➢ Remboursement des frais de repas exposé dans le cadre d’un déplacement pour

les besoins du service

✓ Montpellier Méditerranée Métropole

➢ SA3M : rapport du Président de l’Assemblée Spéciale des Collectivités pour

l’exercice 2019

Approbation à l’unanimité du compte rendu du conseil municipal du 14 septembre 2020. DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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Décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du CGCT

Décision n° 2020-09 : d’approuver la convention de Territoires Avocats, en vue de fournir à la commune une assistance juridique pour les activités et missions liées à l’exercice de ses compétences et de ses activités municipales.

Décision n°2020-10 : de retenir l’offre de l’entreprise Chevrin Gelli pour les travaux de réfection du portail ouest du château des évêques

Décision n°2020-11 : de demande d’aides financières auprès des partenaires de la commune pour procéder à la création d’un terrain de tambourin et aux travaux d’éclairage.

Décision n° 2020-12 : de demande d’aides financières auprès des partenaires de la commune pour procéder au remplacement de la borne passage des charrettes et aux travaux de peinture sur la salle du réfectoire et le hall d’accueil du centre de loisirs.

Décision n° 2020-13 : d’accepter la proposition du groupement de membre représenté par Mme Florence Chibaudel pour la mission de synthèse documentaire et historique, diagnostic paysager, définition de l’armature paysagère du domaine et définition de l’enveloppe volumétrique de l’extension villageoise dans le cadre de l’élaboration du dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plu de Lavérune en vue de permettre la réalisation d’une opération de logements dans le cadre de l’aménagement de l’Agriparc.

Décision n° 2020-14 : de retenir l’offre de l’entreprise DMD pour les travaux de remplacement du système d’arrosage du terrain pelousé au complexe sportif

Décision n° 2020-15 : de confier au cabinet d’avocat Colin-Stoclet de défendre dans l’instance devant le Conseil d’État à l’effet d’obtenir l’annulation de deux jugements rendu par la Cour d’Appel de Montpellier en date du 23 septembre 2020

Décision n° 2020-16 : de retenir l’offre de l’entreprise Clôtures Poussines pour les travaux de réalisation d’une clôture à l’aire de jeux du château des évêques.

1. Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau potable

Par courrier du 02 avril 2020, l'agence de l'eau a communiqué son rapport relatif au prix et à la qualité de l'eau potable pour l'exercice 2019 ainsi qu'une brochure sur la répartition de la fiscalité de l'eau.

Dès lors, ces documents doivent être soumis au conseil municipal pour information. M. le maire donne la parole à M. François Petit, qui résume le document présenté et fourni les explications complémentaires demandées par les membres du conseil. Le conseil municipal, prend acte de la présentation du rapport relatif au prix et à la qualité de l'eau pour l'exercice 2019 et de la brochure sur la répartition de la fiscalité.

2. Convention servitude de passage : autorisation de signature

M. le maire donne la parole à M. Philippe Lenoir, adjoint délégué à l’urbanisme qui informe le conseil municipal que :

− dans le cadre du déploiement du réseau de fibre optique, la société Bouygues Télécom a réalisé un raccordement de ce réseau sur le site relais de téléphonie mobile situé sur Saint Jean de Vedas ;

− ce raccordement a été fait à partir d’une chambre existante sur le chemin prolongeant la rue de la Chicanette par la pose de réseau enterré sur ce même chemin traversant la parcelle cadastrée BO69 appartenant à la commune de Lavérune en rive droite de la Mosson ;

− la traversée de la Mosson a été faite par forage dirigé vers Saint Jean de Vedas.DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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Dans ce cadre et afin de permettre l’exploitation de ces équipements, il est prévu une

convention ayant pour objet de fixer les modalités de mise à disposition de terrain par la commune de Lavérune, propriétaire, auprès de Bouygues Télécom.

La présente convention de servitude est constituée moyennant le versement par Bouygues Télécom à la commune d’une indemnité globale et forfaitaire, pour toute la durée de la convention d’un montant de quatre cent quatorze euros (414 €). Cette indemnité sera payable dès signature de la convention de servitude.

La convention de servitude est conclue pour la durée, éventuellement renouvelée, restant à courir de la dernière autorisation en vigueur délivrée par le Ministère des Postes et Télécommunications au profit de Bouygues Télécom.

Le conseil municipal après discussion, sur proposition de M. le maire et à l’unanimité autorise M. le maire à signer la convention de mise à disposition du foncier communal.

3. Règlement du conseil municipal

Les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus ont l’obligation de se doter

d’un règlement intérieur. Ce document doit être adopté dans les six mois qui suivent leur

installation. Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer les règles propres de

fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en

vigueur.

M. le maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet de règlement, qui retrace les modalités de fonctionnement du conseil municipal mais également les moyens mis à disposition des élus municipaux. Le conseil municipal après discussion adopte à l’unanimité des suffrages exprimés (voix pour : 20, voix contre : 0, abstention : 2) le règlement intérieur joint en annexe.

4. Demande de remise gracieuse de trop perçue de salaire

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

M. le maire donne la parole à M. Sylvain Castellon, conseiller municipal délégué aux finances et au personnel, qui indique au conseil municipal que l'administration peut demander à un agent de rembourser une partie de sa rémunération lorsqu'elle lui a versé une rémunération à laquelle il n'avait pas droit. Les règles de la comptabilité publique permettent à l’employeur territorial d’accorder une remise gracieuse de la dette. Cette procédure permet d’effacer en tout ou partie la dette de l’agent. La remise gracieuse ne s’effectue que si des circonstances particulières la justifient (faute commise par l’administration, situation familiale, financière, professionnelle difficile de l’agent, etc...).

Cette procédure n’est organisée par aucun texte spécifique, la jurisprudence prévoit qu’elle se déroule selon les modalités suivantes :

− demande de l’agent intéressé,

− décision motivée de l’organe délibérant (compétence exclusive), Le conseil municipal, par délibération, est seul compétent pour admettre ou rejeter partiellement ou en totalité les demandes de remise gracieuse. Il est donc proposé de fixer des règles internes en matière de remise gracieuse sur les éventuels trop-perçus de salaire des agents. Le conseil municipal doit étudier chaque demande individuelle de remise gracieuse, au regard de l’origine de la dette et de son montant, ainsi que de la situation personnelle de l’agent demandeur. Il doit se prononcer par délibération au cas par cas sur l’attribution ou non d’une remise gracieuse partielle ou totale de la dette. La collectivité n’est pas tenue de répondre favorablement à une demande de remise gracieuse mais il est proposé qu’elle puisse décider de l’accorder, en totalité ou pour partie pour un montant maximal de trois cent euros (300 €) net à la double condition suivante :

- que l’administration ait commis une erreur ou ait fait preuve de négligence, - et que l’agent soit de bonne foi.

Le conseil municipal après discussion, sur proposition de M. le maire et à l’unanimité décide :DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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− qu’une remise gracieuse ne pourra être accordée que dans les cas où l’administration a commis une erreur ou a fait preuve de négligence, et si l’agent est de bonne foi ; − de limiter à trois cent euros (300€) net par agent et par demande répondant aux conditions énoncées ci-dessus.

5. Demande de remise gracieuse de trop perçu de salaire d’un montant de 264.47 € net

M. le maire donne la parole à M. Sylvain Castellon, conseiller municipal délégué aux finances et au personnel, qui expose une demande de remboursement d’un agent de sommes indûment perçues suite à une situation individuelle très particulière. La dette de l’agent concerné a pour origine une erreur de l’administration : lors d’un avancement de grade en 2018, une erreur a été commise concernant l’ancienneté conservée et en conséquence l’avancement d’échelon suivant a été accordé en mai 2019 au lieu d’octobre 2019, ce qui a occasionné des trop perçus pour un montant total brut de trois-cent trente-neuf euros et quatre-vingt-six centimes (339.86 €) soit deux cent soixante-quatre euros et quarante-sept centimes (264.47 €) net. La bonne foi de l’agent n’est pas mise en cause puisque son traitement correspondait bien à l’arrêté qui lui avait notifié. Considérant la demande de remise gracieuse formulée par l’agent en date du 30 juin 2020, le conseil municipal, par délibération, est seul compétent pour admettre ou rejeter partiellement ou en totalité ces demandes.

Le conseil municipal

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 05 novembre 2020 fixant les règles en matière de remise gracieuse de trop perçus de salaire,

Entendu le rapport de présentation,

Considérant le recours gracieux demandé par cet agent municipal par courrier en date du 30 juin 2020, la réalité de l'erreur technique de l'Administration, la situation particulière de l'agent concerné, sa bonne foi et l'absence de faute commise par lui. Le conseil municipal après discussion, sur proposition de M. le maire et à l’unanimité décide : − d’accorder à cet agent une remise gracieuse totale pour un montant de deux cent

soixante-quatre euros et quarante-sept centimes (264.47 €) net, avec restant à la

charge de l’agent la somme de zéro euros (0 €).

− d’autoriser M. le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

6. Demande de remise gracieuse de trop perçu de salaire d’un montant de 1108.30 €

M. le maire donne la parole à M. Sylvain Castellon, conseiller municipal délégué aux finances et au personnel, qui expose la demande de remboursement d’un agent de sommes indûment perçues suite à une situation individuelle très particulière.

La dette de l’agent concerné a pour origine une erreur de l’Administration, un problème de saisie d’échelon indiciaire dans le logiciel de paie qui a occasionné des trop perçus de mars à décembre 2019 pour un montant total brut de mille quatre cent cinq euros et quatre-vingt- un centimes (1 405.81 €), soit mille cent huit euros et trente centimes (1 108,30 €) net. L’agent ne s’est pas aperçu de ce changement de montant de sa rémunération, celle-ci comprenant des éléments variables chaque mois. Sa bonne foi n’est donc pas mise en cause. Considérant la demande de remise gracieuse formulée par l’agent en date du 13 octobre 2020, le Conseil Municipal, par délibération, est seul compétent pour admettre ou rejeter partiellement ou en totalité ces demandes.

Le conseil municipal

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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Vu la délibération du conseil municipal en date du 05 novembre 2020 fixant les règles en matière de remise gracieuse de trop perçus de salaire,

Entendu le rapport de présentation,

Considérant le recours gracieux demandé par cet agent municipal par courrier en date du 13 octobre 2020, la réalité de l'erreur technique de l'Administration, la situation particulière de l'agent concerné, sa bonne foi et l'absence de faute commise par lui. Considérant que les sommes indûment perçues s’élèvent à mille cent huit euros et trente centimes net.

Le conseil municipal après échange, sur proposition de M. le maire et à l’unanimité décide : − d’accorder à cet agent une remise gracieuse partielle pour un montant de trois cent euros (300 €) nets avec restant à la charge de l’agent la somme de huit cent huit euros et trente centimes (808, 30 €)

− d’autoriser M. le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

7. Demande de remise gracieuse de trop perçu de salaire d’un montant de 1 357.67 € net

M. le maire donne la parole à M. Sylvain Castellon, conseiller municipal délégué aux finances et au personnel qui expose la demande de remboursement d’un agent de sommes indûment perçues suite à une situation individuelle très particulière.

La dette de l’ancien agent contractuel concerné a pour origine une erreur de l’Administration, qui lui a versé un salaire brut de mille six cent quatre-vingt-neuf euros et vingt-huit centimes (1689.28€), soit mille trois cent cinquante-sept euros et soixante-sept centimes (1357,67€) net pour le mois de janvier 2019 alors que son contrat de travail à durée déterminée s’était achevé en décembre 2018 et que le solde de ses rémunérations lui avait été versé en décembre 2018. L’agent s’est aperçu de l’erreur et a immédiatement alerté le service des ressources humaines. Sa bonne foi n’est donc pas mise en cause. Considérant la demande de remise gracieuse formulée par l’agent en date du 26 octobre 2020, le conseil municipal, par délibération, est seul compétent pour admettre ou rejeter partiellement ou en totalité ces demandes.

Ceci étant exposé, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir, adopter les termes de la délibération suivante :

Le conseil municipal

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 05 novembre 2020 fixant les règles en matière de remise gracieuse de trop perçus de salaire,

Entendu le rapport de présentation,

Considérant le recours gracieux demandé par cet agent municipal par courrier en date du 26 octobre 2020, la réalité de l'erreur technique de l'Administration, la situation particulière de l'agent concerné, sa bonne foi et l'absence de faute commise par lui. Considérant que les sommes indûment perçues s’élèvent à mille trois cent cinquante-sept euros et soixante-sept cents.

Le conseil municipal après discussion, sur proposition de M. le maire décide à l’unanimité : − d’accorder à cet agent une remise gracieuse partielle pour un montant de trois cent euros (300 €) avec restant à la charge de l’agent la somme de mille cinquante-sept euros et soixante-sept cents (1 057, 67 €)

− d’autoriser M. le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

8. Tarif classe de neige élèves CM2

M. le maire donne la parole à M. Michel PEREZ, adjoint à l’Enfance et la Jeunesse, qui présente la proposition de tarification pour la classe de neige 2020/2021 prévue, si la situation sanitaire le permet, du 25 au 29 janvier 2021 au village vacances « St Bernard » à ASCOU PAILLERESDÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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(09110). Cette classe de neige concernera la classe de CM2 de Mrs Blanchard et Gigord, avec 30 élèves, plus 5 élèves de la classe à double niveau de Mme Paradis. M. Michel PEREZ précise qu’il y a lieu de moduler la participation des familles en tenant compte de leurs revenus. Les ressources prises en compte varient de 1.100 € et moins (ressources plancher) à 6.000 € (ressources plafond) et plus.

Le coût total du séjour est de 13 274.88 €, soit 379.28 € par enfant. Il propose aux membres du conseil municipal d’appliquer aux familles dont les enfants partent en classe de neige, la grille de tarification ci-dessous, avec une réduction de 50% pour le deuxième enfant partant sur le même séjour.

La tarification est calculée à partir des ressources prises sur le serveur internet CAFPRO, ou sur l’avis d’imposition des revenus 2019 pour les non allocataires CAF (revenu fiscal de référence).

Si la famille ne souhaite pas communiquer ses ressources, il sera appliqué le taux plafond. Le tableau joint en annexe liste la participation des parents et de la commune en fonction des ressources.

Le conseil municipal sur proposition de M. le maire, après discussion et à l’unanimité : − se prononce favorablement sur les tarifs tels que présentés, − donne pouvoir à M. le maire de signer toutes les pièces nécessaires à l’application de ces tarifs.

Tableau des prises en charge communales et familiales

Proposition

Prise en

charge

(%)

Coût

séjour

Participation NBRE

ENFANTS FAMILLES MAIRIE MAIRIE FAMILLE

0 à 1100 € 81%

379.28 €

307.22 € 72.06 € 3 19% 216.19 € 921.66 € 81%

1100 à 2000 € 71% 269.29 € 109.99 € 7 29% 769.94 € 1 885.03 € 71%

2000 à 4000 € 52% 197.23 € 182.06 € 13 48% 2 366.72 € 2 563.95 € 52%

4000 à 6000 € 25% 94.82 € 284.46 € 7 75% 1 991.23 € 663.74 € 25%

6000 € et + 5% 18.96 € 360.32 € 5 95% 1 801.59 € 94.82 € 5%

35 7 145.68 € 6 129.20 €

54 % 46 %

13 274.88 €

Du 25 au 29 janvier 2021

CM2

Séjour pour 35 enfants 11 107. 88 €

Transport 2 167. 00 €

____________

13 274. 88 € soit par enfant 379. 28 €

9. Don de soutien en faveur des sinistrés du Gard et des Alpes-Maritimes suite aux intempéries du 19 septembre et du 02 octobre 2020

M. le maire propose aux membres du conseil municipal de procéder au versement d’un don au bénéfice des sinistrés des départements du Gard et des Alpes-Maritimes, en grandes difficultés suite aux catastrophes qu’ils viennent de vivre lors des intempéries du 19 septembre 2020 et du 02 octobre 2020.

Le conseil municipal après discussion et à l’unanimité décide : - d’accorder une aide financière de mille euros (1 000 €) pour les sinistrés du département du Gard suite aux intempéries du 19 septembre 2020 ;DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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- d’accorder une aide financière de mille euros (1 000 €) pour les sinistrés du département des Alpes-Maritimes suite aux intempéries du 02 octobre 2020 ; - de verser ces sommes à l’Association des Maires de France de l’Hérault qui centralisera les dons reçus.

- de donner pouvoir à M. le maire de signer les toutes les pièces afférentes à cette opération.

10. Remboursement des frais de repas exposé dans le cadre d’un déplacement pour les besoins de service

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, M. le maire donne la parole à M. Sylvain Castellon, conseiller municipal délégué aux finances et au personnel, qui rappelle au conseil municipal que les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, action de formation statutaire ou de formation continue) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas exposés dans ce cadre. Depuis le 1er janvier 2020, la prise en charge est fixée à dix-sept euros cinquante cents (17,50 €) par repas, qu’il s’agisse du repas du midi ou de celui du soir. Le petit-déjeuner ne saurait être pris en charge à ce titre.

Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (17,50 €).

Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de l’ordonnateur de la collectivité (ou de l’établissement). Pour rappel, aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du repas.

Le conseil municipal après discussion, sur proposition de M. le maire et à l’unanimité décide d’instaurer un remboursement au réel des frais de repas exposés à l’occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire et en cours à la date du justificatif de paiement faisant l’objet de la demande de remboursement.

11. SA3M : rapport du Président de l’Assemblée Spéciale des Collectivités pour l’exercice 2019

Conformément à l’article L1524-5-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le maire soumet au conseil municipal le rapport du Président de l’Assemblée Spéciale des Collectivités pour l’exercice 2019 de la SA3M.

Le conseil municipal, entend M. Salgues, adjoint délégué à la vie économique dans sa présentation du rapport du Président de l’assemblée spéciale des collectivités pour l’exercice 2019 de la SA3M.

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Tous les points de l'ordre du jour ayant été abordés, M. le maire remercie l'assemblée et lève la séance à 20h00.